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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 01 RAA spécial Arrêté interdiction agrainage
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 01 RAA spécial Arrêté interdiction agrainage)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10002
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-10-01-00002 - 20240930 RAA Art interdiction agrainage du 1 oct au
30 nov 2024 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-10-01-00002
20240930 RAA Art interdiction agrainage du 1
oct au 30 nov 2024
Direction départementale des Territoires - 37-2024-10-01-00002 - 20240930 RAA Art interdiction agrainage du 1 oct au 30 nov 2024 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
réglementant la pratique de l’agrainage dans le département d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2 à L.425-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Vu la note technique du 2 juin 2023 relative à l’équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire du 13 septembre 2024 d’essayer à titre expérimental une nouvelle période d’interdiction d’agrainage ;
Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage CDCFS "dégâts agricoles" du 19 septembre 2024 au 27 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable majoritaire de la CDCFS consultée en distanciel spécifiquement pour le présent arrêté du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024 ;
Considérant la situation de tension exercée par l’espèce sanglier sur l’ensemble du département en raison de dégâts importants aux cultures, de risques en matière de sécurité publique et de fragilité sanitaire ;
Considérant la nécessité de réduire fortement la population de sangliers dans le département pour atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant la nécessité d’interdire toute pratique susceptible de favoriser le développement de l’espèce ;
Considérant qu’interdire l’agrainage, l’affouragement et/ou l’utilisation de produits attractifs à la période de moindre sensibilité des cultures figure parmi les mesures propres à optimiser l’exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles et donc plus vulnérables ;
Considérant que les dégâts agricoles, bien qu’en baisse, restent significatifs ;
Considérant qu’en application du protocole national chasse du 1er mars 2023, l'interdiction d'agrainage a vocation à être généralisée et qu’il convient de ne pas interrompre une démarche qui fait ses preuves tant que l'objectif de réduction de dégâts n’est pas atteint ;
Considérant qu’il est pertinent de reconduire l’arrêté du 10 janvier 2024 réglementant la pratique de l’agrainage dans le département d’Indre-et-Loire en expérimentant une période différente d'interdiction ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
Direction départementale des Territoires - 37-2024-10-01-00002 - 20240930 RAA Art interdiction agrainage du 1 oct au 30 nov 2024 4 ARRÊTE
Article 1er : Dans l’ensemble du département d’Indre-et-Loire, par dérogation aux dispositions portant sur l’agrainage et l’affouragement du sanglier prévu dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 et à titre expérimental en ce qui concerne la période, toute forme d’agrainage et d’affouragement du sanglier est interdite du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024.
Pendant cette période il est également interdit d’utiliser tout produit attractif et tout dispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers et les dispositifs d’agrainage du petit gibier ne sont autorisés que s’ils sont protégés de la consommation par le grand gibier, que ce soit au bois ou en plaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.Tours, le 01 octobre 2024
Signé
Patrice LATRON
2/2S:\52 - Chasse\70 - Réunion\CDCFS dégâts agricoles\20240925 CDCFS dégats agricoles\20240930 RAA Art interdiction agrainage du 1 oct au 30 nov 2024.odt
Direction départementale des Territoires - 37-2024-10-01-00002 - 20240930 RAA Art interdiction agrainage du 1 oct au 30 nov 2024 5