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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2023 31 Convention transfert MOA eaux usees Vieillevigne executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 10.2023 31 Convention transfert MOA eaux usees Vieillevigne executoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 31 octobre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
10.2023-31
CYCLE DE L’EAU
OBJET : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Vieillevigne relative aux réseaux « eaux usées » - aménagement de la Rue du Château d’eau et de l’Allée de la Gare
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment de ses articles L2422-12 à L2422-13,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
VU le projet de convention ci-annexé,
Considérant que dans un souci de coordination des travaux et d’optimisation des investissements, il a été convenu de confier à la commune de Vieillevigne la maitrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération,
Considérant le coût prévisionnel global de l’opération de 24 569,90 € H.T., avec un montant à la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo de 22 132,30 € HT :
RECAPITULATIF
Préparation du chantier 775,60 €
Réseaux Eaux usées 22 132,30 €
Contrôle + Récolement 1 662,00 €
TOTAL 24 569,90 €
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Vieillevigne relative à l’aménagement de la Rue du Château d’eau et de l’Allée de la Gare, et notamment des travaux sur les réseaux d’eaux usées, suivant l’estimation prévisionnelle globale du projet et la répartition suivante :
Nature des aménagements Montant € H.T. Part CSMA Part Commune Préparation du chantier 775,60 € 775,60 € Réseaux Eaux usées 22 132,30 € 22 132,30 € Contrôle + Récolement 1 662,00 € 1 662,00 € TOTAL 24 569,90 € 22 132,30 € 2 437,60 €
ARTICLE 2 : que la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire. « Pour extrait conforme au registre » CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
ET LA COMMUNE DE VIEILLEVIGNE
Vieillevigne – Rue du Château d’eau et Allée de la Gare
Entre
La Commune de Vieillevigne, dont le siège est situé 1 place de la Mairie 44116 Vieillevigne et représentée par Madame le Maire, Mme Nelly SORIN, autorisée à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal N°DCM 2020.06.11-044 en date du 11 juin 2020 dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée la commune,
d’une part ;
Et
Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44 190 CLISSON Cedex, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU., autorisé à contracter cette présente convention par la décision du Président N°..................... en date du ............. 2023, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée Clisson Sèvre et Maine Agglo ou CSMA,
d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Par délibération n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé les scénarios :
- « prise de compétence par palier » pour l’exercice de la compétence « assainissement », - « association avec les communes » pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales »,
- « exercice en propre » pour l’exercice de la compétence « eau ».
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence "assainissement collectif" sur l'ensemble des 16 communes de son territoire. Le 17 Décembre 2019, le contenu de cette compétence a été précisé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération.
Or, lorsqu'une commune souhaite procéder à des travaux liés aux eaux pluviales (gestion communale), des travaux en matière d'assainissement collectif peuvent également être nécessaires (compétence intercommunale).
Ainsi, dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics notamment dans le cas d'opérations réalisées par les municipalités dans le cadre de marchés de travaux communaux comportant une part de travaux d’assainissement collectif, il convient de mettre en place une convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de Clisson Sèvre et Maine Agglo vers les communes.
La commune de Vieillevigne a inscrit à son programme de travaux l’aménagement de la rue du Château et de l’Allée de la Gare, comprenant des travaux sur les réseaux d’eaux pluviales mais aussi d’assainissement, qu’elle réalise via son maître d’œuvre et sous sa propre maîtrise d’ouvrage.
Ces derniers travaux sur les réseaux d’assainissement doivent ainsi faire l’objet d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage entre la commune de Vieillevigne et Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 1 – OBJET
La présente convention de transfert de maitrise d’ouvrage a pour objet de désigner un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération décrite en préambule, sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique, et notamment de ses articles L 2422-12 à L2422-13
La présente convention ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage ni une convention de groupement de commande.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions précitées, de confier à la commune de Vieillevigne, la maîtrise d’ouvrage unique de l’ensemble des travaux de cette opération.
La présente convention définit les modalités techniques et financières du transfert de maitrise d’ouvrage et en fixe le terme.
Article 2 – DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Vieillevigne est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération globale intitulée « Travaux d’aménagement des réseaux d’eaux usées de la Rue du Château d’eau et de l’Allée de la Gare sur la commune de Vieillevigne ». Article 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par Madame Nelly SORIN, Maire de la Commune, ou son représentant, qui est seul(e) habilité(e) à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de chacune des parties.
Article 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE
4.1 Phase conception
4.1.1 Procédure ordinaire
Clisson Sèvre et Maine Agglo transmet en amont de la phase avant-projet ses prescriptions en matière d'assainissement collectif.
La commune ou son maître d'œuvre réalise le projet en prenant en compte ces prescriptions et en soumet le volet "assainissement collectif" à Clisson Sèvre et Maine Agglo pour avis avant la phase de consultation des entreprises.
