Procès Verbal - Conseil Municipal Proces Verbal du 04 juin 2021

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Procès Verbal - Conseil Municipal Proces Verbal du 04 juin 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Sault-lès-Rethel. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal Proces Verbal du 04 juin 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation, RE VILLE DE SAULT-LES-RETHEL 08300

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 4 JUIN 2021 À 20H00

L'an deux mil vingt et un, le quatre juin, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle polyvalente étant données les recommandations en matière de distanciation liées au COVID-19, sous la présidence de Monsieur KOCIUBA, Maire.

Etaient présents : Mmes EMON, JACOB, POUPONNEAU, SIMON

MM. KOCIUBA, CAPITAINE D, DENIS, GOURNET, LEJEUNE, MAQUIN, STIENNE

Absents excusés :

M.BENYAHIA qui donne pouvoir à Mr DENIS

Mme DUBRUNQUEZ qui donne pouvoir à Mr KOCIUBA

Mme FONTAINE B. qui donne pouvoir à Mme JACOB

Mme FONTAINE N. qui donne pouvoir à Mr MAQUIN

M. KRAWIEC qui donne pouvoir à M. CAPITAINE

M. LAQUEUE qui donne pouvoir à Mr GOURNET

Mme TOUROLLE qui donne pouvoir à Mme EMON

Absent : M. BRIZION

Secrétaire de séance : Madame SIMON Annie

Le procès-verbal du 31 mars 2021 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire, après avoir salué ses collègues, déclare la séance ouverte, constate le quorum après l'appel des membres présents.

|| propose Mme SIMON Annie, comme secrétaire de séance, proposition acceptée et adoptée à l'unanimité.

Mme SIMON donne lecture du dernier procès-verbal lequel est adopté à l'unanimité et procède à la lecture de l'ordre du jour, lequel est adopté à l'unanimité.

Objet : Positionnement du Pays Rethélois en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité La Loi d'Orientation des Mobilités (dite « LOM »} du 24 décembre 2019 a défini un calendrier relatif à la décision ou non par les EPCI de devenir « organisateur de la mobilité ».

Le terme « mobilité » désigne toutes les formes de déplacement des personnes. Toutefois, la loi à retenu les items suivants dans le cadre de la compétence :

- Les services réguliers de transport public de personnes

- Les services à la demande de transport public de personnes

- Les services de transport scolaire

- Les services de mobilités actives : vélo, marche, trottinettes, rollers.

- Les services de mobilités solidaires : les services permettant de lutter contre les freins à la mobilité des personnes vulnérables (géographiquement, socialement, économiquement)

- Le conseil en mobilité : pour l'accès à l'emploi, pour l'accès aux services

- L'ingénierie de développement des mobilités : plans, schémas et tout support permettant de définir les stratégies de mobilité d'un territoire

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 07/06/2021 à 17h25

Réference de l'AR : 008-210803664-20210607-pv04062021-AUElle intègre également le champ de la mobilité alternative, c'est-à-dire la mobilité liée aux énergies renouvelables, vertes et décarbonées.

Ces items sont indissociables : Devenir « Autorité organisatrice de la mobilité » implique de les prendre tous. Toutefois, il est important de préciser qu'il n'y a aucune obligation d'exercer sur l'ensemble des items : c'est au choix de la structure compétente.

A compter de la prise de décision, la structure est dénommée : Autorité Organisatrice de la Mobilité

L'exercice de la mobilité

Lorsqu'elle devient AOM, la structure organisatrice de la mobilité dispose d'une grande souplesse pour la conduire et la mettre en œuvre. Comme indiqué préalablement, il n'y a pas d'obligation de mettre en œuvre tous les items. C'est donc le projet de territoire porté par l'organisateur de la mobilité qui définit sa politique et sa stratégie en matière de mobilités. Cela peut lui permettre de mettre ainsi plutôt l'accent sur les nouvelles formes de mobilités qui se développent actuellement (co-voiturage, auto-stop solidaire, déplacements doux...), sur les innovations technologiques de la mobilité en lien avec le numérique ou les énergies décarbonées ou sur des aspects plus traditionnels d'infrastructures.... Ce qu'il faut retenir, c'est que la prise de compétence permet de faire, sans y être contraint, tandis que l'absence de prise de compétence réduit quoi qu'il arrive fortement la capacité de faire et renvoie systématiquement à des négociations ou à des autorisations auprès d'autres niveaux de collectivités.

Les aspects financiers

Si le Pays rethélois devient Autorité organisatrice de la mobilité, cela n'entraîne pas d'impact financier mécanique pour la Communauté de communes et pour les communes membres. Le coût est finalement le coût que la Communauté de communes décide par ses choix de projets relatifs à la mobilité mais aucun mécanisme de transfert de charges et de recettes n'intervient dans le processus. n'y a à ce titre pas de modification des attributions de compensation par exemple.

