Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09.11.2021

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09.11.2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 09.11.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, VILLE DE

SAULT-LES-RETHEL 08300

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021 À 20H00

L'an deux mil vingt et un, le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaient présents : Mmes DUBRUNQUEZ, EMON, FONTAINE B, JACOB, POUPONNEAU, TOUROËLLE Mrs. KOCIUBA, CAPITAINE, DENIS, GOURNET, LEJEUNE

Absent excusé : M. BRIZION

Absent : M.KRAWIEC

Mme BENYAHIA qui donne pouvoir à M.KOCIUBA

Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mme JACOB

M.LAQUEUE qui donne pouvoir à M.DENIS

M.MAQUIN qui donne pouvoir à Mme TOUROLLE

Mme SIMON qui donne pouvoir à M. GOURNET

M. STIENNE qui donne pouvoir à Mme FONTAINE B.

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, constate le

quorum après l’appel des membres présents.

Il propose Monsieur DENIS, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et adoptée à l'unanimité.

Le dernier procès-verbal donnant lieu à aucune remarque, est adopté à l'unanimité.

Monsieur DENIS procède à la lecture de l'ordre du jour, lequel est adopté à l'unanimité.

Objet : Désignation d’un représentant au conseil de surveillance du groupement de coopération sanitaire HAD des Ardennes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de désigner un représentant au conseil de surveillance du groupement de coopération sanitaire HAD des Ardennes.

|| propose de désigner Madame Angélique JACOB.

Madame Emilie POUPONNEAU propose sa candidature.

Le Conseil Municipal,

PROCEDE à la nomination d'un représentant au conseil de surveillance du groupement de coopération sanitaire HAD des Ardennes

Nombre de votants : 17

Suffrages exprimés : 17

Madame JACOB obtient 15 voix

Madame POUPONNEAU obtient 2 voix

DESIGNE Madame Angélique JACOB représentante de la commune au conseil de surveillance du groupement de coopération sanitaire HAD des Ardennes.

Objet : Vente de ferraille

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à l'occasion de travaux de nettoyage de la cour des services techniques, les employés municipaux procèdent à la récupération de métaux qui ne trouvent plus leur utilisation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre ces métaux à une entreprise spécialisée, la SAS FERRARI.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/11/2021 à 13h51

Réference de l'AR : 008-210803664-20211109-pv09112021-AU

Affiché le 16/11/2021 - Certifié exécutoire le 16/11/2021Cette vente donnera lieu à une émission de chèque pour laquelle le conseil municipal est invité à se prononcer pour permettre son encaissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE ce travail de récupération

DECIDE d'accepter le montant d'achat qui sera proposé par la SAS FERRARI

Objet : Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain

Vu la compétence « élaboration, révision et modification des documents d'urbanisme » ; Vu la loi Accès au logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants ; Considérant que la Communauté de Communes du Pays Rethélois, compétente en matière d'urbanisme, est titulaire du droit de préemption urbain en lieu et place des communes membres, Vu l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme : le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit [..Jà une collectivité locale, [...]. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2021 décidant la délégation du droit de préemption aux communes membres dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale sur demande expresse,

Considérant les enjeux locaux de la commune de SAULT-LES-RETHEL liés à la maîtrise du

renouvellement urbain, de l'aménagement du cadre de vie et du développement résidentiel, Considérant le périmètre d'application du droit de préemption urbain sur la commune correspondant à l'intégralité du territoire communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rethélois par délibération en date du 10 juillet 2021,

ACTE que l'usage de cette délégation s'inscrit dans le strict cadre des compétences communales, DÉCIDE d'user du droit de préemption urbain sur le périmètre défini dans la présente délibération, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exercer, autant que de besoin, le droit de préemption urbain sur la commune, dans le respect du cadre de la délégation.

Objet : Validation de la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des risques professionnels

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 janvier 2015, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de rédiger le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels, document visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Ce document recense tous les risques liés à l'exercice des fonctions des agents par unité de travail et propose des actions de prévention à mettre en œuvre.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,Considérant que le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant que la mise à jour du document unique est une obligation pour les collectivités territoriales {article R.4121-2 du code du travail),

Considérant l'avis favorable du CHSCT du centre de Gestion des Ardennes en date du 21 septembre 2021 sur la mise à jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VALIDE la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'action annexés à la présente délibération.