Clisson Sèvre et Maine Agglo donne son avis sur le projet en question au plus tard 30 jours calendaires après sa réception, et peut demander la reprise de l'étude si le projet ne correspond pas aux prescriptions.
L'absence de réponse de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le délai de 30 jours calendaires vaut validation du projet.
A minima, une validation par Clisson Sèvre et Maine Agglo sera nécessaire pour les documents suivants :
- études d'avant-projet (AVP),
- étude de projet (PRO),
- assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
- études d'exécution (EXE).
Les travaux de réalisation ne pourront débuter qu'une fois les études EXE validées par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Dans un souci d'efficacité, les étapes suivantes se feront par courriel entre les services des communes et de "Clisson Sèvre et Maine Agglo" :
- transmission des prescriptions de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
- transmission des projets communaux pour validation de Clisson Sèvre et Maine Agglo (AVP/PRO/ACT/EXE),
- validations de Clisson Sèvre et Maine Agglo. 4.1.2 Procédure applicable aux projets objet de la présente convention
La procédure est la suivante :
- transmission par Clisson Sèvre et Maine Agglo de ses prescriptions en matière de travaux d'assainissement collectif,
- transmission par la commune à Clisson Sèvre et Maine Agglo et pour information des pièces suivantes : AVP, PRO,
- transmission par la commune à Clisson Sèvre et Maine Agglo pour validation des pièces suivantes : ACT, EXE,
- validation par Clisson Sèvre et Maine Agglo des documents ACT et EXE 30 jours calendaires après réception.
L'absence de réponse de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le délai de 30 jours calendaires vaut validation du projet.
Dans un souci d'efficacité, les étapes suivantes se feront par courriel entre les services des communes et de Clisson Sèvre et Maine Agglo :
- transmission des prescriptions de Clisson Sèvre et Maine Agglo,- transmission des projets communaux pour validation de Clisson Sèvre et Maine Agglo (AVP/PRO/ACT/EXE),
- validations de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
4.2 - Réalisation des travaux
Les représentants de "Clisson Sèvre et Maine Agglo" pourront être présents lors des réunions de chantier afin d'assurer un suivi continu de l'opération et, si nécessaire, participer à l'adaptation du programme des aménagements initialement définis.
Les demandes d'agrément des fournitures nécessaires à la réalisation des ouvrages de gestion des réseaux d’assainissement collectif devront être transmises par la commune à Clisson Sèvre et Maine Agglo pour avis.
Clisson Sèvre et Maine Agglo donne son avis sur les demandes au plus tard 30 jours calendaires après réception. L'absence de réponse de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le délai de 30 jours calendaires vaut validation.
En phase travaux, Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve la possibilité de réaliser un contrôle technique de l'ensemble des ouvrages concernés, notamment en vue de vérifier leur conformité par rapport aux prescriptions qu'elle a données en phase conception.
4.3 - Achèvement des travaux
4.3.1 - Vérifications de conformité
A l'achèvement des travaux d'aménagement, la commune établit une attestation de fin de travaux et procède aux vérifications de conformité. La commune informe Clisson Sèvre et Maine Agglo par courriel de la date de fin prévisionnelle des travaux un mois à l'avance et lui remet les récolements provisoires des ouvrages.
La commune invite Clisson Sèvre et Maine Agglo à assister aux opérations préalables à la réception.
4.3.2 - Avis sur la conformité des ouvrages
"Clisson Sèvre et Maine Agglo" émet un avis sur la conformité des ouvrages sur lesquels elle porte ses éventuelles réserves. Cet avis est transmis par Clisson Sèvre et Maine Agglo à la commune par courriel.
Si des réserves sont émises sur les ouvrages réalisés, la commune se charge de leurs levées.
Les éventuels nouveaux essais et contrôles préalables à la réception et devenus nécessaires seront réalisés en présence de Clisson Sèvre et Maine Agglo dûment convoquée au préalable.
4.4 - Remise des ouvrages
4.4.1 - Conditions de remise des ouvrages
A l'issue des opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et du constat de la conformité des travaux et, le cas échant, sur présentation de l'attestation de levée des réserves par la commune, Clisson Sèvre et Maine Agglo s'engage à accepter la remise des ouvrages, relevant de sa compétence.
Un procès-verbal de remise des ouvrages est dressé contradictoirement entre la commune et Clisson Sèvre et Maine Agglo. Les réserves éventuelles émises aux opérations de contrôle de la conformité des ouvrages et non levées à la date de remise des ouvrages sont consignées dans ce procès-verbal.
Il est précisé que les réserves rendant les ouvrages impropres à leur destination ou compromettant la solidité de l'ouvrage ne permettra pas la remise des ouvrages à la Communauté d'Agglomération.
