Compte-Rendu - CR presse 191219

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Compte-Rendu - CR presse 191219 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR presse 191219)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 19 DECEMBRE 2019 à 20 h 30

Présents : LANIER - LAUMAIN - MUZY - CORGE - MONTRADE - COUTURIER - BOURGEY - Mesdames STREMSDOERFER - MOREL PIRON - GUICHARD - COMBRY - LANET - KHIEU.

Madame MOYER est représentée par Madame MOREL-PIRON

Monsieur MERCIER est représenté par Madame STREMSDOERFER

Absents excusés : Madame NOTTET – Monsieur VERNAY

Absents non excusés : Madame BASSEVILLE – Monsieur DEJARDIN

Madame COMBRY est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21/11/2019

2. Renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires – CDG 01

3. Accueil périscolaire : accroissement temporaire d’activité

4. Informations diverses

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21/11/2019

Le compte-rendu sera approuvé lors d’une prochaine séance.

2. Renégociation du contrat groupe d’assurance des risques statutaires – CDG 01

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Celui-ci a été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2020.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

- Prise d’effet des garanties au 1er janvier 2017, pour une durée ferme de quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.

- Une tarification variable selon le nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés dans la Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.

La consultation à venir doit s'opérer dans un contexte juridique spécifique, en application du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019. En effet, la consultation des entreprises d'assurances devrait être lancée en procédure avec négociation, qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d’avoir été 2

mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour :

- DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un nouveau contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires,

- DECIDE pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain afin :

- qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- qu’il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;

- qu’il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat et qu’il prenne toute décision adaptée.

3. Accueil périscolaire : accroissement temporaire d’activité

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3-1°,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison de la liquidation judiciaire du centre de loisirs utingeois, le service d’accueil périscolaire (garderie) est indispensable pour les familles,

Il y aurait lieu de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation à temps incomplet à raison de 16 heures 55 de travail hebdomadaire, et un second emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation à temps incomplet à raison de 7 heures de travail hebdomadaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour :

- DECIDE de créer deux emplois pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation à compter du 1er mars 2020 jusqu’au 6 juillet 2020 pour une durée de 4 mois et six jours ;

- PRECISE que la durée hebdomadaire des emplois sera de 16 heures 55 hebdomadaires pour l’un et 7 heures hebdomadaires pour l’autre ;

- DECIDE que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints d’animation ;

- HABILITE l'autorité à recruter deux agents contractuels pour pourvoir cet emploi.

4. Informations diverses

Prélèvement sur les dépenses imprévues – investissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a procédé à un prélèvement sur les dépenses imprévues en investissement pour alimenter les comptes suivants :

- 2188 « autres immo corporelles » programme « 462 « décoration de noël » à hauteur de 600 €. 3

Madame Morel Piron explique au Conseil Municipal qu’une commission s’est réunie dans l’année et a proposé l’acquisition de spots pour illuminer les 4 arbres de la place de la mairie ainsi que des bandes de leds à installer en façade de l’hôtel de ville. Cependant, les spots prévus pour les arbres ont été retirés après installation car l’éclairage des lampes PMR au sol éclairaient trop les arbres. En conséquence, afin de remplacer les spots dans les arbres de la mairie, il a été commandé des guirlandes de différentes couleurs. C’est pour cette raison que le virement de crédits, par prélèvement sur les dépenses imprévues, a été nécessaire.

Quant aux bandes leds prévues en façade de l’hôtel de ville, elles seront installées l’année prochaine car une installation électrique est nécessaire au préalable et n’a pas été budgétisée pour cette année.

Modification du PLU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la modification du PLU est en cours. L’enquête publique va démarrer prochainement afin de rendre le PLU conforme aux attentes des services de l’Etat.

Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendra de lancer une procédure de modification simplifiée portant sur 2 points à mettre à jour au niveau du règlement du PLU. Cette procédure sera lancée par arrêté du Maire.

Les 2 points concernent :

- Le bâtiment de l’ancien établissement de nuit « le Capricia » : ce bâtiment a une identité cadastrale d’habitation au 1er étage et de commerce au rez-de-chaussée. Au PLU, il n’y a que les «bâtiments agricoles » qui peuvent changer de destination. En conséquence, afin de permettre sa vente en habitation sur tous les niveaux, il conviendra de préciser dans le règlement que les « commerces », ainsi que les « bâtiments agricoles » peuvent faire l’objet d’un changement de destination. - L’implantation d’une seconde antenne téléphonique sur le site qui accueille déjà une autre antenne, au lieu-dit « la Teyssonnière ». Actuellement, selon le règlement du PLU, l’antenne doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de l’édifice par rapport à la limite de propriété, et obligerait l’antenne à se situer au milieu de la parcelle. La distance entre les deux antennes ne serait pas respectée, et la deuxième antenne ne pourrait donc pas être installée.

