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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 054 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 054 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-054
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-03-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Jassans-Riottier (2 pages) Page 3
01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (102 pages) Page 6
01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection Bis (82 pages) Page 109
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-03-22-00006 - Arrêté N° 2021-01-0011 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société MESSER
MEDICAL HOME CARE FRANCE (2 pages) Page 192
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Jassans-Riottier
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jassans-Riottier 3 En PREFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jassans-Riottier
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Jassans-Riottier, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de la commune de Jassans-Riottier, et des forces de sécurité de l’État signée le 9 juillet 2019 ;
Vu la déclaration simplifiée déposée par le maire de Jassans-Riottier auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés le 9 février 2021 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Jassans-Riottier est complète à la date du 3 mars 2021 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jassans-Riottier est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles. . Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Jassans-Riottier.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 3 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Jassans-Riottier en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Jassans-Riottier peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jassans-Riottier 4 Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Jassans-Riottier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jassans-Riottier 5 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-10-00004
arrêté préfectoral de renouvellement portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6 £ Cabinet de la préfète PRÈFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110158
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à GEX
La Préfête,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; f
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 35 bis rue A. Reverchon 01170 Gex jusqu’au 25 juillet 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 35 bis rue A. Reverchon 01170 Gex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de F’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110159
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à PREVESSIN-MOËNS
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à K. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans lagence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise CERN 01210 Prévessin-Moëns jusqu’au 25 juillet 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise CERN 01210 Prévessin-Moëns et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10 Cabinet de la préfète PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à ARTEMARE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 .août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 25 rue neuve 01510 Artemare jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 25 rue neuve 01510 Artemare et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 inars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorralne — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu' ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches —vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12 £ Cabinet de la préfète PRÉFET
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110039
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à VILLARS-LES-DOMBES
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise rue du commerce 01330 Viliars-les-Dombes jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise rue du commerce 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cihq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 Caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorralne — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site interet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet |via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14 £ Cabinet de la préfète
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de Ia légion d’honneur,
Vu je code de la sécurité intérieure, livre II, titre IE, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Va l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 1380 bd des Crêtes du Revermont - pôle commercial Cap Emeraude 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 1380 bd des Crêtes du Revermont - pôle commercial Cap Emeraude 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacse-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L613-13 et R. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre moiïs avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16 É Cabinet de la préfète
PRE FET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MIRIBEL
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de Ia sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 1 rue Joseph Carré 01700 Miribel jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 1 rue Joseph Carré 01700 Miribel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site Intemet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la persoñne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article S : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée...
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11: La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18 = Cabinet de la préfète PRE FET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110031
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 32 cours de Verdun — quartier Bourg centre 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 32 cours de Verdun -— quartier Bourg centre 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 19 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de 1” Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20 É Cabinet de la préfète PRE FET
Direction des sécurités DE
L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110033
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à PONT-DE-VEYLE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 14 rue de la poste 01290 Pont-de-Veyle jusqu’au 13 mai 2021 ; |
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 14 rue de la poste 01290 Pont-de-Veyle et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système ‘de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 -- Site internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système ‘doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr - toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22 É Cabinet de la préfète PRÈFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110035
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à TREVOUX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l'installation d’ün dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 9 et 11 bd des combattants 01600 Trévoux jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 9 et 11 bd des combattants 01600 Trévoux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.aln.gourv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 24 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110037
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à THOIRY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bantaire du Crédit Agricole Centre Est sise Centre commercial de Val Thoiry 01710 Thoiry jusqu’au 13 mai 2021;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise Centre commercial de Val Thoiry 01710 Thoiry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26 £ Cabinet de la préfète PRE PET
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110041
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à MONTREVEL-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à K. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 4 route de Bourg 01340 Montrevel-en-Bresse jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 4 route de Bourg 01340 Montrevel-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 27 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110043
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à PONT-DE-VAUX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 33 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont- de-Vaux jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 33 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 01190 Pont-de-Vaux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de 1’ Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04,74.32.30.00 - Site internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfête,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30 £ Cabinet de la préfète
PRE F ET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
lité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110158
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE CENTRE EST (CACE) à GEX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole Centre Est sise 35 bis rue A. Reverchon 01170 Gex jusqu’au 25 juillet 2021 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole Centre Est 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, installé dans l’agence bancaire Crédit Agricole Centre Est sise 35 bis rue A. Reverchon 01170 Gex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame Ia directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.aln.gouv.fr :
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Agricole Centre Est, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110046
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à VILLARS-LES-DOMBES
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Va l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel sise 434 avenue Charles de Gaulle 01330 Villars-les-Dombes jusqu’au 27 juillet 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel sise 434 avenue Charles de Gaulle 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorralne — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection). .
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé : .
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34 PRÉFET Cabinet de Ia préfète Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110135
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à DAGNEUX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel sise 1103 rue de Genève 01120 Dagneux jusqu’au 27 juillet 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité du Crédit Mutuel 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l’agence bancaire du Crédit Mutuel sise 1103 rue de Genève 01120 Dagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de La préfète de l’Ain;
ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé :
Article 2 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention d’actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9,L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36 É Cabinet de la préfète PRE FET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fratersité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20160123
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à VONNAS
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 7 rue Eugène Dubois 01540 Vonnas jusqu’au 25 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l’agence bancaire du CIC sise 7 rue Eugène Dubois 01540 Vonnas et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsacs-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37 Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Aïn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38 Cabinet de la préfète
PRÉFET Direction des sécurités. DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20160090
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à VALSERHÔNE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 60 rue de la République 01200 Valserhône jusqu’au 25 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l’agence bancaire du CIC sise 60 rue de la République 01200 Valserhône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de 1’ Ain ;
ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention d’actes terroristes
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d'autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 40 z Cabinet de la préfète PRE FET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à MIRIBEL
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Va l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 1032 grande rue 01700 Miribel jusqu’au 13 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l’agence bancaire du CIC sise 1032 grande rue 01700 Miribel et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de [’Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention d’actes terroristes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 41 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. .
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUPI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 42 Cabinet de la préfète
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20160064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à AMBERIEU-EN-BUGEY
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant l’installation d’un. dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise Zac le marais des Terreaux 01500 Ambérieu-en-Bugey jusqu’au 25 mai 2021 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité de la banque CIC 37 rue Sergent Michel Berthet 69265 Lyon cedex 09, installé dans l’agence bancaire du CIC sise Zac le marais des Terreaux 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
La caméra ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 43 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le chargé de sécurité de la banque CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 44 Cabinet de la préfète PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140268
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES (CERAL) à CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise 97 place de la République 01400 Châtillon-sur- Chalaronne jusqu’au 22 avril 2020 :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable sécurité de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon, installé dans l’agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise 97 place de la République 01400 Châtillon-sur-
Chalaronne et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1er : Le chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 45 srl res
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le chargé de sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura. été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 46 É Cabinet de la préfète PRE FET
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140095
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE GENERALE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Société Générale sise 1 avenue de Verdun 01500 Ambérieu-en-Bugey jusqu’au 24 avril 2019 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le responsable logistique de la Société Générale 74 avenue Tony Garnier 69007 Lyon, installé dans l'agence bancaire de la Société Générale sise 1 avenue de Verdun 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt; .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article ler: Le responsable logistique de la Société Générale est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47 Article 3 : Le publicest informé à chaque point d’accès de l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le responsable logistique de la Société Générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr — toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20140354
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (BPBFC) à MEXIMIEUX
: La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la BPBFC sise 37 rue de Lyon 01800 Meximieux jusqu’au 19 février 2020 ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection existant, présentée par le chargé de sécurité de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté — 1 place de la Première Armée Française 25000 Besançon, installé dans l’agence bancaire de la BPBFC sise 37 rue de Lyon 01800 Meximieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article ler : Le chargé de sécurité de la BPBFC est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex
Tél. 04.74.32.30.00 — Site internet : www.aln.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le chargé de sécurité de la BPBFC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50 PRÉFET Cabinet de la préfète ! : Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Egalité Arrêté Fraternité préfectoral N° 20210058 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE ROYAL à DIVONNE-LES-BAINS
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L, 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ”
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nicoleta CANTERA gérante du débit de tabac Le Royal sis 70 avenue de Genève 01220 Divonne-les-Bains et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par.la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: Mme Nicoleta CANTERA gérante du débit de tabac Le Royal sis 70 avenue de Genève 01220
Divonne-les-Bains est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent
arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système ‘de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 4 caméras intérieures.