S'ENGAGE à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

Objet: Travaux 2022- Renouvellement du dispositif d'éclairage public sur trois secteurs : lotissement des serres fleuries, lotissement Vallière et rue de Perthes-Demandes de subventions Monsieur le Maire expose que la commune de Sault les Rethel a un parc de candélabres vieillissant. L'éclairage public concentre une grande partie de la consommation d'électricité ce qui en fait un poste non négligeable.

Considérant que la vétusté du parc d'éclairage public de trois secteurs de la commune est notable et que cela constitue un vecteur de surconsommation d'énergie, le remplacement par du matériel innovant devient un véritable enjeu économique. Plus encore, il convient de considérer l'aspect sécuritaire que le remplacement constitue.

Considérant que le montant des travaux est estimé à 128 446€ HT, soit 154 135.20€ TTC ; Considérant l'avis favorable de la commission des travaux et de la commission des finances réunies le 11 octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'état et de tout organisme susceptible de financer ce projet

=" DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet: Travaux 2022- Opérations d'exhumations et création d'un ossuaire-Demandes de subventions

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune de Sault les Rethel continue son travail d'exhumations des concessions ayant fait l'objet d'une reprise pour état d'abandon au vieux cimetière et qu’à ce titre il est nécessaire de créer un nouvel ossuaire pour y accueillir les reliquaires.

Considérant que le montant des travaux d'exhumations de 97 concessions et de création d'un ossuaire est estimé à 31 167€ HT, soit 37 400€ TTC ;

Considérant l'avis favorable de la commission des travaux et de la commission des finances réunies le 11 octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'état et de tout organisme susceptible de financer ce projet

= DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet : Travaux 2022. Extension du système de vidéosurveillance-Demandes de subventions Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il serait opportun pour la commune de Sault les Rethel d'étendre son système de vidéosurveillance afin, notamment de poursuivre son souhait de réduire les incivilités et de protéger les bâtiments publics.Considérant que le montant des travaux est estimé à 45 154.41€HT, soit 54 185.29 TTC : Considérant l'avis favorable de la commission des travaux et de la commission des finances réunies le 11 octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

=“ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l'état et de tout organisme susceptible de financer ce projet

=" DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s’y rapportant

Objet : Travaux 2022- Renouvellement du parc informatique du service administratif de la commune-Demandes de subventions

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le parc informatique du service administratif de la commune est vieillissant et qu'il serait opportun de procéder à son renouvellement. Considérant que le montant des travaux est estimé à 8 798.19EHT, soit 10557.83€ TTC ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de subventions les plus élevées possibles auprès de l’état et de tout organisme susceptible de financer ce projet

"DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2022

= DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Objet : Bornage de terrains communaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder à des bornages de terrains pour : d'une part, mettre à jour le cadastre et d'autre part, envisager la vente de parcelles.

Il précise son propos en disant que les abords du COSEC {route qui remonte du lotissement le hôle des moines, parking rue Lamartine et jointure entre la rue Jean Monnet et la rue Lamartine) ne sont pas en adéquation avec le cadastre et qu'il convient de procéder à des mises à jour.

Il ajoute qu'il à reçu en mairie une demande d'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées AD526 et AD594 et qu'il convient de procéder à un bornage en vue d'une possible vente.

D'autre part, il informe les membres du conseil qu'il peut être opportun de borner le chemin vert car des demandes d'acquisition de terrain ont été faites.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de procéder au bornage des parcelles comme indiqué ci-dessus

CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder à ce bornage

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative et comptable s'y référant

Objet : Assurance statutaire du personnel (CNP)

Après avoir pris connaissance du contrat avec ses Conditions Générales 2022 - adressé par CNP Assurances,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve les taux, les éléments

optionnels et les prestations,

Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : taux de 7,50 %, pour les risques décès, maladie ou accident de « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant, accident ou maladie imputable au service.

Les options choisies : Supplément familial de traitement : OUI

Indemnités Accessoires : NON

Pour les agents affiliés à l'LR.C.ANT.E.C. taux de 1.65 % pour les risques , maladie où accident de « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant, accident ou maladie imputable au service.

Les options choisies : Supplément familiai de traitement : OUIIndemnités Accessoires : NON

. AUTORISE le Maire à signer le contrat CNP Assurances, Conditions Générales 2022, pour ses agents affiliés à la C.N.R.A.CLL. et à l'LR.C.ANIT.E.C., à compter du 4er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022,

- DEGAGE les crédits correspondants.

