unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2025 09 Convention transfert MOA travaux rehabilitaion reseaux HauteGoulaine executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2025 09 Convention transfert MOA travaux rehabilitaion reseaux HauteGoulaine executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 03.2025 09 Convention transfert MOA travaux rehabilitaion reseaux HauteGoulaine executoire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 6 mars 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

03.2025-09

CYCLE DE L’EAU

OBJET : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Haute- Goulaine pour la réalisation de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable - Haute Goulaine – Impasse de la place de l’Eglise

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment de ses articles L2422-12 à L2422-13,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU le projet de convention ci-annexé,

Considérant l’opportunité pour CSMA de réaliser les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eau potable sur l’impasse de la place de l’Eglise à Haute-Goulaine,

CONSIDERANT l’opportunité pour la Commune de Haute-Goulaine de réaliser les travaux d’eaux pluviales urbaines sur ce même secteur,

CONSIDERANT l’opportunité de mutualiser les travaux dans un souci d’optimisation financière,

CONSIDERANT le projet de convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la commune de Haute-Goulaine pour la réalisation de l’opération globale intitulée « réalisation de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable – Haute-Goulaine – Impasse place de l’Eglise », ci-annexé,

Considérant le coût prévisionnel global de l’opération de 71 759,15 € H.T., avec un montant à la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo de 47 242,06 € HT :

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

D É C I D E

ARTICLE 1 : de signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage avec la commune de Haute- Goulaine pour l’opération globale intitulée « réalisation de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable – Haute-Goulaine – Impasse place de l’Eglise », ayant pour objet de désigner Clisson Sèvre et Maine Agglo maître d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération, suivant l’estimation prévisionnelle globale du projet indiquée ci-dessus.

ARTICLE 2 : que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties.

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.

« Pour extrait conforme au registre »1 / 9

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

pour la réalisation de travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable

Haute Goulaine – Impasse de la place de l’Eglise

Entre

Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente convention par la décision du Président n°XX en date du XX/03/2025,, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée par « CSMA »

d’une part,

La Commune de Haute-Goulaine, dont le siège est situé 2, rue Victor Hugo 44115 Haute-Goulaine et représentée par Monsieur le Maire, M. Fabrice CUCHOT, autorisée à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil Municipal n°2024_12_11 en date du 13/12/24 dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée « la commune »,

d’autre part,

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence "assainissement collectif" sur l'ensemble des 16 communes de son territoire.

De plus, par arrêté inter préfectoral du 31 janvier 2022, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont acté la restitution à Clisson Sèvre et Maine Agglo (CSMA) et à compter du 1er juillet 2022, de la compétence « distribution d’eau potable » préalablement exercée par le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental Atlantic’Eau. Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose également de plein droit de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ». Cette compétence a toutefois fait l’objet d’une convention de gestion conclue avec l’ensemble de ses communes membres. Cette dernière prévoit que la commune conserve, en maitrise d’ouvrage directe ou déléguée, les investissements relatifs aux ouvrages, réseaux et équipements. Lorsque la Communauté d’Agglomération réalise des travaux sur le réseau d’eaux usées ou d’eau potable (maitrise d’ouvrage communautaire), des travaux en matière d’eaux pluviales (maitrise d’ouvrage communale) peuvent également être nécessaires.

Ainsi, dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics, notamment dans le cas d'opérations réalisées par la Communauté d’Agglomération nécessitant une part de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales, il convient de mettre en place une convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la Commune de Haute-Goulaine vers la Communauté d’Agglomération.2 / 9

Il s’avère que la Communauté d’Agglomération a inscrit dans ses budgets 2024 des travaux d’assainissement et d’eau potable sur l’impasse située à proximité de la place de l’Eglise. Dans ce cadre, la Commune souhaite reprendre une partie de son réseau d’eaux pluviales afin d’obtenir un aménagement adapté aux besoins des administrés.

Le détail de ces travaux est le suivant, avec les coûts correspondants :

- Dépose du réseau de distribution de gaz et pose d’un réseau neuf nécessaire pour permettre la pose des réseaux d’eaux pluviales, et d’eaux usées, pour un coût de 19 465,25 € H.T.