Madame Combry demande si le fait de modifier ce point de règlement ne pourrait pas être préjudiciable : si de telles installations s’implantaient ailleurs, elles pourraient alors être trop proches des habitations.

Madame Morel Piron dit qu’effectivement ce type d’antennes pourrait fleurir de partout.

Monsieur le Maire précise qu’il ne faut pas oublier que l’antenne rapporte un loyer annuel à la commune, et que le développement des réseaux téléphoniques est une mission de service public. Ces antennes ne génèrent pas une gêne paysagère. C’est un besoin.

Procédure d’expropriation

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure d’expropriation lancée à l’encontre de propriétaires de parcelles sur lesquelles une réserve a été mise au PLU, chemin des amoureux. La commune avait été mise en demeure par les propriétaires d’acheter ces parcelles. La commune a souhaité acquérir ces parcelles. Les propriétaires n’ont pas été d’accord sur le prix proposé par France Domaine et ont demandé une nouvelle évaluation. Cette évaluation n’a pu se réaliser dans les délais imposés par la procédure du fait de l’absence de volonté du propriétaire de trouver une date parmi celles proposées par France Domaine. Les propriétaires arguent du fait que le délai imposé par une telle procédure n’ayant pas été respecté, la réserve tombe de plein droit. La commune avait donc décidé de saisir le juge d’expropriation.

Le 18 décembre, le juge d’expropriation et son greffier, les avocats des deux parties, ainsi qu’un Commissaire de la République se sont rendus en mairie.

Permis de lotir

Un permis de lotir a été déposé route de Villefranche pour 4 villas. 4

Un permis de lotir a été déposé route de Chatillon pour 14 lots.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a informé le lotisseur qu’il risquait de rencontrer des difficultés liées à l’assainissement collectif. Une étude est en cours sur la station d’épuration.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un promoteur pour une demande de permis de lotir sur l’actuel hangar de « Diffus’Agri », le long du chemin rouge. Il explique aux conseillers que cela pose un problème avec les silos de Terre d’Alliance et que cela risque d’être source de désagrément. Il précise cependant que le hangar est situé en zone UB.

Monsieur Laumain dit qu’il faudrait vérifier si la hauteur des silos n’est pas à prendre en compte. Il risque d’y avoir un problème de réciprocité.

Monsieur le Maire et Monsieur Couturier répondent que les silos sont déjà construits. La réciprocité ne s’applique pas dans ce sens.

Monsieur le Maire précise que si les documents d’urbanisme permettent de l’habitat, on ne pourra pas s’y opposer.

Monsieur Muzy dit que les plaintes aboutiront en mairie.

Parking route de Montmerle

Monsieur Muzy fait un point sur le dossier. 5 entreprises ont soumissionné. Le marché a été signé 15 % en-dessous de l’estimation.

Une réunion préparatoire a eu lieu.

La prochaine réunion aura lieu le 13 janvier à 10 h et les travaux débuteront le 20 janvier. 49 places de parking seront créées, juste avant les 3 bâtiments SEMCODA (du même côté de la route). La courbe à la sortie du village sera modifiée.

Une borne avec deux prises pour la charge des voitures électriques, ainsi que deux places PMR seront prévues sur le parking, avant les courts de tennis, devant les anciens garages municipaux. Ces bornes seront installées par l’entreprise RSE. Il conviendra de déterminer les conditions ultérieurement (recharge payante, gratuite,...).

Monsieur le Maire demande à ce que chacun réfléchisse sur le nom que l’on pourrait donner à ce parking.

Délégation de Service Public gaz

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la DSP a été validée par le SI℮A, et a été attribuée à ANTARGAZ. Le prix du gaz propane, en citerne, est proche du prix du gaz naturel. Une réunion a eu lieu ce jour avec Antargaz et le gestionnaire des bâtiments SEMCODA, route de Montmerle qui est un client potentiel pour les 3 bâtiments.

Monsieur Muzy précise qu’il est envisagé d’installer la citerne de stockage du gaz derrière les vestiaires du stade, dans la partie enherbée. Cette citerne serait approvisionnée en gaz deux fois par mois. Les citernes se retrouvent dans le périmètre des remparts.

Monsieur Bourgey demande qui est le maître d’ouvrage.

