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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 158 Adhesion a rising SUD Agence de developpement economique de la Region Sud Provence Alpes Cote dAzur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 158 Adhesion a rising SUD Agence de developpement economique de la Region Sud Provence Alpes Cote dAzur)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
8
PAYS
D'APT
LUBERON L'an
deux
mille
vingt
le quatorze
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la présidence
de
Jean
AILLAUD.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
SEANCE
DU
LUNDI
14
DECEMBRE
2020
DÉLIBÉRATION
N° CC-2020-158
OBJET:
ADHESION
A
RISINGSUD,
AGENCE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
DE
LA
REGION
SUD
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 34
-
PROCURATIONS:6
-
VOTANTS
: 40
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
:
M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
Procurations
:
APT
: Mme
Sylvie
TURC
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Christophe
CARMINATI
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à Mme
Laurence
LE
ROY
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT,
Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020
CC-2020-158
173 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
notamment
la
compétence
«
Actions
de
développement
économique
et touristique
intéressant
l'ensemble
de
la communauté
de
communes
», en
particulier
«
le soutien
aux
structures
d'accompagnement
au
développement
économique
»,
Vu,
la stratégie
de
développement
économique
approuvée
par
le
Conseil
communautaire
le
19
octobre
2017,
Vu,
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
transposable
aux
EPCI,
à
savoir
: «
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrulin.
»
Considérant,
que
l'Agence
régionale
du
développement
économique
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
risingSUD,
a pour
objectif
de
mettre
en
synergie,
au
service
du
développement
économique
régional,
les
acteurs
économiques
du
territoire,
Considérant,
que
l'association
a
pour
objectif
d'offrir
une
solution
opérationnelle
pour
accélérer
le
développement
économique
du
territaire
régional
dans
les
champs
de
l'innovation,
du
soutien
aux
entreprises
et
aux
filières
d'excellence,
de
l'internationalisation
et
de
l'attractivité
régionale
et
de
l'innovation
au
sein
des
entreprises. Elle
intervient
de
manière
opérationnelle
en
participant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
publique
de
développement
économique,
d'attractivité
et
d'accompagnement
des
entreprises,
décidée
par
le
conseil
régional. Considérant,
le
souhait
de
la
Région
Provence-Alpes-Cête
d'Azur
d'élargir
la
gouvernance
de
l'agence
risingSUD,
pour
répondre
de
manière
plus
efficace
aux
attentes
des
acteurs
économiques
du
territoire,
Considérant,
la
volonté
d'accorder
une
place
aux
collectivités
et
aux
acteurs
de
l'écosystème
du
développement
économique
au
sein
d'un
collège
dédié
participant
aux
assemblées
générales
de
l'association,
Considérant,
le projet
de
statuts de
risingSUD,
annexé
à la présente,
Considérant,
que
cette
participation
à
l'assemblée
générale
représente
un
véritable
lieu
de
dialogue
annuel
entre
les forces vives du territoire,
implique,
en
retour,
une
cotisation
annuelle
dont
le montant
est fixé à 5 000
euros. Considérant,
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
commission
développement
économique
le
4
décembre
2020,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
sur
l'adhésion
à
l'Agence
régionale
risingSUD
qui
lui
est
soumis
et
de
désigner
un
représentant
pour
siéger
au
sein
de
cette
instance
Un
scrutin
à
main
levée
est
organisé,
à
la
demande
de
l'ensemble
des
membres
présents.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSE
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
l'adhésion
à
l'Agence
régionale
risingSUD
pour
l'année
2021
et
le
projet
de
statuts
annexé
à
la
présente, Dit,
que
le
montant
de
la participation
financière
est
fixée
à
5
000
euros
pour
l'année
2021,
Dit,
que
cette
dépense
sera
inscrite
au
budget
principal
2021,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission :
18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020
CC-2020-158
213 Ref. 201 505 Berge--Levrault (1012)
Désigne,
Monsieur
Patrick
MERLE
en
qualité
de
représentant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
pour
siéger
au
sein
de
risingSUD,
Agence
de
développement
économique
de
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Mande,
le
Président
pour
établir
et
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
Le Vice-Président, Par
délégation
Tea
AiiAuD
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de lélétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020
CC-2020-158
3/3 Ref. 201 503 Berger-Levrautt |
PROJET
DE
STATUTS
DE
risingSUD
Projet
statuts
gouvernance
élargie
Accusé de réception en préfecture 084-200040824-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 1842/2020 Titre
| -
Forme.