Prescription préfectorale:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte-contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, du lieu ou du périmètre surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de La circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
lu
‘45, avenue AISRCe= LOTIR rat Doug € Centre - CS 80 400- 01012 ET on Er pare € cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51 Article 5 : Mme Nicoleta CANTERA gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter .garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observatioris, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux : mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
. Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52 PRÉFET Cabinet de la préfête : Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
fase Arrêté préfectoral N° 20200104
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE LUTETIA à OYONNAX
La Préfète, |
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre I, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Fatima DURMUS gérante du débit de tabac Le Lutétia sis 7 place Emile Zola 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1 : Mme Fatima DURMUS gérante du débit de tabac Le Lutétia sis 7 place Emile Zola 01100 Oyonnax est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, du lieu ou du périmètre surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorralne — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex reIetu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Mme Fatima DURMUS gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de ia sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE! E L'AIN Direction des sécurités Bureau des polices administratives
Go Arrêté préfectoral N° 20210004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC DE L’AMPHI à BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cédric DEBOURG gérant du débit de tabac de l”’Amphi sis 9 bd Irène Joliot Curie 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéopratection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Aïn ;
ARRETE
Article 1° : M. Cédric DEBOURG gérant du débit de tabac de l’Amphi sis 9 bd Irène Joliot Curie 01000 Bourg-en-Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, du lieu ou du périmètre surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles KR. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine = Quartier Bourg €Gentre - CS 80 400- 01012 2 Bourg-en- -Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : M. Cédric DEBOURG gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56 PRÉFET Cabinet de la préfète ’ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Egalité A Fraternité rrêté préfectoral N° 20210081
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LE FRANS'IS à FRANS
La Préfète, :
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric DYLAS gérant du débit de tabac Le Frans’is sis 24 rue des gagères 01480 Frans et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : M. Frédéric DYLAS gérant du débit de tabac Le Frans’is sis 24 rue des gagères 01480 Frans est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, du lieu ou du périmètre surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à KR. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : M. Frédéric DYLAS gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58 É Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 20140331
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBJTT DE TABAC SNC CADEL RAVET à VIRIAT
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre I, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2014 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Snc Cadel Ravet sis 319 rue Prosper Convert 01440 Viriat jusqu’au 24 novembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno RAVET gérant du débit de tabac Snc Cadel Ravet sis 319 rue Prosper Convert 01440 Viriat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de j” Ain ;
ARRETE
Article 1°: M. Bruno RAVET gérant du débit de tabac Snc Cadel Ravet sis 319 rue Prosper Convert 01440 Viriat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement, du lieu ou du périmètre, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité
45, avenue ÂAlsace-
| 04 74,5
Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59 intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Bruno RAVET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de Îa préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 60 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités DE
L'AIN Bureau des polices administratives Liberté Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral N° 20130388
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC FAYON-DURAND à ST-LAURENT-SUR-SAÔNE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac Fayon-Durand sis 46 rue de la levée 01750 St-Laurent-sur-Saône jusqu’au 14 octobre 2018 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Mireille FAYON-DURAND gérante du débit de tabac sis 46 rue de la levée 01750 St-Laurent-sur-Saône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: Mme Mireille FAYON-DURAND gérante du débit de tabac sis 46 rue de la levée 01750 St- Laurent-sur-Saône est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
P ription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg C Centre - CS 80 400- 01012 2 PougeEreses cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Mme Mireille FAYON-DURAND gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sür la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 62 PRÉFET | Cabinet de a préèt ; on des sécurités
DE L AIN Bureau des polices administratives
fouet Arrêté préfectoral N° 20210090 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC CHEZ NICO à BOURG-EN-BRESSE
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à K. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Nicolas GENTON gérant du débit de tabac Chez Nico sis 35 rue Maréchal Foch 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1* : M. Nicolas GENTON gérant du débit de tabac Chez Nico sis 35 rue Maréchal Foch 01000 Bourg-en-Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être
équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 8 & (E OT : WWwWw.#& no WITLE ACeDOOK : EPrefet0
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Nicolas GENTON gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 64 P RÉ FET Cabinet de la préfêète
: Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Fm Arrêté préfectoral N° 20210073 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMERCE LE CERCLE DE LA VAP (ARTICLES POUR VAPOTEURS) à GEX
SANS ENREGISTREMENT
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu ie code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane GUICHARD gérant du commerce d’articles pour vapoteurs Le Cercle de la Vap — L.A Distribution sis 75 rue des vertes campagnes — centre commercial Carrefour Market 01170 Gex et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : M. Stéphane GUICHARD gérant du commerce d’articles pour vapoteurs Le Cercle de la Vap — L.A Distribution sis 75 rue des vertes campagnes — centre commercial Carrefour Market 01170 Gex est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -
a à dé D ILE amet ; WWW. ain. oo
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65 Article 4 : M, Stéphane GUICHARD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et K. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de l”’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
- à la sous-préfète de Gex et de Nantua
- au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66 PRÉFET Cabinet de la préfète ’ Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Hyatt Arrêté Fraternité préfectoral N° 20210012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PIZZERIA PAPA GUSTO à BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Dimitri CROCHET gérant de la pizzéria Papa Gusto sise 17 rue Teynière 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : M. Dimitri CROCHET gérant de la pizzéria Papa Gusto sise 17 rue Teynière 01000 Bourg-en- Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, du lieu ou du périmètre surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 2 Poe prenne cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Dimitri CROCHET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68 PRÉFET Cabinet de la préfète : Direction des sécurités
DE : FAI N Bureau des polices administratives
Épie Arrêté préfectoral N° 20210085
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT LE REPERE à GORREVOD
La Préfète,
Chevalier de Ia légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre RENOUD-GRAPPIN gérant du restaurant Le Repère sis 2165 route de Macon 01190 Gorrevod et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Aiïn ;
ARRETE
Article 1° : M. Pierre RENOUD-GRAPPIN gérant du restaurant Le Repère sis 2165 route de Macon 01190 Gorrevod est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doïvent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à
R. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article S : M. Pierre RENOUD-GRAPPIN gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70 PRÉ FET Ds se pre ! irection des sécurités DE [ AIN Bureau des polices administratives
Heaiss Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL RESTAURANT L’AUBERGE- SARL HAYLTON à ANGLEFORT
La Préfète,
Chevalier de La légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Boris DAVIAUD gérant de l’hôtel restaurant l’ Auberge — sarl Haylton sis 1 place de la fontaine 01350 Anglefort et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” : M. Boris DAVIAUD gérant de l’hôtel restaurant l’Auberge — sarl Haylton sis 1 place de la fontaine 01350 Anglefort est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à
R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenu
LP TOTeIL
e Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 0 0,00 — Site
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71 Article 5 : M. Boris DAVIAUD gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Aïn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72 PRÉFET Cabinet de la préfète ! Direction des sécurités
DEL AIN Bureau des polices administratives
Éoatte Arrêté préfectoral N° 20210028 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
IBIS BUDGET - L’ETAPE BRESSANE à BOURG-EN-BRESSE
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l’hôtel Ibis Budget — l’Etape Bressane sis 409 avenue de Parme 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1“ : La directrice de l’hôtel Ibis Budget — l’Etape Bressane sis 409 avenue de Parme 01000 Bourg- en-Bresse est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Loraine = Quariler Done carte CS 80 400- 01012 er cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 73 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : La directrice de l’hôtel gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Aïn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
. Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74 É Cabinet de la préfète PREFET
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 20150370
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL RESTAURANT 02 SAÔNE SARL à REYRIEUX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre IE, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Va l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’hôtel restaurant 02 Saône sis 311 chemin du port Bernalin 01600 Reyrieux, jusqu’au 23 décembre 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Thierry VERRIER gérant de l’hôtel restaurant 02 Saône sarl sis 311 chemin du port Bernalin 01600 Reyrieux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1°: M. Thierry VERRIER gérant de l’hôtel restaurant 02 Saône sarl sis 311 chemin du port Bernalin 01600 Reyrieux est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription préfectorale:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en- V4
Bresse cedex
reren OT — 18 M
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement, du lieu ou du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article S : M. Thierry VERRIER gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses obsérvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76 PRÉFET Cabinet de la préfète 1: Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
feat Arrêté préfectoral N° 20210013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GRASSET IMMOBILIER à OYONNAX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et K. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-François GRASSET gérant de l’agence immobilière Grasset Immobilier sise 89 rue Anatole France 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l” Ain ;
ARRETE
Article 1° : M. Jean-François GRASSET gérant de l’agence immobilière Grasset Immobilier sise 89 rue Anatole France 01100 Oyonnax est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à
R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex rereil
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77 Article 5 : M. Jean-François GRASSET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78 PRÉ FET Cabinet de la préfète
: Direction des sécurités
DEL AIN Bureau des polices administratives
Égalité té :
Fraternité Arrêté préfectoral n° 20210005 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL MJB -MOI JE - BAR A ONGLES à THOIRY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ganaël GUIRCHOUME gérant de la société MJB Moi Je - bar à ongles sis 1401 rue de la gare centre commercial Migros 01710 Thoiry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de 1’ Aïn ;
ARRETE
Article 1° : M. Ganaël GUIRCHOUME gérant de la société MJB Moi Je - bar à ongles sis 1401 rue de la gare centre commercial Migros 01710 Thoiry est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure,
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg € Centre - CS 80 400 - 01012 genres cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79 Article 5 : M. Ganaël GUIRCHOUME gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 80 PRÉFET Cabinet de la préfète : Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
fie … Arrêté préfectoral n° 20210059 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE KERBRO - YVES ROCHER à VALSERHÔNE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lisette KERJOANT gérante de la société Kerbro : Yves Rocher sise 18 rue de la République 01200 Valserhône et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1“ : Mme Lisette KERJOANT gérante de la société Kerbro - Yves Rocher sise 18 rue de la
République 01200 Valserhône est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à
KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Le reretl
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81 Article 5 : M. Lisette KERJOANT gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82 Cabinet de la préfète
PRÉ PET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral N° 20690356
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SEPHORA COSMETIQUES à THOIRY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement Séphora Cosmétiques sis centre commercial Val Thoiry 01700 Thoiry jusqu’au 22 octobre 2020 :
Va la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Séphora sis centre commercial Val Thoiry 01700 Thoiry présentée par le directeur de la sécurité internationale Séphora 41 rue Ibry 92576 Neuilly-sur-Seine et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“: Le directeur de la sécurité internationale Séphora est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans l’établissement Séphora Cosmétiques sis centre commercial Val Thoiry 01700 Thoiry, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription préfectorale:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — FURTN Bourg C cou, CS 80 es 010122 Bourgron Brosse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR 251-1 à KR. 2534.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le directeur de la sécurité internationale Séphora, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalisé Fratersité
