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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 22 RAA spécial destruction annuelle pigeons
Document publié le Lundi 22 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 01 22 RAA spécial destruction annuelle pigeons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-01017
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons
Château-Renault 2024 (2 pages) Page 3
37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons
Mosnes 2024 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-01-16-00001
20240116 RAA Art destruction annuelle de
pigeons Château-Renault 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Château-Renault 2024 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d’opérations administratives de destruction de pigeons sur la commune de Château-Renault
Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 29 décembre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant nomination de Monsieur Rémy FRESNAY aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Madame la Présidente de la Communauté de communes du Castel Renaudais, sollicitant la destruction de pigeons nicheurs dans leurs bâtiments, et à l'origine de perturbations graves de l’environnement du siège de la communauté de communes en date du 10 janvier 2023 ;
Considérant le risque sanitaire lié à la présence massive de pigeons en milieu urbain ;
Considérant les dégradations dues à la présence de pigeons, à Château-Renault ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Rémy FRESNAY, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer des opérations administratives pour la destruction de pigeons ramiers, pendant toute l’année 2024, sur la commune de Château-Renault, du siège de la Communauté de commune du Castel Renaudais ainsi qu’aux alentours de l’église et des bâtiments publics de la commune de Château-Renault.
Monsieur Rémy FRESNAY doit procéder au tir systématique et sans distinction des pigeons ramiers présents en ces lieux.
Article 2 : Monsieur Rémy FRESNAY peut s’adjoindre l’aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantité par celui-ci.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, Monsieur Rémy FRESNAY devant en assurer le contrôle avant toute opération de destruction, lors de chaque opération de tir, les tireurs doivent être porteurs du présent arrêté et de leurs permis de chasser.
Article 3 : Monsieur Rémy FRESNAY ainsi que les personnes prenant part à l’opération, peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction, selon les choix du louvetier.
Article 4 : Monsieur Rémy FRESNAY doit s’attacher le concours de la municipalité de Château-Renault, ainsi que de la Gendarmerie Nationale pour assurer la sécurité des personnes si l’opération nécessite d’effectuer les tirs à proximité des voies ouvertes à la circulation.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Article 5 : Monsieur Rémy FRESNAY doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité du public, lors de cette opération de régulation.
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Château-Renault 2024 4 Les pigeons ramiers peuvent être tirés à toute heure du jour.
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de louveterie.
Article 7 : Monsieur Rémy FRESNAY adresse le compte-rendu de l’opération à la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d’empêchement, Monsieur Rémy FRESNAY peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le maire de CHATEAU- RENAULT, Monsieur Rémy FRESNAY, lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/Directrice Départementale des Territoires,
La Cheffe de l’unité forêt biodiversité,
SIGNE
Caroline SERGENT
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Château-Renault 2024 5 Direction départementale des Territoires
37-2024-01-16-00002
20240116 RAA Art destruction annuelle de
pigeons Mosnes 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Mosnes 2024 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES
SERVICE EAU ET RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d’opérations administratives de destruction de pigeons sur la commune de Mosnes
Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 29 décembre 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant nomination de Monsieur Rémy FRESNAY aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de la mairie de Mosnes, sollicitant la destruction de pigeons nicheurs dans leurs bâtiments, et à l'origine de perturbations graves de l’environnement sur l’ensemble des bâtiments communaux.
Considérant le risque sanitaire lié à la présence massive de pigeons en milieu urbain ;
Considérant les dégradations dues à la présence de pigeons, à Mosnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : M. Rémy FRESNAY, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer des opérations administratives pour la destruction de pigeons ramiers, pendant toute l’année 2024, sur la commune de Mosnes, ainsi qu’aux alentours de l’église et des bâtiments publics de la commune de Mosnes.
Monsieur Rémy FRESNAY doit procéder au tir systématique et sans distinction des pigeons ramiers présents en ces lieux.
Article 2 : M. Rémy FRESNAY peut s’adjoindre l’aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantité par celui-ci.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, M. Rémy FRESNAY devant en assurer le contrôle avant toute opération de destruction, lors de chaque opération de tir, les tireurs doivent être porteurs du présent arrêté et de leurs permis de chasser.
Article 3 : M. Rémy FRESNAY ainsi que les personnes prenant part à l’opération, peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction, selon les choix du louvetier.
Article 4 : M. Rémy FRESNAY doit s’attacher le concours de la municipalité de Château-Renault, ainsi que de la Gendarmerie Nationale pour assurer la sécurité des personnes si l’opération nécessite d’effectuer les tirs à proximité des voies ouvertes à la circulation.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Article 5 : M. Rémy FRESNAY doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité du public, lors de cette opération de régulation.
Les pigeons ramiers peuvent être tirés à toute heure du jour.
61, avenue de Grammont BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Mosnes 2024 7 Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de louveterie.
Article 7 : M. Rémy FRESNAY adresse le compte-rendu de l’opération à la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d’empêchement, Monsieur Rémy FRESNAY peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le maire de MOSNES, Monsieur Rémy FRESNAY, lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 janvier 2024
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/Directrice Départementale des Territoires,
La Cheffe de l’unité forêt biodiversité,
SIGNE
Caroline SERGENT
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Mosnes 2024 8