Dénomination
sociale.
Objet.
Siège
social.
Durée
Article
1
- Forme
Il'est
créé
par
les
membres
fondateurs,
ainsi
qu'entre
toutes
les
personnes
qui
adhèreront
aux
présents
statuts,
Une
association
régie
par
les
dispositions
de
la
loi
du
1%
juillet
1901,
du
décret
du
16
août
1901
et
des
présents
statuts.
Article
2 -
Dénomination
sociale
La
dénomination
de
l'association
est
: rising SUD
Article
3 —
Objet
de
l'association
Article
3.1
-
Cadre
d'intervention
de
l'association
La
loi
n° 2015-991
portant
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRE)
promulguée
le
7
août
2015
a
élargi
le
champ
de
compétences
des
Régions. Elle
a
renforcé
le
rôle
de
la
Région
dans
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
développement
économique
notamment
au
soutien
de
la
croissance
des
entreprises.
La
Région
a
organisé
une
réflexion
collective
pour
établir
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
de
l'Innovation
et
de
l'Internationalisation
(SRDEII),
document
cadre
définissant
la
stratégie
globale
destinée
à
faire
face
aux
enjeux
de
mutations
de
l'économie
régionale.
Cette
stratégie
précise
les
priorités
de
l'économie
régionale:
conforter
et
développer
les
entreprises
innovantes
dans
les
domaines
à
forte
croissance,
dynamiser
les
industries
traditionnelles
par
l'innovation
et
l'ouverture
à
l'international,
dynamiser
les
filières
d'excellence,
développer
et
valoriser
l'attractivité
du
territoire
régional,
réussir
la
transition
énergétique
et écologique.
Dans
ce
cadre,
risingSUD
a
pour
objectif
de
mettre
en
synergie,
au
service
du
développement
économique
régional,
les
acteurs
économiques
du
territoire.
L'agence
est
un
lieu
unique
de
mise
en
œuvre,
d'échanges
et
de
coordination
en
matière
d'innovation
et
d'attractivité
du
territoire
pour
l'ensemble
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Dans
une
logique
d'optimisation
des
moyens,
l'agence
est
mobilisée
pour
mutualiser
les
ressources
des
acteurs
publics
au
bénéfice
de
l'écosystème
régional
d'appui
au
développement
économique.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/42/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie Ref, 201 503 Berger-Levrault
Projet
statuts
gouvernance
élargie
Article
3.2
—
Missions
de
l'association
L'association
a
pour
objectif
d'offrir
une
solution
opérationnelle
pour
accélérer
le
développement
économique
du
territoire
régional
dans
les
champs
de
l'innovation,
du
soutien
aux
entreprises
et aux
filières
d'excellence,
de
l'internationalisation
et de
l'attractivité
régionale
et
de
l'innovation
au
sein
des
entreprises.
Elle
intervient
de
manière
opérationnelle
en
participant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
publique
de
développement
économique,
d'attractivité
et
d'accompagnement
des
entreprises
décidée
par
le conseil
régional.
Les
actions
de
l'agence
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
missions
d'intérêt
général,
en
appui
et
en
déploiement
des
grandes
orientations
de
la
politique
régionale
de
développement
économique
et
de
soutien
à
l'innovation
décidées
par
le
conseil
régional
dans
son
rôle
de
chef
de
file.
Organisées
autour
de
2
ambitions,
les
principales
missions
de
l'agence
sont
:
Accélérer
les
entreprises :
-
Accélérer
la croissance
des
entreprises
régionales
-
Développer
les
entreprises
régionales
à
l'international
Faire
grandir
les
territoires
:
- _
Déployer
les
projets
structurants
-
Attirer
les
investisseurs
et
les
talents
Ces
missions
de
soutien
aux
activités
économiques
sont
mises
en
œuvre
dans
le
respect
de
la
réglementation
des
aides
d'Etat.
L'agence
peut
aussi
développer
tous
les
partenariats
utiles
avec
les
acteurs
publics
et
privés
du
territoire
afin
de
répondre
à
ses
missions.
Enfin,
risingSUD
mobilise
les
programmes
européens
pour
soutenir
ces
approches.
Article
4 - Siège
social
Le
siège
de
l'association
est
fixé
à
MARSEILLE.
Il pourra
être
transféré
dans
tout
autre
lieu
par
décision
du
conseil
d'administration.
Article
5 -
Durée
L'association
existera
jusqu'à
la
création
d'une
nouvelle
entité
juridique
lui
succédant.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de lélétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfeclure : 1842/2020 Titre
Il -
Membres.
Perte
de
la
qualité
des
membres
Article
6 -
Membres
L'association
se
compose
de
plusieurs
catégories
de
membres
qui
sont
constitués
en
différents
collèges
au
sein
de
l'assemblée
générale.
Article
6.1
—
Collèges
Collège
1
comprend
les
membres
fondateurs
o
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
o
L'Etat
o
Bpifrance
o
La
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
©
La
Caisse
des
dépôts
et consignations
Collège
2
regroupe
les
métropoles
et
2
principales
communautés
d'agglomération o
Les
métropoles
d’Aix-Marseille-Provence,
de
Nice-Côte-d
‘Azur,
de
Toulon-Provence-Méditerranée,
la
communauté
d'agglomération
Sophia
Antipolis,
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
Collège
3
regroupe
les
collectivités
territoriales
(hors
celles
siégeant
dans
le
collège
2)
Collège
4
regroupe
les
membres
du
Groupe
d'Expertise
Stratégique
Ce
collège
est
constitué
des
entreprises
représentatives
des
filières
stratégiques
définies
dans
le SRDEII,
des
différents
territoires
de
la
Région
et
de
la typologie
des
entreprises
régionales
(de
la start
up
au
grand
groupe).
Elles
peuvent
notamment
bénéficier
ou
avoir
bénéficié
des
services
de
l'agence,
conseiller
l'agence,
relayer
les
messages
d’attractivité
et
participer
à
la
construction
des
actions
menées
par
l'agence.
Collège
5
est
constitué
des
acteurs
de
l'écosystème
du
développement
économique Les
universités,
les
ports,
les
pôles
de
compétitivité,
le
comité
régional
du
Tourisme,
les
agences
économiques
métropolitaines
et
départementales
et
les
acteurs
socio-économiques.
Les
membres
adhérents
doivent :
-
Avoir
été
agréés
par
le
conseil
d'administration
qui
statue
lors
de
chacune
de
ses
réunions
sur
les
demandes
d'adhésion
présentées,
à
l'exception
des
adhésions
précédant
la
première
réunion
de
l'Assemblée
générale,
dite
Accusé de réception en préfecture 084-200040824-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie « Assemblée
générale
d'installation
»
qui
sont
agréées
par
vote
de
l'Assemblée
générale
d'installation.
Le
refus
d'agrément
n'a
pas
à
être
motivé.
-
Régler
une
cotisation
annuelle
dont
le
montant
est
fixé
par
l’Assemblée
générale
sauf
pour
les
membres
du
collège
3
qui
sont
exemptés.
Article
6.2
—
Participation
des
membres
au
financement
de
l'Association
Chaque
année,
le
Conseil
d'administration
propose
au
vote
de
l’Assemblée
générale
le
principe
du
versement
et
le
montant
des
cotisations,
qui
peut
être
modulé
en
fonction
des
collèges,
et à l'intérieur
des
collèges,
entre
catégories.
Tout
membre
des
collèges
contribuant
au
financement
annuel
global
de
l'association
via
une
convention
spécifique,
pour
un
montant
supérieur
ou
égal
au
montant
de
la
cotisation
annuelle
correspondant
à
sa
catégorie,
sera
considéré
à
jour
de
sa
cotisation
annuelle.
Article
7 —
Perte
de
la
qualité
de
membre
La
qualité
de
membre
de
l'association
se
perd
:
-
Par
décision
de
retrait
du
membre
adressée
au
conseil
d'administration
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
-
En
cas
de
décision
d'exclusion
décidée
par
le
conseil
d'administration,
pour
tout
motif
grave
laissé
à son
appréciation,
après
que
le
membre
intéressé
ait
été
en
mesure
de
fournir
des
explications
écrites
ou
pour
tout
manquement
au
règlement
intérieur
éventuellement
approuvé.
Titre
Ill —- Administration
et
contrôle
de
l’association
Article
8 - Assemblée
générale
Article
8.1
-
Composition
et
représentation
L'assemblée
générale
se
compose
tous
les
membres
de
l'association
à jour
de
leur
cotisation
sauf
pour
les
membres
du
collège
4
qui
sont
exemptés
de
cotisation. Chaque
membre peut se
faire
représenter
par
un
autre
membre
de
l'Association
appartenant
au
même
collège
(sauf
pour
les
membres
fondateurs
qui
peuvent
porter
un
pouvoir
de
n'importe
quel
collège).
Le
nombre
de
pouvoirs
pouvant
être
détenu
par
un
membre
de
l'Association
est
limité
à
1
(sauf
pour
les
membres
fondateurs
qui
peuvent
en
porter
2).
En
cas
de
vacance
d'un
poste
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
le
membre
désigne,
selon
les
règles
qui
lui sont
propres,
un
remplaçant
dans
les
plus
brefs
délais.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 1842/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012) La
représentation
des
membres
fondateurs
(collège
1)
au
sein
de
l'Assemblée
générale
est
assurée :
-
Pour
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
par
2
représentants:
2
élus
régionaux
-
Pour
la
CCIR
par
2
représentants
-
Pour
Bpifrance
par
1
représentant
-
Pour
la
CDC
par
1
représentant
-
l'Etat
par
1
représentant
Au
sein
des
collèges
2,
3,
4
et
5
chaque
membre
dispose
d’un
représentant.
Les
représentants
des
personnes
morales
membres
sont
désignés
conformément
aux
règles
qui
leurs
sont
propres.
Les
représentants
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
désignés
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
8.2
—
Répartition
des
voix
La
répartition
des
voix
par
collèges
est
de :
-__Le
collège
n°1
dispose
de
55%
des
voix
-
Le
collège
n°2
dispose
de
20%
des
voix
-
Le
collège
n°3
dispose
de
10%
des
voix
-
Le
collège
n°4
dispose
de
10%
des
voix
-
Le
collège
n°5
dispose
de
5
%
des
voix
La
position
majoritaire
au
sein
du
collège
équivaut
à
la position
du
collège.
En
cas
de
partage
des
voix
au
collège
1,
la
position
du
Président
(ou
de
la
Présidente)
est
prépondérante
Au
sein
du
collège
1 :
La
Région
a
45%
des
voix
La
CCIR
a
25
%
des
voix
Bpifrance
a
15%
des
voix
La
CDC
a
15%
des
voix
Au
sein
du
collège
1,
chaque
représentant
d'un
membre
dispose
d’une
voix
à
l'exception
de
l'Etat
qui
a
un
rôle
consultatif.
La
position
majoritaire
du
collège
est
la
position
du
collège.
AU
sein
du
collège
2,
chaque
représentant
d'un
membre
dispose
d'une
voix.
La
position
majoritaire
du
collège
est
la
position
du
collège.
Au
sein
du
collège
3,
chaque
représentant
d’un
membre
dispose
d'une
voix.
