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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 05 15 Modification du RIFSEEP
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 05 15 Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Travail et emploi,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 22 novembre 2022
DELIBERATION : 2022-05-15
OBJET : Modification des dispositions du RIFSEEP
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf novembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : Mme FALASCHI Sandra ayant donné pouvoir à Mme COZZI Marion ; M. COLLOMP Gérard ayant donné pouvoir à Mme VACCAREZZA Francine ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emily ayant donné pouvoir à Mme TILLEMAN Line ; M. MARANGES Philippe ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Joël ; Mme JONKER Nina ayant donné pouvoir à M. LIPERINI Bernard ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. GAGLIO Baptiste ayant donné pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc ; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. COTTON Daniel ;M. DELSAUX Alain ayant donné pouvoir à Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. MARTORANO Robert ayant donné pouvoir à M. IACOBBI Christophe ; Mme PONS BERTAINA Viviane suppléé par M. LAUTARD Yvan ; M. COLLOMP Thierry ayant donné pouvoir à M. COULLET Alain ; M. AUDIBERT Jacques suppléé par M. AUDIBERT Maxime ; M. PATRICOLA Sauveur ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. MICHEL Laurent ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. OTTO-BRUC Thierry suppléé par M. SGARAVIZZI Jean-Marie ;
Absents excusés : M. CHABAUD Jean-Louis ; M. VIVICORSI Pierre-Louis ; Mme CHAILLAN Alix ; Mme ISNARD Madeleine ; M. LOMBARD Jean-Pierre ; M. BICHON Bruno ; M. ROUSTAN Claude; Mme ONCINA Anabel ; M. ROUX Laurent
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
BAC Aimé
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
Demandolx :
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
COTTON Daniel
BONIFASSI Eric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
LAUTARD Yvan
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Maxime
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
Saint Julien du Verdon :
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
SGARAVIZZI Jean-Marie
Ubraye:
Val de Chalvagne:
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars : Objet : Modification des dispositions du RIFSEEP
Exposé
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de la rémunération des agents de la fonction publique qui comporte un caractère facultatif, et qui est attribué sur la base d’une décision de l’organe délibérant contrairement aux éléments obligatoires de rémunération (traitement indiciaire, éventuellement nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement).
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré ce nouveau régime indemnitaire, tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP est composé de deux éléments :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
- Complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciée au moment de l’entretien professionnel annuel.
Le conseil communautaire en date du 11 décembre 2017 avait délibéré une première fois pour la création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.
Plusieurs délibérations complémentaires sont ensuite intervenues afin de faire évoluer cette délibération initiale.
Les emplois identifiés à la CCAPV y étaient classés en différents groupes de fonctions auxquels se rattachaient des cadres d’emploi, auxquels s’appliquaient ensuite les seuils maximum d’IFSE et de CIA.
Au regard des bouleversements que connait aujourd’hui le marché de l’emploi dans les collectivités, ce cadrage en groupes de fonctions s’avère parfois trop restrictif lorsqu’il s’agit de mieux reconnaitre et différencier l’engagement professionnel, ou encore pour disposer de marge de manœuvre indispensable au regard de la concurrence sur des métiers jugés en tensions.
Dans ce contexte, et suite aux travaux et à l’avis favorable unanime rendu par le comité technique en date du 16 novembre 2022, il vous est proposé de se soustraire à la répartition en groupes de fonctions, et de se cantonner au plafonnement des montants prévus par les seuils réglementaires des cadres d'emploi au niveau national.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
D’ADOPTER les modifications applicables au régime indemnitaire RIFSEEP au sein des effectifs de la CCAPV, tel qu’exposé ci-avant et concernant principalement l’abandon du cadrage en groupe de fonctions et l‘alignement sur les seuils nationaux, puis de les traduire dans le règlement joint en annexe,
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 29 novembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER