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Procès Verbal - Dossier PV CM du 3020922024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - Dossier PV CM du 3020922024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
PRESENTS: Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
ur MUNICIPAL Hi
Li hi
à 17h00 =tEspaeo F 0 Pire BE. LS
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN,
MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/
Luc BAGNOL A/
Roselyne MOULARD A/
Laurence HOLLIGER A/
Danielle JAINES A/
Guillaume ROBAA A/
Chantal RUIDAVETS A/
Séverine VALVERDE A/
Michel REYNAUD A/
Lucien LESUR
Patrick CHATRIEUX
Virginie BRISSY
Solange CHIECCHIO
Richard MOSKOVOSKY
Alexandre RISACHER
Michel FAURÉ
Ludovic TASSAN
Carmen SEMENOU
Marc VERDET
A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
QUORUM ATTEINT
000000
Richard REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 28/11/2024 11:46
CONSEIL MUNICIPAL |
30/09/2024 à 17h00 - Espace Pierre BEL
ORDRE du JOUR
N° Quest° Service OBJET
1 Direction générale | APPROBATION PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 24 des services JUIN 2024
INFORMATION PRESENTEE AU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT /ARRETE PREFECTORAL PORTANT
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA
METROPOLE "TOULON PROVENCE MEDITERRANEE", D'EXERCER
UNE ACTIVITE DE DECHETTERIE, À LA VALETTE-DU-VAR
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
o1 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION
VALETTOISE "LES AMIS DU COUDON, ANIMATION ET NATURE"
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
02 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL ET DE SALLES À TITRE GRATUIT
juridiques ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET
L'ASSOCIATION VALETTOISE "LA RESPELIDO VALETENCO"
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
03 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION
VALETTOISE "L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA VALETTE"
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
04 curidi COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION
JIrIerqUes VALETTOISE "FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS
COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE "
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
05 juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION
VALETTOISE "ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN
RETRAITE ET VEUVES DE TOULON (SECTION LA VALETTE)"
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
06 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE "COMITE D'ENTENTE
DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES"
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
07 Affaires TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE
juridiques LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION DES
PROFESSIONNELS DU COEUR DE LA VALETTE-DU-VAR
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Affaires PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE
08 juridiques LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION "LA
RESPELIDO VALETENCO" POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE
AUX SANTONS
2/255 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE
09 Affaires LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION "LES juridiques ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY" POUR L'ORGANISATION D'UN MARCHE CARITATIF DE NOËL AU PROFIT DES ENFANTS
DU TERRITOIRE DE PONDICHERY EN INDE DU SUD
Affaires RAPPORT ANNUEL FINANCIER ET D'ACTIVITES 2023 DU 10 juridiques SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS
RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU
1 Affaires SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE juridiques L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE (S.I.L.I.A.T.)
Ressources AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA 12 humaines - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE br MONSIEUR PIERRE GHIGLIONE AUPRES DU DEPARTEMENT DU Direction VAR
Ressources MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE 13 humaines - AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE Direction COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX
Ressources
14 humaines - CREATION DE POSTES BUDGETAIRES
Direction
CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU
15 Aménagement DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES urbain CADASTRÉES BD N°8 ET 9, INTÉGRANT UNE PARTIE DE VOIRIE ROUTIÈRE, DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE FRANCE
Aménagement APPROBATION DU DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES 16 rbain PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BD N° 3, 8 ET 9, DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE FRANCE
Aménagement VENTE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BD 17 urbain N°3, 8 ET 9 AU PROFIT DE LA S.P.L.M., DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE FRANCE
Aménagement ACQUISITION AMIABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL ET D'UNE 18 rbain PLACE DE PARKING, SIS 168 AVENUE PAUL VALERY, IMMEUBLE LE RIBERA, PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N°565
RÉITÉRATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ -
19 Aménagement | ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT N° urbain 118, PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT, SISE QUARTIER SAUVEGRAIN - LIEUDIT LE THOUAR
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DU PROGRAMME
20 Aménagement | LOCAL DE L'HABITAT (PLH) ARRETE PAR LE CONSEIL urbain METROPOLITAIN DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
> Affaires scolaires | PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Fêtes. Cérémonies | RSANISATION DANS LE CADRE DES FESTIVITES DE FIN 22 et Vie Associative | D'ANNEE : LE GROS SOUPER - VEILLEE CALENDALE - APPROBATION DU TARIF PUBLIC
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
23 Sports - Loisirs | COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LA FEDERATION UFOLEP POUR LA SAISON 2024/2025
3/255 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE TYPE DE MISE À
24 Sports - Loisirs | DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
25 Sports - Loisirs | PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC A L'ASSOCIATION URBAN BAOBAB
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
26 Sports - Loisirs | PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC À
L'ASSOCIATION ASPTT TOULON LA VALETTE / SECTION DANSE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
27 Sports - Loisirs | PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC POUR L'ASSOCIATION LE JOUR SE LEVE
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
28 Sports - Loisirs PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DU GYMNASE SANTONI POUR L'ASSOCIATION A.N.D.S.A. (ASSOCIATION NATIONALE POUR
LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS L'APPRENTISSAGE)
29 Sports - Loisirs SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ACTION PARTENARIALE ATTITUDE SPORTS CDOS 83
30 Direction générale | RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM (SOCIETE des services PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) AU TITRE DE L'ANNEE 2023 Direction générale RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL (SOCIETE 31 des services D'ECONOMIE MIXTE D'EXPANSION DE LA VALETTE) AU TITRE DE L'ANNEE 2023
CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
Direction générale ET LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) POUR 32 des services LA REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL ALBERT CAMUS SIS 4 RUE LOUIS JOUVET - LA COUPIANE - À LA VALETTE DU
VAR
CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
33 Direction générale | ET LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) POUR
des services LA REALISATION D'UNE NOUVELLE CRECHE MUNICIPALE
MULTI-ACCUEIL "LES OLIVIERS"
34 Direction générale | AVENANT N°11 À LA CONCESSION D'AMENAGEMENT "COEUR des services DE VILLE II"
35 Direction générale | AVENANT N°12 À LA CONCESSION D'AMENAGEMENT “GRAND des services SUD PASSION"
FIXATION DU TARIF D'OCCUPATION DES LOCAUX DE
36 Communication L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE ANATOLE FRANCE POUR L'ACCUEIL DES TOURNAGES EN LIEN AVEC LA METROPOLE
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
37 Garage ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC
(CATP) - AGIR TRANSPORT
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE
Réseaux et COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE, DE 38 télécoms SUPERVISION ET D'EVOLUTION DU RESEAU RADIO TETRA DU TERRITOIRE DE LA METROPOLE TPM - AUTORISATION DE
SIGNATURE
39 Finances DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL 40 Finances MISE À JOUR DU REGIME D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
ai Finances CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - ETAT 2024
CREATION ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE
42 Finances PROGRAMME POUR LA REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL ALBERT CAMUS
4/255 (Ë REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
CREATION ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE
43 Finances PROGRAMME POUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE CRECHE MUNICIPALE MULTI-ACCUEIL "LES OLIVIERS"
44 Contrôle de ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RUGBY CLUB TOULON
gestion PROVENCE MEDITERRANEE (R.C.T.P.M)
COMPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du CECT).
