Procès Verbal - Conseil Municipal Proces Verbal du 25 aout 2021

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Procès Verbal - Conseil Municipal Proces Verbal du 25 aout 2021 Document publié le Mercredi 25 août 2021 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal Proces Verbal du 25 aout 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, Hi VILLE DE SAULT-LES-RETHEL 08300

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 25 AOÛT 2021 À 20H00

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq août, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle polyvalente étant données les recommandations en matière de distanciation liées au COVID-19, sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaient présents : Mmes EMON, FONTAINE B, JACOB, SIMON

MM. KOCIUBA, CAPITAINE D, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, MAQUIN, STIENNE

Absents excusés :

Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à M.DENIS

Mme DUBRUNQUEZ qui donne pouvoir à M.KOCIUBA

M.KRAWIEC et Mme POUPONNEAU qui donnent pouvoir à M.CAPITAINE en vertu de la loi n°2021- 160 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

M.LAQUEUE qui donne pouvoir à M.GOURNET

Mme TOUROLLE qui donne pouvoir à Mme JACOB

Absents : M. BRIZION, Mme BENYAHIA

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, constate le

quorum après l'appel des membres présents.

|| propose Monsieur CAPITAINE, comme secrétaire de séance, celui-ci s’abstient.

Monsieur le Maire propose alors Mme JACOB, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et adoptée à l'unanimité.

Madame JACOB donne lecture du dernier procès-verbal lequel est adopté à l'unanimité et

procède à la lecture de l'ordre du jour, lequel est adopté à l'unanimité.

Objet : Création d’un ossuaire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les travaux de reprise des concessions du vieux cimetière ont débuté.

Il précise son propos en informant l'assemblée que l'exhumation des ossements des sépultures ayant fait l'objet d'un constat d'abandon va débuter prochainement et que les reliquaires contenant ces ossements doivent être déposés dans un ossuaire.

Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu pour ce faire, de créer un ossuaire au nouveau cimetière. Le conseil municipal,

Vu le devis établi par PFG à Rethel qui propose la construction d'un ossuaire pour la somme de

6 120.00€ TTC

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 août 2021.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE de confier les travaux de construction d'un ossuaire à PFG Rethel pour la somme de

5 100€ HT soit 6 120€ TTC.

Dit que les crédits sont ouverts au BP 2021.

Objet : Démontage de monuments et exhumation des ossements suite à constat d'abandon de concessions à l’ancien cimetière

Le conseil municipal,

Vu la délibération n°068-2000 du 07 novembre 2000 relative à la reprise des concessions perpétuelles, après constat d'abandon ;

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/08/2021 à 15h38

Réference de l'AR : 008-210803664-20210825-PV25082021-AUVu le devis établi par la SARL La Providence à Vouziers pour le démontage des monuments, l'exhumation et la remise en état des sols de 63 concessions reconnues à l'état d'abandon pour la somme de 17 500€ HT soit 21 000.00€ TTC.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 août 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de confier les travaux de démontage des monuments, d'exhumation et de remise en état des sols de 63 concessions reconnues à l'état d'abandon pour la somme de 17 500€ HT, soit la somme de 21 000.00€ TTC à la SARL La Providence à Vouziers.

DIT que les crédits sont ouverts au BP 2021

Objet : Constat d'abandon de concessions à l’ancien cimetière

La reprise des concessions en état d'abandon est autorisée par les articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour qu'une concession funéraire puisse faire l'objet d'une reprise, il convient qu'elle remplisse trois critères :

-avoir plus de 30 ans d'existence

la dernière inhumation doit avoir été effectuée il y a plus de 10 ans

-être à l'état d'abandon

S'agissant de la notion d'état d'abandon, le code général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que cet état se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière. Ainsi, des concessions qui offrent une vue « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou qui sont « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » sont reconnues à l'état d'abandon. La constatation de l'état d'abandon constitue la première étape de la procédure de reprise des concessions.

Le conseil municipal,

Vu le devis établi par Maître DAUTREMAY, huissier à Rethel pour la constatation d'abandon, constatation d'affichage et envoi des convocations et notifications pour 85 concessions pour la somme de 4 500.00€HT soit 5 400€.00€ TTC en 2021 et 1 300€HT soit 1 B60ETTC à la fin de la procédure, à savoir dans 3 ans.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 août 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de confier à Maître DAUTREMAY les travaux de constatation d'abandon, constatation d'affichage et envoi des convocations et notifications pour 85 concessions pour la somme de 4 500.00€HT soit 5 400€.00€ TTC en 2021 et À 300€HT soit 1 H60ETTC à la fin de la procédure, à savoir dans 3 ans.

DIT que les crédits sont ouverts au BP 2021 et seront ouverts au BP à la fin de la procédure, soit dans 3 ans.