Objet : Vente de biens mobiliers communaux

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire indique que la commune, en sa qualité de personne morale, possède des biens mobiliers vétustes appartenant à son domaine privé depuis de nombreuses années. Dans l'intérêt général, ces biens peuvent être vendus, contrairement aux biens du domaine public qui sont

inaliénables.

Il convient, dans l'intérêt général, d'envisager la vente des biens craprès listés de gré à gré par voie de publicité, notamment sur site dédié.

La vente se caractérise par la liberté laissée aux parties, c'est-à-dire que la vente s'effectue par accord direct entre la commune et l'acheteur intéressé.

Toute personne peut acquérir les biens de la commune, toutefois, en application de l’article 1596 du code civil, le maire ne peut acquérir les biens de la commune. Îl en est de même pour les adjoints et les conseillers municipaux lorsque ces élus sont amenés à remplacer le maire dans ses fonctions d'administrateur des biens de la commune. Auquel cas, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux pourraient se rendre coupables du délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12 du code pénal).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE la vente de gré à gré par voie de publicité sur le site « le bon coin »

RECENSE les biens comme suit :

- 5 bureaux d'écoliers à 30 euros l'unité

- 1 souffleur ECO PB2350 à 60€ l'unité

- 1 souffleur ECHO ES 2400 à 80€ l'unité

AUTORISE le maire à céder le matériel indiqué ci-dessus au meilleur prix et à signer toutes les pièces s'y rattachant

CHARGE le maire de l'exécution de la décision

Objet : Décision modificative n°3

Considérant qu'il convient de procéder à une régularisation d'écriture sur l'exercice 2021 pour les travaux en régie du grillage du stade et de l'ancien CIO et sur le local archives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT :

RECETTES : +1287€ au compte 722/042

DEPENSES : +1287€ au compte 023INVESTISSEMENT :

RECETTES : +1287€ au compte 021

DEPENSES : +1287€ au compte 21318/040

FONCTIONNEMENT :

RECETTES : +1373€ au compte 722/042

DÉPENSES : +1373€ au compte 023

INVESTISSEMENT :

RECETTES : +1373€ au compte 021

DEPENSES : +1373€ au compte 21311/040

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

OBJET : Adhésion de la commune au service commun « Viabilité hivernale »

Monsieur le Maire expose :

La Communauté de Communes du Pays Rethélois a engagé un travail d'organisation de la viabilité hivernale sur le territoire communautaire.

Lors de la conférence des maires du 8 juillet 2021, il a été évoqué un point sur l’organisation de la

viabilité hivemale, notamment la régularisation des interventions d'agriculteurs par une convention « type » plus sécurisante pour la commune comme pour l'agriculteur, la mise à disposition de matériel de déneigement (lame, épandeur...), et la mutualisation des achats de sels de déneigement.

La Communauté de communes du Pays rethélois a créé un service commun « viabilité hivernale » lors du conseil communautaire du 10 juillet 2021.

Cette assistance prend la forme :

- Au titre du déneigement :

© Ingénierie opérationnelle permettant de proposer les circuits de déneigement aux

communes souhaitant mettre en place ce service dans une recherche d'efficacité

{circuit assez courts pour prévoir une intervention de 2 ou 3 h, articulation entre les

besoins des communes et ceux de la Communauté, en lien avec les circuits de

déneigement des voies départementales)

© D'une mise à disposition de matériel de déneigement lorsque cela est nécessaire

notamment dans le cadre d'une intervention réalisée par un agriculteur,

o D'élaboration et de mise à disposition d'une convention type couvrant la prestation

réalisée par les agriculteurs volontaires,

© D'assistance à la surveillance des conditions climatiques

© Achats de lames de déneigement pris en charge par la communauté de communes du

Pays rethélois

L'EPCI s'engage à mettre à disposition du service commun les moyens humains d'ingénierie nécessaire à proposer les circuits de déneigement propres à assurer une prestation réactive et efficace, ainsi que le matériel de déneigement {lame} mis à la disposition des exploitants agricoles, au sens de l'article L.311- 1 du Code rural et de la pêche maritime, chargés d'assurer le déneigement des voiries de la Commune.