5/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
stpas ÉANCEDU
ÉANCEDU: 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
PIERRE SFr
PRESENTS ;
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
N° : 2024/DEL/184
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL ET DE SALLES A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE- DU-VAR ET L'ASSOCIATION VALETTOISE "LA RESPELIDO VALETENCO"
6/255 La Séance continuant,
Madame HERMARY, Adjoint au Maire expose,
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et _ à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
_ L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que _celles-ci ÿ exercent leur activité statutaire ;
. CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du . domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soït désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt _ général;
CONSIDERANT que l'association « LA RESPELIDO VALETENCO » a pour objet statutaire « de maintenir toutes les traditions du terroir (danses populaires, musique, chants, costumes locaux, théâtre, etc...) : de maintenir la langue et la culture provençale et de favoriser les arts locaux » ;
| CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite d'un local Le Fougao sis rue Gilbert Kersaho d'une superficie de 80 m2 et des 3 salles n°2, 3 et 4 de l'Espace culturel Pierre Bel sis rue François Paul tous les vendredis de 19h00 à 22h00, conclue le 23/09/2021 avec ladite association, est arrivée à terme le 22/09/2024;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
7/255 3
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit
local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« LA RESPELIDO VALETENCO » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Sur QUOI
Le Conseil Municipal
OUÏ l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire,
DECIDE
A L'UNANIMITE
de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
LE MAIRE
Thierry AUBERTIX
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants db-Céde de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
8/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR mm —— = un eut Wu ant Gus GUD CUS Su es ee
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
*
MÉMIBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE-DÜ: 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
ÉDUS TA BRESADENCE DE MEME ALERTNT More) PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux. n
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE 4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
= . sr
DELIBERATIONIN : 2024/DEL/185
OBJET: CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET
L'ASSOCIATION VALETTOISE "L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA VALETTE"
9/255 La Séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjoint au Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
associatif en mettant à disposition des associations Valeïtoises dans la mesure
de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que
celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du
domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux
associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais
nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
général ;
CONSIDERANT que l'association «L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA
VALETTE » a pour objet statutaire « de créer, d'organiser et de gérer des
évènements familiaux, culturels et/ou sportifs et des activités récréatives,
créatives culturelles et/ou sportives ainsi que d'organiser des voyages et sorties
culturels sur la commune du siège de l'association, dans le département du Var et
plus largement en France »;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une
occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que
par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la
Maison Familiale sis Chemin de Tourris, lieudit La Chaberte et Vallon de la
Sorbière, d'une superficie de 170 m2, conclue le 03/07/2021 avec ladite
association est arrivée à terme le 02/07/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association
œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention ;
10/255 3
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit
local d'une durée d'un an,
_Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA VALETTE » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
DECIDE
A L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
LE MAIRE
Thierry ALBER Ab:
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Coddd£ Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
11/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SR UE DE ES
SÉANCEDU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
HR PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux. . 3 np se . a
AVAIENT DONNE PROCURATION clét:2121-:20 duiCGCT) :
Marie SCHAEFFER: A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A4/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLBERATION N° : 2024/DEL/186
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION VALETTOISE "FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE *
12/255 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjoint au Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
_L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure
de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du _ domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
général:
CONSIDERANT que l'association « FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS . COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE » a pour objet statutaire _« d'entretenir et de renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre les anciens mobilisés en Algérie, Maroc et Tunisie: et de leur permettre par une ‘action concertée d'assurer la sauvegarde de leurs droits matériels et moraux ainsi que d'œuvrer en faveur de la paix » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la Maison des Anciens Combattants sis rue de la République, d'une superficie de 85
m2 pour les 1°" et 3°" mercredis de chaque mois de 17h00 à 20h00, conclue le 17/11/2021 avec ladite association, arrive à terme le 16/11/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention ;
13/255 3
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
-_ D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre
gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN
ALGERIE, MAROC ET TUNISIE »ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
DECIDE
À L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
LE MAIRE
Thierry ALBER F
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Touton Cedex 9 / Té] : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
14/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
+ Qu CUS ne QD ue eme mt ms — nn um en
Fxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
+
MÉMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE-DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE AZ17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
RCE D mn DLE
FOUS PA PRESEDENCE"DE M Hier ALBERTINT Maire mvaiar une om R ES mr ler lu PRESENTS :
_ Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
: HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, _ Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (: le. L:21 21:20: du. GGCT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD AÀ/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
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js "
A RATION'N° : 2024/DEL/187
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
D'UN LOCAL À TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET
L'ASSOCIATION VALETTOISE "ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN
RETRAITE ET VEUVES DE TOULON (SECTION LA VALETTE)"
15/255 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjoint au Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, noïamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du
domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux
associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais
nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
général ;
CONSIDERANT que l'association « ASSOCIATION DES OFFICIERS
MARINIERS EN RETRAITE ET VEUVE DE TOULON » section La Valette, a pour
objet statutaire « de défendre les intérêt moraux et sociaux des Officiers
Mariniers, de maintenir et de resserrer les liens de solidarité et de camaraderie
qui unissent tous les marins » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une
occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que
par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la
Maison des Anciens Combattants sis rue de la République » d'une superficie de
85 m2, pour les 1° mardis de chaque mois de 10h00 à 13h00 et le 4° samedi du
mois de février de 9h00 à 13h00 et conclue le 10/11/2021 avec ladite association,
arrive à terme le 09/11/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association
œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention ;
16/255 3
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit
local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
- _ D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre
gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN RETRAITE ET
VEUVE DE TOULON» ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
DECIDE
A L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du Co he Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
17/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
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Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANGEOU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS EEE TDR PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJIN,
f- anticlesl, 2121::20:du. CGT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBÉRATION. N° : 2024/DEL/188
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL À TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE "COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES"
18/255 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjoint au Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure
de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que
celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du
domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux
associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais
nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
général;
CONSIDERANT que le «COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS
PATRIOTIQUES » a pour objet statutaire « d'assurer la coordination entre les
associations représentées et la municipalité de la Valette du Var ; de veiller au
respect du patrimoine national ainsi qu'au maintien au protocole lors de
cérémonies patriotiques : d'assurer la défense constante de l'honneur et de la
dignité du monde combattant et de resserrer les liens de solidarité et de
camaraderie entre les diverses associations membres du comité » :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une
occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que
par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la
Maison des Anciens Combattants sis rue de la République d'une superficie de 85
m2, selon un planning horaire ci-annexé et conclue le 16/11/2021 avec ladite
association, arrive à terme le 15/11/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association
œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention ;
19/255 Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit
local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre
gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et le « COMITE
D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
DECIDE
À L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 -— 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
20/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR ue né Cut CRE GUS Ge = Cu CR Que un Que De mu dus Cu
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
HOUSE PRÉSIDENDEDE ME PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Ciaude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTÉRSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER 4/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS 4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE 4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATION N° : 2024/DEL/189
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE A
TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
| ET L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU COEUR DE LA VALETTE-DU-VAR
21/255 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjoint au Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure
de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que
celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation
du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux
aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais
nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
général ;
CONSIDERANT que l' « Association des Professionnels du cœur de la Valette-
du-Var » (A.P.C.V.) a pour objet statutaire « de promouvoir, favoriser, soutenir
par tous les moyens toutes autres activités se rattachant à l'exercice de la
profession de ses membres, assurer leur défense sur le plan administratif,
commercial et juridique des intérêts matériels et moraux des dites personnes et
plus généralement routes opérations quelconques, nécessaires à la réalisation
effective de l'objet social et, en particulier, organisation de toutes animations
diverses.» ;
CONSIDERANT que l'AP.C.V. souhaite organiser un vide-greniers le 24
novembre prochain de 7h00 à 16h00 sur l'avenue Char Verdun et sur la place
Jaurès afin de dynamiser le centre-ville et offrir une action écocitoyenne ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une
occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que
par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que l'A.P.C.V. a émis auprès de la commune une demande de mise
à disposition gratuite de la salle du Lavoir sise avenue de la gère D.I.C. pour la
journée du 04 novembre 2024 de 9h30 à 12h30 afin de pouvoir dans le cadre de
22/255 3
l'organisation dudit vide-greniers accueillir les particuliers souhaïtant s'inscrire
à cette manifestation :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association
œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise
à disposition à titre gratuit de ce local :
Qu'il conviendrait d'établir ladite convention pour la date précitée,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre
gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« A.P.C.V.» ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
DECIDE
A L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
LE MAIRE
Thierry ALBER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code We Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
23/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTEF-du- VAR
+
MÉMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SÉANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SoUs::LA PRESLDENCE DE. M Thierry ALBERTINE: A
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
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Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ .
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N°: 2024/DEL/190
OBJET: CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION "LA RESPELIDO VALETENCO" POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE AUX SANTONS
24/255 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
: VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
. Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
_associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure
_de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que
_celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation
du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux
_ aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais
_ nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
. général ;
CONSIDERANT que l'association « LA RESPELIDO VALETENCO » a pour objet
_ statutaire « de maintenir toutes les traditions du terroir (danses populaires,
musique, chants, costumes locaux, théâtre, etc...) ; de maintenir la langue et la
. culture provençale et de favoriser les arts locaux » ;
CONSIDERANT que ladite association souhaïte organiser une foire aux Santons
du 15 novembre au 15 décembre prochain afin de promouvoir les traditions
| provençales ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuïté d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que cette association a émis auprès de la commune une demande
de mise à disposition ponctuelle et gratuite de la salle du Lavoir sise avenue de la
_ Gère D.I.C. pour la période du 12 novembre au 18 décembre 2024 de 9h00 à 19h00
_ afin d'organiser ladite foire. Cette période d'occupation comprend la mise en place
_ de l'exposition, l'ouverture au public et la désinstallation de l'exposition ;
25/255 3
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit de ce local ;
Qu'il conviendrait d'établir ladite convention pour la date précitée,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre
gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« LA RESPELIDO VALETENCO » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
DECIDE
À L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024 |
LE MAIRE
Thierry ALBER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCodelde Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_ un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.50.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
26/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE:DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Sous LA PRESIDEÈNCE DEN Thierry ALBERTINE :Müire:
PRÈSE :
| Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie | BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
| Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
| DÉLIBERATION. N° : 2024/DEL/191
OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION "LES ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY" POUR L'ORGANISATION D'UN MARCHE CARITATIF DE NOËL AU PROFIT DES ENFANTS DU TERRITOIRE DE
PONDICHERY EN INDE DU SUD
27/255 La Séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, noïamment ses
articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de
compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu
associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure
de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que
celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation
du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux
aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais
nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt
général ;
CONSIDERANT que l'association « LES ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY
> a pour objet statutaire « de venir en aide aux enfants en situation de
vulnérabilité du territoire de Pondichéry, en Inde du Sud » ;
CONSIDERANT que ladite association souhaite organiser un marché de Noël du
07 au 09 novembre prochain au profit de ces enfants ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une
occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que
par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que cette association a émis auprès de la commune une demande
de mise à disposition ponctuelle et gratuite de la salle du Lavoir sise avenue de la
gère D.I.C. pour cette période du 07 au 09 novembre 2024 de 9h00 à 19h00 afin
d'organiser ledit marché caritatif :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association
œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise
à disposition à titre gratuit de ce local :
Qu'il conviendrait d'établir ladite convention pour la date précitée,
28/255 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui
précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre
gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« LES ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
DECIDE
A L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/202
LE MAIRE
Thierry ALBE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de Ja date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
29/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR | Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Dm mu en où
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE AZ17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
ANT .s gr te
ous A RESIDENCE DEN: They ALBERTINT Maire! LR Te à 9 ie PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
PE SEA RTE NDS 0 SR Re mr eee r
cle 2121 20:diCECT,
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE 4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATION N° : 2024/DEL/192 OBJET: RAPPORT ANNUEL FINANCIER ET D'ACTIVITES 2023 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS
30/255 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers a adressé aux Communes
membres son rapport d'activité et le compte administratif de l'année 2023.