La
position
majoritaire
du
collège
est
la
position
du
collègé
accusé
de réception en préfecture
064-200040624-20201214-2020-158-DE Date
de
télétransmission :
18/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie Ref. 201 503 Berge--Levraulr (1012)
Au
sein
du
collège
4,
chaque
représentant
d'un
membre
dispose
d'une
voix.
La
position
majoritaire
du
collège
est
la
position
du
collège.
Au
sein
du
collège
5,
chaque
représentant
d'un
membre
dispose
d'une
voix.
La
position
majoritaire
du
collège
est
la
position
du
collège.
Article
8.3
—
Convocation.
Compétences.
Fonctionnement.
Procès-
verbaux a)
Convocation
L'association
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
en
assemblée
générale
pour
l'approbation
des
comptes
et
du
rapport
de
gestion,
et
chaque
fois
qu'elle
est
convoquée
par
le
président
du
conseil
d'administration,
à
son
initiative,
ou
sur
la
demande
du
quart
au
moins
de
ses
membres.
La
convocation
est
adressée
aux
membres
de
l'association,
par
tout
moyen
de
communication écrit
ou
électronique,
quinze
jours
au
minimum
avant
la réunion.
L'ordre
du
jour,
décidé
par
le
président
du
conseil
d'administration,
est
joint
à
la
convocation.
Il inscrit
à
l'ordre
du
jour
les
demandes
qui
lui
sont
adressées
par
le
quart
au
moins
des
membres
de
l'assemblée
générale.
Ilest
tenu
une
feuille
de
présence
qui
est
signée
par
les
membres
participant
à
la
séance.
b)
Compétences
L'assemblée
générale
a
seule
la
compétence
pour
modifier
les
statuts,
décider
de
la
dissolution
de
l'association
et
l'attribution
des
biens
de
l'association
ou
sa
fusion
avec
toute
autre
association
poursuivant
un
but
analogue.
L'assemblée
générale
statue
sur
les
rapports
relatifs
à
la
gestion
de
l'association
ainsi
qu'à
sa
situation
morale
et
financière.
Elle
reçoit
le
compte-
rendu
des
travaux
du
conseil
d'administration
ainsi
que
les
comptes
du
trésorier,
prend
connaissance
du
rapport
du
commissaire
aux
comptes
et
statue
sur
leur
approbation. Dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice,
l'assemblée
générale
est
réunie
pour
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
et
l'affectation
des
résultats.
Elle
approuve
les
comptes
de
l'exercice
clos
et
vote
le
budget
de
l'exercice
suivant. L'assemblée
générale
désigne
pour
une
période
de
&
exercices
sociaux,
un
commissaire
aux
comptes
titulaire
et
un
commissaire
aux
comptes
suppléant
pour
contrôler
les
comptes
de
l'association.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/2/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie Le
commissaire
aux
comptes
est
obligatoirement
convoqué
aux
Assemblées
générales. c)
Fonctionnement
L'assemblée
générale
est
présidée
par
le président
du
conseil
d'administration.
Les
décisions
de
l'assemblée
générale
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Les
décisions
sont
valablement
prises
sile
quart
des
membres
est
présent.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l'assemblée
générale
est
de
nouveau
convoquée
dans
un
délai
de
quinze
jours
et peut
alors
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Sont
réputés
présents,
les
membres
de
l’Assemblée
générale
qui
participent
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R225-61,
R225-97
et
R225-98
du
code
du
commerce.
Toutefois,
cette
disposition
ne
saurait
avoir
pour effet
de
permettre
les
réunions
d'Assemblée
générale
uniquement
par
ces
moyens. En
cas
de
partage
des
voix
au
sein
du
collège
1,
la voix
du
président
du
conseil
d'administration
est
prépondérante.
d)
Procès-verbaux
Il
est
tenu
procès-verbal
des
séances.
Les
procès-verbaux,
signés
du
Président
(ou
de
la
Présidente)
de
l'Association
font
mention
explicite
des
décisions
adoptées,
des
présents
et des
représentés.
Article
9 —
Conseil
d'administration
Article
9.1
-
Composition
et
représentation
L'association
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
d’administrateurs
élus
au
sein
des
collèges
1 et
2.
Collège
1
: 7
administrateurs
:
-
Pour
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur:
2
élus
régionaux
-
Pour
la
CCIR
: 2
représentants
-
Pour
Bpifrance
: 1
représentant
-
Pour
la
CDC
: 1
représentant
-
Pour
l'Etat : 1
représentant
Collège
2
: 5
administrateurs
Chaque
représentant
du
conseil
d'administration
dispose
d'un
suppléant.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2020 Dale de réception préfecture : 1842/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie Ref 20) 503 Berger-Levrault (1012)
En
cas
de
vacance
d'un
poste
pour
quel
que
motif
que
ce
soit,
le
membre
désigne,
selon
les
règles
qui
lui sont
propres,
un
remplaçant
dans
les
plus
brefs
délais. Article
9.2
—
Répartition
des
voix
-
le
collège
n°1
dispose
de
60%
des
voix
-
le
collège
n°2
dispose
de
40%
des
voix
Au
sein
du
collège
1
:
-
La
Région
a 45%
des
voix
La
CCIR
a
25
%
des
voix
-__
Bpifrance
a
15%
des
voix
-
La
CDC
a
15%
des
voix
Au
sein
du
collège
1,
chaque
représentant
d'un
membre
dispose
d'une
voix
à
l'exception
du
représentant
de
l'Etat
qui
a
un
rôle
consultatif.
La
position
majoritaire
au
sein
du
collège
1 équivaut
à
la
position
du
collège.
En
cas
de
partage
des
voix
au
collège
1,
la
position
du
Président
(ou
de
la
Présidente)
est
prépondérante.
Au
sein
du
collège
2,
chaque
administrateur
dispose
d'une
voix.
La
position
majoritaire
du
collège
est
la
position
du
collège.
Article
9.3
-
Pouvoirs
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
autoriser
tous
actes,
dans
l'intérêt
de
l'association
et dans
la
limite
de
son
objet.
Le
conseil
d'administration
arrête
les
comptes
annuels,
se
prononce
sur
le
budget
prévisionnel
et
le
plan
d'actions.
Il prépare
l'ordre
du
jour
et
le
texte
des
résolutions
de
chaque
assemblée,
statue
sur
le
rapport
de
gestion
et
statue
sur
le
bilan
d'activités
de
l'association
rédigé
par
le
directeur
et
présenté
à
l'assemblée
générale.
Il statue
sur
les
demandes
d'adhésion
et de
démissions
avant
leur
validation
en
Assemblée
générale.
Il peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
directeur
de
l’association
Article
9.4
—
Réunion.
Convocation.
Procès-verbaux
Le
conseil
d'administration
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
son
président
ou
à
la
demande
du
quart
au
moins
de
ses
membres.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de lélétransmission : 18/12/2920 Date de réception préfecture : 18H2/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie La
convocation
est
adressée,
par
tout
moyen
de
communication
écrit,
quinze
jours
au
moins
avant
la
réunion.
L'ordre
du
jour,
décidé
par
le président
du
conseil
d'administration est
jaint
à la
convocation.
Toute
autre
question
peut
être
ajoutée
à
la
demande
de
l'un
des
membres
du
conseil
d'administration
sous
réserve
qu'elle
soit
présentée
par
écrit,
cinq
jours
avant
la
date
de
la
réunion
du
conseil
d'administration.
Il'est
tenu
une
feuille
de
présence
qui
est
signée
par
les
membres
participant
à
la
séance.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
voix
des
membres
présents.
Les
décisions
sont
valablement
prises
si
la
moitié
des
membres
sont
présents.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
d'administration
est
de
nouveau
convoqué
dans
un
délai
de
quinze
jours
et
peut
alors
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents.
Sont
réputés
présents,
les
membres
du
conseil
d'administration
qui
participent
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R225-61,
R225-97
et
R225-98
du
code
du
commerce.
Toutefois,
cette
disposition
ne
saurait
avoir
pour
effet de
permettre
les
réunions
du
conseil
d'administration
uniquement
par
ces
moyens.
