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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-020
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture
16-2019-04-04-005 - 2019-02-28-Arrêté-Carburants-artifices (2 pages) Page 3
16-2019-04-04-004 - 2019-04-04-Armes (2 pages) Page 6
2 Préfecture
16-2019-04-04-005
2019-02-28-Arrêté-Carburants-artifices
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de vente et de transport de carburants, d’explosifs,
de produits inflammables et de feux d’artifice
Préfecture - 16-2019-04-04-005 - 2019-02-28-Arrêté-Carburants-artifices 3 D = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de vente et de transport de carburants, d’explosifs,
de produits inflammables et de feux d'artifice
La préfète de la Charente,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature de Mme la préfète à
Madame Delphine BALSA, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Cha-
rente ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public et la formation d’attroupements liés au
mouvement dit des « gilets jaunes » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public et la formation
d’attroupements sur les communes de la Charente à l'occasion de la manifestation
d'ampleur du 2 mars 2019;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente:
ARRÊTE
Article 1° — L'achat, la vente et le transport de tout carburant par jerrican, cubitainer, bidon,
flacon ou tout autre récipient est interdit sur le territoire des communes de la Charente du
samedi 2 mars 2019 à 00h00 au dimanche 03 mars 2019 à minuit, à l'exception des produits
spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Article 2: || pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1% en cas d'urgence ou de
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par services de police ou de gendarmerie
locaux,
Article 3 : Seul l'achat de carburant pour l'alimentation directe des réservoirs des véhicules
automobiles est autorisé.
Adresse postale: 7-9, rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet: www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-04-04-005 - 2019-02-28-Arrêté-Carburants-artifices 4 Les vendeurs de ces produits, les détaillants, gérants et exploitants de stations
services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter
cette interdiction.
Article 4 : L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des
établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés sur le département de
la Charente est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité.
Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son
titulaire (numéro de document, nom, prénom, date de naissance, adresse). Cette vente est
interdite à toute personne mineure.
Article 5 — L'achat, la vente et le transport de tout explosif, produit inflammable, feu d'artifice
est interdit sur les territoires des communes de la Charente du samedi 2 mars 2019 à 00h00
au dimanche 03 mars 2019 à minuit.
Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 _: Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des gérants de stations services.
Article 8: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la Cha-
rente ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'in-
térieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poi-
tiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la
République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 2 8 FEV, 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Préfecture - 16-2019-04-04-005 - 2019-02-28-Arrêté-Carburants-artifices 5 Préfecture
16-2019-04-04-004
2019-04-04-Armes
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire
de port, de transport ou de vente d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de
chasse et de munitions et d’armes de défense
Préfecture - 16-2019-04-04-004 - 2019-04-04-Armes 6 | 2 b = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire
de port, de transport ou de vente d'objets pouvant constituer une arme par
destination, d’armes de chasse et de munitions et d'armes de défense
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature de Mme la préfète à
M. Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations des « gilets jaunes »
depuis novembre 2018 et l'opposition violente à laquelle ont été confrontées les forces de
l'ordre (jets de projectiles et d'engins incendiaires, incendies volontaires de véhicules et de
mobilier urbain, érections de barricades);
Considérant que, lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d'en
découdre par des moyens violents visant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant la manifestation d’ampleur qui aura lieu le samedi 6 avril 2019;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y
a lieu de réglementer le port, le transport et la vente d'armes de chasse et de munitions,
d'armes de défense et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l’article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Charente. Dans ces conditions, il y a lieu
de prononcer cette interdiction pour une durée de 48 heures.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-04-04-004 - 2019-04-04-Armes 7 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° — Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du samedi 6 avril 2019 à 00h00 au dimanche 07 avril 2019 à minuit sur le territoire des communes de la Charente.
Article 2 — L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits du samedi 6 avril 2019 à 00h00 au dimanche 07 avril 2019 à minuit sur le territoire des communes de la Charente.
Article 3 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairies.
Article 5 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la Charente ;
-__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de
l'intérieur ;
-__ soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Fait à Angoulême, le 0 4 AVR. 2019
La préfète
Marid LAJUS
nn ox mo |
Préfecture - 16-2019-04-04-004 - 2019-04-04-Armes 8