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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 raa special ddaf
Document publié le Vendredi 24 octobre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 36 raa special ddaf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Investissement et développement économique,
N UMERO SPECIAL
DACI
Délégation de signature
Services déconcentrés de l'Etat
24 octobre 20083
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
PATRICK CIPRIANI, Directeur de l’Aviation Civile
Nord ........................................................................ 4
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué
inter-services de l’eau et de la nature...................... 5
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux
titres 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du
budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) : (UNITE OPERATIONNELLE)................ 16
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie,
du Développement Durable et de l’Aménagement du
Territoire) : (UNITÉ OPÉRATIONNELLE) .......... 174
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
PATRICK CIPRIANI, Directeur de l’Aviation
Civile Nord
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses
articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-
10, R 213-4, R 213-5, R 213-6, , R 321-3, R 321-4, R
321-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant
organisation des services extérieurs de l’Aviation
Civile,
Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant
statut du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées,
qui abroge dans son article 42 le statut particulier des
Ingénieurs de l’Aviation Civile,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44,
Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie sur l’aérodrome de
Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie
française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet de l’Indre et
Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes,
Vu la décision DGAC N°081443/DG du 26 août 2008
du directeur général de l’aviation civile nommant
M. Patrick CIPRIANI, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, directeur de l’aviation civile Nord à
compter du 1 er novembre 2008,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
de l’Indre et Loire,
A R R E T E
Article 1er : A compter de la publication du présent
arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-
dessous, délégation est donnée à M. Patrick
CIPRIANI, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées,
Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet de signer
au nom du Préfet de l’Indre et Loire :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension
des agréments des organismes chargés d’assurer les
services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes et de prévention du péril animalier,
2) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des personnels
chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie,
3) les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service,
ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise
en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier, par les exploitants d’aérodromes,
4) les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur
les aérodromes,
5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile,
7) les décisions de délivrance ou retrait du titre de
circulation permettant la circulation dans un ou
plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome
de Tours Val de Loire,
8) les dérogations au niveau minimal de vol imposées
par la réglementation en dehors du survol des villes et
autres agglomérations ou des rassemblements de
personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de
certaines installations ou établissements,
Article 2 : En application de l’Art 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008, M. Patrick CIPRIANI,
Directeur de l’aviation civile Nord peut donner
délégation aux agents placés sous son autorité. Cette
décision devra faire l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité
seront précédées de la mention : « Pour le préfet
d’Indre-et-Loire et par subdélégation du directeur de
l’aviation civile Nord, nom et qualité ».
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1 er novembre
2008, jusqu'au 31 décembre 2009.5
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Patrick SUBRÉMON
ARRETE DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTE-
MENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET, DELEGUE INTER-SERVICES DE
L’EAU ET DE LA NATURE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création
de la délégation inter-services de l’eau et de la nature,
modifié par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2007
portant prorogation de la délégation inter-services de
l’eau et de la nature ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2008 chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire à compter du 1er novembre 2008;
SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M.
Jean-Luc CHAUMIER, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt , à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
et documents précisés dans les annexes I à IV au
présent arrêté.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M.
Jean-Luc CHAUMIER, délégué inter-service de l’eau
et de la nature, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et documents
précisés dans l’annexe V au présent arrêté.
Article 3 : en sa qualité de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et de délégué inter-service de
l’eau et de la nature d’Indre-et-Loire, M. Jean-Luc
CHAUMIER peut, dans les conditions prévues par le I
de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux attributions et
compétences précisés dans les annexes I à V au présent
arrêté.
Article 4 : le présent arrêté comprend 5 annexes,
détaillant par domaine de compétence la nature des
décisions juridiques afférentes
- annexe I : administration générale
- annexe II : forêt
- annexe III : ingénierie d’appui territorial
- annexe IV : production et organisation économique
agricole, développement rural
- annexe V : eau et nature
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2009.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Patrick SUBRÉMONANNEXES A L ’ ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’administration générale
Décisions et documents Référence du texte d’application
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressées aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
placés sous son autorité hiérarchique, dans le cadre
des instructions ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de
la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
direction départementale de l’agriculture et de la
forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des
collectivités ou de certaines personnes morales
mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
de défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30
du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers
pour faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du
boisement des surfaces agricoles
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des
terres agricoles ;
- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et
des établissements publics départementaux ou
communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour
les investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005.Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie d’appui territorial et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1 er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application
AMENAGEMENT FONCIER
– Opérations de remembrement engagées avant le
1 er janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement
des commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et
au renouvellement des bureaux d’associations
foncières de remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et
forestier, d’échanges et cessions amiables
d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres
incultes et de réglementation et protection des
boisements ordonnées après le 1 er janvier 2006 :
- toute correspondance et production de documents ou
d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans
l’aménagement foncier (élaboration du « porter à
connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement, définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions,
cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact
de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de
l’emprise, protection des boisements, prescriptions
complémentaires après clôture de l’opération )
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
- toute correspondance nécessaire à la constitution et
au renouvellement des bureaux d’associations
foncières de remembrement et d’associations
foncières d’aménagement foncier agricole et forestier.INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL
- toutes les pièces afférentes aux engagements de
l’Etat (candidatures, offres, remises de prestations)
dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés
par les collectivités locales, les établissements publics
et les établissements publics de coopération
intercommunale avec les services de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt, et leurs
avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes.
