Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 raa special ddaf

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 13 fev 0

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 raa special 25 se

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 raa special 17 07

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 17 raa special 25 se

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 raa special 14 ma

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 06 28 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 27 RAA spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 special 06 03 09

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 07 02 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 02 RAA Spéci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 raa special ddaf Document publié le Vendredi 24 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 raa special ddaf)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique, N UMERO SPECIAL

DACI

Délégation de signature

Services déconcentrés de l'Etat

24 octobre 20083

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT

INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.

PATRICK CIPRIANI, Directeur de l’Aviation Civile

Nord ........................................................................ 4

ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur

départemental de l'agriculture et de la foret, délégué

inter-services de l’eau et de la nature...................... 5

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de

l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique au

directeur de la direction départementale de l’agriculture

et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées aux

titres 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du

budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la

pêche) : (UNITE OPERATIONNELLE)................ 16

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de

l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique au

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du

budget de l'Etat (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,

du Développement Durable et de l’Aménagement du

Territoire) : (UNITÉ OPÉRATIONNELLE) .......... 174

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT

INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.

PATRICK CIPRIANI, Directeur de l’Aviation

Civile Nord

Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion

d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses

articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-

10, R 213-4, R 213-5, R 213-6, , R 321-3, R 321-4, R

321-5,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992

modifiée relative à l’administration territoriale de la

République,

Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant

organisation des services extérieurs de l’Aviation

Civile,

Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à

l’agrément des organismes chargés d’assurer les

services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des

aéronefs sur les aérodromes,

Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le

code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux

normes techniques applicables au service de sauvetage

et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les

aérodromes,

Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant

statut du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées,

qui abroge dans son article 42 le statut particulier des

Ingénieurs de l’Aviation Civile,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements,

et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44,

Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux

normes techniques applicables au service de sauvetage

et de lutte contre l’incendie sur l’aérodrome de

Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie

française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la

prévention du péril animalier sur les aérodromes,

Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.

Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et

Loire,

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux

normes techniques applicables au service de sauvetage

et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les

aérodromes,

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du

péril animalier sur les aérodromes,

Vu la décision DGAC N°081443/DG du 26 août 2008

du directeur général de l’aviation civile nommant

M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts et

chaussées, directeur de l’aviation civile Nord à

compter du 1 er novembre 2008,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture

de l’Indre et Loire,

A R R E T E

Article 1er : A compter de la publication du présent

arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-

dessous, délégation est donnée à M. Patrick

CIPRIANI, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées,

Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet de signer

au nom du Préfet de l’Indre et Loire :

1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension

des agréments des organismes chargés d’assurer les

services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les

aérodromes et de prévention du péril animalier,

2) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des personnels

chargés du service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie,

3) les documents relatifs au contrôle du respect des

dispositions applicables au service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes

ou les organismes auxquels ils ont confié le service,

ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise

en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier, par les exploitants d’aérodromes,

4) les documents relatifs à l’organisation de l’examen

théorique de présélection du responsable du service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur

les aérodromes,

5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait

d’agrément en qualité d’agent habilité,

6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait

d’agrément en qualité de chargeur connu, et

d’établissement connu et les conventions relatives à la

formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation

civile,

7) les décisions de délivrance ou retrait du titre de

circulation permettant la circulation dans un ou

plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome

de Tours Val de Loire,

8) les dérogations au niveau minimal de vol imposées

par la réglementation en dehors du survol des villes et

autres agglomérations ou des rassemblements de

personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de

certaines installations ou établissements,

Article 2 : En application de l’Art 44 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°

2008-158 du 22 février 2008, M. Patrick CIPRIANI,

Directeur de l’aviation civile Nord peut donner

délégation aux agents placés sous son autorité. Cette

décision devra faire l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-

Loire.

La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité

seront précédées de la mention : « Pour le préfet

d’Indre-et-Loire et par subdélégation du directeur de

l’aviation civile Nord, nom et qualité ».

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent

arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1 er novembre

2008, jusqu'au 31 décembre 2009.5

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le

Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de l’Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 24 octobre 2008

Patrick SUBRÉMON

ARRETE DONNANT DELEGATION DE

SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTE-

MENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA

FORET, DELEGUE INTER-SERVICES DE

L’EAU ET DE LA NATURE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion

d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003

relatif aux attributions et à l’organisation des directions

départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I

de l'article 44 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création

de la délégation inter-services de l’eau et de la nature,

modifié par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2007

portant prorogation de la délégation inter-services de

l’eau et de la nature ;

Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination

de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet

d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2008 chargeant M.

Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

d’Indre-et-Loire à compter du 1er novembre 2008;

SUR proposition du secrétaire général de la

préfecture ;

A R R E T E

Article 1 er : délégation de signature est donnée à M.

Jean-Luc CHAUMIER, directeur départemental de

l’agriculture et de la forêt , à l’effet de signer dans le

cadre de ses attributions et compétences les décisions

et documents précisés dans les annexes I à IV au

présent arrêté.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M.

Jean-Luc CHAUMIER, délégué inter-service de l’eau

et de la nature, à l’effet de signer dans le cadre de ses

attributions et compétences les décisions et documents

précisés dans l’annexe V au présent arrêté.

Article 3 : en sa qualité de directeur départemental de

l’agriculture et de la forêt et de délégué inter-service de

l’eau et de la nature d’Indre-et-Loire, M. Jean-Luc

CHAUMIER peut, dans les conditions prévues par le I

de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,

donner délégation aux agents placés sous son autorité

pour signer les actes relatifs aux attributions et

compétences précisés dans les annexes I à V au présent

arrêté.

Article 4 : le présent arrêté comprend 5 annexes,

détaillant par domaine de compétence la nature des

décisions juridiques afférentes

- annexe I : administration générale

- annexe II : forêt

- annexe III : ingénierie d’appui territorial

- annexe IV : production et organisation économique

agricole, développement rural

- annexe V : eau et nature

Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent

arrêté sont abrogées.

Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le

31 décembre 2009.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 24 octobre 2008

Patrick SUBRÉMONANNEXES A L ’ ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDAF – DISEN

Annexe I : Domaine d’activité d’administration générale

Décisions et documents Référence du texte d’application

- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents

administratifs ;

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

- notes de service internes ;

- correspondances courantes, à l'exception des

rapports et des lettres adressées aux ministres, aux

parlementaires, aux conseillers régionaux et aux

conseillers généraux ;

- décisions à prendre en matière de gestion des

personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche

placés sous son autorité hiérarchique, dans le cadre

des instructions ministérielles en vigueur ;

- contrats d’engagement et gestion des agents

vacataires recrutés

- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de

la loi du 11 janvier 1984 ;

- décisions relatives à l’organisation interne de la

direction départementale de l’agriculture et de la

forêt ;

- décisions de refus de communication des documents

administratifs

- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

modifiée.

Annexe II : Domaine d’activité Forêt

Décisions et documents Référence du texte d’application

- accusé de réception des demandes d’autorisation de

défrichement des bois des particuliers, des

collectivités ou de certaines personnes morales

mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier ;

- art. R. 311-1 du code forestier

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

de défrichement;

- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier

- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en

numéraire du Fonds Forestier National ;

- art. R. 532-15 du code forestier

- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,

modification du montant d’un prêt sous forme de

travaux du Fonds Forestier National et décision

modificative de la surface boisée objet de ce prêt

- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30

du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;

- approbation des statuts des groupements forestiers

pour faire cesser une indivision ;

- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement

forestier;

- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier- toute décision relative à l’attribution de la prime au

boisement des terres agricoles

- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001

relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à

compenser les pertes de revenu découlant du

boisement des surfaces agricoles

- tous documents relatifs aux procédures d’instruction

et de contrôle des dossiers de prime au boisement des

terres agricoles ;

- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier

- avis sur les aménagements des bois et forêts du

département, des communes, sections de communes et

des établissements publics départementaux ou

communaux;

- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

administrative de coupe ;

- art. L. 222-5 du code forestier

- tous documents relatifs aux procédures d’instruction

et de contrôle des dossiers de subvention pour les

investissements forestiers ;

- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour

les investissements forestiers ;

- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000

relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière

d’investissements forestiers

- décision de déchéance partielle ou totale de droit à

subvention pour les investissements forestiers ;