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Il est
dressé
un
procès-verbal
des
réunions
signé
par
le
président
du
conseil
d'administration.
Ces
procès-verbaux
sont
consignés
sur
un
registre
spécial.
Article
10
—
Bureau
du
conseil
d'administration
Le
conseil
d'administration
élit,
en
son
sein,
par
scrutin
uninominal
à
un
tour
:
-
un
président
-
un
vice-président
-
un
secrétaire
- un trésorier
Chaque
membre
dispose
d'un
suppléant
(le
même
que
celui
désigné
pour
l'assemblée
générale).
Ceux-ci
composent
le bureau
du
conseil
d'administration.
Ce
bureau
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
|| peut
également
être
convoqué
à
la demande
du
quart
de
ses
membres
sur
un
sujet
précis.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
voix
des
membres
présents.
Les
décisions
sont
valablement
prises
si
la
moitié
des
membres
est
présente.
Sont
réputés
présents,
les
membres
du
bureau
qui
participent
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur identification,
dans
Accusé de réceplian en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Dale de télétransmission : 18/12/2920 Dale de réception préfecture : 18M2/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie Ref 201 503 Berger-Levrautt (1012)
les
conditions
prévues
aux
articles
R225-61,
R225-97
et
R225-98
du
code
du
commerce.
Toutefois,
cette
disposition
ne
saurait
avoir
pour
effet
de
permettre
les
réunions
du
bureau
uniquement
par
ces
moyens.
Article
11
- Rôle
du
Président,
du
ou
des
Vice-Président(s)
et
du
Trésorier
de
l’Association
Article
11.1
Le
président
La
durée
du
mandat
du
président
est
de
trois
ans.
Ce
mandat
est
renouvelable.
Le
président
dirige
les
travaux
du
conseil
d'administration
et
préside
l'assemblée
générale.
Il
prend
les
dispositions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'association,
prépare
les
questions
et
les
projets
de
décisions
à
soumettre
aux
assemblées
générales
et au
conseil
d'administration
et suit l'application
des
décisions
prises
en
leur
sein.
Il
représente
l'association
en
justice
et
dans
les
actes
de
la
vie
civile
et
est
investi
de
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
En
cas
de
représentation en justice,
le
président
ne
peut
être
remplacé
que
par
un
mandataire
agissant
en
vertu
d'une
procuration
spéciale.
Il a
notamment
qualité
pour
ouvrir
tous
comptes
en
banque,
chèques
postaux,
prendre
tout
engagement
financier
et
ester
en
justice
tant
en
demande
qu'en
défense
et
consentir
toute
transaction.
Il peut
consentir
des
délégations
de
signatures
et
de
pouvoirs.
Article
11.2
Le
vice-président
Le
ou
les
vice-président(s)
assiste(nt)
le
Président
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
En
cas
d'absence
au
d'empêchement,
le
premier
Vice-Président
remplace
le
président.
Article
11.3
Le
trésorier
Le
cas
échéant,
le
trésorier
rend
compte
de
la
gestion
de
l'Association
aux
instances
(Conseil
d'Administration
et
Assemblée
générale)
et
soumet
le
bilan
des
comptes
à
l'approbation
de
l'Assemblée
générale,
au
nom
du
conseil
d'administration. Article
12
—
Directeur
général
de
l'association
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Dale de télétranemisslon : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 1812/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie Le
conseil
d'administration
désigne,
sur
proposition
du
président,
un
directeur
général. Le
directeur
général
veille
au
bon
fonctionnement
de
l'association
suivant
les
instructions
du
président
de
l'association
et
assure
la
gestion
du
personnel
de
l'association. Le
directeur
général
assiste,
avec
voix
consultative,
au
conseil
d'administration
sauf
pour
les
affaires
qui
le
concernent.
Titre
IV
—
Ressources.
Personnel.
Comptes
de
l’association.