Ce rapport d'activité et ce compte administratif devant faire l'objet d'une communication
par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien
vouloir en prendre connaissance.
Sur QUOI,
Ouï l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINT,
Maire
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel financier et d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
l est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
31/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTIE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A'17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE.DE: M: MieALBERTENT, Mairel
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAITABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉIBERATION. N° : : 2024/DEL/193
OBJET: RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE (S.I.L.I.A.T.)
32/255 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de secours et de Lutte contre l'Incendie de l'Agglomération Toulonnaise (5.I.L.I.A.T.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2023 accompagné du compte administratif 2023.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au
Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre
connaissance.
Sur QUOI,
Oui l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d'activité et compte administratif 2023 du Syndicat Intercommunal de Secours et de Lutte contre l'Incendie de l'Agglomération Toulonnaise (SILIAT)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
LE MAIRE
Thierry ALBER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode‘de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
33/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTIT-du- VAR
*
MEMBRES : 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCEDU : 30 Septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en dato du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY,
Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18h59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS 4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET.
Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de 7*"° Vice-Président du Conseil Départemental du Var, a quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
PART RE D
DELIBE YN°: 2024/DEL/194
OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE MONSIEUR PIERRE GHIGSLIONE AUPRES DU DEPARTEMENT DU VAR
34/255 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil Départemental du Var n°64 du 8 juillet 2024 approuvant la mise à disposition partielle de Monsieur Pierre GHIGLIONE pour exercer les fonctions de chauffeur auprès du 7è"° Vice-Président du Conseil Départemental du Var,
Considérant que les fonctions de chauffeur de Monsieur Pierre GHIGLIONE après du Maire de la Commune de La Valette-du-Var vont le contraindre à occuper les mêmes
fonctions auprès de lui lorsqu'il occupera les fonctions de 7°" Vice-Président du Conseil Départemental du Var que dès lors, ce temps de travail ne peut être rétribué par la Commune,
Il est proposé au Conseil Municipal :
° _D'APPROUVER la conclusion d'une convention de mise à disposition partielle de Monsieur Pierre GHIGLIONE auprès du Conseil Départemental du Var pour une durée de trois ans sur la base de onze heures hebdomadaires,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de Monsieur Pierre GHIGLIONE, agent de maîtrise, auprès du Conseil Départemental du Var et ce à raison de onze heures par semaine pour une durée de trois ans à compter du 18 décembre 2023.
. Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA V2 TTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
35/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR nn D em nm = RS D Dm en en en en
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
*
MEMBRES: 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SERRE TT
CÉDU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE AZ17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT . PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL,
SOUS LAPRESIDENTC
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
MERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL . A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER 4/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
BEUBÉRALON N° : 2024/DEL/195 OBJET: MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU
FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX
36/255 La séance continuant,
. Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
. Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités . territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019,
. Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale . complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2015/900 du 23 juin 2015 relative à la mise en œuvre de la participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents communaux,
Vu la délibération n°2021/DEL/235 du 6 décembre 2021 actant le débat sur la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 juin 2024,
Par ordonnance du 17 février 2021 et par décret du 20 avril 2022, la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées pour la souscription d'une mutuelle santé et/ou d'une mutuelle prévoyance est rendue obligatoire.
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques de « prévoyance » et/ou « santé ».
La protection sociale complémentaire permet d'apporter une couverture supplémentaire à l'agent en matière de :
- Santé avec une couverture à 100% pour l'agent et la prise en charge des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.)
- Prévoyance avec un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d'invalidité. Il peut s'agir aussi du versement d'un capital en cas de décès
La participation des collectivités devient obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance :
- Au ler janvier 2025, les collectivités ont obligation de participer aux contrats de prévoyance. |
- Au ler janvier 2026, les collectivités ont obligation de participer aux contrat santé.
37/255 3
Par délibération n°2015/S00 du 23 juin 2015, la collectivité participe au financement de la protection sociale pour le risque santé pour les agents ayant souscrit un contrat labellisé. La procédure de labellisation pour une participation de la collectivité à la complémentaire santé ayant été retenue, Le montant mensuel forfaitaire de cette participation de la commune a été fixé à 28€ par mois et par agent.
Pour aider les agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, les collectivités territoriales ont le choix entre deux procédures : - Opter pour la procédure de labellisation : La participation financière s'établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités (label délivré pour une durée de 3 ans renouvelable).
- Opter pour la convention de participation: l'employeur sélectionne qu'un seul opérateur, une procédure d'appel à concurrence est engagée. La convention de participation est conclue entre la collectivité et un organisme proposant un contrat, Cette procédure a pour objet de sélectionner un contrat unique de protection sociale pour les agents de la collectivité (la durée étant fixée à 6 ans)
La procédure de labellisation a été retenue et approuvée par le comité social territorial pour la participation au financement du risque prévoyance car les agents pourront choisir librement l'organisme de mutuelle et adhérer au contrat leur offrant les garanties qu'ils souhaitent. Les agents devront uniquement justifier de la labellisation de leur contrat prévoyance par la production d'une attestation pour percevoir la participation de l'employeur. Une liste des contrats labellisés est tenue à jour électroniquement sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires et non titulaires de droit public et les agents relevant du droit privé (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires sous contrat indiciaire, assistantes maternelles, animateurs périscolaires, apprentis.)
Le montant de la participation de la commune pour le risque prévoyance est fixé à 12€ par mois et par agent et a été approuvé par le comité social territorial, prestation versée directement à l'agent, dès lors que celui-ci aura justifié de son adhésion, à titre personnel, à un contrat prévoyance labellisé en référence à la liste de la DGCL.
À la fin de chaque année, un justificatif actualisé sera demandé à chaque bénéficiaire afin de permettre à l'administration de vérifier que l'agent adhère toujours à un contrat labellisé.
La mise en œuvre de cette participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance est fixée au ler janvier 2025.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune pour l'année 2025 au chapitre 012 - nature 6478
38/255 En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
° DE PARTICIPER au financement de la protection sociale complémentaire pour le
risque prévoyance à compter du ler janvier 2025
° DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque prévoyance
° DE VERSER un montant identique à tous les agents justifiant d'un contrat
prévoyance labellisé, à savoir 12€ par mois et par agent
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 2 OCTOBRE 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
= un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
39/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTIT-du- VAR
+
MÉMIBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A‘217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), ——
Dan € à de . Tr Lee
EME PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATONN" : 2024/DEL/196 est a une sd
OBJET : CREATION DE POSTES BUDSETAIRES
40/255 La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
La création de postes résulte d'un besoin de la collectivité dans l'intérêt du service public.
Elle est induite par une réorganisation permanente des effectifs, compte tenu des
modifications de carrière qui interviennent au profit de l'évolution des organisations
internes, celles-ci restant nécessaires pour optimiser la qualité des prestations et
_ services dédiés aux administrés de notre commune.
Le tableau des effectifs budgétaires peut être actualisé en conséquence et au regard
des postes déjà inscrits.
Ainsi, et considérant notamment les lignes directrices de gestion adoptées en matière de
promotion et de valorisation des parcours professionnels, les mises en stage et les
recrutements, il convient d'inscrire au tableau des effectifs les créations suivantes de postes :
3 postes de rédacteur territorial
2 postes de technicien territorial
1 poste de cadre de santé paramédical
1 poste d'animateur territorial
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de ces créations de postes
budgétaires.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 2 OCTOBRE 2024
LE MAIRE
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— ua recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Téi : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
41/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté -- Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR
ARRONDISSEMENT de TOULON
Canton TOULON 3
Commune de La VALETTE-du-VAR
= en (un dut (ent Ont dut nt D un
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
*
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCE OÙ : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A127 HEURES
NSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIER OQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Adjoints.
Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE
(quitte la séance à 18h59 sans donner de procuration), Michel FAURE, Olivier LUTERSZTEIN, Richard
MOSKOVOSKY, Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
LEUTEN DATA ARTE
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf article 120 du cecn:
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIENT ABSENTS : : Julien CHEVET.
Les représentants de la Collectivité au sein du jury de l'école Anatole FRANCE ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Thierry ALBERTINI, Roland TMIM, Jean-Marc LUCIANT, Henri-Jean ANTOINE et Claude ARNAUD-GALLTI.
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST + procuration de Michel REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DENBERATIONAN° : 2024/DEL/197 OBJET : CLÔOTURE DE L'ENQUÉTE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT PAR
ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTRÉES BD N°8 ET 9, INTÉGRANT UNE PARTIE DE VOIRIE ROUTIÈRE, DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE FRANCE
42/255 La séance continuant,
M. André CHIDIAC,
Conseiller Municipal Délégué expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles
L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R. 134-32,
Vu la délibération n°2024/DEL/130 présentée en Conseil Municipal du 24 juin 2024,
autorisant l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre du projet Anatole France et
du déclassement par anticipation ultérieur, intégrant une partie de voirie routière (annexe
n°1),
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulon n° E24000032/83 en date du 10 juillet
2024, désignant M. Christian MICHEL, en qualité de Commissaire Enquêteur,
Vu l'arrêté de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué, André CHIDIAC,
n° 2024_AR_UR_TO1 du 17 juillet 2024, prescrivant l'ouverture de ladite enquête
publique (annexe n°2),
Vu le rapport d'Enquête Publique, l'avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur en
date du 10 septembre 2024,
Considérant que dans le cadre de la Concession d'Aménagement « Cœur de Ville IT »,
conclue le 20 juillet 2011, entre la Commune et la Société Publique Locale Méditerranée -
SP.LM., cette dernière projette de réaliser sur les parcelles communales cadastrées
section BD n°3, 8 et 9, un programme immobilier intergénérationnel, consistant en la
création et en la réhabilitation de logements, en respectant l'objectif de mixité sociale
(accession libre, logements locatifs sociaux),
Considérant que l'Allée Julie Agniel et ses dépendances (parking et trois places de
stationnement) font partie intégrante de l'assiette foncière des parcelles communales cadastrées section BD n°8 et 9,
43/255 Considérant que ladite allée et ses dépendances appartiennent de fait au domaine public
routier,
Considérant que leur déclassement par anticipation nécessitait donc, au préalable
l'ouverture d'une enquête publique,
Considérant que l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation
du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une
décision administrative,
Considérant que cette enquête s'est tenue du 09 août 2024 au 26 août 2024 inclus, du
lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, exceptés les samedis,
dimanches, jours fériés et exceptionnellement le vendredi 16 août 2024,
Considérant que les Valettois ont pu prendre connaissance du dossier d'enquête publique
et consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par
écrit (courrier/courriel),
Considérant que le Commissaire Enquêteur a reçu les observations du public écrites ou
orales, en Mairie de La Valette-du-Var, lors de ses permanences qui se sont tenues les :
Vendredi 09 août 2024, de 9h00 à 12h00 (ouverture),
Mercredi 14 août 2024 de 9h00 à 12h00,
Mercredi 21 août 2024, de 13h30 à 16h30,
Lundi 26 août 2024, de 13h30 à 16h30 (clôture).
Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un rapport d'enquête, ainsi qu'un avis
favorable assorti d'une réserve et d'une recommandation.
Considérant que la réserve porte sur la requalification de l'Allée Julie Agniel (impasse),
en voie traversante à sens unique, ouverte à la circulation automobile, jusqu'à l'Avenue
François Fabié/Chemin des Terres Rouges,
Considérant les craintes des habitants de ce quartier quant à l'usage futur de cet axe :
afflux de véhicules appartenant aux résidents du futur ensemble immobilier, raccourci
pour les automobilistes souhaïtant emprunter le chemin de Terres Rouges, embouteillage...
