Compte-Rendu - compte rendu du 2 NOVEMBRE

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Compte-Rendu - compte rendu du 2 NOVEMBRE Document publié le Mercredi 2 novembre 2016 par la commune de Séranvillers-Forenville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 2 NOVEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

Séance du 2 novembre 2016

L’an deux mil seize, le deux novembre à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle des délibérations.

La séance a été publique

Présents : MM. François-Xavier LENOTTE – Marc HUART – Jean-Pierre CHRZAN - Guy BRIDAULT – Éric SCARLAKEN - Sébastien BANSE – Jean-Jacques LERCHE – Olivier CANONNE - Mmes Marie Bernadette BUISSET LAVALARD - Marie-Louise DERAIN - Isabelle BUISSART Absents excusés :

Absent :

Procuration:

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2016 Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2016 et demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur ce document. Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité ce document.

I – Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Cambrai (Loi ALUR)

Délibération n° 0021_2016

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité. Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014, DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Cambrai.

Article 2 : de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

II – Désignation des Délégués au S.I.V.U « Murs Mitoyens »

Délibération n° 0022_2016

Mme le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au titre de son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Les Murs mitoyens », la commune doit désigner deux délégués appelés à siéger au Comité Syndical.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne en qualité de délégués de la commune de Séranvillers-Forenville au SIVU « Les Murs mitoyens » :

 Mme Marie-Bernadette BUISSET, Maire,

 M. Éric SCARLAKEN, Conseiller Municipal,

III - Demande désaffiliation du SDIS au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Nord Délibération n° 0023_20162

Le président du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord (SDIS) affilié volontaire au CDG du Nord sollicite son retrait.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 85-643 du 26 juin 1985, il peut être fait opposition à la demande du SDIS, soit :

 Par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés, représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés,

 Par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés,

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la désaffiliation du SDIS au CDG 59 à partir du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

IV – Actualisation des tarifs des concessions du cimetière Délibération n° 0024_2016

Il est proposé d’actualiser les tarifs de concession du cimetière

Le Conseil Municipal après avoir ouï l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré DECIDE :

Article 1 : D’adopter les tarifs ci-dessous :

Concession Ancien Tarif Nouveau Tarif

30 ans 15.00 € le m2 15.00 € le m2

50 ans / /

Perpétuelle 23.00 € le m2 40.00 € le m2

Article 2 : Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

V – Point PLU Délibération n° 0025-2016

Mme le Maire informe :

Réunion du 19 septembre : Etaient présents : le Bureau d’Etudes, Mme BIGEARD - DDTM, Mmes REVENAL et STAELEN - Chambre d’Agriculture, Mr LABAERE - SCOT du Pays du Cambrésis. Présentation du projet de développement de la commune.

Mme BIGEARD souligne que la commune devra prendre en charge les sondages avant d’ouvrir à l’urbanisation certaines parcelles situées en zone exposée au risque d’effondrement des cavités souterraines. Mme le maire lui demande des renseignements officiels le précisant. Par mail, la DDTM a répondu et indique qu’il conviendra d’indiquer la présence de cavités dans le zonage du PLU pour prescrire des sondages avant l’aménagement de la dite parcelle par l’acquéreur.

Réunion du 19 octobre : Etaient présents : le Bureau d’Etudes, Mmes REVENAL et STAELEN - Chambre d’Agriculture, Mr LABAERE du SCOT excusé.

Réajustement du PADD suivant avis de la Commission et préconisation de la DDTM.

PADD :

Mme Maire rappelle que le document du PADD et sa carte ont été distribués au domicile des adjoints et conseillers municipaux pour lecture et étude préalable.

Elle donne lecture :

L’article L.123-9 précise que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal « au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme. »

Selon l’article L. 123-1-3, le PADD « définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. »3

Il « arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Le document du PADD est projeté et commenté point par point par Mme le Maire laissant à chacun la possibilité de s’exprimer (document annexé à la présente délibération).

Mme le Maire déclare le débat ouvert.

La zone d’extension au niveau de la bascule a été de nouveau validée par l’ensemble du conseil municipal ainsi que le PADD.

Le Conseil Municipal,

- A DEBATTU des orientations générales du PADD. conformément à l'article L 123-9 du code de l'urbanisme

APRES clôture des débats par Madame le Maire

- PRENDS ACTE des échanges lors du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

VI – Attribution terre communale et autorisation de signature de

Convention d’Occupation Précaire Délibération n° 0026_2015

M. DE VALICOURT Yann a exprimé le souhait d’exploiter la parcelle cadastrée ZE n° 12, propriété communale. Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’examiner sa demande et de l’autoriser à signer une convention d’occupation précaire pour cette parcelle. Elle précise qu’elle est en attente de renseignements techniques de NOREADE qui a procédé à la suppression de la station de pompage du dit lieu. Cette location se fera sous réserve que la société de chasse prenne en charge plantation et entretien d’une haie. A définir lors d’une réunion.