La loi a prévu la possibilité de mettre en place un impôt local, le versement « mobilités », appelé auprès des entreprises de 11 salariés et plus. Mais la mise en place de ce versement n'est possible que si la structure compétente met en œuvre un transport régulier de personnes sur son ressort territorial, Or, au niveau de la Communauté de communes, cette possibilité n'apparaît pas prioritaire ni pertinente, au regard des caractéristiques du territoire, et bien d'autres formes de mobilités peuvent être étudiées pour améliorer le déplacement des personnes.

Le lien avec la Région

La loi a désigné l'EPCI et la Région comme les deux échelons d'organisation de la mobilité locale. Actuellement, la Région organise déjà des transports sur le territoire communautaire, et notamment le transport scolaire. Si le Pays rethélois devient d'Autorité organisatrice de la mobilité, la Région poursuivra ses missions actuelles. En effet, seule une demande explicite et officielle, par délibération, de la Communauté de communes auprès de la Région permet de se voir transférer la gestion du transport scolaire. En l'absence de cette demande explicite, la Région continue à gérer ses missions de transport de personnes. !l est important de préciser qu'en devenant compétente, la Communauté de communes aura toute légitimité à compléter l'offre de la Région si elle le souhaite.

En synthèse

Dans les faits, la Communauté de communes est déjà engagée dans le développement des mobilités sur son territoire, que ce soit au travers de projets déjà réalisés comme les aires de co-voiturage, le déploiement de bornes de recharge électrique, le fonds de soutien « vélo »....et prochainement sur le développement d'outils d'organisation de la mobilité comme « rezo pouce », un réseau solidaire de co- voiturage, de schémas d'aménagement comme le schéma directeur cyclable... Pour poursuivre ces développements, devenir AOM est nécessaire. Que ce soit au niveau des petites communes deterritoire ou de l'agglomération rethéloise, les sujets liés à la mobilité des personnes, à l'accès aux services, à l'emploi, au changement de pratique dans les déplacements quotidiens, sont tous ressorts dans les travaux des commissions dans le cadre de l'écriture du projet de territoire. Il faut donc

considérer le positionnement du Pays rethélois en qualité d’Autorité organisatrice de la mobilité au regard des objectifs du projet de territoire, en évaluant ce qu'elle permettra de faire et d'améliorer, et non sur le seul prisme de la loi et de son application.

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays rethélois,

Vu la loi du 24 décembre 2019 « Loi d'Orientation des Mobilités »,

Considérant que le Conseil communautaire, lors de sa séance du samedi 27 mars 2021, a approuvé le

positionnement du Pays rethélois en tant qu'Autorité Organisatrice de la mobilité par délibération n°

50/2021.

Considérant que les conseils municipaux des communes membres sont invités à se prononcer sur le

positionnement du Pays rethélois en tant qu'Autorité Organisatrice de la mobilité par délibération

concordante dans les conditions de majorité qualifiée.

Considérant qu'il convient pour la commune membre de se prononcer jusqu'au 30 juin 2021,

Considérant qu'à défaut de délibération transmise au contrôle de légalité dans ce délai, la décision est réputée favorable,

Considérant que la compétence d'organisation de la mobilité regroupe les différentes formes de mobilité et notamment les mobilités douces, actives, solidaires et alternatives,

Considérant que les champs d'intervention couverts par là compétence doivent être pris d'un seul tenant,

Considérant la volonté de la Communauté de communes du Pays rethélois de définir une stratégie locale de la mobilité sur son bassin de vie et de poursuivre ses actions inillées en malière de

développement des mobilités sur son territoire,

Vu le projet de territoire de la Communauté de communes,

Considérant que la prise de compétence permet de disposer du levier structurel permettant à la Communauté de communes de mener ses actions de mobilités,

Considérant que la Région Grand Est poursuit ses missions relatives au transport et à la mobilité, en l'absence de demande expresse par la Communauté de communes de se voir transférer ces missions,

Considérant que la prise de compétence n'a pas d'impact financier sur les communes membres de la Communauté de communes,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Le Conseil municipal

.APPROUVE la prise de compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes du

Pays rethélois telle que définie par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

AUTORISE le Pays rethélois à devenir autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial.DIT que la prise de compétence sera effective pour la communauté de communes du Pays rethélois à

l'issue de ce délai, si la majorité qualifiée est atteinte,

-DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes les pièces se rapportant au dossier.