Arrêté préfectoral modificatif n°20150398
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BUGEY CARBURANT STATION SERVICE AVIA - LE RELAIS DE CHÂTEAU-GAILLARD à CHATEAU-GAILLARD
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255:1 et R251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le site de la station service Avia — Bugey Carburant Le Relais de Château-Gaillard sise 550 rue Jean Mermoz 01500 Château-Gaillard jusqu’au 2 mars 2021 ;
Va la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Bernard PAQUELET gérant de la station service Avia — Bugey Carburant Le Relais de Château-Gaillard sise 550 rue Jean Mermoz 01500
Château-Gaillard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1“: M. Bernard PAQUELET gérant de la station service Avia — Bugey Carburant Le Relais de Chêteau-Gaillard sise 550 rue Jean Mermoz 01500 Château-Gaillard est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - C S 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex reTeit LE ENVRUOL = 1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article S : M. Bernard PAQUELET gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 86 PRÉFET Cabinet de la préfète JE L’ Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives
Heuié Arrêté préfectoral n° 20210029
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA BOISSE AÛTO CONTROLE à LA BOISSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ét R. 251-1 à K. 253-4 ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno OUSTRIC gérant de la société La Boisse Auto Contrôle sise 2320 route nationale 01120 La Boïsse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la-préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°.: M. Bruno OUSTRIC gérant de la société La Boisse Auto Contrôle sise 2320 route nationale
01120 La Boisse est autorisé, pour une duréè de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure .et 2 caméras
extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des persoriries
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes terroristes
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point. d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un . Système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsate-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 04,74.32,30 00 — Site inter
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87 Article 4 : Hôrmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Bruno OUSTRIC gérant , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de l'Ain ét pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ést chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88 PRÉFET Cabinet de Ia préfète , Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Eee Arrêté préfectoral n° 20210030
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEYNOST AUTO CONTROLE à BEYNOST
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur;
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno OUSTRIC gérant de la société Beynost Auto Contrôle sise zac des batterses — chemin de Sermoraz 01700 Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet dela préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: M. Bruno OUSTRIC gérant de la société Beynost Auto Contrôle sise Beynost Auto Contrôle sise zac des batterses — chemin de Sermoraz 01700 Beynost est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un systèmie de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. -Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Fours centre - CS 80 400 - 01012 2 Eou-er-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : M. Bruno OUSTRIC gérant , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné dévra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable ‘au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 90 PRÉFET Cabinet de la préfète , Direction des sécurités DEL AIN Bureau des polices administratives
Ha … Arrêté préfectoral n° 20210061 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ROADY CENTRE AUTO - SAS PIMASTINE à AMBERIEU-EN-BUGEY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu ie code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. _251-1 à L. 255-1 etR, 251-1 à K. 253-4 ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
.vidéoprotection ;
‘Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Maxime FOURNIER gérant de la société Roady Centre Auto — Sas Pimastine sise centre commercial de l'Aviation
01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: M. Maxime FOURNIER gérant de la société Roady Centre Auto — Sas Pimastine sise centre
commercial de l’Aviation 01500 Ambérieu-en-Bugey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les: conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant :.5 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. |
Article 2 : Çe dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant ‘une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de. la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251- -1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Doug € — + CS 80 400- 01012 2 EouD-on-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 91 Article 5: M. Maxime FOURNIER gérant , responsable de la mise en œuvré du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisés sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires). |
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application : de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas-de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3,L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles. cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente.autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur je site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 92 PRÉFET Cabinet de la préfête ,
Direction des sécurités DE : FAI N
Bureau des polices administratives
ae Arrêté préfectoral n°.20210054
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
: MANPOWER à AMBERIEU-EN-BUGEY
La Préfète,
Chevalier de Ia légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L. 251-1
à L. 255-1 et R. 251-1 à K. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur
de la sûreté Manpower 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterre dans son agence Manpower
sise 120 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant
fait l’objet d’un récépissé de. dépôt : .
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sà séance du 10
mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE :
Article 1" : Le directeur de la sûreté Manpower est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans son
agence Manpower sise 120 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey
conformément au dossier présenté et Comprenant : 1 caméra intérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent
pas dans le Champ d’application du code de la sécurité intérieure
et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter 1n fichier nominatif.
Article 3 : Le. public est informé à chaque point d'accès de l’établissement surveillé
de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les référencés des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure,
articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des
articles R. 251-1 à R. 253-4...
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse
cedex 450,00 = Se Interne M, É CE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93 Article 5: Le directeur de la sûreté Manpower, responsable de la mise en œuvre du système doit'se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et-des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles” cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94 | ET . abinet de la préfète PRÉFET | Cabinet de la préfé : Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
se Arrêté préfectoral n° 20210055 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MANPOWER à BELLEY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
‘Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système dé vidéoprotection présentée per le directeur de-la sûreté Manpower 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterré dans son agence Manpower sise 10 rue Lieutenant Argenton 01300 Belley et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commissiôn départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“ : Le directeur de la sûreté Manpower est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans son agence Manpower sise 10 rue Lieutenant Argenton 01300 Belley conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra intérieure.
Les caméras situées dans les zones. privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis L'intérisur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au.moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caïnéra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumi de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg centre = cs 80 400 - 01012 EG on breses cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 95 Article 5: Le directeur de la sûreté Manpower, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garänt des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection. |
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectüre de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96 PRÉFET Cabinet de la préfète
IA Direction des sécurités
DE L'AI N Bureau des polices administratives Liberté .
fee Arrêté préfectoral N° 20210027 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE PÂTISSERIE BENONNIER à ST-DENIS-LES-BOURG
La Préfète, Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
KR. 253-4 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nadine
BLANC gérante de la boulangerie pâtisserie Bénonnier sise 1250 avenue de Trévoux 01000 St-Denis-les-
Bourg et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame Ja directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : Mme Nadine BLANC gérante de la boulangerie pâtisserie Bénonnier sise 1250 avenue de Trévoux 01000 St-Denis-les-Bourg est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre-en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures. _:
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d'accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de Ia sécurité intérieure, articles L 223-1 à L'223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R.253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
.aIn.90 rmretu Jé HU — Site internet : ww
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97 Article 5 : Mme Nadine BLANC gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des. images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dé l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de: l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98 PRÉFET Cabinet de la préfète l Direction des sécurités PE N Bureau des polices administratives
ai Arrêté préfectoral N° 20210015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE BIO MATT THE BAKER à VIRIAT
__ La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR. 251-1 à KR: 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.
vidéoprotection;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Matthieu VENET gérant de la boulangerie bio Matt The Baker sise 44 rue du plateau — la Neuve 01440 Viriat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1° : M. Matthieu VENET gérant de la boulangerie bio Matt The Bakèr sise 44 rue du plateau — la
Neuve 01440 Viriat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra Pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès: aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
‘Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorralne — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex n 7) 0) CA — à | 1 " 5 D A é DOOK : q PrerTetu '
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99 Article 5 : M. Matthieu VENET gérant, responsable de la mise-en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la “maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un-dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires). ”
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation seta publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 100 PRÉFET D Csbinet - ! préfiée '
rection des sécurités DE FAI N
Bureau des polices administratives ê
Heat | Arrêté préfectoral N° 20210076 :
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMERCE DE DETAIL.NOZ à BOURG-EN-BRESSE
: :_ LaPréfête,
Chevalier de la légion d’honrieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251.1 à L. 255-1
et R. 251-1 à KR 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des: systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un sÿystème de vidéoprotection
présentée par: Mme Carole CARRE gérante de la société Noz 5/17 rue de Corbusson
za le Chatelier II 53940 Saint-Berthevin dans le Commerce de détail Noz
sis 14 avenue Pablo Picasso 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt ;
“Vu l'avis émis par la commission départemeritale de vidéoprotection en sa séance
du 10 mars 2021 5
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ,
ARRETE
Article 1* : Mme-Carole CARRE gérante du commerce de détail Noz sis 14
avenue Pablo Picasso 01000 Bourg-en-Bresse est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au'dossier présenté et comprenant :
2 caméras intérieures.
Les caméras ‘situées dans les zones privatives non accessibles ‘au public n’entrent
pas dans le champ d’application du code de ia sécurité intérieure et ne sont donc
pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement
et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement
surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette
information est assurée âu moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant
une Caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code
de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1
et L. 613-13'et des articles R. 251-1 À R:253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 28 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine _ Quartier Bourg Centre - CS
CNY
80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
“reretÛ -J,e CG
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 101 Article 5: Mme Carole CARRE gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en plate. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront . données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection— le site service public — service en ligne et formulaires). :
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore eñ cas de modification des conditions au vu desquelles.
cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans uri délai de deux
mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le. 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 102 PRÉFET Cabinet de la préfète ; Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
md Arrêté préfectoral N° 20210074
portant autorisation d’ün système de vidéoprotection
COMMERCE DE PRET A PORTER COUDERT à BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Shams-Eddine FANTAR gérant du commerce de prêt à porter Coudert sis 6 rue Paul Pioda 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : M. Shams-Eddine FANTAR gérant du commerce de prêt à porter Coudert sis 6 rue Paul Pioda 01000 Bourg-en-Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant Îles références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L
223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à
KR. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorralne — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex (] U, 00 — Site reTetU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : M. Shams-Eddine FANTAR gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R, 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104 PRÉ FET. Cabinet
de la préfète AL.