Commissaire
aux
comptes
Article
13
—
Ressources
de
l'association
Les
ressources
de
l'association
comprennent
:
Les
cotisations
versées
par
ses
membres
;
Le
prix
des
prestations
fournies
à
ses
membres
et accessoirement
à des
tiers
;
Les
subventions
publiques
;
Les
produits
de
toute
nature
en
rapport
avec
son
objet
;
Les
emprunts
;
Les
dons
et
legs
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
;
Et
toute
autre
ressource
autorisée
par
la
loi
Article
14—
Personnel
de
l'association
Des
agents
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
membres
ou
non
membres
de
l'association
peuvent
être
détachés
auprès
de
l'association
ou
mis
à disposition
par
voie
de
convention.
L'association
peut
par
ailleurs
disposer
de
son
propre
personnel
et
procéder
ainsi
aux
recrutements
par
voie
de
contrats
de
droit
privé
soumis
au
code
du
travail. L'association
peut
également
mettre
à
disposition
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics,
membres
ou
non
membres,
des
personnels
selon
les
modalités
définies
par
les
textes
en
vigueur.
Article
15
—- Comptes
annuels
Il'est
tenu
au
jour le
jour
une
comptabilité
régulière
de
toutes
les
opérations
par
recettes
et
par
dépenses,
faisant
apparaître
un
compte
de
résultat
et
un
bilan.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202012 14-2020-158-DE Dale da téétranemission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/42/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie L'association
tient
également
une
comptabilité
analytique.
Les
comptes
de
l'association
sont
arrêtés
par
le
conseil
d'administration
et
approuvés
en
assemblée
générale.
Le
contrôle
des
comptes
est
effectué
par
le
commissaire
aux
comptes
désigné
par
le
conseil
d'administration.
L'exercice
comptable
de
l'association
commence
au
1° janvier
et
se
termine
le
31
décembre
de
chaque
année.
Article
16
—- Commissaire
aux
comptes
Le
commissaire
aux
comptes
est
désigné
par
l'assemblée
générale.
Il
s'assure
que
les
comptes
annuels
sont
réguliers
et
sincères,
qu'ils
donnent
une
image
fidèle
des
opérations
de
l'association,
de
sa
situation
financière
et
de
son
patrimoine.
Le
commissaire
aux
comptes
est
obligatoirement
convoqué
aux
conseils
d'administration
et
aux
assemblées
générales
au
cours
desquels
les
comptes
de
l'association
sont
approuvés
et
arrêtés.
Titre
V —
Dispositions
diverses
Article
17
—
Règlement
intérieur
Le
conseil
d'administration
pourra
éventuellement
approuver
un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
d'exécution
des
présents
statuts.
Article
18
—
Indemnités
Toutes
les
fonctions,
y compris
celles
des
membres
du
conseil
d'administration
sont
gratuites
et
bénévoles.
Seuls
les
frais
occasionnés
par
l'accomplissement
de
leur
mandat
peuvent
être
remboursés
sur
justificatifs.
Article
19
—
Application
du
code
de
la
commande
publique
Les
règles
de
passation
des
marchés
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique
relatives
aux
marchés
passés
par
certaines
personnes
publiques
ou
privées
non
soumises
au
code
des
marchés
publics
s'appliquent
aux
achats
réalisés
par
l'association.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20201214-2020-158-DE Date de télétransmission : 18/12/2220 Date de réceplion préfecture : 1842/2020
Ë
Projet
statuts
gouvernance
élargie Article
20
-
Dissolution
En
cas
de
dissolution
volontaire,
statutaire
ou
judiciaire,
sauf
en
cas
de
transformation
de
l'association,
l'assemblée
générale
désigne
un
ou
plusieurs
liquidateurs
et
l'actif,
s’il y a
lieu,
est
dévolu
conformément à
l’article
9
de
la
loi
du
1% juillet
1901
et au
décret
du
16
août
1901.
Fait
à
Marseille,
le
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20201214-2020-158-DE Date
de
télétransmission
:
Re
:
:
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2020
Projet
statuts
gouvernance
élargie