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Déliberation - P103 2024 Conv administrative d'occupat° de locaux avec la Sarl Ressources et Progres
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P103 2024 Conv administrative d'occupat° de locaux avec la Sarl Ressources et Progres)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P103_2024
Date : 25/03/2024
OBJET : Hôtel/Pépinière d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SARL RESSOURCES ET PROGRES
Exposé
La SARL RESSOURCES ET PROGRES, spécialisée dans le bilan de compétence, a demandé la mise à disposition des bureaux S.0.2 de 11,31 m² et S.0.4 de 11,31 m² situés à l’hôtel/pépinière d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
En conséquence, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition et notamment le coût de la redevance fixé conformément aux tarifs en vigueur.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De passer avec la SARL RESSOURCES ET PROGRES, immatriculée sous le numéro 478 002 710 00059, dont le siège est situé 1280 rue d’Epron, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, représentée par sa gérante, une convention administrative d’occupation de locaux et d’accès aux services à titre précaire, en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 15 mars 2024,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P103_2024 du 25/03/2024 1/2
Publié le 27/03/2024 - De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition des bureaux S.0.2 de 11,31 m² et S.0.4 de 11,31 m² et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges et services y afférents,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P103_2024 du 25/03/2024 2/2