Direction des sécurités DE | L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Fu Arrêté préfectoral N° 20210007 :
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MINIME D’OR COMMERCE DEPOT VENTE VETEMENTS/ACCESSOIRES POUR ENFANTS
à OYONNAX | |
"La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de Ia sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses
articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ; :
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nôrmes
téchniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par Mme Virginie PIERRE gérante du commerce Minime d’Or sis avenue
Georges Clémenceau 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt : ,
.
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1” : Mme Virginie PIERRE gérante du commerce Minime d’Or
sis avenue Georges Clémenceau 01100 Oyonnax est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable. à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
: 4 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au
public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
P on :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur
de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuitles finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimentér un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement
surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou
de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une ehquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 30.jours.
45, avenue Alsace-Lorralne — Quartier
5 .” lé LU 00 = & CAlnilrt
Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex ST. y
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105 Article 5: Mme Virginie PIERRE gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à
R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui. sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex etde Nantua
‘au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète, ..
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 106 E =
Cabinet de la préfète PRÉFET
’ Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Éeaisé | Arrêté préfectoral N° 20210094 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE POSTALE à AMBERIEUX-EN-DOMBES
__ La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
KR. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu là demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence postale sise 240 rue Gombette 01330 Ambérieux-en-Dombes présentée par la directrice sûreté La Poste — Direction régionale réseau et banque La Poste du Rhône 10 place Antonin Poncet - BP 2421 - 69219 Lyon cedex 02 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“ : La directrice sûreté de La Poste est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre 1 caméra intérieure.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription : .
Les caméras né doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2: Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé 'à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence-d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est-assurée au moÿen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité.intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
‘45, ee Alsace- Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 107 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Article 5 : La directrice sûreté de La Poste, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles péuvent éventuellement impliquer seront ‘données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application dé vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice .des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que: l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artiele 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10: La directrice de cabinet dela préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00004 - arrêté préfectoral de renouvellement portant autorisation d'un système de vidéoprotection 108 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-03-10-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Bis
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 109 £ Cabinet de la préfète PRÈFET
Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 20120373
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN BUT à BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le magasin But sis 1 rue des prés de Brou 01000 Bourg-enBresse jusqu’au 15 janvier 2018 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin But sis 1 rue des prés de Brou 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain ;
ARRETE
Article 1": Le directeur du magasin But est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription préfectorale:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue a An o = Quartier Bourg Centre - CS 80 400- 01012 2 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 110 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et K. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le directeur du magasin But, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 111 Cabinet de la préfète Re Direction des sécurités Liens Bureau des polices administratives
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral de renouvellement n°20160166
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GIFI à BOURG-EN-BRESSE
La Préfêète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement Gifi sis avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse jusqu’au
24 juin 2021 ;
Va la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection, présentée par le responsable sûreté audit et contrôles des magasins Gifi Zi la Barbière 47300 Villeneuve-sur-Lot dans
son établissement Gifi sis avenue Amédée Mercier 01000 Bourg-en-Bresse et ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 est abrogé ;
Article 2: Le responsable sûreté audit et contrôles des magasins Gifi est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions
fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras
intérieures. |
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale,
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Protection incendie/accidents
- Prévention d'actes terroristes
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 112 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droït d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le responsable sûreté audit et contrôles des magasins Gifi, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 113 PRÉFET : Cabinet de la préfète :
Direction des sécurités
DE FAI N Bureau des polices administratives 0er
ri Arrêté préfectoral n° 20210084
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SSR MANGINI - CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION MANGINI-
‘ à PLATEAU D’HAUTEVILLE
… La Préfêète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à
R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de vidéoprotection ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du centre de soins de suite et de réadaptation Mangini sis 1436 avenue Félix Mangini 01110 Plateau-
d’Hauteville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : Le directeur du centre de soins de suite et de réadaptation Mangini sis. 1436 avenue Félix
Mangini 01110 Plateau-d’Hauteville. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. |
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription:
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le. cas échéant. |
Article 2 : Ce dispositif poursuit Îes finalités suiväntes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès ‘aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine -— Qu
0 2 30 00 — S
artier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Be
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 114 Article 4 : Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le directeur du centre de soins de suite et de réadaptation Mangini, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches —— vidéoprotection — le site service public — service.en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de.ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L..253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié âu pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
au maire de la commune
Fait à Bourg-èn-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète, :
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 115 PRÉFET Cabinet de la préfète :
Direction des sécurités DE L'AI N
Bureau des polices administratives ;
pue Arrêté préfectoral n° 20210080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SSR ORCET - CENTRE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION ORCET
à PLATEAU D’HAUTEVILLE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L. 25 1-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 : | EL
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du centre de soins de suite et de réadaptation Orcet sis 235 rue du “docteur Delannoy 01110 Plateau-
d’Hauteville et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directricé de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur du centre de. soins de suite et de réadaptation Orcet sis 235 rue du docteur
Delannoy 01110 Plateau-d’Hauteville est autorisé, pour une durée de cinq anis renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription : :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ÎT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 :. Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une Caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-
Ja Ÿ OU — Se l 0
Bresse cedex
Preteil L=RNAIGL = 1404
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 116 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enrègistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. -
Article 5 : Le directeur de l’établissement de soins Mangini, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarthes — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq anis: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-$ et R. 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou‘encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
. Artiéle 10: La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 117 =
Cabinet de la préfète PRE F ET
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 20210003
portant autorisation d’un système devidéoprotection
DEBIT DE TABAC DAUBOURG NATHALIE à REPLONGES
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre IT, titre IL, notamment
ses articles L. 251-1 à L. 255:1 etR. 251-1 à K. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par Mme Nathalie DAUBOURG gérante du débit de tabac sis 1227 route
du creux 01750 Replonges et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 10 mars 202]:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de
l’Ain :
ARRETE
Article 1”: Mme Nathalie DAUBOURG gérante du débit de
tabac sis 1227 route du creux 01750 Replonges est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable à Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
: 9 caméras intérieures.
Les caméras sitiées dans les zones privatives non accessibles
au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure
et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter 1m fichier nominatif.
Article 3 :Le public est informé à Chaque point d’accès de l’établissement
surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information
est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une Caméra
et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la
sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L.255-1 et. 613-13 et
R. 251-1 à R. 253-4.
-Bresse cedex
rrafreto
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 4
01012 Bourg-en
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 118 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Mme Nathalie DAUBOURG gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l”Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 119 En
P RÉ FET Cabinet de la préfète
! Direction des sécurités
DE L'AI N Bureau des polices administratives Liberté
ri Arrêté préfectoral N° 20210008
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC LA CALADE à JASSANS-RIOTTIER
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée. par M. Nguyen THIOULA-KEOBOUALY gérant du débit de tabac La Calade sis 349 rûe du beaujolais 01480 Jassans- Riottier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1° : M. Nguyen THIOULA-KEOBOUALY gérant du débit de tabac La Calade sis 349 rue du beaujolais 01480 Jassans-Riottier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Fe |
|
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. La caméra visionnant
sur le côté de l’établissement, une partie du trottoir, doit
se limiter au visionnage strict des abords de Pétablissement, |
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé, de l’existence d’un
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information ‘est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une Caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L'223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 2534,
45, avenué Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 8b 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex [@ INte BL, WWww & 90 a à DOCK * € 3 0.00 — DL, VA b
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 120 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uie information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. :
Article.S : M. Nguyen THIOULA-KEOBOUALY gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'urie nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service'en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de cé délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L..252-6, L. 253-1 à L. 253-5.et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ‘et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de 1’Aiïn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 121 Cabinet de la préfète RAR Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égañité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°20110179
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEBIT DE TABAC - MAISON DE LA PRESSE à MONTREVEL-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le débit de tabac — maison de la presse sis 11 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse jusqu’au 24 juin 2021 ;
Va la demande de modification d’un système de vidéoprotection portant sur l’ajout de 2 caméras extérieures, présentée par Mme Chantal GHERARDI gérante du débit de tabac sis 11 grande rue 01340 Montrevel-en-Bresse et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 est abrogé ;
Article 2 : Mme Chantal GHERARDI gérante du débit de tabac maison de la presse sis 11 grande rue 01340 Montrevel- en-Bresse. est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
L'autorisation est renouvelée jusqu’au 10 mars 2026.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportent un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-] et L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex V,Q0 — Site mternet ;: www.ain gouv.fr — twitter — f
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 122 Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Mme Chantal GHERARDI gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de 1’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 123 PRÉ FET
Dont se 1e préfâte L
irection des sécurités. DE L'AI N
Bureau des polices administratives Liberté
| Heat , Arrêté préfectoral n° 20210011
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS - SOCIETE
KEOLIS VAL DE SAÔNE à
ATTIGNAT
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses
articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Va la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur de la société Kéolis Val de Saône sise 91 rue des
négociants (1340 Attignat pour l'installation de caméras embarquées dans
quatre autocars immatriculés F -127-ZG, FM-799-DB, FM-293-DB,
FM-696-FZ et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de 1’
Ain :
ARRETE
Article 1* : Le directeur de la société Kéolis Val de Saône sise 91 rue
des négociants 01340 Attignat est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à. Compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté,
à mettre en oeuvre dans quatre autocars immatriculés FM-127-ZG,
FM-799-DB, FM- 293-DB, FM-696-FZ, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures par autocar soit un
total de 12 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur
des autocars et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. ….