44/255 Considérant que cette voie ne serait pas destinée à desservir les parkings souterrains du
futur programme, et qu'elle serait aménagée ainsi pour permettre l'accès des services de secours et d'incendie, des services de propreté urbaine à l'ensemble immobilier, ainsi qu'à desservir dix places de stationnement en surface,
Considérant dès lors, qu'il convient de tenir compte des observations formulées par le
public et de l'avis du commissaire-enquêteur, en repensant le projet,
Considérant qu'il est donc envisagé de maintenir la requalification de ladite allée en voie traversante à sens unique, ouverte partiellement à la circulation automobile, jusqu'à l'Avenue François Fabié/Chemin des Terres Rouges, en limitant l'accès par des bornes escamotables, aux véhicules susmentionnés,
Considérant qu'il est également envisagé d'aménager cet accès en voie partagée dite de
« mobilité douce », réservée aux piétons et aux cyclistes,
Considérant la configuration des lieux et le nombre très limité d'usagers qui emprunteraient in fine ladite voie, il convient de maintenir celle-ci en sens unique et de permettre donc la sortie des véhicules par le Nord, sur l'Avenue François Fabié/ Chemin des Terres Rouges,
Considérant qu'il conviendra également, au regard de l'évolution du projet, de ne plus compenser les trois places de stationnement public que compte actuellement l'Allée Julie Agniel et qui seront donc supprimées,
Considérant que la recommandation facultative formulée par le Commissaire-Enquêteur n'a pas lieu d'être évoquée dans le cadre de la présente procédure de déclassement, car elle porte sur le projet immobilier lui-même, lequel n'est pas soumis à enquête publique,
45/255 Ceci étant exposé, il convient :
- De prendre acte de la clôture d'enquête publique, ainsi que du rapport du
commissaire enquêteur, de son avis et de ses conclusions favorables, assorties d'une
réserve et d'une recommandation facultative,
-_ De prendre acte de l'évolution du projet de déclassement par anticipation de l'Allée
Julie Agniel et de ses dépendances, en corrélation avec l'avis et les conclusions du
Commissaire Enquêteur,
- De dire que l'approbation du déclassement par anticipation de la voie Julie Agniel et
ses dépendances, en ce qu'elle fait partie intégrante de l'assiette foncière des
parcelles cadastrées section BD n°8 et 9, fera l'objet d'une délibération distincte,
qui sera prise dans le cadre du déclassement par anticipation global des parcelles
cadastrées section BD n°3, 8 et 9.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur André CHIDIAC,
Conseiller Municipal Délégué
DECIDE À
19 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas
EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79,30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
46/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR
ARRONDISSEMENT de TOULON
Canton TOULON 3
Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 22
SEANCE OÙ : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ÉTLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGUL CONVO
IER
QUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES {ESPACE PIERRE BEL),
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Adjoints.
Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE
(quitte la séance à 18h59 sans donner de procuration), Michel FAURE, Olivier LUTERSZTEJN, Richard
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luce BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Mare VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIENT ABSENIS : : Julien CHEVET.
Les représentants de la Collectivité au sein du jury de l'école Anatole FRANCE ont quitté la séance et h'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Thierry ALBERTINI, Roland TMIM, Jean-Marc LUCIANT, Henri-Jean ANTOINE et Claude ARNAUD-GALLI.
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, nf aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST + procuration de Michel REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATION N° : 2024/DEL/198
OBJET : APPROBATION DU DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES
COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BD N° 3, 8 ET 9, DANS LE CADRE DU PROJET
ANATOLE FRANCE
BERAT
47/255 La séance continuant,
M. André CHIDIAC,
Conseiller Municipal Délégué expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article
L.2241-1:
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à
R.141-10 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2, L.3112-4 :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et noïamment ses
articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R. 134-32 ;
Vu la délibération n°2024/DEL/130 présentée en Conseil Municipal du 24 juin
2024, autorisant l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre du projet Anatole France et du déclassement par anticipation ultérieur, intégrant une partie de voirie routière ;
Vu la délibération prise précédemment durant le conseil municipal du 30 septembre 2024, par laquelle vous avez pris acte de la clôture de l'enquête
publique, ainsi que du rapport du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport d'Enquête Publique, l'avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l'Étude d'impact pluriannuelle (annexe 1) ;
Vu le plan parcellaire de division, établi par la Société OPSIA Méditerranée, en date du 25 juillet 2024 (annexe 2);
Considérant que la Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M. projette de réaliser un programme immobilier intergénérationnel, consistant en la création et en la réhabilitation de logements, en respectant l'objectif de mixité sociale (accession libre, logements locatifs sociaux), et ce, sur les parcelles communales cadastrées section BD n°3,8 et 9,
Considérant que pour la réalisation de ce projet, les parcelles communales, cadastrées section BD n°3, 8 et 9, d'une contenance totale de 11 908 m°, sises Allée Julie Agniel, Avenue François Fabié, Avenue Anatole France et Chemin des Terres Rouges, doivent être cédées à notre aménageur,
48/255 3
Considérant que ces parcelles sont des dépendances du domaine public communal, et que pour pouvoir les céder, il convient au préalable de les déclasser afin de les intégrer dans le domaine privé communal,
Considérant qu'en principe le déclassement doit être précédé de la constatation de la désaffectation effective. Selon ce principe, le déclassement ne peut intervenir que lorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public, avec pour exemple l'ancienne école Anatole France qui a été transférée vers le nouvel espace pédagogique Jean d'Ormesson en centre-ville,
Considérant que toutefois, l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une dérogation à ce principe, le déclassement par anticipation,
Considérant que ce mécanisme permet de différer la désaffectation dans un délai qui ne peut excéder trois ans, lequel peut lui-même être prolongé dans la limite de six ans, dans le cas d'une opération de construction, restauration ou réaménagement,
Considérant qu'afin de répondre aux contraintes successives liées aux occupations actuelles des locaux existants, la réalisation de ce projet sera _séquencée en deux tranches, matérialisées par le plan parcellaire de division,
Considérant que l'emprise foncière de la tranche 1 représente une superficie de 7 947 m° de surface cadastrale, après division,
Considérant que l'emprise foncière de la tranche 2 représente une superficie cadastrale de 3961 m°, après division,
Considérant que la réalisation de la première tranche de travaux pourra débuter à compter du déménagement total des occupants et de la désaffectation des locaux situés sur l'emprise foncière de cette première tranche,
Considérant qu'à l'issue de la réalisation et de l'achèvement de la première
tranche, les occupants des locaux de la franche 2, y seront relogés,
Considérant qu'après ce relogement, il conviendra de procéder à la
désaffectation des locaux de la deuxième tranche,
- Tranche 1 :
Selon le planning prévisionnel, les travaux projetés de cette tranche doivent être engagés aux alentours du dernier trimestre 2025, afin de prévenir tout
49/255 aléa potentiel, il convient de fixer une date limite de désaffectation au plus tard le 30 septembre 2027.