Objet : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT-Approbation de la nouvelle répartition du capital social La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-

Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l'article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l'année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l'occasion de cette réunion, d'autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur

les mandats des administrateurs ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l'an passé, il à été décidé d'ajouter à ces points, l'examen de la répartition du

capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l'année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. |l arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 17 janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

-le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

-le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital

social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente,

sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux

sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale {...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».IL convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-

Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

. APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale

dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l'Aube : 6 563 actions soit 51 12 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Mare : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital,

social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 413 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du

capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- DONNE pouvoir à monsieur le Maire à l'Assemblée générale de la société SPL-Xdemat,

pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa

prochaine réunion.

Objet : Remplacement d'un délégué du conseil municipal au SIVU FOIRAIL et au SIVU ASSAÏNISSEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, suite à la démission d'un conseiller municipal et selon les statuts des SIVU Assainissement et Foirail, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au SIVU Assainissement et un nouveau délégué titulaire au SIVU Fairail pour le remplacer.

Monsieur le Maire propose Monsieur Florian LAQUEUE ; Monsieur CAPITAINE Dominique présente sa candidature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 ; Vu les statuts des SIVU :

Vu la délibération n°010-2020 désignant des délégués du conseil municipal aux divers organismes ; Vu le courrier de démission de Monsieur Alexis Miller en date du 26 avril 2021 ;

Monsieur le Maire fait procéder au vote à bulletin secret pour désigner des représentants du Conseil Municipal dans les organismes suivants :

SIVU Assainissement : nouveau membre suppléant

Monsieur Florian LAQUEUE obtient 15 VOIX, Monsieur Dominique CAPITAINE obtient 3 VOIX Monsieur Florian LAQUEUE est élu membre suppléant au SIVU Assainissement

SIVU Foirail : nouveau membre titulaire

Monsieur Florian LAQUEUE obtient 15 VOIX, Monsieur Dominique CAPITAINE obtient 3 VOIX Monsieur Florian LAQUEUE est élu membre titulaire au SIVU Foirail

Objet : Modification du règlement intérieur de la salle polyvalente

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à la délibération n°015-2021 relative à la modification des tarifs de la salle polyvalente à compter du 01/06/2021 et compte tenu de

l'installation d'un défibrillateur, il convient de mettre à jour son règlement intérieur.Le conseil municipal,

Vu les délibérations n°084-2003, n°022-2004 et n°058-2020 relatives au règlement intérieur de la salle polyvalente,

Considérant que chaque membre du conseil municipal a été destinataire d'un projet de règlement intérieur,

Après en avoir délibéré, par 46 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Mrs CAPITAINE et KRAWIEC) -DÉCIDE d'approuver le règlement intérieur de la salle polyvalente tel que joint à la présente délibération ainsi que sa mise en application.

-CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer ledit règlement.

Objet : Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF.

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz à été formulé par un décret du

25 Mars 2015.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d'occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil :

e de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l'article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-

dessus.

. que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par

application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1 et de l'évolution de l'indice d'ingénierie mentionné à l'article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l‘unanimité:

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par un décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil :

e de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public à hauteur de 100 % du

plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

. que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par

application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l'année N-1 et de l'indice

d'ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l'indice

connu au 1e janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concemant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.Objet: Délibération décidant de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité au titre de l’article 3-1-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Mr le Maire expose à l'Assemblée que, pour les besoins du Service et pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il est nécessaire de créer l'emploi non permanent d'adjoint technique pour assurer les fonctions d'agent des services techniques sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

.DECIDE de créer l'emploi non permanent d'agent des services techniques sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35/35è%e pour la période du 14 juin 2021 au 14 octobre 2021 pour un accroissement temporaire d'activité, (durée maximale de contrat de 12 mois, sur une même période de 18 mois consécutifs),

-cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par contrat à durée

déterminée de 4 mois

la rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

-DEGAGE les crédits correspondants

Affaires diverses :

Monsieur le Maire procède au tirage au sort de trois jurés d'assises sur la liste électorale.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un travail a été amorcé comme prévu au vieux cimetière : 63 concessions constatées à l'état d'abandon (qui avaient fait l'objet d'une reprise par la commune) vont être démontées. Dans un premier temps, les monuments sont évacués, puis, les « restes mortels » seront exhumés et ré inhumés dans l'ossuaire.

I! précise que parmi ces 63 tombes, 3 sont des sépultures de « Morts pour la France ». À ce litre, il informe les membres du conseil que la commune mettra une concession à disposition à titre gracieux au nouveau cimetière afin d'ériger une tombe de regroupement spécifique.