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3.: Le public est informé à chaque entrée de l’autocar surveillé,
de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la Personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée
au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant
une caméra et
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum-de 30 jours.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01 012 Bourg-en
-Bresse cedex 0,00 - Si
erpiQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 124 Article 5 : Le directeur de la société Kéolis Val de Saône, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substäntiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches —vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L. 251-2, L..251-3, L. 252-1 à L: 252-6, L. 253-1 à L. 253-$ et R. 251-1 à
R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des séçurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 125 PRÉ FET Cabinet de la préfète : Direction des sécurités
DE L AIN Bureau des polices administratives
Housse Arrêté préfectoral n° 20210001 .
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS - SOCIETE FAURE PLAINE DE L’AIN.
à VILLIE-LOYES-MOLLON
. La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vü le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IT, notamment ses articles L. 251-1 à L, 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice
générale de la société Faure Plaine de l’Ain sise 55 rue du Janivon 01800 Villieu-Loyes-Mollon pour l’installation de caméras embarquées dans quatre autocars immatriculés FG-171-ZE, FG-228-ZE, FG-272- ZE, FG-310-ZE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” : La directrice générale de la société Faure Plaine de l’Ain sise 55 rue du-Janivon 01800 Villieu- Loyes-Mollon est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre dans quatre autocars immatriculés FG-171-ZE, FG-228-ZE, FG-272-ZE, FG-310-ZE, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures par autocar soit un total de 12 cainéras intérieures.
Prescripti ion :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur des autocars et doivent être équipées d’un système de masquage le.cas échéant,
Article 2 : Ce’‘dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens:
Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé à chaque entrée de l’autocar surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité-intérieure, articles L 223-1 à L 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une ‘enquête de flagrant délit, d'üne enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex D'O0 7 à relet0
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 126 Article 5 : La directrice générale de la société Faure Plaine de l’Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage dès images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atfeintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complét via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251- 3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artiéle 9.: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le sitecitoyenstelerecours. fr,
Article 10: La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 127 PRÉFET Cabinet de la préfète
, Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité Arrêté préfectoral N° 20210009
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
UN PERIMETRE - GARE SNCF à VILLARS-LES-DOMBES
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur adjoint de la Sncf gares et connexions - unité gares Lyon vallée du Rhône — 19 rue de la Villette 69003 Lyon sur un
périmètre sur le site de la gare Sncf sise 61 rue des acacias 01330 Villars-les-Dombes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1” : Le directeur adjoint de la Sncf gares et connexions - unité gares Lyon vallée du Rhône est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre sur le site de la gare sncf sis 61 rue des acacias 01330 Villars-les-Dombes ;:
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques - Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du périmètre surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223- 1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 51, Lé 6 nie A a 0 " DOOK : (DF ( DUC} == #5 ITE raTeiL LE b U
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 128 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le directeur adjoint de la Sncf gares et connexions - unité gares Lyon vallée du Rhône responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 129 5 Cabinet
de la préfète PRE F ET Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral °n 20130268
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL F1 à BEYNOST
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IT, notamment ses
articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 autorisant l’installation
d’un dispositif de vidéoprotection dans l'hôtel F1 sis lieu-dit les Grandes
Combes 01700 Beynost jusqu’au 22 avril 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
présentée par le directeur de l’hôtel F1sis lieu-dit les Grandes Combes 01700
Beynost et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain
;
ARRETE
Article 1°: Le directeur de l’hôtel F1 est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public
n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et
ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras ne doivent pas visionner le voie publique et doivent être équipées
d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Bresse cedex
retail
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012
Bi. ( d F ST :
à 0 = CE
Bourg-en-
Le
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 130 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le directeur de l’hôtel F1, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection —- le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 131 Cabinet de la préfète D
Direction des sécurités |
Bureau des polices administratives Égahts
Fraternité
Arrêté préfectoral n°20210025
portant autorisation d’un système de vidécprotection
SOCIETE NAÏADE INTERMARCHE àNEUVILLE-SUR-AIN
La Préfète,
Chevalier de la'légion d’honneur,
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des Normes techniques des systèmes de vidéoprotection
: Vu l'arrêté préfectoral
n°20170153 du 18 juillet 2017 autorisant l'installation
d’un dispositif de vidéoprotection dans le Supermarché Intermarché société Naïade sis 547 rue du docteur Hubert 01160 Neuville-sur-Ain, jusqu’au 18 juillet 2022 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection
Concernant l’ajout de caméras extérieures, présentée
par le président de la société Naïade Intermarché sise 547 rue du docteur Hubert 01160 Neuville-sur-Ain et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par La commission départementale
de vidéoprotection en sa Séance du 10 mars 202]
; Sur proposition
de Madame la directrice de cabinet de 1a préfête de
l'Ain ;
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral n°20170153 du 18
juillet 2017 est abrogé ;
Article 2 : Le président de la société Naïade Intermarché
sise 547 rue du docteur Hubert 01160 Neuville-sur-Ain
est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à Compter de Ia date du présent arrêté dans les
conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 38 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. .
Les caméras situées dans les Zones privatives non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale. P iption :
Les caméres ne doivent Pas visionner la voie publique
et doivent être équipées d’un système de masquage
le cas échéant. Article 3 : Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre
- CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
(@Prefet(
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 132 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette
information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6 : Le président de la société Naïade Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua,
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 133 Cabinet de la préfète PRÉFET Direction des sécurités DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210056
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE SAS UNIPOL à POLLIAT
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1
et R 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Va l'arrêté préfectoral n°20150183. du 6 juillet 2015 autorisant l’installetion d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché société
Unipol sis 21 allée de l’osier 01310 Polliat jusqu’au 6 juillet 2020
:
Va la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société Unipol Intermarché
dans son établissement sis 21 allée de l’osier 01310
Polliat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“: Le président directeur général de la société Unipol Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
metire en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 22 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure
et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace
où 2
-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-
QU OÙ = Ste 1e gp © ñ 0 re Bresse cedex
2PreTetL L'EIMYIUGOL = 1ACeD0
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 134 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 : Le président directeur général de la société Unipol Intermarché, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service publie — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 135 É Cabinet de la préfète
PRE FET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE DB OYONNAX à OYONNAX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20140119 du 24 avril 2014 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Intermarché DB Oyonnax sis 74 rue Jules Michelet 01100 Oyonnax, jusqu’au 24 avril 2019:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de la société Intermarché DB Oyonnax dans son établissement sis 74 rue Jules Michelet 01100 Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: Le président directeur général de la société Intermarché DB Oyonnax est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 74 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue .
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -
DL V4, fé JU — à internet : www.ain.c
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
LUY.IL = CIO — C [GIeIL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 136 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR 251-1 à KR 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le président directeur général de la société Intermarché DB Oyonnax, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très. précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantie] doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
au maire de la commune,
Fait à Bourg-en-Bresse, ie 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 137 Cabinet de Ia préfète PRÉFET Direction des sécurités E L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20150121
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SUPERMARCHE LEADER PRICE à DAGNEUX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché Leader Price sis zone industrielle - chemin de desserte 01120 Dagneux, jusqu’au 6 juillet 2020 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur sécurité de la société Leader Price 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine dans son établissement sis zone industrielle — chemin de desserte 01120 Dagneux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1”: Le directeur sécurité de la société Leader Price est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescrip tion :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace -Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 138 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une Caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article S : Le directeur sécurité de Ia société Leader Price, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquellés cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Aïn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour ia préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 139 É Cabinet de la préfète PRÈFET
Direction des sécurités DE L'AIN
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20140061
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAGASIN BUT INTER AMBERIEU-EN-BUGEY àAMBERIEU-EN-BUGEY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL titre IT, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu L’arrêté préfectoral du 24 avril 2014 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le magasin But Inter sis avenue de la Libération — RN 75 01500 Ambérieu-en-Bugey, jusqu’au 24 avril 2019 :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin But sis avenue de la Libération — RN 75 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“: Le directeur du magasin But Inter est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenus Alsace-
51 04 74°
Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
20.00 = Ste Int
[8T@LU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 140 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. .613-13 et KR 251-1 à R 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le directeur du magasin But Inter, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions. pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Belley
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 141 É Cabinet de la préfète
PRE F ET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraterpité
Arrêté préfectoral N° 20120030
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECATHLON à VIRIAT
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le magasin Décathlon sis 128 rue Lépine zac de la Chambière 01440 Viriat, jusqu’au 6 avril 2017 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du magasin Décathlon sis 128 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt :
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“: Le directeur du magasin Decathlon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 8 caméras intérieures.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
45, avenu Bresse cedex
Prerett
e Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 -01012 Bourg-en-
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 142 Article 3: Le public est informé à chaque point d’accès de l'établissement surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L .251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article S : Le directeur du magasin Decathlon, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et.enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans ; un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
‘Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être rétirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou.encore en cas de modification des conditions. au vu desquelles. cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10: La directrice dé cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 143 Cabinet de la préfète Aa
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberts Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°20110246
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL JARDINERIE DE BROU VILLAVERDE à
BOURG-EN-BRESSE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL,
notamment ses articles L.251-1 à L.255.1 et R.25
1-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
; Vu l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 2017 autorisant l'installation
d’un dispositif de vidéoprotection dans la Jardinerie
de Brou Villaverde sise 25 rue Léopold Le Hon — bd de Brou 01000 Bourg-en-Bresse, jusqu’au 18 juillet 2022 :
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection
dans l’établissement sus-mentionné Concernant l’ajout
de 3 Caméras intérieures et 3 caméras extérieures et la modification du délai de conservation des images qui passe à 20 Jours au lieu de 12 jours, présentée par Mme Emmanuelle MARVIE présidente directrice générale de la jardinerie de Brou Villaverde et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale
de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021
;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de
la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017
est abrogé ;
ur durée de ci ouvelable à com
del u présent dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et Comprenant : 21 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles
au public n’entrent pas dans le champ d’application
du code de Ia sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectoral.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique
et doivent être équipées d’un système de Masquage
le cas échéant. Article 3 :
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex < é3V,Q0 — Site interne:
MAY E —=IWitter — f APretet(
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 144 Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé, de l’existence d’un système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette
information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-
13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6 : Mme Emmanuelle MARVIE présidente directrice générale, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un
dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gourv.fr toutes les démarches
— vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de la commune. Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 145 PRÉFET Cabinet dé la préfète fi Direction des sécurités
DE L AIN Bureau des polices administratives
Has | Arrêté préfectoral n° 20210077 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION SHELL - SARL SESAR à MIONNAY
| La Préfête,
Chevalier dela légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; .