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
RURAUX
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds
européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 –
DOCUP région Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le
Règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 ; Règlement (CE) n°1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 ; Règlement (CE)
n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ;
Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du
Conseil ;
- toute décision relative au soutien au développement
rural par le fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA) et par le fonds européen agricole
de développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le
règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du
29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du
20 septembre 2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du
5 septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du
7 décembre 2006Annexe IV : Domaine d’activité production et organisation économique agricole et développement rural
Décisions et documents Référence du texte d’application
- toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement
rural par le fonds européen d’orientation et de garantie
agricole (FEOGA) et par le fonds européen agricole
de développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le
règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du
29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du
20 septembre 2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du
5 septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du
7 décembre 2006
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds
européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 –
DOCUP région Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le
Règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 ; Règlement (CE) n°1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 ; Règlement (CE)
n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002 ;
Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du 17 mai
1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du
Conseil ;
- toute décision relative au règlement de
développement rural (RDR), en particulier les
décisions relatives à l’indemnité compensatoire des
handicaps naturels (ICHN), les mesures agro-
environnementales (MAE) dont la prime herbagère
agro-environnementale (PHAE) et la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour
l’environnement (PVE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif
au PVE
- toute décision relative à l’aide incitative à
l’agriculture raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL) et les
décisions relatives aux « stage 6 mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté,
en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et
la préretraite
- livre 3, titre 5 du code rural
- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural
- toute décision relative aux régimes de soutien direct
dans la politique agricole commune, en particulier les
décisions relatives à la mise en œuvre du régime des
droits à paiement unique, ainsi que les transferts de
droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
- toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
- toute décision relative au contrôle des régimes
d’aides communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du
21 avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE)
n° 118/2004 du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du
21 avril 2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la
production de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité
agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de
la retraite des personnes salariées des professions
agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de
début des vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de
fumigation
- arrêté interministériel du 4 août 1986Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés
- en application du 2 ème alinéa de l’article 6 de la loi
du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
EAU :
1 - Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de
l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques
non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés
sur les cours d’eau non domaniaux - art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;- courriers signifiant qu’une modification apportée à
un projet relevant du régime de l’autorisation doit
faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation temporaire - art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement ;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de
l’environnement
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à
un projet relevant du régime de la déclaration doit
faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la
loi sur l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité - art. R. 214-53 du code de l'environnement"
5 Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une
transaction pénale (propositions au contrevenant et
notification définitive)
- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de
l’environnement ;NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage,
cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de
végétaux d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du
code de l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces
protégées, à des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation
de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de
végétaux d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de contractualisation
« Natura 2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
de désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche
de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de
l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la
location du droit de pêche sur le domaine public
fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques
de l’environnement (gardes du conseil supérieur de
la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des
plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas
représentés;
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA - arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets ;
- art. R. 434-27 du code de l’environnement- arrêté portant agrément du président et du trésorier
de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration
de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai
2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du
droit de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture
du brochet;
- art. R 436-7 du code de l’environnement
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs
espèces de poissons dans certaines parties
de cours d’eau ou de plan d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
la période d’autorisation de la pêche de la
grenouille verte et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement
l’autorisation d’évacuer et de transporter les
poissons retenus ou mis en danger par
l’abaissement artificiel du niveau d’une
partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un
plan d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement
la fixation des tailles minimales des
poissons pouvant être pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
l’autorisation de pêche en dehors des
heures prévues à l’article R. 436-13 du
Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
la levée temporaire des interdictions de
pêche relatives à la taille minimale des
poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
la fixation du nombre maximal de
salmonidés pouvant être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
les autorisations de concours de pêche dans
les cours d’eau de 1 ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
la fixation de la liste des engins utilisables
par les pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
le classement des cours d’eau, canaux et
plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3
du Code de l’environnement en 1ère ou en
2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de
l’environnement ;- toute décision relative aux demandes d’autorisation
de capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une
transaction pénale (propositions au contrevenant et
notification définitive)
- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de
l’environnement ;
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques
de l’environnement de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement
- toute décision relative aux demandes de certificats
de capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture
des établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
de détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux
nuisibles pour la période allant de la clôture de la
chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et
jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax
Carbo Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du
code de l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan
de chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du
code de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan
de chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du
code de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de
chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial
et les autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de
l’environnement
- toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à
l’affût, pour la période du 1 er juin jusqu’à
l’ouverture générale de la chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction
d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la
sécurité publique et toute décision relative aux
demandes d’autorisation de battues administratives,
à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et
la coordination des services de police et de sécurité
publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de
la compétence du Préfet ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
de création d’une réserve de chasse et de faune
sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code
de l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune
sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et
R. 427-12 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source
lumineuse pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement des différentes
espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
de prélèvement et d’introduction dans le milieu
naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse
est autorisée et notamment de grand gibier et de
lapin de garenne;
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de
l’environnement
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement
- Convocations des réclamants et estimateurs aux
réunions de la formation de la CDCFS spécialisée
pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnementARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29
DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL
SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU DIRECTEUR DE
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L ’ AGRICULTURE ET DE LA FORET D’I NDRE - ET -LOIRE
POUR L 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2,
3, 5 ET 6 DES DIFFERENTS PROGRAMMES CI - APRES DU
BUDGET DE L 'ETAT (M INISTERE DE L ’ AGRICULTURE
ET DE LA PECHE ) : (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l’Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à
la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2007
modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2008 chargeant
M. Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jean-Luc CHAUMIER,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
BOP ci-après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt Centre
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de
l’agriculture, de la pêche et du développement rural »
BOP mixte régional 154-03 C « Soutien aux territoires
et acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 M « Prévention des risques
et protection des forêts ».
II – BOP centraux
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de
l’agriculture, de la pêche et du développement rural
BOP central 154-01 C
2 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés »
BOP mixte 227-03 C
BOP central 227-02 C
3 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions
sanitaires et sociales
BOP central 215-02 C – Communication et diffusion
de la formation
BOP central 215-03 C – Moyens humains
4 – Programme 7 (0206) « Sécurité et qualité sanitaire
de l’alimentation »
BOP central 206-01 C – sous action 26 « identification
des animaux »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous
en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
A r t i c l e 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc
CHAUMIER, directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat
pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera
exercée par M. Denis CAIL, directeur adjoint.
Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées
Article 9 -
M. Jean-Luc CHAUMIER, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés
et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Patrick SUBRÉMON
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29
DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR
LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DE L ’ AGRICULTURE ET DE LA
FORET D ’I NDRE - ET -LOIRE POUR
L 'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET
DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 3, 5 ET 6 DU
BUDGET DE L 'ETAT (M INISTERE DE L ’ECOLOGIE , DE
L ’ENERGIE , DU D EVELOPPEMENT D URABLE ET DE
L ’A MENAGEMENT DU TERRITOIRE ) : (UNITÉ
OPÉRATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des Marchés Publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant
code des marchés publics ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant nomination
de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à
la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du
développement durable portant règlement de
comptabilité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2007 modifiant
l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 1 er octobre chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les fonctions de
directeur départemental de l ‘agriculture et de la forêt;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création pour 3 ans de la délégation inter-services de
l’eau et de la nature et du pôle de compétence inter-
services de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 portant
prorogation de la Délégation inter-services de l’eau et
de la nature ;
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétences pour la signature des
marchés publics de l’Etat ;
VU les schémas d'organisation financière concernant
les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jean-Luc CHAUMIER,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du
BOP régional de la direction régionale de
l’environnement de la région Centre, n° 0181
« Protection de l’environnement et prévention des
risques».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses.
Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Jean-Luc CHAUMIER est autorisé à
donner délégation de signature aux cadres placés sous
son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
A r t i c l e 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3
(fonctionnement) dont le montant unitaire sera
supérieur à 10 000 euros seront soumises à mon visa,
préalablement à l'engagement juridique.
A r t i c l e 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 –
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc
CHAUMIER, directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour le Ministère de
l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et
de l’Aménagement du Territoire.
La délégation de signature qui est conférée au présent
article sera concurremment exercée par M. Denis
CAIL, directeur adjoint et M. Sébastien FLORES, chef
du service de l’eau, de la forêt et de la nature.Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 9 -
M. Jean-Luc CHAUMIER est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés
et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2008
Patrick SUBRÉMONLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 28 octobre 2008 - N° ISSN 0980-8809.