Objet : Création d'un columbarium

Mr le Maire expose à l'assemblée qu'il ne reste que deux cases disponibles au columbarium et que la demande est croissante. | propose la construction d'un nouveau columbarium à l'assemblée. Le conseil municipal,

Vu le devis établi par l'espace funéraire ZANCHETTA à Rethel qui propose la construction d'un columbarium composé de deux niveaux (chaque niveau comptant 8 cases pouvant chacune contenir 4 umes) pour la somme de 12 060.83€HT soit 14473.00€TTC.

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 août 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de confier les travaux de construction d'un columbarium à l'espace funéraire ZANCHETTA pour la somme de 12 060.83€HT soit 14 473.00ETTC.

DIT que les crédits sont ouverts au BP 2021.Objet : Adhésion à convention de partenariat avec la Ligue contre le cancer pour la création d'un espace sans tabac aux abords de l’école

Dans le cadre de la politique de santé, la Ligue contre le cancer a proposé à notre commune de travailler conjointement afin de sensibiliser la population aux dangers liés à la consommation de tabac, première cause évitable de mortalité en France.

La ligue encourage et accompagne les collectivités dans la création « d'espaces sans tabac »

extérieurs visant à dénormaliser le tabac.

L'objectif étant de protéger les jeunes de l'entrée dans le tabagisme, il parait opportun de débuter la sensibilisation dès le plus jeune âge.

Le conseil municipal,

Considérant la pertinence de l'instauration d'un espace sans tabac aux abords de l'école, Vu le projet de convention,

Vu l'avis favorable de la commission des finances le 25 août 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d'approuver le partenariat avec la ligue contre le cancer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le comité des Ardennes, représenté par Mme Aurélie TRUSSARDI REGNIER, la convention de partenariat.

Objet : Versement d'une subvention exceptionnelle de 100€ {cent euros) à l'association « bien vivre en Pays Rethélois ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'association « bien vivre en Pays Rethélois » organise un duaihlon le 26 septembre 2021

Considérant que l'association «bien vivre en Pays Rethélois » a sollicité l'octroi d'une subvention exceptionnelle pour l'organisation de cette manifestation,

Vu le budget prévisionnel et l'avis favorable de la commission des finances le 25 août 2021, Après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M.DENIS, M.GOURNET) : AUTORISE Monsieur le Maire à octroyer une subvention exceptionnelle à l'association « bien vivre en Pays Rethélois » d'un montant de cent euros (100€).

Objet : Modification du protocole ARTT du personnel communal

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique {article 47),

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction publique Territoriale,

Vu la délibération n°011-2002 en date du 07 mars 2002 et relative à l'application des 35 heures et à l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),

Vu la délibération n°032-2017 en date du 5 juillet 2017 modifiant le protocole ARTT du personnel communal

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 24 août 2021,

Vu les accords par écrit de l'ensemble des agents des services techniques,Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant après avis du comité technique et propose une modification du protocole d'accord ARTT (aménagement et réduction du temps de travail) fixé en 2017. Cette modification concerne les services techniques, et consisterait à revenir aux 35 heures hebdomadaires sans RTT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DÉCIDE de valider la modification du protocole d'ARTT des services techniques au 1 octobre

2021 en instaurant un cycle de 35 heures sans RTT.

Objet : Modification de l’article 6 des statuts du SIVU assainissement

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, par délibération en date du 29 juin 2021, les membres du SIVU assainissement collectif de l'agglomération rethéloise ont décidé de procéder à la modification de l'article 6 des statuts dudit SIVU et que, par courrier du 30 juin 2021, il est demandé au conseil

municipal de se prononcer sur cette modification.

L'article 6 des statuts est modifié pour pallier les deux problématiques suivantes :

-la réalisation des travaux neufs : le syndicat n’est pas légitime pour réaliser des travaux neufs car les statuts existants prévoient que ceux-ci soient réalisés par les communes alors même que les

communes ne sont plus compétentes en assainissement.

le remplacement du principe de la surtaxe par la redevance : les communes devraient normalement payer une surtaxe au prorata de leurs habitants selon les statuts existants, ce qui n'est pas le cas à ce jour. Ce sont les habitants qui payent aujourd'hui une redevance au m3 d'eau consommé.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité : APPROUVE la modification de l'article 6 des statuts du SIVU assainissement collectif de

l'agglomération Rethéloise comme suit :

« le syndicat est considéré comme le propriétaire des bien remis et en assume toutes les obligations qu'il a en cette qualité. Il procède à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. || assume

pleinement les dépenses consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution dans le respect de l’article L2224-12-3 du CGCT et dans l'application de l'article L2224-2 du même code qui interdit toute forme de subvention de la part des communes sauf exception décrite dans l'article.