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la responsable des sites Shell 1 rue Colonel .Chambonnet 69500 Bron pour la station service Shell Sarl Sesar sise aire de
Mionnay A46 01390 Mionnay et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète.de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“ : La responsable des sites Shell société Sesar est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvélable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre sur le site de la station Shell sis aire de Mionnay A46 01390 Mionnay,, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 9 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de masquage le
cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Secours à personnes — défense contre l’incendie-
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223- 9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsacs-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bo: rg-en DL Gé : e > ILE WLHS LMWW. ain. ge witte K_: © oi ë -Bresse cedex
rer
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 146 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30-jours.
Article 5 : La responsable des sites Shell société Sesar, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.:
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois _avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 8: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, -après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à K. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionriaire et dont un exemplaire sera'adressé :
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète, .
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 147 PRÉFET Cabinet de la préfète FPT Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives Liberté
Heure _ Arrêté préfectoral N° 20210079 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHAUSSON MATERIAUX à TREVOUX
|. La Préfète, |
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IE, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
: R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des. normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur administratif et financier de la société Chausson Matériaux 60 rue de Fenouillet — centre commercial Hexagone BP 35140 — 31142 Saint-Alban dans son établissement sis 231 allée de Fétan 01600 Trévoux et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“ : Le directeur administratif et financier de la société Chausson Matériaux est autorisé, pour une de cinq ans elable r de la date « sen dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre dans son établissement sis 231 allée de Fétan 01600 Trévoux un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
L’autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Les caméras situées dans les zones privatives non accessibles .au public n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Prescription: .
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens .
- Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex o a 0 s [@ era : ww ai GO wi (Ji CELL < : HDPrAIE : 30.00 — S|
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 148 Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès de l’établissement surveillé de l’existence d’un. système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’açcès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4. |
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5: Le directeur administratif et financier de la société Chausson Matériaux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi ‘que dans la maintenance du systèmé mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes côncernées.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection (www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 8: Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 2512, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L, 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé:
au maire de la commune
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 149 É Cabinet de la préfète
PRÈFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130399
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARKING DE LA MAIRIE à CHALEINS
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le parking de la mairie de Chaleins sis impasse de la mairie 01480 Chaleins, jusqu’au 14 octobre 2018 :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Chaleins sur le parking de la mairie de Chaleins sis impasse de la mairie 01480 Chaleins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1“: Le maire de Chaleins est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex : 0,00 — Site Brefet( LL LE RPG) — JACOUUOR
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 150 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Chaleins.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 151 £ Cabinet de la préfète
PRE PET Direction des sécurités
E L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20130403
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE POLYVALENTE à CHALEINS
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la salle polyvalente de Chaleins sise chemin du stade 01480 Chaleins, jusqu’au 14 octobre 2018 :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Chaleins aux abords de la salle polyvalente de Chaleins sise chemin du stade 01480 Chaleins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1°’: Le maire de Chaleins est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L.251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
GO QrPreTett
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 152 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Chaleins, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Chaleins.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète, Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 153 2 Cabinet de la préfète
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AIN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20200346
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SANITAIRES PUBLICS à CHALEINS
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral n° 20130404 du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords des sanitaires publics de Chaleins sis route de Fareins 01480 Chaleiïns, jusqu’au 14 octobre 2018 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Chaleins aux abords des sanitaires publics de Chaleins sis route de Fareins 01480 Chaleins et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par li commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de Chaleins est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223- 9, L.251-1 à L. 255:1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
45, avenue Alsace-Lorralne — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex i LU
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 154 Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le maire de Chaleins, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à.la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Chaleins.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 155 j Cabinet de la préfète
PRÉFET, | Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral modificatif n° 20190130
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE MAILLAT
3 PERIMETRES :
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :.
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2019-autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection jusqu'au 22 mai 2024, sur trois périmètres délimités comme suit :
- périmètre 1 : route de Peyriat, aux prés Perret, à la Claye 01430 Maillat,
-périmètre 2 : aux Carrées 01430 Maïllat, a
- périmètre 3 : route du Clou, route des grands moulins, rue de l’égalité, route de Lyon 01430 Maillat.
Vu la demande de modification portant sur la modification du délai de conservation des images qui passe à 30 jours au lieu de 15 jours présentée par le maire de Maillat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfête de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 est abrogé.
Article 2 : Le maire de Maillat est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet: arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant trois périmètres délimités comme suit :
- périmètre ! : route de Peyriat, aux prés Perret, à la Claye 01430 Maillat,
- périmètre 2 : aux Carrées 01430 Maillat,
- périmètre 3 ; route du Clou, route des grands moulins, rue de l'égalité, route de Lyon 01430 Maillat.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quarti Bourg Centre - CS 80 400 -0101
Lé 2 Bourg-en-Bresse cedex
= EYYILIET — Fa 0 O0 — e INTErr EN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 156 Article 4: Le public est informé à chaque point d’accès des périmètres surveillés, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le maire de Maillat, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout: moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l'application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr. :
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Maillat et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Faït à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 157 Cabinet de la préfète
PRÉPET Direction des sécurités Lilené Bureau des polices administratives
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20200344
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE MAILLAT
SECTEUR DERRIERE LE MOULIN
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 :
Va l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Maillat sur un secteur sis rue derrière le moulin 01340 Maillat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de Maillat est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255.1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de Maillat, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre -CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 158 Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vü d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via Papplication de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Maillat et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 159 Cabinet de la préfète UN
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté Égaliet
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX
UN PERIMETRE
La Préfête,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II,
notamment ses articles L.251-1 à L.255.1 et R.251-1
à R. 253-4 ; Vu l’arrêté
ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection
présentée par le maire de St-Jean-le-Vieux sur un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin
de Lournalon, chemin des fins, rue de la gare, route de
Lyon, grande rue, rue des Harpilles, chemin de la bataille, chemin de Dissier, chemin de la passe, chemin du Grenet 01640 St-Jean-le- Vieux et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
de la préfète de 1’ Ain ;
Article 1°": Le maire de St-Jean-le-Vieux est autorisé
Pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin de Lournalon, chemin des fins, rue de la gare, route de Lyon, grande rue, rue des Harpilles,
chemin de la bataille, chemin de Dissier, chemin de la passe, chemin du Grenet 01640 St-Jean-le-Vieux :
rescri n :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations
privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes
:
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes — défense contre l’incendie
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3: Le public est informé à chaque point
d'accès du périmètre surveillé, de l’existence d’un
Système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de Ia sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255.]