- Reprise du réseau d’eaux usées avec pose de tabourets pour les branchements pour un coût de 23 438,35 € HT

- Renouvellement du réseau d’eau potable, pose d’une conduite provisoire, pour un coût estimé à 14 071,08 € HT,

- Dépose de la conduite d’eaux pluviales existante en amiante ciment pour un coût de 14 784,46 € HT,

Afin de mutualiser les travaux et dans un souci d’optimisation financière, la Communauté d’Agglomération sera désigné maitre d’ouvrage unique, dans les conditions précisées au sein de la présente convention.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Considérant que les opérations respectives ont un lien fonctionnel et seront réalisées de concert, les parties ont convenu de désigner un maître d’ouvrage unique pour l’ensemble de l’opération intitulée « travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable- Impasse Place de l’Eglise à Haute-Goulaine ».

Chacune des parties a déclaré n’avoir engagé à ce stade de l’opération aucune autre dépense que celles liées aux éventuelles études préalables de faisabilité (études juridiques, de programme, de financement...).

Article 1 - Objet

La présente convention de transfert de maitrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération décrite en préambule, sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique, et notamment de son article L 2422-12.

La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de groupement de commande.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à Clisson Sèvre Maine Agglo, la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération.

La présente convention définit les modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage et en fixe le terme.

Article 2 – Désignation du Maître d’Ouvrage unique

Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée « travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable- Impasse Place de l’Eglise à Haute-Goulaine ».

Dans tous les actes et contrats qu’il passera, le maître d’ouvrage unique indiquera systématiquement qu’il agit également au nom et pour le compte de la commune de Haute-Goulaine en ce qui concerne l’eau pluviale.3 / 9

Article 3 – Personne habilitée à engager la responsabilité du maitre d’ouvrage unique

Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention

Article 4 - Contenu de la mission du maitre d’ouvrage unique

4.1 Phase administrative

Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement prévisionnel, la mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé

2. Elaboration des études (avec maîtrise d’œuvre interne) et estimation de l’enveloppe financière prévisionnelle

A noter : toutes les études qui concernent la compétence « eaux pluviales » devront être validées par la Commune.

3. Préparation du Bon de Commande de Travaux à l’entreprise Titulaire de l’Accord-cadre de travaux « sur le réseau d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales » de Clisson Sèvre Maine Agglo

A noter : les charges spécifiques aux eaux pluviales seront clairement détaillées et séparées des autres charges sur la facture que présentera l’entreprise Titulaire de l’accord-cadre de travaux de Clisson Sèvre Maine Agglo.

4. Signature du Bon de Commande du marché de travaux, direction des travaux, paiement des entreprises titulaires...

5. Signature et exécution des marchés annexes (prestations de service …)

6. Notification à la Commune de Haute-Goulaine du coût prévisionnel des travaux liés à la compétence « eaux pluviales » tel qu’il ressort du marché attribué

7. Gestion financière et comptable de l’opération

8. Gestion administrative

9. Réception des travaux

10. Gestion des contentieux générés par l’opération le cas échéant

D’une manière générale, Clisson Sèvre et Maine Agglo a vocation à prendre tous les actes nécessaires à l’exercice de ces missions.

4.2 Phase conception – élaboration du programme de travaux

A ce stade, les études de conception sont en cours de préparation par CSMA.

Dans un souci d'efficacité, les échanges pourront se faire par courriel entre les services de la Commune et de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ou tout autre moyen jugé utile.

Le maître d’ouvrage unique se voit confier par la présente convention un rôle de coordination de ces4 / 9

différents programmes. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment des études préliminaires éventuellement réalisées par la Commune de Haute-Goulaine.

Sur la base de ces documents, le maître d’ouvrage unique finalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire. Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux accepté par les autres parties.

Pour la suite, le maître d’ouvrage unique transmettra pour avis à la Commune les documents suivants :

- VISA des études d'exécution (VISA).

4.3.2 - Procédures du contrôle administratif

La passation des contrats conclus par le maître d’ouvrage unique au nom et pour le compte de la Commune reste soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent à celle-ci.

Le maître d’ouvrage unique est tenu de préparer et de transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il en informe l’autre partie et l’assiste dans les relations avec les autorités de contrôle.

Il ne peut notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.

4.3.3 – Modalités d’approbation des avenants ou des Bons de Commande modificatifs ou complémentaires

Le maître d’ouvrage unique doit obtenir l’accord formel et préalable de l’autre partie avant la signature de tout avenant ou document postérieur à la signature du marché, qui aurait une incidence sur le programme ou l’enveloppe financière préalablement validés par l’autre partie.