- toute décision relative aux demandes de dérogation à

l’interdiction de brûlage

- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005.Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie d’appui territorial et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1 er janvier 2006

Décisions et documents Référence du texte d’application

AMENAGEMENT FONCIER

– Opérations de remembrement engagées avant le

1 er janvier 2006 :

- toute correspondance nécessaire au renouvellement

des commissions communales, intercommunales et

départementale d’aménagement foncier ;

- Titre II et III du livre 1er du code rural

- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle

République, Mairies, Journal Officiel) ;

- toute correspondance nécessaire à l’organisation des

enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et

périmètre, classement des terres, projet, commission

départementale d’aménagement foncier) ;

- toute correspondance nécessaire à la constitution et

au renouvellement des bureaux d’associations

foncières de remembrement.

2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et

forestier, d’échanges et cessions amiables

d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres

incultes et de réglementation et protection des

boisements ordonnées après le 1 er janvier 2006 :

- toute correspondance et production de documents ou

d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans

l’aménagement foncier (élaboration du « porter à

connaissance » en vue de la réalisation de l’étude

d’aménagement, définition des prescriptions

environnementales à respecter par les commissions,

cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact

de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de

l’emprise, protection des boisements, prescriptions

complémentaires après clôture de l’opération )

- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural

- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural

- toute correspondance nécessaire à la constitution et

au renouvellement des bureaux d’associations

foncières de remembrement et d’associations

foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL

- toutes les pièces afférentes aux engagements de

l’Etat (candidatures, offres, remises de prestations)

dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés

par les collectivités locales, les établissements publics

et les établissements publics de coopération

intercommunale avec les services de la direction

départementale de l’agriculture et de la forêt, et leurs

avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de

90 000 € hors taxes.

DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

RURAUX

- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au

bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les

investissements réalisés avec l’aide des fonds

européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 –

DOCUP région Centre) ;

- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le

Règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du

29 septembre 2003 ; Règlement (CE) n°1260/1999 du

Conseil du 21 juin 1999 ; Règlement (CE)

n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ;

Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai

1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la

Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du

Conseil ;

- toute décision relative au soutien au développement

rural par le fonds européen d’orientation et de garantie

agricole (FEOGA) et par le fonds européen agricole

de développement rural (FEADER)

- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le

règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du

29 septembre 2003

- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du

20 septembre 2005

- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19

décembre 2006

- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil

- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du

5 septembre 2006

- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du

15 décembre 2006

- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du

7 décembre 2006Annexe IV : Domaine d’activité production et organisation économique agricole et développement rural

Décisions et documents Référence du texte d’application

- toute décision relative à la forme juridique des

exploitations agricoles

- livre 3, titre 2 du code rural

- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural

- toute décision relative aux contrats territoriaux

d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable

- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du

8 novembre 1999

- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural

- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural

- toute décision relative au soutien au développement

rural par le fonds européen d’orientation et de garantie

agricole (FEOGA) et par le fonds européen agricole

de développement rural (FEADER)

- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le

règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du

29 septembre 2003

- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du

20 septembre 2005

- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19

décembre 2006

- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil

- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du

5 septembre 2006

- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du

15 décembre 2006

- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du

7 décembre 2006

- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au

bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les

investissements réalisés avec l’aide des fonds

européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 –

DOCUP région Centre) ;

- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le

Règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du

29 septembre 2003 ; Règlement (CE) n°1260/1999 du

Conseil du 21 juin 1999 ; Règlement (CE)

n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ;

Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai

1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la

Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du

Conseil ;

- toute décision relative au règlement de

développement rural (RDR), en particulier les

décisions relatives à l’indemnité compensatoire des

handicaps naturels (ICHN), les mesures agro-

environnementales (MAE) dont la prime herbagère

agro-environnementale (PHAE) et la mesure

rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments

d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour

l’environnement (PVE)

- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural

- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE

- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif

au PVE

- toute décision relative à l’aide incitative à

l’agriculture raisonnée

- arrêté interministériel du 22 mars 2006

- toute décision relative à l’attribution des aides à

l’installation, y compris le programme pour

l'installation des jeunes en agriculture et le

développement des initiatives locales (PIDIL) et les

décisions relatives aux « stage 6 mois »

- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural

- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans

d’investissements

- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté,

en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et

la préretraite

- livre 3, titre 5 du code rural

- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié

- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural

- toute décision relative au statut du fermage et du

métayage

- livre 4, titre 1 du code rural

- toute décision relative aux régimes de soutien direct

dans la politique agricole commune, en particulier les

décisions relatives à la mise en œuvre du régime des

droits à paiement unique, ainsi que les transferts de

droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin

- livre 6, titre 1 du code rural

- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil

- toute décision relative à des aides publiques dans le

secteur agricole, en particulier les plans

de soutien sectoriels

- textes conjoncturels afférents

- toute décision relative au contrôle des régimes

d’aides communautaires

- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du

21 avril 1989

- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11

décembre 2001 modifié par le règlement (CE)

n° 118/2004 du 23 janvier 2004

- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du

21 avril 2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la

Commission du 29 octobre 2004

- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006

- toute décision relative au domaine de l’élevage, en

particulier les attributions et transferts de quantités de

référence laitières

- livre 6, titre 5 du code rural

- toute décision relative aux productions végétales, en

particulier la création de zones protégées pour la

production de semences ou plants

- livre 6, titre 6 du code rural

- toute décision relative à la poursuite d’activité

agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de

la retraite des personnes salariées des professions

agricoles

- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural

- toute décision relative au programme de maîtrise des

pollutions d’origine agricole

- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002

- toute décision relative à la fixation de la date de

début des vendanges

- décret n°79-868 du 4 octobre 1979

- toute décision d’agrément des entreprises de

fumigation

- arrêté interministériel du 4 août 1986Annexe V : Domaine d’activité eau-nature

Décisions et documents Référence du texte d’application

GESTION ADMINISTRATIVE

- copies et ampliations d'arrêtés, copies de

documents administratifs ;

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

- notes de service internes ;

- correspondances courantes, à l'exception des

rapports et des lettres adressés aux ministres, aux

parlementaires, aux conseillers régionaux et aux

conseillers généraux ;

- contrats d’engagement et gestion des agents

vacataires recrutés

- en application du 2 ème alinéa de l’article 6 de la loi

du 11 janvier 1984 ;

- décisions relatives à l’organisation interne de la

délégation inter-services de l’eau et de la nature ;

- décisions de refus de communication des documents

administratifs.

- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

modifiée

EAU :

1 - Police des eaux non domaniales

- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;

- arrêtés de limitation ou de suspension de

prélèvement dans les cours d’eau

- art. L. 211-3 du code de l’environnement

- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de

l’environnement

- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;

- réglementation de la circulation des engins nautiques

non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non

domaniaux

- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;

- interdiction ou réglementation des engins motorisés

sur les cours d’eau non domaniaux - art. L. 214-13 du code de l’environnement ;

2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;

- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;

- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;

- courriers attestant qu’une modification apportée à un

projet relevant du régime de l’autorisation peut être

effectuée sans formalité complémentaire;

- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;- courriers signifiant qu’une modification apportée à

un projet relevant du régime de l’autorisation doit

faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;

- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

temporaire;

- art R. 214-23 du code de l’environnement

- périmètre de regroupement d’autorisation temporaire - art. R. 214-24 du code de l’environnement ;

3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement

- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;

- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;

- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;

- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du

code de l’environnement ;

- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de

l’environnement

- courriers attestant qu’une modification apportée à un

projet relevant du régime de la déclaration peut être

effectuée sans formalité complémentaire;

- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;

- courriers signifiant qu’une modification apportée à

un projet relevant du régime de la déclaration doit

faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;

- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;

4 - Dispositions communes relatives aux procédures

soumises à déclaration et à autorisation

- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou

d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;

- art. R. 214-45 du code de l’environnement

- exigence de pièces complémentaires et prescriptions

relatives à la protection des intérêts défendus par la

loi sur l’eau;

- art. R. 214-53 du code de l’environnement

- correspondances diverses relatives à l’instruction.

Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité - art. R. 214-53 du code de l'environnement"

5 Transaction pénale

- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une

transaction pénale (propositions au contrevenant et

notification définitive)

- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de

l’environnement ;NATURE :

- toute décision relative aux demandes d’autorisations

exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage,

cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de

végétaux d'espèces protégées;

- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du

code de l'environnement

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,

transport et utilisation d’animaux d’espèces

protégées, à des fins scientifiques

- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14

- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation

de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de

végétaux d'espèces sauvages

- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de

l’environnement ;

- tous documents relatifs aux procédures d’instruction

et de contrôle des dossiers de contractualisation

« Natura 2000 » ;

- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de

l’environnement

- toute décision relative aux demandes d’autorisations

de désairage

- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié

PECHE :

- toute décision relative à la location du droit de pêche

de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;

- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de

l’environnement

- les autorisations individuelles se rapportant à la

location du droit de pêche sur le domaine public

fluvial

- visa du livret journalier remis aux agents techniques

de l’environnement (gardes du conseil supérieur de

la pêche);

- en application de l'article 26 de l'ordonnance

réglementaire du 1er août 1827

- toute décision relative aux droits particuliers des

plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de

l’environnement;

- art. R. 431-37 du code de l’environnement

- toute décision relative à l’introduction dans les eaux

mentionnées au titre III du livre IV du Code de

l’environnement des poissons qui n’y sont pas

représentés;

- art. L. 432-10 du code de l’environnement,

art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement

Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA - arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique

- toute décision portant agrément des présidents et

trésoriers des AAPPMA et de l’association

départementale agréée des pêcheurs amateurs aux

engins et aux filets ;

- art. R. 434-27 du code de l’environnement- arrêté portant agrément du président et du trésorier

de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la

protection du milieu aquatique ;

- art. R. 434-34 du code de l’environnement

- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des

élections des membres du conseil d’administration

de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la

protection du milieu aquatique;

- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai

2002

- toute décision relative aux conditions d’exercice du

droit de pêche et portant notamment sur :

 la prolongation de la période de fermeture

du brochet;

- art. R 436-7 du code de l’environnement

 l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs

espèces de poissons dans certaines parties

de cours d’eau ou de plan d’eau;

- art. R. 436-8 du code de l’environnement

 la période d’autorisation de la pêche de la

grenouille verte et de la grenouille rousse;

- art. R. 436-11 du code de l’environnement

 l’autorisation d’évacuer et de transporter les

poissons retenus ou mis en danger par

l’abaissement artificiel du niveau d’une

partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un

plan d’eau;

- art. R. 436-12 du code de l’environnement

 la fixation des tailles minimales des

poissons pouvant être pêchés;

- art. R. 436-19 du code de l’environnement

 l’autorisation de pêche en dehors des

heures prévues à l’article R. 436-13 du

Code de l’environnement;

- art. R. 436-14 du code de l’environnement

 la levée temporaire des interdictions de

pêche relatives à la taille minimale des

poissons pouvant être pêchés

- art. R 436-20 du code de l’environnement ;

 la fixation du nombre maximal de

salmonidés pouvant être pêché par jour ;

- art. R. 436-21 du code de l’environnement

 les autorisations de concours de pêche dans

les cours d’eau de 1 ère catégorie piscicole ;

- art. R. 436-22 du code de l’environnement

 la fixation de la liste des engins utilisables

par les pêcheurs amateurs aux lignes;

- art. R. 436-23 du code de l’environnement

 le classement des cours d’eau, canaux et

plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3

du Code de l’environnement en 1ère ou en

2ème catégorie piscicole

- art. 436-43 du code de l’environnement

 les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de

l’environnement ;- toute décision relative aux demandes d’autorisation

de capture, transport et vente du poisson à des fins

scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre

biologique ou à des fins de reproduction ou de

repeuplement;

- art. L. 436-9 du code de l’environnement –

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement

- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une

transaction pénale (propositions au contrevenant et

notification définitive)

- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de

l’environnement ;

CHASSE :

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;

- art. L. 420-3 du code de l’environnement

- visa du livret journalier remis aux agents techniques

de l’environnement de l’office national de la chasse

et de la faune sauvage ;

- art. R. 421-23 du code de l’environnement

- toute décision relative aux demandes de certificats

de capacité relatifs aux élevages de gibiers ;

- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de

l’environnement

- toute décision relative aux autorisations d’ouverture

des établissements d’élevage de gibiers ;

- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de

l’environnement

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

de détention de sangliers ;

- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié

- toute décision relative aux demandes d’autorisations

individuelle de destruction par tir d'animaux

nuisibles pour la période allant de la clôture de la

chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et

jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;

- art. R. 427-18 à R. 427-14

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax

Carbo Sinensis (Cormorans) ;

- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du

code de l’environnement

- toute décision individuelle relative aux demandes

d’attribution dans le cadre de l'application du plan

de chasse départemental du grand gibier ;

- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du

code de l’environnement et arrêté ministériel du

31 juillet 1989 modifié

- toute décision individuelle relative aux demandes

d’attribution dans le cadre de l'application du plan

de chasse départemental du petit gibier ;

- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du

code de l’environnement et arrêté ministériel du

31 juillet 1989 modifié

- toute décision individuelle relative aux demandes

d’attribution de tirs d’été ;

- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de

l’environnement

- toute décision relative à la location du droit de

chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial

et les autorisations individuelles s’y rapportant ;

- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de

l’environnement

- toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié- toute décision relative aux demandes d’autorisation

individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à

l’affût, pour la période du 1 er juin jusqu’à

l’ouverture générale de la chasse ;

- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de

l’environnement

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

d’organisation de chasses ou de destruction

d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la

sécurité publique et toute décision relative aux

demandes d’autorisation de battues administratives,

à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et

la coordination des services de police et de sécurité

publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de

la compétence du Préfet ;

- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à

R. 427-5

- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de

l’environnement

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

de création d’une réserve de chasse et de faune

sauvage;

- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code

de l’environnement

- toute décision relative au fonctionnement et aux

demandes d’autorisation de destruction d’animaux

nuisibles dans une réserve de chasse et de faune

sauvage ,

- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et

R. 427-12 du code de l’environnement

- toute décision relative à l’utilisation de source

lumineuse pour les comptages et captures à des fins

scientifiques ou de repeuplement des différentes

espèces de gibier

- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié

- toute décision relative aux demandes d’autorisation

de prélèvement et d’introduction dans le milieu

naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse

est autorisée et notamment de grand gibier et de

lapin de garenne;

- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de

l’environnement

- toute décision de la commission départementale

compétente en matière de chasse et de faune sauvage

(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour

l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et

aux récoltes agricoles

- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de

l’environnement

- Convocations des réclamants et estimateurs aux

réunions de la formation de la CDCFS spécialisée

pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles

- art. R. 426-8 du code de l’environnementARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29

DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL

SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU DIRECTEUR DE

LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET D’I NDRE - ET -LOIRE

POUR L 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2,

3, 5 ET 6 DES DIFFERENTS PROGRAMMES CI - APRES DU

BUDGET DE L 'ETAT (M INISTERE DE L ’ AGRICULTURE

ET DE LA PECHE ) : (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion

d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001

relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003

relatif à l'organisation et aux attributions des directions

départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au

contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant

code des marchés publics ;

VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination

de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du

département de l’Indre-et-Loire ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à

la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2007

modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de

comptabilité du ministère de l’agriculture et de la

pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2008 chargeant

M. Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux

délégations de compétence pour la signature des

marchés publics de l'Etat ;

VU les schémas d'organisation financière concernant

les programmes ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture

d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 -

Délégation est donnée à M. Jean-Luc CHAUMIER,

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

pour :

- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des

BOP ci-après :

I – BOP régionaux de la direction régionale de

l’agriculture et de la forêt Centre

1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de

l’agriculture, de la pêche et du développement rural »

BOP mixte régional 154-03 C « Soutien aux territoires

et acteurs ruraux ».

2 – Programme 3 (0149) « Forêts »

BOP mixte régional 149-03 M « Prévention des risques

et protection des forêts ».

II – BOP centraux

1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de

l’agriculture, de la pêche et du développement rural

BOP central 154-01 C

2 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits,

orientation et régulation des marchés »

BOP mixte 227-03 C

BOP central 227-02 C

3 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture »

BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions

sanitaires et sociales

BOP central 215-02 C – Communication et diffusion

de la formation

BOP central 215-03 C – Moyens humains

4 – Programme 7 (0206) « Sécurité et qualité sanitaire

de l’alimentation »

BOP central 206-01 C – sous action 26 « identification

des animaux »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation

et le mandatement des dépenses.