4.4.2 - Documents après exécution
La commune remettra les Documents des Ouvrages Exécutés (DOE) et éventuellement le Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO), les contrôles de conformité électriques et les fiches techniques particulières éventuelles après acceptation par Clisson Sèvre et Maine Agglo de la remise des ouvrages, dans un délai maximal d'un mois suivant la date de remise des ouvrages.
La commune fournira à Clisson Sèvre et Maine Agglo, également dans le mois suivant la remise des ouvrages, l'ensemble des plans de récolement (la levée des réseaux en classe A, plans sous format dwg, pdf et shape) et d'emprise établis par un géomètre-expert.
4.5 - Intégration au patrimoine de la Communauté d'Agglomération
Les ouvrages remis sont destinés à intégrer le patrimoine de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Cette dernière fera donc son affaire de tous les actes et procédures nécessaires (servitudes) pour l'intégration desdits ouvrages dans son patrimoine et le plein exercice de ses compétences. Elle exercera ainsi pleinement toutes compétences rendues nécessaires par l'affectation et la destination des ouvrages dès leur remise par la commune, dont la responsabilité ne pourra être recherchée en cas de carence en la matière.
Article 5 – ESTIMATION PREVISIONNELLE GLOBALE DU PROJET ET REPARTITION ENTRE LES 2 MAITRES D’OUVRAGES
L’estimation du chantier s’élève à :
Nature des aménagements Montant € H.T. Part CSMA Part Commune
Préparation du chantier 775,60 € 775,60 €
Réseaux Eaux usées 22 132,30 € 22 132,30 €
Contrôle + Récolement 1 662,00 € 1 662,00 €
TOTAL 24 569,90 € 22 132,30 € 2 437,60 €
avec une estimation prévisionnelle à la charge de Clisson Sèvre et Maine Agglo de 22 132.30 € H.T.
Il est convenu que les frais administratifs et techniques sont compris dans l’enveloppe financière et sont pris en charge par la commune de Vieillevigne.
Le maître d’ouvrage unique ne percevra aucune rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique notamment concernant des frais engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.
La maitrise d’ouvrage unique étant confiée à la commune de Vieillevigne, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maitrise d’œuvre et aux travaux.
Article 6 - MODALITES FINANCIERES
La part des travaux relative à l'assainissement collectif sera réglée par la commune conformément aux dispositions du marché de travaux, au chapitre 45. La dépense, côté Clisson Sèvre et Maine Agglo, sera imputée au chapitre 21, dans une subdivision du compte 217532.
Clisson Sèvre et Maine Agglo s'acquittera de cette dépense en une fois, qui correspondra au solde après remise des ouvrages, sur présentation des factures, bordereaux et de toutes pièces justificatives y afférant.
La commune adressera à Clisson Sèvre et Maine Agglo un titre de recettes à la hauteur des dépenses réelles prenant en compte la totalité de la TVA. "Clisson Sèvre et Maine Agglo" imputera cette dépense en section d'investissement afin d'inscrire les nouveaux équipements dans son actif.
La demande de versement sera accompagnée d’un décompte global des dépenses, signé par le trésorier de la commune de Vieillevigne. Article 7 – ASSURANCE
La commune s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, en cas de préjudices causés à des tiers, aux cocontractants ou à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 8 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
La présente convention prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacune des deux parties, soit à l'issue de la réception des travaux et de la remise des ouvrages par la commune à Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il est à noter que Clisson Sèvre et Maine Agglo sera ainsi responsable pendant l'année de garantie de parfait achèvement des équipements dont elle aura accepté la remise.
La présente convention sera caduque de plein droit en cas de renonciation ou d'abandon de l'opération par la commune. Dans cette hypothèse, la commune ne pourra pas exiger de Clisson Sèvre et Maine Agglo le remboursement des frais de toute nature qu'elle aura engagés. En revanche, si l'opération est abandonnée pour des raisons extérieures à la volonté de la commune, un remboursement par Clisson Sèvre et Maine Agglo sera dû à hauteur des travaux d’assainissement collectif réalisés et dument constatés.
Article 9 - AVENANT
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment pour un motif d'intérêt général. La décision de résiliation sera notifiée à l'autre partie au moins 4 semaines avant sa mise en œuvre.
Article 11 - ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Dans le cadre de sa mission prévue dans la présente convention, la commune peut agir en justice pour le compte de toutes les parties jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur comme défendeur. Elle doit, avant toute action, demander l’accord de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Cette demande peut être faite par courriel entre les services communaux et communautaires. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. A Vieillevigne, le
Madame le Maire de la
Commune de Vieillevigne
Nelly SORIN
Janik RIVIERE
A Clisson, le
Le Président de la Communauté
d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Jean-Guy CORNU
Jean-Guy CORNU