Monsieur le Maire ajoute que Maître DAUTREMAY poursuit le travail de constat d'abandon

conjointement avec les services administratifs afin de continuer le processus de reprise de concession.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il a eu un rendez-vous avec la ligue contre le cancer, Il est proposé de définir un espace sans tabac rue des écoles afin de sensibiliser les parents et les enfants sur les effets nocifs avêrés du tabac, Un panneau de signalisation serait apposé à l'entrée de la rue. La signature d'une convention de partenariat sera proposée au conseil prochainement.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'une rencontre a eu lieu entre le sous- préfet, la gendarmerie, les forains, lui-même et deux de ses adjoints au sujet de la fête foraine de Sault les Rethel. I! a été convenu que les forains pourraient s'installer pour mener leurs activités mais qu'il n'y aurait ni bal ni feu d'artifice.

Questions de Monsieur CAPITAINE/Réponses

-Pourquoi les salles municipales n'ont pas été ouvertes pour les enfants alors que le gouvernement l'autorisait à partir du 19 mai ? Le Bureau de crise du cabinet du Préfet, par mail du 17 mai 2021 précise que les « salles resteront fermées jusqu'au 9/06 et pourront ensuite ouvrir avec une jauge de 50% de leur capacité d'accueil et un protocole adapté » Monsieur Capitaine émet des doutes sur la formulation de la question et demande au premier adjoint de lui fournir les copies des échanges de mails. Monsieur Denis précise que, selon la préfecture, tout document n'est pas communicable mais que les usagers ont la possibilité d'interpeller par leurs propres soins la cellule de crise.-Au conseil du 31 mars, l'ordre du jour proposait le transfert des pouvoirs de police au président de la communauté de communes du Pays Rethélois.

Sur le compte rendu de ce conseil, rien n'est mentionné à ce sujet. Pourquoi ? C'est bien mentionné au compte rendu, comme évoqué lors du conseil, le Président renonçant lui-même aux pouvoirs évoqués il n'y avait pas lieu de prendre une délibération. Monsieur Capitaine consent une mauvaise lecture de sa part.

-Pourquoi le foirail coûte 15 800 € sur le budget de l'année 2021 à la commune de Sault les Rethel ?

Il s'agit de l'appel de cotisation.

Questions de Madame POUPONNEAU :

-où en est l'aménagement du terrain de cross pour vélo du parc promis pour le printemps ?

Les élus et les gendarmes sont allés à la rencontre des jeunes qui souhaitent aménager le terrain. Il leur a été précisé qu'il convenait que l'endroit reste propre et qu'il n'y ait pas de nuisances sonores.

-des aménagements sont-ils envisagés pour sécuriser l'avenue de Bourgoin au vu des derniers événements (en dehors du radar pédagogique) ?

Il n'est pas possible de mettre des ralentisseurs type dos d'âne ou chicane car il s’agit d'une voirie départementale. Une étude est menée pour la pose d'un éclairage supplémentaire. - y a t-il quelque chose de prévu pour la fête de la musique ? Et le 14 juillet Rien n'est fixé car il convient d'attendre les directives en vigueur.

-A quoi sert actuellement tout ce grand espace de terrain vert autour du parc de jeux du lotissement le hôle des moines ? Y a-t-il un projet pour ce terrain ?

La commission cadre de vie aura à se pencher sur la plantation d'arbres.

-La rue Hachon va-t-elle être rénovée (avec autre chose que des rustines qui ne tiennent pas avec les passages des différents poids lourds)? Si elle dépend du département, qui doit les saisir ?

Monsieur le Sous-Préfet a été sensibilisé sur la problématique lors de sa visite de la commune. Le problème est récurrent et il convient toujours de trouver des subventions ou bien de rétrocéder cette voirie. Après les élections départementales, le nouveau Président du Conseil sera à nouveau sollicité.

-où en est la demande de travaux pour les tampons à refaire au rond-point de rocha ? Ce point a déjà été abordé les 19/01 et 18/02 : comme déjà évoqué le devis de VEOLIA a été signé par le SIVU assainissement. Or, c'est un endroit spécifique qui nécessite la mise en place d'une déviation. VEOLIA prévoit une intervention entre le 14 et le 16 juin 2021.

-jusqu'à quand les démarchages seront interdits sur la commune ? L'arrêté va-t-il être reconduit ?

L'arrêté a été pris jusqu'au 31/08. Il pourra être abrogé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

-y a-t-il des locaux communaux disponibles pour l'étude de projet d'installation d'activités ?

l'est demandé de préciser.

Pour une Maison des Assistantes Maternelles : la commune ne dispose pas de local.

Pour les enfants du cirque : Monsieur Capitaine déplore le manque de créneaux et de salles

disponibles. |! lui est conseillé de faire une demande auprès de la communauté de communes du Pays rethélois pour le COSEC.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. Le Maire,