et L.613- 13 et R.251-] à R.253.4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400
- 01012 Bourg-en-Bresse cedex 4 ite internet : www.ain couv.f
| book : @ EL CWIÉIEr — fai CE
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 160 Article 5 : Le maire de St-Jean-le-Vieux, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St-Jean-le-Vieux et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 161 Cabinet de la préfète
PRÉPET Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n° 20210002
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE MULTIFONCTIONS à ST-PAUL-DE-VARAX
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de St-Paul-de-Varax aux abords de la salle multifonctions sise 8 impasse des sports 01240 St-Paul-de-Varax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de 1’ Ain ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de St-Paul-de-Varax est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra extérieure.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments publics
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du site surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de St-Paul-de-Varax, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
45, avenue Alsace-Lorraine = Quartier Bourg Centre -CS
ns
80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
— twitter — facebook : G@Prefett LEC CTELETL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 162 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de St-Paul-de-Varax.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 163 Cabinet de la préfète PRÉPET Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n° 20210062
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR MAIRIE à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre I, titre IT, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à KR. 253-4 :
Va l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bourg-Saint-Christophe sur un secteur sis place de la mairie 01800 Bourg-Saint-Christophe et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: Le maire de Bourg-Saint-Christophe est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier B
É 9 0.00 — Site interne:
ourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
= ERILELEEL —
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 164 Article 5 : Le maire de Bourg-Saint-Christophe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bourg-Saint-Christophe.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 165 Cabinet de la préfète
RER, Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210063
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR SALLE DES FETES à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Va l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bourg-Saint-Christophe sur un secteur sis chemin de la piotière 01800 Bourg-Saint-Christophe et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de Bourg-Saint-Christophe est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre -
04 0,00 — Sit
CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
OUV.Îr — fwililer — lace APTE l
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 166 Article 5 : Le maire de Bourg-Saint-Christophe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bourg-Saint-Christophe.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 167 Cabinet de la préfète PRE Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210064
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR CITY STADE à BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bourg-Saint-Christophe sur un secteur sis chemin de Montampieux 01800 Bourg-Saint-Christophe et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de Bourg-Saint-Christophe est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Prévention d’actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex 4 74 0,00 — Site internet : www ain go witte acebook : (&Pretet
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 168 Article 5 : Le maire de Bourg-Saint-Christophe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service.ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bourg-Saint-Christophe.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 169 Cabinet de Ia préfète
PRÉPET, Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
" Arrêté préfectoral modificatif n° 20140337
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MIRIBEL
SIX PERIMETRES
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Va l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 renouvelé à compter du 24 novembre 2019 autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur la commune de Miribel, jusqu’au 24 novembre 2024 sur quatre périmètres et 4 secteurs délimités comme suit :
- périmètre du Trève : avenue de St Maurice, rue du trève, rue du figuier, allée des peupliers, rue de la paix, rue du plantier, 01700 Miribel,
- périmètre du centre ville : rue de l’hôtel de ville, rue grobon, rue du bourg, rue Joséphine Guillon, rue St Martin, rue des gravelles, chemin sous les balmes, rue du rivage, quai du Rhône 01700 Miribel,
- périmètre des Célestins : avenue des prés célestins, rue de la chanal, rue de la tuillière, grande rue, rue du pont de l’île, quai du Rhône, passage piétonnier sous voie sncf, rue hôtel de ville, rue grobon 01700 Miribel, - périmètre hameau des Echets : rue de la Dombes, route de Tramoyes, route du Mas Rillier, chemin des Varines 01700 Les Echets Miribel,
- Secteur : place de la pompe 01700 Miribel (2 caméras),
- Secteur : chemin du château 01700 Miribel (2 caméras),
- secteur : route de Margnolas 01700 Miribel (1 caméra),
- secteur : 1206 route de Strasbourg 01700 Les Echets Miribel (2 caméras).
Vu la création par la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP), d’un centre de supervision urbain intercommunal (CSUT) installé dans les locaux du siège de la CCMP sis 1820 grande rue 01700 Miribel cedex dont l’objectif est la mutualisation de l'exploitation des images des dispositifs de vidéoprotection communaux des six communes membres de la CCMP, à savoir Neyron, Miribel, St-Maurice-de-Beynost, Beynost, Thil et Tramoyes ;
Va le déport des images vers le CSUI de Miribel :
Vu la convention de partenariat signée le 8 février 2019 entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l'État relative à la surveillance urbaine ;
Vu la demande de modification présentée par le maire de Miribel portant sur la création de 2 périmètres englobant les 4 secteurs existants sus-mentionnés et l’extension des 4 périmètres existants sus-mentionnés dont la nouvelle délimitation est annexée au présent arrêté et dont l’objectif est l’installation d’une caméra nomade ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 est abrogé :
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex É NL it ad Ain © Û aritt: aCeDO0K : (G Û L É Preiet(
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 170 Article 2 : Le maire de Miribel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant six périmètres dont la liste est annexée au présent arrêté.
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Prescription : Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé à chaque point d'accès des périmètres surveillés, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: Le maire de Miribel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les personnes habilitées à accéder aux images du CSUI sont celles mentionnées au dossier.
Article 8: Les agents individuellement désignés et dûment habilités des unités du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain ou des services de la direction départementale de la sécurité publique de l’Ain sont destinataires des enregistrements et des images de ce système de vidéoprotection, dans les conditions définies par la convention de partenariat signée entre la communauté de communes de Miribel et du Plateau et l’État relative à la surveillance urbaine.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 171 Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l° exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d'Oyonnax et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 172 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 173 LE MAS RILLIER , LES ECHETS
90000000000000
900000000000
ANNEXE 1 21 Janvier 2021
DESCRIPTION DES PERIMET RES VIDEOPROTEGES
° PERIMETRE DE LA ZONE 1 (modification)
3 Caméras, implantation inchangée
Avenue de Saint Maurice
‘Rue du Pré Barry
Le Petit Cruy
Chemin du Milieu
Rue du Charret
Rue des Acacias
Avenue Joséphine Guillon
Rue de Saint Martin
Grande Rue
Rue du Mollard
Chemin de Ronde
Rue du Four à Chaux
Chemin de la Lône
+ PERIMETRE DE LA ZONE 2 (modification)
8 Caméras, implantation inchangée
Chemin du Milieu
Rue de la Ville
Ancienne Montée
Rue des Terreaux
Montée Neuve
Rue Henri Grobon
Place Grobon
Grande Rue
Rue de l'Hôtel de Ville
Avenue des Balmes
Avenue de la Gare
1/2
0000
O
900000000000
(Suite)
Chemin des Culées Sud
Chemin des Culées Nord
Grande Rue
Limite de commune avec Saint Maurice de
Beynost
Rue du figuier
Limite de commune avec Saint Maurice de
Beynost
Rue du Plantier
Limite de commune avec Saint Maurice de
Beynost
Avenue de Saint Maurice
(Suite)
Quai du Rhône
Rue des Brotteaux
Rue du Four à Chaux
Chemin de Ronde
Rue du Mollard
Grande Rue
Rue de Saint Martin
Avenue Joséphine Guillon
Rue des Acacias
Rue du Charret
Chemin du Milieu
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 174 0000000000
000000
0Oo0O0
9QO
0000
O0
000
O
21 Janvier 2021
ANNEXE 1
e PERIMETRE DE LA ZONE 3 (modification)
5 Caméras, implantation inchangée
Ancienne Montée (Suite)
Montée Neuve o Avenue de la Gare Chemin de la Lune o Avenue des Balmes Sous Le Chemin de la Lune o Rue de l'Hôtel de Ville Rue des Sources o Place Grobon
Rue des Dards o Rue Henri Grobon
Chemin de la Limite o Montée Neuve
Grande Rue o Rue des Terreaux
Quai du Rhône o Ancienne Montée
o
5 Caméras englobées dans Le nouveau périmètre, implantation inchangée
Route de Margnolas (Suite)
Rue de Pellera o Chemin de Belmont Route Tramoyes o Chemin des Boulées Route des Echets o Montée Neuve
Chemin de Lazare o Ancienne Montée
Route de Vancia o Rue de la Ville
Limite de Commune avec Neyron o Chemin du Milieu
Route de Rillieux o Chemin du Chatelard o Route de Margnolas
e PERIMETRE D -ham (modification)
3 Caméras, implantation inchangée
Route Tramoyes (Suite)
Parc d'activité des Chênes o Rue de La Dombes
Route de Tramoyes (CD 71 A) o Chemin des Varines Route de Strasbourg (RD 1083) o Chemin des Vernes (VC N°11) Chemin de Rosarge o Route Tramoyes
Allée des Platanes
Route de Strasbourg
Limite de commune avec Mionnay
Limite de commune avec Cailloux sur
Fontaines
Chemin des Rets
2/2
00000
(Suite)
Route de Cailloux (RD 71 A)
Rue des Monts d'Or
Route de Strasbourg (RD 1083)
Route de Tramoyes (RD 71 A)
Allée des Platanes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 175 Cabinet de la préfète
pe, Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté
Égalits
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210099
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PARKING PISCINE à SAINT-GENIS-POUILLY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Genis-Pouilly sur le dose du parking de la piscine sis rue René Cassin 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1°: Le maire de Saint-Genis-Pouilly est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4,
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, aven
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 176 Article 5 : Le maire de Saint-Genis-Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 177 Cabinet de la préfète
AT Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210100
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PREGNIN COTE VERAZ à SAINT-GENIS-POUILLY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Genis-Pouilly sur le secteur carrefour de l’entrée de Prégnin côté Véraz sis vie d’Estraz rue du Fierney, route des Ceytines 01630 Saint-Genis-
Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1: Le maire de Saint-Genis-Pouilly est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex é A 4 ‘ . e j L£ r ebook : D M
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 178 Article 5 : Le maire de Saint-Genis-Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection -— le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saïnt-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 179 Cabinet de la préfète
Re Direction des sécurités Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210101
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR POINTS D’APPORTS VOLONTAIRES (PAV) PREGNIN à SAINT-GENIS-POUILLY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Genis-Pouilly sur le secteur des points d’apports volontaires Prégnin sis rue Fierney 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de 1’ Ain ;
ARRETE
Article 1”: Le maire de Saint-Genis-Pouilly est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
Prescription :
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue ae Quertier” Bourg Centro: cs 80 2 suRe cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 180 Article S : Le maire de Saint-Genis-Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-S et R. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de 1’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 181 Cabinet de Ia préfète see, Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 20210102
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR FLIES à SAINT-GENIS-POUILLY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Va la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Saint-Genis-Pouilly sur le secteur de Flies sis rue de Crozet 01630 Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l”Ain ;
ARRETE
Article 1“: Le maire de Saint-Genis-Pouilly est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras visionnant la voie publique.
Prescription :
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et des articles R. 251-1 à R. 253-4.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
aPretetO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 182 Article 5 : Le maire de Saint-Genis-Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gourv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 8 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua.
