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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 054 FINANCES Pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
—K _ Conseil Communautaire du 13 avril 2023 F RECU EN PREFECTURE
Sc Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn a 3 \ O le 21/64/2823
Dur Application agréée E-legalite com conmmonté de M9 Extrait du registre des délibérations L — -
Délibération 2023-054
Finances - Pacte financier et fiscal
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur à été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI Ali, Mme
LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc,
Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès,
M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel, Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence, M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard.
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic.
Membres en exercice - 31 | Membres présents -23 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
99_DE-051-2431007735-20230413-2023 _054-DE Conseil Communautaire du 13 avril 2023 RECU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2823
Délibération 2023-054 a Application agrée E-legalite com , Exposé 99_DE-031-243100773-20230413-2023_054-DE
Monsieur le Président présente le pacte financier et fiscal joint en annexe.
Monsieur le Président rappelle les enveloppes annoncées :
> Enveloppe 1 - redistribution de la croissance de la fiscalité intercommunale perçue entre 2018 et 2022
: Ilest décidé de « geler » cette enveloppe sur l'exercice 2023 et de l'appliquer en 2024 via la création
d'une Dotation de solidarité communautaire.
> Enveloppe 2 - contribution des communes membres au déficit de la Petite enfance sur les 3 dernières
années : || est décidé d'appliquer une retenue aux communes à hauteur de 6€ à l'habitant, soit 109
608€. Pour cela, il faudra réunir Une nouvelle CLETC en 2025. Cette contribution sera retenue sur
l'attribution de compensation.
> Enveloppe 3 - Réduction de la part complémentaire du Pool routier : || est décidé d'appliquer une
réduction de la part complémentaire du pool routier à hauteur de 88 929€. Effet immédiat dès 2023.
> Enveloppe 4 - Restitution aux communes de la gestion des cimetières : || est décidé de restituer aux
communes la gestion des cimetières. 65 736€. Le marché actuel se termine en décembre 2023,
application en 2024 après modification des statuts de la CCVA.
> Enveloppe 5 - Réduction du balayage mécanisé : || a été acté la réduction du balayage mécanisé
de 35%, soit 31 570€.
> Enveloppe 6 - Restitution à Bessières de la gestion de la piscine : Actée, récupération de la part de
compensation par la commune.
> Enveloppe 7 : Révision individualisée du montant de l'attribution de compensation - Bessières : || a été
acté la retenue sur attribution de compensation à hauteur de 27 327€ pour la commune de Bessières.
Les communes devront délibérer.
> Enveloppe 8 : Marchés Publics et CIAS : sur le service Marchés Publics, Une délibération sera prise sur
l'application au réel de la charge et la « facturation » sera réalisée au temps passé. Sur le CIAS, pas
de changement.
> Modulation de la fiscalité : || a été acté la modulation à la hausse de la fiscalité intercommunale de
15%.
Après avis de la Commission Finances en date du 30 mars 2023 ;
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité moins quatre contres et quatre abstentions :
— Approuve le pacte financier et fiscal soit en global, soit enveloppe par enveloppe ; — Mandate Monsieur. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 27 Pour — 19 Contre -04 Abstention — 04
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
Le if 1 (ir pa °'cie ayant été effectuées,
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr