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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3276 Agence Departementale pour lInformation sur le Logement ADIL 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3276 Agence Departementale pour lInformation sur le Logement ADIL 2023)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 25 septembre 2023
AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) 2023 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine
DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M.
Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal
DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ,
M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude
CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Beatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppleant
de M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL
suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE a M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA
a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M.Jean-
Claude CROS, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY a M. Marcel
CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M.Thibaut BARRAL a Mmej osette CUTANDA.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 36 Votants :47 Pour: 47 Contre: 0
Secreta, re de seance : Monsieur DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence relative a la politique du logement social d'interet communautaire ;
VU la deliberation du I 0 juillet 2017 par laquelle la Communaute de communes a approuve son Programme Local de l'Habitat (PLH) et celle du I 0 juillet 2023 approuvant sa prorogation ;
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Communaute de communes met en reuvre tous moyens adaptes aux enjeux propres du territoire et permettant de repondre aux besoins en logement,
CONSIDERANT qu'elle tisse ainsi des relations privilegiees avec des partenaires locaux de l'habitat dont l'appui participe a la mise en reuvre d'actions d'interet communautaire, CONSIDERANT que le reseau des ADIL (associations d'information sur le logement) permet aux collectivites une observation de la demande et du comportement des menages en matiere de logement et d'apporter des renseignements juridiques sur toutes les questions liees a cette thematique,
CONSIDERANT, la communaute de communes a signe une convention de partenariat avec l'ADIL par deliberation du 19 mai 2008, reconduit par avenants jusqu'en 2022 demontrant le besoin et l'utilisation de l'action portee par l'ADIL sur la Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT que le conseil et l'information sur le logement au benefice des habitants fait partie integrante d'une politique locale de l'habitat; le partenariat avec l'ADIL permet notamment de proposer ce service gratuit aux usagers du territoire,
CONSIDERANT que pour l'annee 2023, la mission confiee a l'ADIL serait reduite a l'information du public ; la communaute de communes ayant le projet de mise en place d'un observatoire foncier- habitat, il ne semble pas judicieux de maintenir la mission de l'ADIL au titre de sa participation a l'observatoire departemental des loyers (ODDL34),
CONSIDERANT que le partenariat propose avec l'ADIL concerne la mission principale d'information et conseil des usagers : le service d'information gratuit sur le logement au service des habitants de la Communaute de communes est organise sous la forme de permanences. 11 permet aux usagers d'obtenir des conseils d'un juriste sur les questions du logement : aides et financements, fiscalite, droit sur le logement. Les modalites d'accueil du public sont diversifiees, allant de la simple permanence telephonique pour un premier niveau d'information a la reception du public lors de permanences tenues 2 fois par mois dans les locaux de la communaute de communes, CONSIDERANT qu'en 2022, 252 consultations ont ete realisees par l'ADIL (+ 12.5% par rapport a 2121) ; le public s'oriente de plus en plus vers des consultations par telephone, CONSIDERANT que cette activite constante conforte l'idee d'un attachement du public a beneficier d'un conseil de proximite,
CONSIDERANT que les personnes sollicitant les conseils de l'ADIL sont pour plus de la rnoitie locataires et questionnent le plus souvent sur les obligations dans les rapports locatifs, CONSIDERANT que les candidats a l'accession a la propriete etaient moins nombreux en 2022 ; au vu du contexte econornique, la baisse de leur frequentation s'est fait ressentir (20 consultations), CONSIDERANT que depuis la mise en place du guichet Renov Occitanie en 2021, le nombre de consultants aupres de l'ADIL sur la thernatique de la renovation du logement est en baisse, CONSIDERANT que les personnes consultant l'ADIL souhaitent egalement etre accompagnees dans leurs besoins d'information sur le droit applicable en matiere de logement. Par son action preventive, l'ADIL permet de desamorcer d'eventuels differents et d'eviter le recours a des procedures contentieuses (voisinage, urbanisme),
CONSIDERANT que l'ADIL aide ponctuellement la communaute de communes dans ses actions de communication, d'information ou des manifestations organisees sur le theme de logement ; ces reunions ou ateliers pourront etre a destination d'elus, techniciens ou usagers, CONSIDERANT qu'a ce titre, l'ADIL a ete mobilisee en 2022 afin de participer a un atelier de sensibilisation et d'information sur le reperage de l'habitat indigne a destination des professionnels de sante, de securite et de services a la personne entrants a domicile,
CONSIDERANT que par ailleurs, l'ADIL participe aux reunions du Bureau d'acces au logement et du Comite local de lutte contre l'habitat indigne, instances de coordination permettant d'examiner et traiter respectivement les situations individuelles de demande en logement social et de mal logement. CONSIDERANT que l'adhesion a l'ADIL revient pour ces missions a 0, 10€/habitant et par an, soit 4 107€ (selon le recensement INSEE de 2020 en vigueur, soit 41 070 habitants), CONSIDERANT que l'avenant a la convention de partenariat ayant pris fin le ler janvier 2022, il est aujourd'hui necessaire qu'un nouvel avenant soit prevu, pour prolonger ce partenariat durant une annee, a compter du I er janvier 2023,
CONSIDERANT que la cotisation (4 107€) sera versee en 2 fois :
- 50% a la signature de l'avenant a la convention (2 053.50 €)
- 50 % au 31 decembre 2023 sur presentation du rapport d'activite (2 053.50 €) CONSIDERANT que l'ensemble de ces credits ont ete inscrits au budget 2023 en section fonctionnement operation 65888,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'autoriser Monsieur le President a signer un avenant a la convention de partenariat entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault et l'Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement pour l'annee 2023.
- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3276
Publication le 26/09/2023
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/09/2023
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20230925-13802A-DE-l-
l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communesVallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
~~- Daniel JAUDON ~ EE DE l'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
ENTRE
CONVENTION DE PARTENARIAT -ANNEE 2023
cidil de l'Herault
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, 2, parc d'activites de Carnalce 34150 Gignac,
Representee par son President, Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, specialernent autorise en vertu d'une deliberation du
conseil communautaire du 25 septembre 2023,
Ci-apres denomrnee la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, d'une part
ET
L' Agence Departementale pour l'lnformation sur le Logement de l'Herault (ADIL), Association Loi 1901, conventionnee
par le Ministere en charge du Logement, agreee par l'Association Nationale d'lnformation sur le Logement (ANIL),
Representee par son President, Monsieur Vincent GAUDY, lui-meme representant le Conseil Departemental de
l'Herault, specialement autorise en vertu d'une deliberation du conseil d'administration de l'ADIL du 25 novembre
2022.
Ci-apres denommee l'ADIL, d'autre part
PREAMBULE
Considerant les competences de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault en matiere de politique de
l'habitat et des actions qu'elle met en CEuvre dans ce domaine;
Considerant que la mise en place d'une action de conseil et d'information sur le logement au benefice des habitants
fait partie integrante d'une politique locale de l'habitat, qu'elle a pour objectif d'informer et renseigner les habitants
sur:
• Le droit applicable a leur situation presente ou future en matiere de logement;
• L' etendue de leurs droits et obligations;
• Les dispositifs d'aides financieres et fiscales en matiere de logement;
Considerant qu'elle est a ce titre l'une des actions relevant de l'interet communautaire;
Considerant la mission d'information gratuite du public sur l'ensemble des questions juridiques, fiscales et financieres,
relatives au logement et a l'habitat que remplit I' ADIL de l'Herault;
Considerant que la Communaute de communes, par deliberation du 19 mai 2008, a decide de signer une convention
de partenariat avec I' ADIL pour une duree de 7 mois, du 1 er juin 2008 au 31 decembre 2008, et que ce partenariat a
ete reconduit annuellement par avenant depuis 2009;
Ceci rappele, les parties souhaitent poursuivre leur partenariat et conviennent ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La presente convention a pour objet de definir les conditions du partenariat entre la Cornrnunaute de communes de la
Vallee de l'Herault et I' ADIL en matiere de diffusion de l'information sur le droit du logement, les aides et
financements, la fiscalite du logement, les dispositifs contribuant a l'acces au logement au benefice des habitants du
territoire de la Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault, Elle fixe egalernent le montant de la contribution
de la Cornmunaute de communes.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La presente convention de partenariat est conclue pour une duree d'un an, prenant effet le 1er janvier 2023 jusqu'au
31 decernbre 2023.
En cas de reconduction, elle fera l'objet d'un avenant. Cet avenant aura pour objet de prolonger pour une nouvelle
annee les actions prevues a la convention. 11 permettra d'actualiser le montant de la cotisation de la Communaute de
communes et de modifier le cas echeant les modalites de reception du public, notamment en ce qui concerne les
dates, lieux et frequences des permanences assurees par I' ADIL.
En outre, chacun des partenaires peut demander la resiliation de la presente convention par lettre recommandee avec
accuse de reception et avec un preavis de trois mois, sans toutefois qu'aucune des parties ne puisse invoquer un
quelconque droit a renouvellement. L'exercice de la faculte de resiliation ne dispense pas les parties de remplir les
obligations contractees jusqu'a la date de prise d'effet de la resiliation.
ARTICLE 3: MODALITES D'INTERVENTION DE L'ADIL
La Communaute de communes Vallee de l'Herault a decide d'apporter son soutien financier a l'ADIL pour la realisation
des missions ci-apres definies :
3.1 - L'information juridique :
L'ADIL a pour vocation d'informer gratuitement et de fac;:on neutre, le public (proprietaire, locataire, coproprietaire ...)
sur les questions de logement et d'habitat (accession a la propriete, amelioration de l'habitat, financement,
copropriete, fiscalite et investissement locatif, questions relatives aux contrats de vente ou de construction et
promesse de vente, rapports locatifs, prevention des expulsions locatives, habitat indigne, voisinage). Cette
information donne a l'usager tous les elements objectifs, lui permettant l'exercice d'un choix veritable et independant
quels que soient la problematique exposee et le parcours residentiel envisage. Plus generalement, I' ADIL contribue a
l'acces au droit pour toutes les categories de la population dans le domaine du logement.
L'ADIL a egalement pour mission de faire remonter l'information vers ses membres.
La permanence de l'ADIL mise en place sur le territoire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault :
L'ADIL de l'Herault assurera chaque mois, deux demi-journees de permanence d'information et de conseil sur le
territoire de la Communaute de communes, les 1 er et 3eme lundis apres-midi de chaque mois dans les locaux de la
Communaute de communes au 2 Parc d'Activites de Calmace, de 14h a 17h.
En fonction des besoins des signataires de la presente convention, le jour et le lieu de la permanence pourront etre
modifies d'un commun accord entre les parties.
11 est ici precise :
Que pour le bon fonctionnement de la permanence, les usagers souhaitant consulter le juriste de I' ADIL prendront
au prealable rendez-vous selon l'un ou l'autre des modalites suivantes:
o En ligne, sur la page d'accueil du site internet de I' ADIL (www.adil34.org)
o Ou par telephone via le secretariat de I' ADIL (04 67 555 555 taper 3)
Que ces permanences seront suspendues au mois d'aout et pourront egalement etre suspendues pendant les
periodes des vacances scolaires au maximum deux fois par an ;
Que les modalites de reception indiquees ci-dessus pourront etre adaptees en cas de survenance d'un episode de
crise sanitaire ou d'evenements ne permettant pas d'assurer des permanences en presentiel. Dans un tel cas, en
lien avec la Communaute de communes, les rendez-vous physiques seront remplaces par des rendez-vous
telephoniques sur la plage habituellement reservee aux usagers du territoire intercommunal a la permanence de
la Communaute de communes;
2 Que les habitants de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault pourront egalernent acceder a de
nombreuses informations sur le droit et le financement du logement ainsi qu'a des donnees relatives au marche
de l'habitat sur le site lnternet de I' ADIL www.adil34.org;
Que dans l'intervalle, entre deux permanences, l'ADIL s'engage a fournir aux habitants de la Cornmunaute de
communes toute information sur le droit du logement et de l'habitat par les moyens suivants :
• Sur rendez-vous au centre principal de Montpellier au 4 Bis Rue rondelet, du lundi au vendredi (sauf le
4eme vendredi matin de chaque mois) ou au centre secondaire de Beziers au 173, Avenue du Marechal
Foch les mardis (journee) et jeudis (le matin), pour un conseil personnalise. Le cas echeant, en cas
d'urgence et selon les disponibilites, un rendez-vous pourra etre propose dans l'un des 20 lieux ou I' Adil
assure des permanences. La prise de rendez-vous s'effectuera selon les memes modalites qu'indiquees ci-
dessus.
• Permanence telephonique : du lundi au vendredi (sauf le 4eme vendredi matin de chaque mois) de 9h a
12h30 et de 13h30 a 17h (en appelant I' ADIL au 04 67 555 555 taper 1).
• Par courriel pour les questions simples en interrogeant les juristes de I' ADIL a partir du site internet de
I' ADIL www.adil34.org / nous contacter /.
Par ailleurs, l'ADIL s'engage a:
o Mettre a la disposition de la Communaute de communes Vallee de l'Herault a sa demande, en quantite
suffisante, de depliants et d'affiches destines a informer la population sur le role de I' ADIL. Ces documents
donneront egalement les coordonnees des permanences que I' ADIL assure dans la Communaute de
communes Vallee de l'Herault, ainsi que de ses autres lieux de consultations dans le departement;
o Transmettre des notes d'information juridique, bulletins d'information explicitant un aspect de la
reglementation du logement, ainsi que bimestriellement la revue « Habitat Actualite » du Reseau Anil/Adil;
o Communiquer a la Communaute de communes les demandes d'usagers (avec leur accord) relevant de
problematiques d'insalubrite, de projets de rehabilitation ou de relogement afin qu'un accompagnement soit
mis en place dans le cadre du programme Renovissime ou dans le cadre du Bureau d' Acces au Logement
intercommunal ;
o Etablir chaque annee, un bilan chiffre de la demande exprimee lors des permanences, ainsi que de l'ensemble
des sollicitations recensees par I' ADIL provenant d'usagers de la Communaute de communes Vallee de
l'Herault. Si necessaire, des statistiques specifiques a certains themes seront etablies.
