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Acte - 2023 112 Approbation du pacte financier et fiscal de la CCVA
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Acte - 2023 112 Approbation du pacte financier et fiscal de la CCVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Conseil Municipal du 11 Décembre 2023
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2023- 112
Approbation du pacte financier et fiscal de la
Communauté de Communes Val'Aïgo
L'An deux mille vingt-trois et le lundi 11 décembre à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Torn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- More DUMOULlN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le lundi 04 décembre 2023.
Présents
M. Jean-More DUMOULlN, Mme Aurore DUQUENOY,Mme Agnès PREGNO,M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT,M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER,M. Jean-Michel MICHELOT, M. More SENOUQUE,M. Claude CAUSSE,Mme Bernadette BALAGUE,Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOSSANTOS,Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE,Mme Christine POMMEREUL,M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, M. Jérôme NORTIER,M. Michel SANTOUL,Mme Brigitte BERTO,Mme Caroline VILLA, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Nadine RIALa donné pouvoir à Mme Pierrette BRINGUIER M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER Mme Danielle FOLLEROT a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Alain BALLO a donné pouvoir à M. Daniel REGIS
Conseillers absents
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 29 1 Membres présents - 24 1 Pouvoirs - 04 1 Membres absents - 01
Exposé
Il est indiqué que lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, la Communauté de Communes Val'Aïgo a adopté un pacte financier et fiscal.
Celui-ci vise à redéfinir les relations financières et fiscales qui unissent la Communauté de Communes et ses communes membres.
Monsieur le Maire présente le pacte financier et fiscal:
• Lesenveloppes de produits et de chorges, objet de la nouvelle répartition entre la Communauté
de Communes et les communes membres.
Mairie de Villemur-sur-Tarn' Place Charles Ourgaut. 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61.20 . contach:ïJmairie-villemur-sur-tarn.fr·- www.moirie-villemur-sur-tarn.fr Conseil Municipal du 11 Décembre 2023
Délibération 2023-112
• Lescritères de répartition de ces enveloppes (principes de solidarité et d'équité).
• Lesoutils de mise en œuvre du pacte pour procéder au reversement des montants définis (attribution
de compensation, dotation de solidarité communautaire, fonds de concours).
Lesenveloppes du pacte financier et fiscal peuvent être révisées annuellement.
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE: • D'approuver le pacte financier et fiscal tel qu'annexé à la présente délibération avec quelques observations: l'augmentation des impôts ne justifie pas la réduction des services; • De mandater Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmissionet de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, lesjours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants - 28 1 Pour - 26 1 Contre - 00 1 Abstention - 02
La Secrétaire de séance,
Mairie de Villemur-sur-Tarn' Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61,20' contactgmairie-villemur-sur-torn.fr·- www.moirie-villemur-sur-tarn.fr