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Acte - Extrait 2023 120 INTERCO Pacte fiscal et financier
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Acte - Extrait 2023 120 INTERCO Pacte fiscal et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
F E Ÿ : : : AUD A : Reçu en préfecture le 21/12/2023 L , Extrait du registre des délibérations ee UTILILOLZ
du Conseil municipal ID :031-213100662-20231213-DL2023 120-DE
ESSIÈRES du mercredi 13 décembre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 13 décembre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 décembre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE -— Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU - Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET - Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIÈRE — Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Ludovic DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre CHATAIGNER.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 22
> Nombre de conseillers représentés : 4
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
| 2023-120 INTERCOMMUNALITÉ : Pacte financier et fiscal
Rapporteur : Monsieur le Maire
REJETTE
Votants : 26 Abstentions : 9* | Exprimés : 17 Pour : 0 Contre : 17
“Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER ; Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Emilie PEZET (Groupe
« Bessières pour tous et pour demain »).
“Mme Elisabeth CORDEIRO ; Mr Ludovic DARENGOSSE ; Mme Mylène MONCERET ; Mme Marie-Hélène PEREZ.
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 845555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FAESSIÈRES
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 LE
Publié le 91 [IT (NOT
1D :031-213100662-20231213-DL2023 .120-DE Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, lors du Conseil comnhameerenre-ce-roavreors par
délibération n° 2023-054, la Communauté de communes Val’ Aïgo a adopté un pacte financier et fiscal.
Ce pacte est constitué de plusieurs « enveloppes » comprenant :
La redistribution de la croissance de la fiscalité intercommunale perçue entre 2018 et 2022 La contribution des communes membres au déficit de la Petite enfance sur les trois dernières années ;
La réduction de la part complémentaire du Pool routier ;
La restitution aux communes de la gestion des cimetières ;
La réduction du balayage mécanisé :
La restitution à Bessières de la gestion de la piscine ;
La révision individualisée du montant de l'attribution de compensation de Bessières ; Les marchés publics et CIAS ;
La modulation de la fiscalité intercommunale.
La commune de Bessières a voté contre l'adoption de ce pacte.
Par ailleurs, par requête en date du 27 septembre 2023, elle a exercé un recours en annulation par devant le tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de la délibération du conseil communautaire du 13 avril
2023 portant approbation du pacte financier et fiscal aux motifs que :
Les chiffres retenus comme base de calcul pour dresser l’état financier existant et les participations
communales sont succincts et injustifiés ;
Aucun diagnostic du territoire n'a été réalisé avant d'établir ce pacte financier et fiscal ; La présentation des différentes enveloppes est peu détaillée ;
Aucune justification n'est apportée sur l'augmentation de la part intercommunale de la taxe foncière à hauteur de + 15% ;
Aucune consultation de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) n’a été engagée en violation des dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Par courrier en date du 19 octobre 2023, le président de la communauté de communes a invité Monsieur le Maire à inscrire à l'ordre du jour du Conseil municipal l'adoption du pacte financier et fiscal.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à refuser le pacte financier et fiscal.
VV
Y
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
REFUSE le pacte financier et fiscal :
NOTIFIE ce refus à la Communauté de communes Val’ Aïgo :
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le: QT 1073
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
lé: QLit/ Lor3
Cédric MAUREL