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, portant création des services communs,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles, modifiant notamment les conditions de transfert de personnels municipaux affectés aux services communs,Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 10, modifiée

par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2004, et notamment son article 46,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-2

encadrant les modalités de création et de gestion des services communs,

Vu la délibération n°173/2021 du conseil de communautaire du 40 juillet 2021 portant sur la

création du service commun « viabilité hivernale »

Considérant les besoins de la commune,

Considérant le projet de convention portant création du service commun « viabilité hivernale »

présenté au conseil municipal.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE l'adhésion de la commune au service commun « viabilité hivernale »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place de ce service commun avec la Communauté de communes du Pays Rethélois,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de prestations occasionnelles de déneigement des voiries communales, intercommunales par des exploitants agricoles et ses éventuels avenanis, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives et comptables.

Affaires diverses :

Madame JACOB donne lecture des arrêtés 66-2021 et 67-2021 relatifs au virement de crédits depuis le

chapitre 020 « dépenses imprévues »

Puis, elle donne lecture d'un certificat administratif certifiant que l'annulation des mandats 263 et 418 du fait d'une erreur matérielle : opération 2101 au lieu de 1901.

Monsieur le Maire transmet les félicitations du président de la communauté de communes du Pays Rethélois vis-à-vis de l'initiative de créer un espace sans tabac aux environs de l'école.

Questions de Monsieur CAPITAINE/Madame POUPONNEAU/Réponses :

Comment la mairie gère-t-elle les problèmes de voisinage et autres au travers de son pouvoir

d'officier de police ? si besoin, le maire et ses adjoints reçoivent les plaignants pour faire une

médiation. Le conciliateur de la justice prend le relais si nécessaire. Le maire peut également avoir recours à l'intervenante sociale de la gendarmerie.

Monsieur le maire at-il pris un arrêté désignant des membres du conseil comme officier de

police ? Si oui, lesquels ? Le maire ei ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire (code de procédure pénale, CPP, art.16, code général des collectivités territoriales, CGCT, art. L.2122-31). Le

maire, comme les adjoints, dispose de l'ensemble des pouvoirs que la loi reconnaît aux OPJ (réception

de plaintes, perquisition, garde à vue, auditions de témoins, constat des infractions par procès-verbal,

saisies et contrôles d'identité....). L'exercice effectif de ces prérogatives doit cependant respecter les conditions très techniques prévues par le code de procédure pénale, et s'exercer sous la direction du

procureur de la République (CPP, art. 42) ainsi que dans les limites territoriales de la commune. En pratique, au regard de la complexité de la procédure pénale, de l'absence de moyens matériels et deformation, cette mission de police judiciaire est exercée par les maires dans des domaines très restreints tels que les infractions en matière d'urbanisme ou de déchets, en étroite collaboration avec le

parquet. Par ailleurs, le maire ne dispose pas de prérogatives de direction de la police judiciaire, ni de

l'opportunité des poursuites et ne peut donc pas classer sans suite les infractions que lui-même aurait

constatées. Les prérogatives qui s'attachent à la qualité d'OPJ sont distinctes des attributions que le

maire exerce au nom de la commune, notamment au titre de ses pouvoirs de police administrative (y compris possibilité de prononcer des amendes administratives).

Qui a pris en charge les frais de remplacement de la toiture de la cantine scolaire ? La

communauté de communes du Pays Rethélois (21013.80€ TTC)

De combien dispose-t-on d'employés communaux actuellement ? 3 agents titulaires, 1 contrat PEC

Que compte faire la mairie pour occuper les jeunes ? Activités ? Infrastructures ?1ly a le terrain derrière le collège et le terrain de cross. Il convient de s'interroger sur l'investissement de structure telle qu'un city Park compte tenu des incessantes incivilités. Il s'agit d'argent public et force est de constater

que le parc de jeu du hôle des moines a, à nouveau, été dégradé 5 jours après une énième réparation : les jeunes ayant tenté de mettre le feu à la cabane. Dans le même temps, l'accès au stade a êté fermé

or, les jeunes passent au-dessus du portail en permanence et les services techniques sont contraints de nettoyer leurs détritus.

Réunion du foirail : pourquoi n'y avait-il pas de représentation de Sault les Rethel pour défendre

la commune ? Lors de la dernière réunion, monsieur le maire était au conseil d'administration du collège Sorbon et les autres membres travaillaient.

Monsieur Gournet informe les membres présents que les deux ronds-points seront décorés pour les fêtes de fin d'année.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.