Le syndicat est rémunéré par les usagers du service des trois communes membres via la facturation d'une redevance au m3 d’eau consommé au titre du service de l'eau compétent. Le montant de cette redevance est fixé par délibération du syndicat et est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent »

Objet : Décision modificative n°1

Section d'investissement :

Considérant qu'il convient de procéder à une régularisation d'écriture sur l'exercice 2021, notamment sur le numéro d'opération du compte 21316.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative suivante :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

Compte 21316 = opération 2101 au lieu de 1901

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

Objet : Décision modificative n°2

Madame Jacob, adjointe aux finances, expose aux membres présents que le BP 2021 faisait une prévision de 5000.00€ de travaux en régie et que cette somme n'est pas suffisante.Les travaux en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité, qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures acquises par elle.

Les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux, qui permettent la création d'immobilisations, où qui entraînent un accroissement de la valeur et de la durée de vie d’une immobilisation, sont des dépenses qui justifient l'éligibilité au F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la TVA).

Les services techniques ont ainsi réalisé une partie de la nouvelle agence postale et la pose de la clèture du stade, à ce titre il convient de réajuster les sommes de travaux en régie en ajoutant 6 700€ comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

+6700€ au compte 722/042

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

+6700€ au compte 023

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

+6700€ au compte 021

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

+6700€ au compte 21318/40

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

Objet : Modification de l'alinéa n°4 de la délibération n°0122020 relative aux délégations du conseil municipal au maire

Madame JACOB informe l'assemblée que, sur conseil de la trésorerie et pour plus de transparence, il convient de modifier l'alinéa n°4 de la délibération n°012-2020 du 27 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire en matière de décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres ainsi que des avenants en y ajoutant un montant.

Elle complète son propos en exposant la procédure des marchés publics (décret No 2019-1344 du 12 décembre 2019 relatif aux marchés) :

- pour les prestations ou travaux inférieurs à 90.000 € HT (seuil national d'obligation de publicité), les modalités de publicité et les règles définies ci-dessous s'appliqueront :

a) achats inférieurs à 40.000 € HT, aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre; les principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés

b} achats compris entre 40.000 € HT et 89.999,99 € HT, la mise en concurrence sera considérée comme effective par la demande d'au moins trois devis et la mise à disposition obligatoire du cahier des charges avec remise d'une offre électronique sur le profil acheteur de la collectivité. La commande se formalisera par un acte d'engagement simplifié.

Madame JACOB propose de modifier l'alinéa n°4 de la délibération n°012-2020 comme suit :

« Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000.00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contra initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir. »

Le Conseil Municipal,

Après l'exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances du 25 août 2021,

Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,DÉCIDE de modifier l'alinéa n°4 de la délibération n°012-2020 en date du 27/05/2020 selon les modalités ci-dessus.

Objet : Examen du rapport de gestion 2020 du conseil d'administration SPL XDEMAT Monsieur le Maire indique à l'assemblée que par délibération du 15 février 2017, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc...

ll précise qu'il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société. Par décision du 9 mars 2021, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l'activité de SPL- Xdemat au cours de sa huitième année d'existence, en vue de sa présentalion à l'assemblée générale. Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l'un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaitre un nombre d'actionnaires toujours croissant (2705 au 31 décembre 2020), un chiffre d'affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un

résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 O04 €. Ce résultat exceptionnel s'explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d'une nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance.

Après examen, monsieur le Maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le conseil municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe,

DONNE acte à Monsieur le Maire de cette communication.

Objet : Validation de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le projet de mise à jour du document unique est soumis à avis du CHSCT du centre de gestion des Ardennes et devait être étudié lors de la séance du 24 août 2021. Or, cette séance a été reportée au 21 septembre 2021. La délibération est donc, elle aussi, reportée au prochain conseil municipal.

Objet : Modification du temps de travail-contrat PEC

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 2 mars 2020 le Conseil Municipal a

approuvé la création d'un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), et que par délibération en date du 18 février 2021 le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de ce contrat PEC à hauteur de 21h hebdomadaires.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formationaccompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Monsieur le Maire expose aux membres présents que la charge de travail aux services techniques nécessite un passage à 35 heures et que la prise en charge de 80% à hauteur de 30 heures par l'Etat n'est pas négligeable.

Vu la délibération 003-2020 en date du 2 mars 2020 créant un poste dans le cadre du dispositif PEC {parcours emploi compétences)

Vu la délibération 007-2021 en date du 18 février 2021 renouvelant le contrat,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 25 août 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE la modification de la durée hebdomadaire de travail (passage de 21 heures à 36 heures hebdomadaires)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

DEGAGE les crédits correspondants.

Affaires diverses :

Monsieur le Maire fait lecture de trois certificats administratifs :

- 3323.92€ réglés à tort à véolia (facture d’eau pour les écoles) la somme est réclamée à la

CCPR compétente

- 740€ pris sur les dépenses imprévues pour l'achat de vivaces

- 3096€ pris sur les dépenses imprévues pour l'achat de défibrillateurs

Questions de Monsieur CAPITAINE/Réponses :

1 Comme pour les questions diverses, peut-on avoir plus de détail dans les décisions

modificatives ?