4.3.4 – Dispositions spécifiques à la maîtrise d’œuvre

En accord avec la commune de Haute-Goulaine, le maître d’ouvrage unique se réserve le droit d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération en interne, sans recourir à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre externe.

4.3.5 – Dispositions spécifiques au marché de travaux

En accord avec la commune de Haute-Goulaine, le maître d’ouvrage unique pourra recourir, pour la réalisation des travaux, aux Accords-Cadres à Bons de Commande qu’il a conclu pour ses besoins.

Il est précisé que la passation de ces Accords-Cadres à Bons de Commande a été soumise aux articles L2124-2, L2125-1, R2124-2 et R2162-1 et suivants du Code de la commande publique

4.4 - Réalisation des travaux – coordination et suivi de l’opération

Les représentants de la Commune seront conviés lors des réunions de chantier afin d'assurer un suivi continu de l'opération et, si nécessaire, participer à l'adaptation du programme des aménagements initialement définis.

ARTICLE 5 – ESTIMATION PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION

Les coûts actuellement prévisibles font l'objet d'une estimation dont le détail est présenté ci-dessous, sur la base des conditions économiques d’octobre 2024 :5 / 9

Dépenses

Montant à la

Charge de Clisson

Sèvre Maine Agglo

(€ HT)

Montant à la Charge de la

Commune de Haute-

Goulaine (€ HT)

Dépose du réseau de distribution de gaz et pose

d’un réseau neuf 9 732,63 € 9 732,63 € Reprise du réseau d’eaux usées avec pose de

tabourets pour les branchements 23 438,35 € Renouvellement du réseau d’eau potable, pose

d’une conduite provisoire 14 071,08€

Dépose de la conduite d’eaux pluviales existante

en amiante ciment 14 784,46 €

TOTAL 47 242,06 € 24 517,09 €

Il est convenu que les frais administratifs et techniques sont compris dans l’enveloppe financière.

La Communauté d’agglomération ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique qu’elle réalise notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.

La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à Clisson Sèvre et Maine Agglo, cette dernière devra avancer les coûts liés aux travaux.

ARTICLE 6 - MODALITES FINANCIERES

La part des travaux relative à l’eau potable et à l'assainissement collectif sera réglée par Clisson Sèvre et Maine Agglo conformément aux dispositions du marché de travaux. Cette part sera intégralement supportée par Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pour rappel, le maître d’ouvrage unique doit être remboursé des dépenses qu’il a engagées au titre de la compétence exercée par la Commune de Haute-Goulaine.

Aussi, la part des travaux relative aux eaux pluviales fera l’objet d’un remboursement par la Commune de Haute-Goulaine à Clisson Sèvre et Maine Agglo.

A cet effet, Clisson Sèvre et Maine Agglo fournira à la Commune des demandes de remboursement comportant le récapitulatif des dépenses qu’elle aura supportées.

La Commune s'acquittera de cette dépense après remise des ouvrages, sur présentation des factures, bordereaux et de toutes pièces justificatives y afférant.

Clisson Sèvre et Maine Agglo paiera l’intégralité du marché et refacturera la part « eaux pluviales » à la Commune en € TTC. La Commune percevra l’intégralité du FCTVA lié à la part « eaux pluviales ».

En cas de désaccord entre le maître d‘ouvrage unique et l’autre partie sur le montant des sommes dues, celle-ci mandate les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.

ARTICLE 7 : CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE

La Commune de Haute-Goulaine peut demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

Le cas échéant, elle doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai d’un mois après6 / 9

réception des pièces transmises par Clisson Sèvre et Maine Agglo. A défaut, elle est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par le maître d’ouvrage unique.

A la fin des travaux, le maître d’ouvrage unique transmet à la Commune de Haute-Goulaine un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

En fin de mission, le maître d’ouvrage unique établit et remet à la Commune de Haute-Goulaine un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général devient définitif après accord de toutes les parties et donne lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entre les parties.

ARTICLE 8 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La Commune de Haute-Goulaine se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc :

- Mettre à disposition, sur demande, tous les dossiers concernant l’opération ;

- Laisser les représentants de la Commune accéder aux chantiers.

Toutefois, elle ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires du marché public conclu par celui-ci.

ARTICLE 9 : RECEPTION ET REMISE DES OUVRAGES

9-1 : Réception des ouvrages

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’obtenir l’accord préalable de l’autre partie avant de prendre la décision de réceptionner les ouvrages. En conséquence, les réceptions d’ouvrages sont organisées par le maître d’ouvrage unique selon les modalités suivantes.

Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (cf. arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux), le maître d’ouvrage unique organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participe l’autre partie et le maître d’ouvrage unique, celui-ci étant également maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations présentées par toutes les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu’elles entendent voir réglées avant d’accepter la réception.

Le maître d’ouvrage unique s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.

Il transmet ses propositions à l’autre partie en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fait connaître sa décision au maître d’ouvrage unique dans les vingt jours suivant la réception des propositions de celui-ci. Le défaut de décision de l’autre partie dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions du maître d’ouvrage unique.

Le maître d’ouvrage unique établit ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifie à l’entreprise. Une copie de cette décision est transmise à la Commune.7 / 9

9-2 : Remise (livraison) des ouvrages

Le maître d’ouvrage unique s’engage à remettre les ouvrages à l’autre partie au plus tard à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception des travaux.

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que du bilan général établi par le maître d’ouvrage unique, devra s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages.

Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Les ouvrages sont remis à chacun des maîtres d’ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que le maître d’ouvrage unique ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages.

La remise d’un ouvrage transfère la garde et l’entretien de cet ouvrage à la collectivité bénéficiaire du transfert.

Entrent dans la mission du maître d’ouvrage unique la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Commune doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître d’ouvrage unique. En outre, le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.

Sauf dans le cas prévu ci-dessus, la remise intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d’un mois maximum à compter de la réception de la demande par l’autre partie.

La remise prend effet au jour du constat contradictoire.

ARTICLE 10 : ACHEVEMENT DE LA MISSION

La mission du maître d’ouvrage unique prendra fin par le quitus délivré par la Commune de Haute- Goulaine ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique, après exécution complète de ses missions, et à l’issue de l’accomplissement des formalités suivantes :

- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;

- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;

- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et validation formelle de cette pièce par la Commune.

La Commune doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.

A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision de l’autre partie vaut acceptation de l’ouvrage.8 / 9

Si, au moment de la délivrance du quitus, il existe des litiges entre le maître d’ouvrage unique et un cocontractant, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à la Commune tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 11 - ASSURANCE

Le maître d’ouvrage unique s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à la Commune.

La Commune de Haute-Goulaine dispense le maître d’ouvrage unique de lui fournir la justification d’assurances.

ARTICLE 12 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.

La présente convention prend fin à la date d'achèvement de l’exécution des obligations de chacune des 2 parties (paiement des sommes dues par la Commune et réception définitive par celle-ci des ouvrages relevant de sa maitrise d’ouvrage).

ARTICLE 13 - RESILIATION

13.1 – Conditions de retrait d’une partie

Chacune des parties peut résilier la convention pour se retirer de l’opération sous maîtrise d’ouvrage unique.

Cette résiliation s’effectue par courrier adressé avec accusé de réception, à l’autre partie, sous un préavis de trois mois. La résiliation est décidée par délibération de l’organe compétent. Cette décision est jointe en copie au courrier visé ci-dessus.

Cependant, lorsque la partie qui souhaite résilier la convention n’est pas le maître d’ouvrage unique, elle peut, dans son courrier, proposer à celui-ci une solution de règlement des incidences de sa résiliation.

13.2 – Prise en charge des conséquences financières de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraîne l’application du versement des sommes dues telles qu’elles sont prévues dans l’avant-projet définitif.

La partie à l’origine de la résiliation est individuellement responsable des conséquences financières que la résiliation peut engendrer dans la relation contractuelle avec le titulaire.

A ce titre, elle se verra facturer l’ensemble des frais de résiliation correspondants.

De plus, elle supportera les éventuelles charges financières que la résiliation pourrait occasionner à l’autre partie.

ARTICLE 14 – ADAPTATION / MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant.

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux parties signataires. La modification ne prend effet que lorsque les deux signataires de la présente convention l’ont approuvé par leurs instances compétentes.

La délibération de la Commune de Haute-Goulaine devra être transmise au maître d’ouvrage unique.9 / 9

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo peut agir en justice pour le compte des deux parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur ou défendeur. Elle doit, avant toute action, demander l’accord de la Commune. Cette demande peut être faite par courriel entre les services communaux et communautaires.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

A Haute-Goulaine, le

Monsieur le Maire de la

Commune de Haute-Goulaine

Fabrice CUCHOT

A Clisson, le

Le Président de la Communauté

d'agglomération

Clisson Sèvre et Maine Agglo

Jean-Guy CORNU