Fait à Bourg-en-Bresse, Le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 183 £ Cabinet de la préfète
DE LAIN Direction des sécurités
Liber Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° 20160316
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DEUX PERIMETRES : ENTREE DE VILLE COTE GEX/ CENTRE VILLE
SAINT-GENIS-POUILLY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre II, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4:
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 autorisant l’installation de dispositifs de vidéoprotection, jusqu’au 26 septembre 2021 sur deux périmètres délimités par les rues suivantes :
- périmètre entrée de ville côté Gex : route de Crozet, rue de la Faucille, chemin des Marais, boulodrome, 01630 Saint-Genis-Pouilly,
- périmètre du centre ville : rue de Lyon, rue du Jura, DS9A avenue du Jura, rue de Gex, rue Jean Charnoz, rue Victor Hugo, collège, rue des Hautains, rue de Genève, rue Blaise Pascal 01630 Saint-Genis-Pouilly,
Vu la demande de modification portant sur l’extension du périmètre du centre ville par les rues suivantes : place Jean Monnet, rue de la Faucille, rue de Pouilly, chemin du Bugnon, rue du salève 01630 Saint-Genis-Pouilly présentée par le maire de Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1”: L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 est abrogé ;
Article 2 : Le maire de Saint-Genis-Pouilly est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant deux périmètres délimités par les rues suivantes :
- périmètre entrée de ville côté Gex : route de Crozet, rue de la Faucille, chemin des Marais, boulodrome, 01630 Saint-Genis-Pouilly,
- périmètre du centre ville : rue de Lyon, rue du Jura, D89A avenue du Jura, rue de Gex, rue Jean Charnoz, rue Victor Hugo, collège, rue des Hautains, rue de Genève, rue Blaise Pascal, place Jean Monnet, rue de la Faucille, rue de Pouilly, chemin du Bugnon, rue du salève 01630 Saint-Genis-Pouiily,
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Prescription : Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage Je cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg
4 S aterne PAIN
Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
SMALL
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 184 - Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 : Le maire de Saint-Genis-Pouilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Aïn est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 185 5 Cabinet de la préfète
DEAN Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° 20160318
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR ENTREE DE VILLE COTE PREGNIN
SAINT-GENIS-POUILLY
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre IL, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R. 253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le secteur de l’entrée de ville côté Prégnin sis rue de l’église Pouilly 01630 Saint-Genis-Pouilly, jusqu’au 26 septembre 2021 ;
Vu la demande de modification portant sur le déplacement de la caméra à l’angle de la rue de l’église et de la D35A 01630 Saint-Genis-Pouilly présentée par le maire de Saint-Genis-Pouilly et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1”: L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 est abrogé :
Article 2 : Le maire de Saint-Genis-Pouilly est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Prescription : La caméra ne doivt pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès du lieu surveillé, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.253- 4.
Article S : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — Qu «
D 00 —
artier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
fer — Ü (@PrefetQ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 186 Article 6 : Le maire de Saint-Genis-Pouïilly, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des ‘personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation -ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les fonctionnaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète de |’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Saint-Genis-Pouilly et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 187 PRÉFET Cabinet de la préfête
DE L'AIN Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n° 20110352
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
OYONNAX
CINQ PERIMETRES
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Va le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 etR.251-1àR. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 modifié autorisant l'installation de dispositifs de vidéoprotection sur la commune d’Oyonnax, jusqu’au 21 février 2022 sur quatre périmètres délimités par les rues suivantes :
- Périmètre 1 : rue Georges Clémenceau, rue du mure, rue de la paix, rue de confas, rue des voiturons, rue Balland, rue Gabriel Péri, avenue président Roosevelt, rue du chemin de fer, rue Anatole France 01100 Oyonnax, - Périmètre 2 : rue Castellion, rue Général Ferrie, rue Gagarine, rue des primevères, rue des tulipes, rue des sapins, rue Montgolfier, rue des gentianes, rue Françoise Dolto, rue de l’orme, rue Jean Lavaud, rue Pasteur, rue Brillat Savarin, cours de Verdun 01100 Oyonnax ;
- Périmètre 3 : cours de Verdun, rue Jean Mermoz, rue Pierre Loti, rue Jules Michelet, route Jean Moulin, impasse des crétets, avenue de l’Europe 01100 Oyonnax ;
- Périmètre 4 : rue Belmont, rue Ampère, chemin de gouille grenier, route de Marchon, chemin de la tuilerie, cours de Verdun, rue Vaugelas, rue Leva, rue Félix Druard, rue Vuillermoz Balland 01100 Oyonnax ;
Vu la demande de modification présentée par le maire d’Oyonnax et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt, portant sur :
- l'extension du périmètre 4 avec les rues suivantes : rue du Renom, rue des Carmes, rue Belmont 01100 Oyonnax, - la création d’un cinquième péri délimité par les rues suivantes : cours de Verdun, rue Pascal, rue Félix Druard, avenue du Président Roosevelt, rue Gabriel Péri, rue du chemin de fer, rue Georges Clémenceau, rue Pasteur, rue Descartes, rue du Molard St-Jean, rue E. Cotton, rue du 19 mars 1962, bd Arthur Candor, place Jacquard 01100 Oyonnax ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 mars 2021;
Considérant les risques d’atteinte aux biens (dégradations ou effractions) dans les secteurs concernés ainsi que les nombreuses dégradations constatées ces dernières années :
Considérant que le phénomène des violences urbaines répétées sur la commune et non endigué, crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité des édifices publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain :
ARRETE
Article 1": L'arrêté préfectoral du 21 février 2017 modifié est abrogé ;
Article 2 : Le maire d’Oyonnax est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre aux adresses sus-indiquées, des systèmes de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant cinq périmètres délimités par les rues suivantes :
45, avenue Alsace-Lorraine —
1 04 74 0,00 — Site
80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
aPreletÜ
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 188 - Périmètre 1 : rue Georges Clémenceau, rue du mure, rue de la paix, rue de confas, rue des voiturons, rue Balland, rue Gabriel Péri, avenue président Roosevelt, rue du chemin de fer, rue Anatole France 01100 Oyonnax ;
- Périmètre 2 : rue Castellion, rue Général Ferrie, rue Gagarine, rue des primevères, rue des tulipes, rue des sapins, rue Montgolfier, rue des gentianes, rue Françoise Dolto, rue de l’orme, rue Jean Lavaud, rue Pasteur, rue Brillat Savarin, cours de Verdun 01100 Oyonnax ;
- Périmètre 3 : cours de Verdun, rue Jean Mermoz, rue Pierre Loti, rue Jules Michelet, route Jean Moulin, impasse des crétets, avenue de l’Europe 01100 Oyonnax ;
- Périmètre 4 : rue Belmont, rue Ampère, chemin de gouille grenier, route de Marchon, chemin de la tuilerie, cours de Verdun, rue Vaugelas, rue Leva, rue Félix Druard, rue Vuillermoz Balland, rue du Renom, rue des Carmes, rue Belmont 01100 Oyonnax ;
- Périmètre 5 : cours de Verdun, rue Pascal, rue Félix Druard, avenue du Président Roosevelt, rue Gabriel Péri, rue du chemin de fer, rue Georges Clémenceau, rue Pasteur, rue Descartes, rue du Molard St-Jean, rue E. Cotton, rue du 19 mars 1962, bd Arthur Candor, place Jacquard 01100 Oyonnax ;
L'autorisation est valable jusqu’au 10 mars 2026.
Prescription: Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention du trafic de stupéfiants
- Régulation du trafic routier
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé à chaque point d’accès des périmètres surveillés, de l’existence d’un système de vidéoverbalisation et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le maire d’Oyonnax, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : Les fonctionnaires de police individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, ont accès à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au vu d’un dossier de demande d’autorisation complet via l’application de vidéoprotection(www.ain.gouv.fr toutes les démarches — vidéoprotection — le site service public — service en ligne et formulaires).
Article 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être présenté à La préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai via l’application de vidéoprotection.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 189 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 2$1-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète de l’ Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire d’Oyonnax et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Gex et de Nantua
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 190 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-10-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bis 191 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-03-22-00006
Arrêté N° 2021-01-0011 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical de la société MESSER MEDICAL HOME
CARE FRANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-22-00006 - Arrêté N° 2021-01-0011 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE 192 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0011
Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu l’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 15 mars 2021 ;
Considérant la demande présentée le 13 octobre 2020 par la société MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE
dont le siège social est situé 36, rue des Jardins- 57050 BAN SAINT MARTIN en vue d’obtenir l’autorisation
de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté 265, rue des
Chartinières – COT’PARC – 01120 DAGNEUX. Cette demande a été enregistrée au vu de l’état complet du
dossier en date du 4 décembre 2020.
Considérant les conclusions du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes en date du 26 février 2021 ;
Considérant que la demande susmentionnée a reçu un avis favorable avec réserve et remarque du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 15 mars 2021;
Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d’autoriser
l’activité demandée ;
ARRETE
Article 1 : La société MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège
social est 36, rue des Jardins – 57050 LE BAN SAINT MARTIN, est autorisée à dispenser à domicile
de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté 265, rue des Chartinières –
COT’PARC – 01120 DAGNEUX, selon les modalités déclarées dans la demande susvisée.
L’aire géographique desservie comprend les 5 départements suivants : AIN (01), ARDECHE (07),
ISERE (38), LOIRE (42), RHONE (69), dans la limite des trois heures de route à partir du site de
rattachement.
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-22-00006 - Arrêté N° 2021-01-0011 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE 193 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois : - d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l’application J Télérecours citoyens K sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de l’Offre de Soins et la Directrice départementale de l’Ain de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la
Région Auvergne Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Lyon, le 22 mars 2021
Pour le Directeur Général et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-22-00006 - Arrêté N° 2021-01-0011 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de la société MESSER MEDICAL HOME CARE FRANCE 194