3.2 - L'appui sur des actions de communication, d'informations organisees par la Communaute de communes de la
Vallee de l'Herault sur le theme du logement
L' ADIL pourra ponctuellement etre sollicitee par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault pour
participer aux actions de communication, d'information et aux manifestations organisees par la Communaute de
communes sur le theme du logement et de l'habitat.
Ainsi, I' ADIL pourra etre amenee ponctuellement a intervenir:
■ Sur des reunions d'information et de sensibilisation a destination des elus et/ou des techniciens sur des
themes relatifs au logement, tels que le financement du logement, la fiscalite de l'immobilier, les aides au
logement, etc...
■ Lors des reunions ou ateliers collectifs thematiques a destination des usagers, associees, le cas echeant, a des
permanences exceptionnelles d'information sur des sujets tels que « Preparer et reussir son accession a la
propriete », « Les relations proprietaires-locataires », etc..... L'ADIL participera a l'animation de la reunion.
Elle pourra egalement participer dans la mesure de ses possibilites et disponibilites au Bureau d'Acces au Logement de
la Communaute de communes qui se reunit tous les 2 mois ou aux Comites LHI mis en place sur le territoire
intercommunal, etant ici precise qu'il sera plus facile d'y participer des lors que les reunions se tiendraient en visio-
conference.
Elle pourra aussi, dans la mesure de ses competences, apporter une reponse aux questions sur le logement et l'habitat
emanant de la Communaute de communes ou de l'une des collectivites qui la compose, en dehors de tout appui
juridique specifique ou renforce, lequel devra donner lieu a un avenant a la convention de partenariat.
3 3.3 - Moyens mis en osuvre pour la reallsatlon des missions
L' ADIL se dote des moyens necessaires pour en assurer la mise en ceuvre, A ce titre, elle assure la gestion du personnel
qu'elle est susceptible d'employer, sous sa seule responsabilite. Elle s'engage a respecter tout texte en vigueur,
present ou a venir, en matiere de reglementation du travail.
ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
4-1 - Des moyens financiers
Membre de I' Adil, la Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault contribuera au fonctionnement de I' Adil
sous forme de subvention calculee sur la base de 0,10€ par habitant. Le nombre d'habitants (41 070) est calcule a
partir des donnees du dernier recensement publie par l'INSEE a la date du ler janvier de l'annee en cours
(recensement 2020 en vigueur) en prenant en compte la population municipale. En 2023, elle represente donc quatre
mille cent sept euros (4 107€). La cotisation sera versee dans les conditions ci-apres :
- 50% a la signature de la convention de partenariat (2 053,50 euros),
- 50 % sur presentation du rapport d'activite (2 053,50 euros).
En cas d'exercice de la faculte de resiliation anticipee au dernier alinea de l'article 2, le montant de la cotisation sera
recalcule au prorata du nombre de mois ecoules depuis sa prise d'effet sur la base des permanences effectivement
assurees par I' ADIL.
4-2 - De la mise a disposition de locaux et de materiels
Pour permettre au public d'etre rec;:u dans de bonnes conditions et aux conseillers juristes de remplir au mieux leur
mission, la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'engage a mettre a la disposition de I' ADIL, a titre gracieux,
pour la tenue de ses permanences chaque 1er et 3eme lundis apres-midi de chaque mois un local situe 2 Parc d'activites
de Camalce a Gignac, presentant les caracteristiques suivantes :
Local propre et chauffe avec sanitaire a proximite, permettant d'assurer la confidentialite des entretiens avec
les usagers venant consulter le conseiller juriste de I' ADIL,
Un espace destine a l'attente pour le public,
Une signalisation de la permanence.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les activites de I' ADIL sont placees sous sa responsabilite exclusive. Toutefois, I' ADIL doit fournir a la Communaute de
communes Vallee de l'Herault une attestation d'assurance pour l'occupation des locaux vises a l'article 4.2 pour les
degats qui pourraient etre causes aux locaux, au mobilier et au materiel a l'occasion de l'occupation ainsi que pour sa
responsabilite civile.
ARTICLE 6: OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES
L' ADIL se conforme aux prescriptions reglementaires relatives a l'exercice de son objet. Elle fera son affaire
personnelle de toutes les taxes et redevances presentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte
que la Communaute de communes Vallee de l'Herault ne puisse etre inquietee en aucune fac;:on a ce sujet.
Pour l'execution des presentes les parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a Montpellier, en 4 exemplaires originaux, le
Pour la CC Vallee de l'Herault
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
Pour l'ADIL
Le President,
Vincent GAUDY
4