Acte - Extrait 2023 121 INTERCO Pacte fiscal et financier diminution de lattribution de compensation

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Acte - Extrait 2023 121 INTERCO Pacte fiscal et financier diminution de lattribution de compensation Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Acte - Extrait 2023 121 INTERCO Pacte fiscal et financier diminution de lattribution de compensation)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

T.} Extrait du registre des délibérations |°**°7“°"°°27222 . . Publié le ŒtIT [10123 2 du Conseil municipal ID :031-213100662-20231213-DL2023 121.DE DESSIÈRES du mercredi 13 décembre 2023

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le mercredi 13 décembre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 décembre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.

Présents :

Monsieur Cédric MAUREL, Maire —- Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame

Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.

Madame Véronique ANDREU — Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ — Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIERE — Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Ludovic DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ.

Absent excusé :

Monsieur Jérôme BRIÈRE

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre CHATAIGNER.

A également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.

Composition légale du conseil municipal : 27

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 22

Nombre de conseillers représentés : 4 VNNY

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.

2023-121 INTERCOMMUNALITÉ : Pacte financier et fiscal —- Diminution de l'attribution de la compensation de la commune de Bessières

Rapporteur : Monsieur le Maire

REJETIE

Votants : 26 Abstentions : 9* | Exprimés : 17 Pour : 0 Contre : 17

“Mme Souad ASMA ; Mr Bernard BERINGUIER : Mme Sylvie BUIGUES ; Mr Benoît MUNOZ ; Mme Emilie PEZET {Groupe « Bessières pour fous et pour demain »).

“Mme Elisabeth CORDEIRO ; Mr Ludovic DARENGOSSE ; Mme Mylène MONCERET ; Mme Marie-Hélène PEREZ. 29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 34 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr

FSESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publiéte VII fiCUZ3

ID :031-213100662-20231213-DL2023 121-DE Par délibération n° 2023-054 en date du 13 avril 2023, le Conseil commur

communes Val Aïgo a adopté un pacte fiscal et financier.

L'une des mesures prévues par ce pacte consiste à diminuer l'attribution de compensation de la commune de Bessières pour l'exercice 2023 de 27 327 € selon les modalités de calcul suivantes :

Critère : baisse de S% de l'attribution de compensation car le potentiel financier par

habitant est supérieur de plus de 20% du potentiel financier moyen de l'ensemble des ENVELOPPE 7

communes membres

Révision individualisée du montant de l'attribution de compensation

Potentiel Potentiel financier par Retenue sur à rè Montant : 27327 € Re ruse habhant Eca se jbution de P habitant 2022 des communes Ÿ compensation membres IBessières | 546 532 € | 1141,21€ | 879,26 € 29,79% 27327€ LT NT ET TEET: ee Q — 27327 € Formule de calcul

Y . fr | =soMMEePRoD(D3:D11,$E$3:SES11)/$ES12

Pour rappel, l'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l’intercommunalité et les communes membres. Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les compétences transférées par les communes aux EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Au cas présent, le Conseil communautaire entend fonder la révision dite « individualisée » de l'attribution de compensation de la commune sur les dispositions de l’article 1609 nonies C (V) (7°) du Code général des impôts en vertu duquel : «les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211- 5 du Code général des collectivités territoriales, à la diminution des attributions de compensation d'une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5% du montant de celles-ci ».

En application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations concordantes doivent être adoptées par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de l'EPCI.

Par courrier en date du 19 octobre 2023, le président de la Communauté de communes Val’ Aïgo a invité Monsieur le Maire à inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal l'approbation de la révision de l'attribution de compensation de la commune de Bessières prévue par le pacte financier et fiscal.

Monsieur le Maire énonce que si les conditions susmentionnées sont réunies, la commune de Bessières ne pourra pas faire échec à la révision individualisée de son attribution de compensation. EE

: Ù .... : ni LL. _.: NET _r- . 1e an , 1

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Re mm mn àPour autant et compte tenu du recours pendant devant le Tribunal admini

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le AU [IT {TOTZ

ID :031-213100662-20231213-DL2023 121-DE

de la délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2023 LRRIT UC FOUUUUSE © T ET IROUTTTE

portant approbation du pacte

financier et fiscal, il est proposé de refuser la révision individualisée de l'attribution de compensation de la commune au titre de l'exercice 2023 en lien avec le pacte fiscal et financier.

ENTENDU L'EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

> REFUSE la révision individualisée de l'attribution de la commune décidée par le conseil communautaire dans sa délibération en date du 13 avril 2023 portant approbation du pacte fiscal et financier ;

> DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e})s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > INDIQUE que la présente délibération sera transmise en sous-préfecture ainsi qu’au président de la communauté de communes Val'Aïgo ;

> MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,

les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées

Pour copie conforme, le Maire, le: À {IT (1o13

Cédric MAUREL

et la délibération ayant été reçue en Préfecture

le: Ait Lots