Article 2 -

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER, peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son

autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous

en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet du

département d'Indre-et-Loire.

A r t i c l e 3 -

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5

(investissement) dont le montant sera supérieur à 200

000 euros, seront présentées à ma signature au titre de

l'engagement juridique.

Article 4 -

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la

fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours

d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 5 -

Délégation est également donnée à M. Jean-Luc

CHAUMIER, directeur départemental de l’agriculture

et de la forêt, pour tous les actes dévolus à l'autorité

compétente pour passer les marchés publics de l'Etat

pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de

signature qui est conférée au présent article sera

exercée par M. Denis CAIL, directeur adjoint.

Article 6 -

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le

montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du

trésorier payeur général, contrôleur financier

déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.Article 7 -

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour

l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au

1 er septembre de chaque année.

Article 8 -

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont

abrogées

Article 9 -

M. Jean-Luc CHAUMIER, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur

général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés

et publié au recueil des actes administratif de la

préfecture.

Fait à TOURS, le 24 octobre 2008

Patrick SUBRÉMON

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29

DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR

LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU DIRECTEUR

DEPARTEMENTAL DE L ’ AGRICULTURE ET DE LA

FORET D ’I NDRE - ET -LOIRE POUR

L 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET

DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 3, 5 ET 6 DU

BUDGET DE L 'ETAT (M INISTERE DE L ’ECOLOGIE , DE

L ’ENERGIE , DU D EVELOPPEMENT D URABLE ET DE

L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE ) : (UNITÉ

OPÉRATIONNELLE)

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion

d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code des Marchés Publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits

et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001

relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003

relatif à l'organisation et aux attributions des directions

départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au

contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant

code des marchés publics ;

VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination

de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du

département de l'Indre-et-Loire ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à

la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets ;

VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du

développement durable portant règlement de

comptabilité ;

VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2007 modifiant

l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de

comptabilité du ministère de l’agriculture et de la

pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués ;

VU l’arrêté ministériel du 1 er octobre chargeant M.

Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de

directeur départemental de l ‘agriculture et de la forêt;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant

création pour 3 ans de la délégation inter-services de

l’eau et de la nature et du pôle de compétence inter-

services de l’eau ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 portant

prorogation de la Délégation inter-services de l’eau et

de la nature ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux

délégations de compétences pour la signature des

marchés publics de l’Etat ;

VU les schémas d'organisation financière concernant

les programmes ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture

d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 -

Délégation est donnée à M. Jean-Luc CHAUMIER,

directeur départemental de l’agriculture et de la forêt

pour :

- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du

BOP régional de la direction régionale de

l’environnement de la région Centre, n° 0181

« Protection de l’environnement et prévention des

risques».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation

et le mandatement des dépenses.

Article 2 -

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER est autorisé à

donner délégation de signature aux cadres placés sous

son autorité.

Une copie de sa décision sera transmise au préfet du

département d'Indre-et-Loire.

A r t i c l e 3 -

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3

(fonctionnement) dont le montant unitaire sera

supérieur à 10 000 euros seront soumises à mon visa,

préalablement à l'engagement juridique.

A r t i c l e 4 -

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la

fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours

d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 5 –

Délégation est également donnée à M. Jean-Luc

CHAUMIER, directeur départemental de l’agriculture

et de la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne

responsable des marchés publics et les cahiers des

clauses administratives générales pour le Ministère de

l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et

de l’Aménagement du Territoire.

La délégation de signature qui est conférée au présent

article sera concurremment exercée par M. Denis

CAIL, directeur adjoint et M. Sébastien FLORES, chef

du service de l’eau, de la forêt et de la nature.Article 6 -

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le

montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du

trésorier payeur général, contrôleur financier

déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 7 -

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour

l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au

1 er septembre de chaque année.

Article 8 -

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont

abrogées.

Article 9 -

M. Jean-Luc CHAUMIER est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur

général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés

et publié au recueil des actes administratif de la

préfecture.

Fait à TOURS, le 24 octobre 2008

Patrick SUBRÉMONLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 28 octobre 2008 - N° ISSN 0980-8809.