Pour les communes de moins de 3500 habitants, il n'y a aucune obligation de transmettre une note explicative avec la convocation au conseil municipal (article L2121-12 du CGCT).

Néanmoins, les membres du conseil peuvent demander par écrit à ce que leur soient transmises les informations.

-2 Sur quels critères les travaux de démantèlement du 1000 club, de la salle Fifis et des préfabriqués du boulodrome ont-ils été donnés à l'entreprise Viellard ?

Si c'est sur le critère financier, de combien est-il ?

Sur le critère financier :

VIELLARD : 66900€ TTC

FERRARI : 67158€TTC

3- Sur le compte rendu du 4 juin, afin de sécuriser l'avenue de Bourgoin, il a été demandé un dos d'âne ou des chicanes. Peut-on avoir le document du département qui interdit cette

mise en place ?

Il convient de se référer au décret n°94-447, au décret N°2010-578 du 31/05/2010 modifiant le décret N°2009-615 du 3/6/2009 fixant la liste des routes à grande circulation) et au document du Conseil Départemental relatif aux règles de gestion des RD.

4- Peut-on recevoir ou indiquer sur le site de la mairie les arrêtés communaux qui sont

d'actualité ?

Les arrêtés sont systématiquement affichés donc consultables par tous.5 Peut-on mettre sur le site fous les comptes-rendus des conseils municipaux ?

Les comptes rendus sont tous mis tour à tour sur le site. ils sont donc consultables plusieurs semaines voire plusieurs mois en fonction de la périodicité des conseils. Dans la mesure de la capacité de stockage, nous envisagerons de laisser plusieurs séances en ligne.

6- Quel a été le coût financier de l'entretien de l'avenue de Bourgoin entre les 2 tours des élections départementales ?

Cela n'a aucun lien avec les élections départementales : l'entreprise AXEO est intervenue du mardi 22 au vendredi 25 juin pour la somme de 2128€ TTC, durant ces 4 jours, les 4 agents des services techniques étaient en arrêt (conférer arrêtés P16-2021, p17-2021, P19-2021 et P20-2021). Par ailleurs, elle n'a pas fait que l'avenue de bourgoin, mais aussi Le stade, la route de Vouziers et la route de Reims.

7- Inscrivons-nous la commune au concours des villages fleuris pour l'année 2022 ?

C'est une réflexion à mener en fonction du cahier des charges lié au règlement, de la charge de travail et du coût engendré.

8- Route de Reims, entre les deux ronds-points, pourquoi une ou deux gaines techniques

supplémentaires n'ont-elles pas été installées au moment de la réfection, afin d'éviter les rustines sur le trottoir ?

C'est indépendant de notre volonté. Toutefois, la mairie a exigé de l'entreprise que les largeurs de trottoirs soient refaites, ce qui a été acté.

9- Pour quelle raison, lors de la séance du 29 juin 2021 du SIVU assainissement, if n'y avait aucun représentant de notre commune ? (titulaires et suppléants).

A la même date avait lieu un conseil d'administration du collège et les autres membres étaient absents.

10- suite à l'inondation du 13 juillet, rue de la Sucrerie, qu'est-ce que la mairie compte faire en travaux et quand ?.

IL y a eu beaucoup de déplacements sur place, notamment avec monsieur le sous-préfet. |! faut commencer par curer par le haut.

11- Est-ce normal pour l'allée piétonne récente, route de Biermes, de constater des touffes d'herbe qui déforment la chaussée?.

Effectivement une partie de l'allée subit des soulèvements par les herbes, Nous allons traiter, en sachant que nous sommes restreints maintenant Sur ce genre de produits.

Questions de Madame POUPONNEAU/réponses :

- qu'en est-il du déploiement de la fibre dans la commune ? Quelle est la position du maire à ce sujet ? Est-ce possible d'accélérer le déploiement ?

Ce n'est pas notre compétence. Les travaux sont en cours et devraient être finalisés fin 2022.

- y a-t-il des projets d'aménagements prévus pour le parc du terrain de cross ? Serait-l possible d'étudier l'implantation d'un city Park ? Sachant qu'il y a des subventions pour ces siruclures

actuellement.

C'est à réfléchir et surtout à budgéter. Certes, des subventions sont possibles mais à hauteur de 20 à 30%, il faut supporter les 70, voire 80% et surtout supporter l'entretien, les vérificationsobligatoires et les éventuelles dégradations à l'instar de l'aire de jeux du hôle des moines qui a encore été refaite et dégradée aussitôt. Il faut peut-être envisager un aménagement une fois des caméras de surveillance posées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.