Monsieur le Maire lui répond que c’est le SI℮A. Le contrat a été signé pour 30 ans. Monsieur Bourgey lui répond que pour une durée de 30 ans, il doit s’agir d’une concession. Monsieur Bourgey demande qui va réaliser l'ensemble des travaux nécessaires pour le stockage et l'acheminement.

Monsieur Lanier répond que c'est ANTARGAZ qui se charge des travaux dans le cadre de sa délégation. Monsieur Bourgey insiste sur le fait qu’ANTARGAZ répercutera donc le prix des travaux sur le prix du service, lissé sur 30 ans.

Dès lors que le délégataire finance les travaux, il s'agit d'une concession. Les prix sont donc bloqués pour 30 ans avec une formule de révision de prix.

Monsieur Lanier précise qu'effectivement après vérification il s'agit bien d'une concession. Monsieur le Maire précise que des travaux de raccordement des bâtiments SEMCODA devront être prévus et réalisés avant que les travaux du parking ne commencent. Monsieur le Maire va mettre toutes les entreprises en relation. 5

Maison médicale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’ostéopathe, Madame Gerboud, quittera la maison médicale au 1er février. Il conviendra de lui établir un bail d’un mois, pour le mois de janvier, à la maison médicale.

L’office notarial de Maitre Rassion, chargé d’établir les baux aux locataires de la maison médicale, leur a transmis un projet de bail. Les baux seront donc rédigés par l’étude notariale et les frais inhérents seront à charge des locataires.

Les charges communes seront réparties également aux locataires.

Monsieur Muzy fait un point sur l’étude lancée sur le chauffage de la maison médicale. Il rappelle que ce dossier a été inscrit au projet ISOL01 et qu’il serait éligible. En parallèle, nous sommes en attente d’une décision de fonds européens pour un éventuel changement du système de chauffage.

Groupe scolaire

Le dossier suit son cours.

Il y a eu 2 concertations avec l’assistant à maître d’ouvrage (AMO) et l’équipe éducative. La phase suivante sera une phase de concertation avec le Conseil Municipal. L’échéancier de ce projet est fixé sous un an et demi / deux ans.

Les documents déjà produits par l’AMO ont été transmis au Conseil Départemental pour le verrouillage de la subvention pré-réservée d’un montant de 150 000 €. Ce projet sera également éligible à la DETR à hauteur de 40 % de l’investissement.

Bornage au lieu-dit « Taconnet »

Monsieur Laumain explique au Conseil Municipal qu’il s’est rendu à un bornage au lieu-dit « Taconnet » suite à la vente de bâtiments.

Il semblerait qu’un chemin (s’il a réellement existé...) ait disparu au fil des années. Il conviendra de voir avec le notaire s’il peut effectuer des recherches sur l’existence d’un chemin communal. Sinon, il conviendra de récupérer une bande de terrain pour contourner la parcelle privée afin de permettre la poursuite du chemin communal, qui se termine actuellement dans une propriété privée.

Plan d’adressage

Madame Combry demande où en est le plan d’adressage.

Madame Morel Piron précise que les panneaux devraient être livrés mi-février.

Panneau d’affichage lumineux

Monsieur Muzy explique aux conseillers que le panneau d’affichage lumineux, fourni par la Communauté de Communes de la Dombes, avait été prévu pour être installé en façade du bureau de tabac. Tout avait été calé avant la fin des travaux d’aménagement du parking de la mairie. Les différents fourreaux nécessaires à l’alimentation du panneau ont été prévus.

Les enseignes du bureau de tabac, qui gênaient, ont été déplacées afin de permettre une installation optimum du panneau.

Le câblage réseau a été réalisé.

Finalement, au moment de l’installation du panneau, l’entreprise n’a pas souhaité installer le panneau en façade, précisant que le poids de 460 kg n’allait pas pouvoir être supporté par les 4 points d’accroche en façade. Il conviendrait donc d’installer ce panneau sur un mât.

Le mât serait installé à l’angle du massif végétal vers la fontaine. Il conviendra de réaliser un massif en béton de 1m x 1 m x 1.60 m de profondeur. Il faudra donc enlever les pavés, retirer le câble...

Complémentaire santé pour les administrés

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été démarché par les mutuelles ADREA pour la mise en place d’une complémentaire santé pour les administrés.

Le Conseil Municipal n’est pas favorable, pour le moment, à la mise en place d’une telle démarche. 6

Fermeture de l’espace « city stade »

Monsieur Muzy explique qu’il a été décidé lors de la dernière commission travaux de fermer complètement le site afin de le sécuriser.

Les travaux débuteront en février.

La séance est levée à 22 h 15.