Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 mai 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 30 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, VILLE DE

SAULT-LES-RÊTHEL 08300

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 30 MAI 2022 A 20H00

L'an deux mil vingt-deux, le trente mai, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaient présents : Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON, FONTAINE 8, JACOB, POUPONNEAU MM. KOCIUBA, CAPITAINE D, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, STIENNE

Absents excusés :

Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme JACOB

M. LAQUEUE

M. MAQUIN qui donne pouvoir à M.STIENNE

Mme TOUROLLE qui donne pouvoir à Mme EMON

Mme SIMON qui donne pouvoir à Mr KOCIUBA

Absents : M, BRIZION, M. KRAWIEC

Secrétaire de séance : Monsieur STIENNE

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, constate le quorum après l'appel des membres présents.

Il propose M. STIENNE, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Maire, attendu du fait que chaque conseiller a été destinataire du dernier procès-

verbal le met au vote, ce dernier est adopté à l'unanimité après une intervention de madame

Pouponneau qui demande :

« Pourquoi l'intégralité des débats n'apparaissent pas sur les procès-verbaux du conseil? (concernant les débats sur l'ordre du jour) » :

La question suivante lui est posée : est-il question de tous les procès-verbaux, la réponse est non. À la question : sur le dernier procès-verbal, qu'est-ce qui ne figure pas ? Il n'y a pas de réponse précise.

il est donc redit que tout ne peut pas être retranscrit notamment les échanges sur chaque article du budget.

Le secrétaire de séance rédige le procès-verbal ou le fait rédiger sur son contrôle, le document est là pour conserver les décisions et les opinions et n'est encadré par aucun texte.

Mr STIENNE procède à la lecture de l'ordre du jour, lequel est adopté à l'unanimité. Madame DUBRUNQUEZ arrive à vingt heures cinq minutes et peut prendre part aux votes.

Objet : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT-Réunion de l'assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.Depuis 2020, il a été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. |l arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1e’ semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d'en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme sui :

- le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- je Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital

social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

Or, selon l'articie L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (....) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

11 convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine assemblée générale de la société.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité :

-APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l'Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

le Département de la Mare : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du

capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

-DONNE pouvoir au maire à l'assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter

cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Objet : Subvention exceptionnelle au collège Vallière pour la classe de mer

Le Conseil Municipal,Vu la demande d'aide exceptionnelle présentée par le collège Vallière et sollicitant le conseil municipal pour participer au voyage de fin d'année pour les enfants de la commune,

Vu le budget primitif 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 30 mai 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

-DECIDE par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Jacob) d'accorder la somme de 20.00€ (vingt euros) par enfant résidant sur la commune {la subvention sera versée après le voyage et sur

présentation de la liste arrêtée des enfants réellement partis en classe de mer).

Objet : Avis du conseil municipal sur le projet d’ARDENNUTRIS

Monsieur le Maire, considérant que chaque membre du conseil a été destinataire des documents relatifs au projet d'élevage de cotéoptères, diptères ou orthoptères par la société SAS ARDENNUTRIS sur le territoire de Rethel invite les membres présents à émettre un avis.

Le vote du conseil municipal, après délibération s'arrête comme suit :

-6 voix POUR un avis favorable au projet

-0 voix CONTRE

-10 ABSTENTIONS (Mmes BENYAHIA, DUBRUNQUEZ, EMON, FONTAINE N, TOUROLLE, POUPONNEAU, MM. CAPITAINE, GOURNET, MAQUIN, STIENNE)

Objet : Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)}- prise d'acte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12;

Vu la délibération n°6/2015 du 5 février 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays Rethélois prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) ;

Vu la délibération n°193/2017 du 16 novembre 2017 actant la tenue d'un débat sur le PADD au sein du conseil communautaire ;

Vu la délibération n°026-2018 du 7 août 2018 actant la tenue d'un débat dur le PADD au sein du conseil municipal ;

Vu les modifications apportées au projet de PLUi nécessitant d'ajuster le PADD ;

Vu le projet d'Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la tenue d'un débat en conseil communautaire en date du 31 mars 2022 ;

Considérant qu'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme,

Après que chaque membre du conseil ait été destinataire du projet et après avoir exposé au conseil municipal l'objet du projet d'aménagement et développement durables au sein de la procédure d'élaboration du PLUi, Monsieur le Maire présente les orientations du PADD,

À l'issue de cette présentation, la parole est donnée aux membres du Conseil Municipal.