En principe, toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter est régie par les dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage et du métayage (article L411- 1 du Code Rural).

Cependant, l’article L 411-2 du même Code exclut du champ d’application de l’article L411-1 les conventions d’occupation précaire (loi n° 2006-1 1 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole article 3 et Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités article 2 IV) : - 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ;

- 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ;

- 3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ;

Ainsi, une convention d’occupation précaire est possible si les terres concernées, bien que pouvant faire l’objet d’une exploitation agricole temporaire, ont vocation à une autre destination (par exemple, exploitation de matériaux contenus dans le sous-sol) ou si leur destination agricole doit être changée (cas de terre destinées à être construites). En l’occurrence, la parcelle concernée répond à cette dernière condition, car elle a vocation à accueillir des équipements collectifs futurs.

L’autorisation d’occupation précaire pour la Parcelle ZE n° 12 d’une contenance de 10 ares 20 centiares lieu-dit « La Voie d’Esnes » est accordée :4

- à Yann DE VALICOURT, domicilié 3, rue du Chemin Vert à Séranvillers-Forenville pour 10 ares et 20 ca ;

Le montant de la redevance annuelle correspondra à un revenu de SIX QUINTAUX ET DEMI DE BLE A L’HECTARE qui sera actualisé chaque année par l’indice des fermages.

Les impôts seront récupérés conformément à l’article 864 du Code Rural :

- 1/5 du montant global de la Taxe Foncière

- La moitié de la Taxe de la Chambre d’Agriculture

- La totalité des taxes versées au titre des prestations sociales agricoles

- La taxe de fonctionnement de l’Association Foncière de Remembrement.

La reprise de ces terres par la Commune ne pourra se faire qu’après l’enlèvement des récoltes. Elle donnera lieu à aucune indemnité.

Les locataires ne pourront ni sous-louer les terres exploitées, ni ne prévaloir d’aucun droit de préemption éventuel.

Ces conventions prennent effet au 1er janvier 2017, pour une durée d’un an renouvelable.

ADOPTE à l’unanimité,

VII – Projet de rénovation de la salle des fêtes et accessibilité de la

Mairie

La commission des travaux s’est réunie le 7 octobre afin de discuter du projet de rénovation et de mise en accessibilité du bâtiment « Mairie ». Autour d’un power point créé et animé par Mr SCARLAKEN avec plans à l’appui, chacun a pu apporter ses idées. Il ressort de cet échange que les activités de la Mairie et la salle des fêtes doivent être scindées (plus logique lors des locations). Madame le Maire a rencontré Mr BEDU de Cible VRD le 28 octobre et lui a soumis les idées retenues.

VIII – Questions diverses

 Rue du Borniava – Compte rendu de la réunion du 15 septembre :

ERDF a effectué l’étude technique concernant le projet de raccordement pour l’alimentation de l’éclairage public. NOREADE a programmé les travaux pour février 2017. DESCAMPS TP interviendra après NOREADE.

 Eglise : Une vérification des installations de protection foudre a été effectuée (coût 231 € HT). L’installation paratonnerre existante n’est pas en bon état de fonctionnement et nécessite une remise en conformité aux normes actuelles. Un devis sera transmis prochainement.

 Pays du Cambrésis : la commune a été retenue pour la seconde vague de relamping (Led) qui vise à optimiser l’éclairage public au titre du programme TEPCV (Territoire Energie Positive pour le Croissance Verte). Madame le Maire a demandé un devis à EITF (coût HT : 38 634 €). Une subvention de 10 750 € serait attendue. L’éclairage public ayant été rénové récemment, le conseil municipal décide de ne pas adhérer à ce groupement de commande.

 SIDEC : Pour information uniquement, Mme le Maire a rencontré Mr DEBARGE le 21 septembre afin d’évaluer le coût d’enfouissement des réseaux électriques du carrefour de la Targette à La Place. Les travaux ont été estimés à 90 000,00 € HT. Le financement pourra s’établir de la manière suivante : Subvention Article 8 d’ERDF (40 %) = 36 000.00 € + Participation du SIDEC (60 %) = 54 000.00 € + la commune étant en régime rural, le SIDEC prend intégralement la participation communale qui devait être de 50 %. La tranchée, les autres conduits et la chaussée restent à la charge de la commune.

 Centrale Photovoltaïque : la clôture a été posée (1er Permis de Construire).

 Fête de Noël le 3 décembre à 14 h 30, au programme REMI MAGIC (coût du spectacle 300 €).5

 AJR → Éric SCARLAKEN a mis à jour la vitrine (située à l’école) proposant les différentes activités mises en place par l’Association.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 22 heures 30.