Un débat sur les orientations du PADD a lieu, celui-ci est retranscrit dans le relevé de débat annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-ATTESTE que le débat sur les Orientations Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu,

.DIT que les échanges et observations reportés sur le relevé de débat seront transmis à la Communauté de communes du Pays Rethélois, ainsi qu'une copie de la présente délibération. Relevé de débat :

*Dualité entre la poursuite de la dynamique démographique, l'implantation durable, le développement des pôles scolaires, des structures petite enfance et la limitation de l'urbanisation“doute sur le développement de l'éolien au regard des suppressions de dispositifs opérées en Allemagne, par exemple.

*Modes de transports : au niveau du ferroviaire : veiller à ce que trop d'arrêts entre Charleville et Reims ne nuisent à la rapidité du service.

*Accord avec la promotion de la pratique du cycle mais dualité avec les spécificités de certaines communes entravant par endroit la création de pistes

*Développement d'exploitations agricoles : interrogation sur le développement des méthaniseurs et leur côté énergivore en matières organiques.

Objet : Décision modificative n°1

Madame Jacob informe le conseil municipal que des subventions conséquentes ont êté accordées pour l'extension de la vidéosurveillance maïs que les travaux n'avaient pas été inscrits au BP au regard des contraintes budgétaires.

Au vu des accords de subventions il parait opportun d'engager les travaux d'extension de la

vidéosurveillance et de prendre une DM.

Elle complète son propos en informant les membres qu'un candélabre dangereux a dû être changé dans l'urgence et souligne le caractère imprévu de la charge et le fait que la dépense n'était pas inscrite au BP : et qu'il convient là aussi, de faire une décision modificative.

Une ligne budgétaire conséquente a été prévue pour l'entretien du Ruisseau de Biermes et, compte tenu du fait que les travaux risquent de prendre du temps, il est proposé de prendre sur cet article.

Vu l'avis favorable des commissions des travaux et des finances réunies le 30 mai 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION {Mr Capitaine), ADOPTE la décision modificative suivante :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

Chapitre 21, article 2158 : +47 000€ (vidéosurveillance)

Chapitre 21, article 21538 : +2 500€ (candélabre)

RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre 13, article 1322 : +11 698€ et article 1341 : +11 698€

Chapitre 021 : + 26 104

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 011, article 61521 : -26 104€

Chapitre 023 : +26 104€

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

De ce fait un point est fait sur les questions envoyées par madame Pouponneau :

- Où en sont les travaux du ruisseau de Biermes?

Un plan d'actions est en cours mais il laisse apparaître certaines contraintes à prendre en compte comme l'accès aux propriétés, la spécificité technique et la reconnaissance des diverses responsabilités.

Depuis des mois, les investigations sont menées (rencontres avec le sous-préfet, prélèvements des boues en décembre et résultats des analyses en janvier), consultations de spécialistes, rencontres avec VNF, avec VEOLIA, avec la com com,etc......

Estimation du coût exorbitant, prévisions budgétaires coordination des actions.

1) Le traitement des boues se fait à Reims, Châlons ou Epernay. Compter 450€ HT par m3, sachant que nous en aurions 650m3. D'où prévisions budgétaires.

2) Contact avec un avocat spécialisé le 28/03/2022 : on ne peut pas lancer un marché sans savoir précisément quels travaux reviennent à qui ? D'où, un énorme travail de recherche dans les archives est en courstrecherches de servitudes+actes notariés, etc. 3) Rencontre avec ie Président de la com com le 21/04 : recherche par la com com d'acte notarial sur la propriété de la voirie rue de la sucrerie.

4) Recensement des propriétaires en parties busées et non busées au regard du fait qu'il s'agit d'un cours d’eau non domanial et qu'à ce titre, les propriétaires sont tenus à un entretien régulier {art L215-2 du code de l'environnement)A travers le plan d'actions, des grandes lignes émergent :

-I| conviendra de faire un groupement de commandes avec la com com

il conviendrait également de voir à lancer une étude hydraulique sur le fonctionnement du cours d'eau.

-l conviendra également d'associer la police de l'eau, les associations de pêche et de l'environnement et l'ONEMA à la réflexion.

. Concernant la vidéosurveillance : quels sont les montants exacts des subventions et pour combien de caméras ? Concernant leur utilité, peut-on avoir un retour réel et avéré des gendarmes ?est-ce utile dans leurs enquêtes sachant que cela est chronophage pour eux ?

Les travaux pour 5 nouvelles caméras vont couter 46 791.53€, nous avons des accords de subvention comme suit : 11 698€ de la Région, 11 698€ de l'Etat et notre dossier de FIDP est en cours.

Monsieur Denis informe que le travail entrepris avec les gendarmes porte ses fruits et que la

gendarmerie se satisfait d'avoir fait 10 réquisitions depuis le début d'année, lesquelles ont mené à 4 jugements. D'autre part, les caméras ont permis de régler deux litiges d'assurance (une personne renversée et un accident).

Monsieur le Maire précise qu'il constate une baisse des actes de vandalisme et d'incivilités au niveau des endroits équipés.

Objet : Augmentation du temps de travail- contrat PEC

Intervention de Mme Pouponneau qui demande :

« Pourquoi devons-nous aborder la question des contrats PEC aussi régulièrement? Quelles sont les tâches en augmentation? »

Comme déjà évoqué lors des conseils, il n’y a pas de tâches en augmentation mais une continuité des arrêts maladie.

Une délibération a été prise le 12/02 pour un contrat PEC 36heures sur 6 mois avec prise en charge de l'Etat à hauteur de 80% de 30h.

Le 28 mars 2022 comme expliqué lors du conseil la prise en charge de l'Etat est passée à 50% sur 20h, d'où la nécessité de reprendre une délibération.

Aussitôt un contrat PEC a été signé comme prévu. Le jeune faisant preuve d’un engagement irréprochable et les arrêts maladie courant, il parait opportun de proposer au jeune en place d'augmenter son temps de travail.

Délibération :

Madame Jacob rappelle que par délibération en date du 28 mars 2022 le Conseil Municipal a approuvé la création d'un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) à hauteur de 20h hebdomadaires.

Madame Jacob expose aux membres présents qu'au vu de l'engagement professionnel dont fait preuve le jeune en poste et des arrêts maladie récurrents, il conviendrait d'envisager un passage à 35 heures. La prise en charge de l'Etat restant à 50% de 20 heures.

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 30 mai 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE la modification de la durée hebdomadaire de travail (passage de 20 heures à 35 heures hebdomadaires)

AUTORISE Monsieur ie Maire à signer tous les documents correspondants ;

-DEGAGE les crédits correspondants.

Objet : Vente de matériel informatique sur site dédié

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 30 mai 2022 ;Madame Jacob indique que la commune a procédé au renouvellement du matériel informatique du service administratif et propose que l'ancien matériel soit vendu sur site dédié.

Il convient, dans l'intérêt général, d'envisager la vente des biens ci-après listés de gré à gré par voie de publicité, notamment sur site dédié.

La vente se caractérise par la liberté laissée aux parties, c'est-à-dire que la vente s'effectue par accord direct entre la commune et l'acheteur intéressé.

Toute personne peut acquérir les biens de la commune, toutefois, en application de l'article 1596 du code civil, le maire ne peut acquérir les biens de la commune. Il en est de même pour les adjoints et les conseillers municipaux lorsque ces élus sont amenés à remplacer le maire dans ses fonctions d'administrateur des biens de la commune. Auquel cas, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux pourraient se rendre coupables du délit de prise ilégale d'intérêt (article 432-12 du code pénal).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la vente de gré à gré par voie de publicité sur le site « le bon coin »

RECENSE les biens comme suit :

- 3 lots comprenant écran, clavier et tour proposé à 150€ l'unité

AUTORISE le Maire à céder le matériel indiqué ci-dessus au meilleur prix et à signer toutes les pièces s'y rattachant

CHARGE le Maire de l'exécution de la décision

Monsieur le Maire donne lecture de deux certificats administratifs :

annulation du titre 32 bordereau 5 pour annulation de location de salle

échéance d'emprunt du 5/01 non honorée, ligne de trésorerie souscrite

Madame Dubrunquez s'absente un quart d'heure et revient.

Monsieur le Maire informe le conseil que la locataire du logement situé au-dessus du périscolaire donne congé fin août. || complète son propos en informant les membres qu'un courrier sera adressé au Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour proposer de louer ce logement en complément des locaux communaux déjà loués.

Monsieur le Maire distribue au conseil un sondage de la Communauté de Communes pour la mobilité. Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur et Madame DOYEN qui demeurent 879 rue Georges Hachon proposent d'acheter une parcelle appartenant à la commune et desservant leur propriété. Monsieur le maire précise qu'il s'entretiendra avec les intéressés afin de définir le projet.

Monsieur le maire procède au tirage des jurys d'assises au moyen de la liste électorale.

Questions diverses :

- Quel est le retour de la question 2 posée lors du dernier Conseil du 28/3/227 (pourquoi le foirail ne réglait pas ses factures d’eau et d'électricité)

Monsieur le Maire indique s'être renseigné et que, à priori, les factures ont été réglées, il indique que la justice fera son travail.

Monsieur Capitaine intervient sur les 800€ d'indemnités de l'ancien président, il ajoute qu'il s'agissait d’une association loi 1901, et que cela n'est pas logique.

Sur demande de madame Pouponneau qui souhaite que soit abordé sincèrement l'appartenance de chaque membre du conseil municipal à des associations locales, un tour de table est fait.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.