- Tranche 2 :
Les travaux projetés de cette tranche doivent être engagés aux alentours du premier trimestre 2028, il convient dès lors de fixer la date limite de désaffectation au 30 septembre 2030.
Considérant que les désaffectations devront être constatées par exploit d'huissier et seront transmises au Notaire en charge de la cession,
Considérant que cette procédure a été établie à titre dérogatoire, ce mécanisme est strictement encadré et doit répondre à certains principes et conditions de validité, à savoir :
- Qu'en cas de vente de cet « immeuble », l'acte stipule que celle-ci serait résolue de plein droit si les désaffectations n'étaient pas intervenues
dans les délais fixés et que les conséquences de cette résolution, soient
organisées,
- Que la Collectivité ne pourrait se prévaloir d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine
en cause serait affecté, qui imposerait le maintien du bien dans le
Domaine Public,
- Qu'en cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées, l'acquéreur
en plus de la résolution de plein droit de la vente, pourrait prétendre à
indemnisation dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à
la personne publique propriétaire,
Ceci étant exposé, il convient :
— De prendre acte du plan de division parcellaire, annexé à la présente,
- De prendre acte de l'Etude d'impact pluriannuelle, annexée à la présente,
- D'autoriser Monsieur André CHIDIAC, Conseiller Municipal Délégué, à procéder au déclassement anticipé des parcelles communales cadastrées section BD n°3, 8 et 9, sises Allée Julie Agniel, Avenue François Fabié, Avenue Anatole France et Chemin des Terres Rouges, d'une contenance totale de 11 908 m°, en vue de leur cession,
— De préciser que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, la désaffectation effective des parcelles susmentionnées devra être échelonnée et intervenir à deux dates distinctes, en corrélation avec les tranches prévues, à savoir pour la tranche 1, au plus tard, le 30 septembre 2027 et pour la tranche 2, au plus tard le 30 septembre 2030,
50/255
4 - De dire que la désaffectation de l'Allée Julie Agniel et ses dépendances, devra être constatée au moment de la désaffectation de l'emprise foncière de la tranche 1, au plus tard le 30 septembre 2027, dans les conditions prévues, suite à l'Enquête Publique,
— De dire que ces désaffectations seront constatées par exploit d'huissier et devront être transmises au Notaire en charge de la cession,
De dire que la vente fera l'objet d'une délibération distincte.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur André CHIDIAC,
Conseiller Municipal Délégué
DECIDE A
19 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas
EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Le 02/10/2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Téi : 04.94.42.79.,30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwiw.telcrecours.fr. | Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément |
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
51/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseif Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 21
SÉANCE OÙ : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE À17 HEURES
EIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULI] UE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST R NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI],
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
a
PRESENTS :
Bernard ROUX, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENQU, Adjoints.
Solenge CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18h59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Ollvior LUTERSZTEJN, Richerd MOSKOVOSKY, Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER À/ Richard MOSKOVOSKY
Dantelle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Miche) FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Mare VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTETN
ETAIENT ABSENIS: : Julien CHEVET.
Les représentants de la Collectivité au sein du jury de l'école Anatole FRANCE ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, nl au vote : Thierry ALBERTINI, Roland TMIM, Jean-Marc LUCIANI, Henrl-Jean ANTOINE et Claude ARNAUD-GALLT.
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovie TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST + procuration de M. Michel REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
Sylvie LAPORTE, désignée par Délibération n°2024/DEL/131 en date du 27 juin 2024, en qualité de signataire pour décider de la suite à réserver aux demandes d'autorisation d'urbanisme, relatives au projet « Anatole France » a quitté la séance et n'a pas pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
ER : 2024/DEL/199
OBJET : VENTE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BD N°3, 8 ET 9
AU PROFIT DE LA S.P.L.M., DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE FRANCE
52/255 La séance continuant,
M. André CHIDIAC,
Conseiller Municipal Délégué expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2121-29, L.2122-21, L.2211-1 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2, L.3112-4,
Vu la délibération n°2024/DEL/130 présentée en Conseil Municipal du 24 juin
2024, autorisant l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre du projet
Anatole France et du déclassement par anticipation ultérieur, intégrant une partie
de voirie routière,
Vu la délibération prise précédemment, par laquelle vous avez pris acte de la
clôture de l'enquête publique, ainsi que du rapport du commissaire enquêteur, de
son avis et ses conclusions, assorties d'une réserve et d'une recommandation,
Vu la délibération présentée précédemment, ayant pour objet l'approbation du déclassement par anticipation des parcelles communales cadastrées section BD n°3, 8 et 9, dans le cadre du projet Anaïole France,
Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 07 août 2024,
Considérant que les parcelles cadastrées section BD n° 3,8 et 9 ont fait l'objet d'un déclassement par anticipation sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle,
Considérant que ce déclassement par anticipation a fait l'objet d'une enquête
publique, relative à la voirie routière et ses dépendances, intégrées dans l'emprise foncière des parcelles cadastrées section BD n°8 et 9,
Considérant que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, il a été décidé de différer les désaffectations effectives, pour l'emprise
foncière correspondant à la première tranche de travaux, au plus tard le 30 septembre 2027, et pour celle correspondant à la deuxième tranche de travaux, au plus tard, le 30 septembre 2030,
Considérant que lesdites parcelles peuvent donc être cédées,
53/255 Considérant que le Pôle d'Évaluation Domaniale a émis un avis sur la valeur vénale desdites parcelles, en date du 07 août 2024, s'élevant à 5 293 000.00 € (CINQ MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS),
Considérant que les présentes conditions de cession seront entérinées dans une promesse de vente qui sera signée avant le 31 décembre 2024,
Considérant que la cession s'organisera selon le planning, qui suit :
- La signature d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2024,
- Une désaffectation du foncier correspondant à la première tranche de
travaux, au plus tard, le 30 septembre 2027,
- La signature de l'acte authentique de cession, dans les deux mois suivant la
désaffectation du foncier correspondant à la première tranche, avec
paiement du prix de cette tranche au plus tard le 30 novembre 2027,
- Une désaffectation du foncier correspondant à la seconde tranche du
foncier, au plus tard, le 30 septembre 2030, avec paiement du restant dû, au plus tard dans les deux mois suivant la désaffectation soit Île
30 novembre 2030,
Considérant que dans le cadre de cette procédure, la promesse de vente devra intégrer un certain nombre de clauses et respecter certaines modalités, lesquelles devront être reprises dans l'acte authentique, exceptées les clauses
suspensives.
Lesdites clauses et modalités à intégrer seront les suivantes :
. Les clauses résolutoires liées aux désaffectations :
Dans le cadre de cette cession, l'acte devra stipuler que celle-ci serait résolue
de plein droit si les désaffectations n'étaient pas intervenues dans les délais
fixés et que les conséquences de cette résolution, devraient être organisées,
La Collectivité ne pourrait se prévaloir d'un motif tiré de la continuité des
services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause
serait affecté, qui imposerait le maintien du bien dans le Domaine Public,
En cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées, l'acquéreur en plus de
la résolution de plein droit de la vente, pourrait prétendre à indemnisation dans
la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique
propriétaire,
54/255 2. Les clauses suspensives liées à l'autorisation d'urbanisme et l'obtention du
prêt bancaire :
Ces clauses devront être intégrées à la promesse de vente eï devront être
éteintes à la signature définitive de l'acte de vente authentique, lequel sera
conditionné au préalable par :
- L'obtention d'un Permis de Construire, purgé de tous recours et retrait,
- L'obtention d'un financement,
. Les modalités de jouissance différée :
Dans le cadre de cette procédure, la désaffectation effective des locaux situés
sur le foncier de la tranche 2, interviendra à postériori de la signature de l'acte
authentique, il conviendra d'intégrer à l'acte une clause de jouissance différée
jusqu'au paiement du restant dû, au plus tard, le 30 novembre 2030, dans les
deux mois suivants la date limite de désaffectation de la deuxième tranche du
foncier,
4. Les modalités de paiement du prix :
Premier versement à la signature de l'acte authentique :
Une partie du prix correspondant au foncier de la première tranche, sera versée
comptant à la signature de l'acte authentique à hauteur de 2 381 411.00 €
(DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT UN MILLE QUATRE CENT
ONZE EUROS), prix fixé entre les parties après consultation du Pôle
d'Évaluation Domaniale quant à la ventilation du prix global du foncier divisé en
deux tranches.
Restant dû, à terme :
Le paiement à terme restant dû correspondant au foncier de la deuxième
tranche, dont le prix fixé, s'élève à 2 911 589,00 € (DEUX MILTONS NEUF
CENT ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS), devra être
réglé dans les deux mois suivant le constat de la désaffectation du foncier de la
deuxième tranche qui devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2030,
De plus, en garantie de paiement du prix de la deuxième tranche du foncier, un
privilège de vendeur et d'action résolutoire, seront pris par la Commune.
55/255 Ceci étant exposé, je vous demande :
> D'autoriser la vente des parcelles communales cadastrées section BD
n°3, 8 et 9, d'une contenance totale de 11 908 m°, sises Allée Julie
Agniel, Avenue François Fabié, Avenue Anatole France et Chemin des
Terres Rouges, à la Société Publique Locale Méditerranée (S.P.LM.), au
prix de 5 293 000.00 € (CINQ MILLIONS DEUX CENT QUATRE
VINGT TREIZE MILLE EUROS),
D'entériner les conditions de la vente liées aux désaffectations
différées et aux clauses à intégrer, notamment celles imposées par la
procédure de déclassement par anticipation,
D'entériner l'intégration des clauses ci-avant énoncées à la promesse de
vente qui devra être signées avant le 31 décembre 2024, et reprises dans
l'acte authentique, exceptées les clauses suspensives, qui devront être
éteintes avant la signature de l'acte définitif,
D'entériner la signature de l'acte authentique définitif, qui devra
intervenir dans les deux mois suivant la désaffectation du foncier
correspondant à la première tranche de travaux, soit au plus tard le 30
septembre 2027,
D'entériner les modalités de jouissance différée, ci-avant exposées, et
ce, jusqu'au paiement du prix restant dû, au plus tard le 30 novembre
2030,
D'entériner les modalités de paiement du prix, ci-avant détaillées, après
consultation du Pôle d'évaluation Domaniale sur la ventilation du prix en
deux paiements, soit un paiement de la première tranche du foncier,
s'élevant à 2 381 411.00 € (DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-
VINGT UN MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS) à la signature de
l'acte et le complément à hauteur de 2 911 589,00 € (DEUX MILIONS
NEUF CENT ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF
EUROS), correspondant à la seconde tranche du foncier,
56/255 > D'autoriser Monsieur André CHIDIAC, Conseiller Municipal délégué à
signer la promesse de vente, l'acte authentique ainsi que tous les
documents inhérents à cette affaire,
> De dire que les rédactions de la promesse de vente et de l'acte
authentique, seront confiées à Maître Renaud CASTEL, Notaire à la
Valette-du-Var.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur André CHIDIAC,
Conseiller Municipal Délégué
DÉCIDE A
18 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas
EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Le 02/10/2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
57/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR = = = en en 00e ane en = ve dut té US A es caen 7
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-Au-VAR
+
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle TAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBÉRATION N° : 2024/DEL/200 OBJET : ACQUISITION AMIABLE D'UN LOCAL COMMERCIAL ET D'UNE PLACE DE PARKING, sIts
168 AVENUE PAUL VALERY, IMMEUBLE LE RIBERA, PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N°565
58/255 La séance continuant,
Monsieur Le Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-
9 à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L1211-1,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation Domaniale, estimant la valeur vénale dudit local et
de la place de parking, en date du 27/03/2024,
Considérant que la Caisse d'Épargne est propriétaire d'un local d'environ 90 m° et d'une place de parking, au sein de l'TImmeuble « Le Ribera », sise 168 Avenue Paul Valéry, parcelle cadastrée section AX n°565,
Considérant que celle-ci y a cessé son activité et que les locaux ont été mis en vente, au prix initial de 249 000.00 € (DEUX CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS) frais d'agence inclus,
Considérant que le quartier de la Coupiane est excentré du Centre-Ville de La Valette-du-Var,
Considérant que la Commune reste attentive aux besoins de l'ensemble de ses administrés, dans leurs démarches de la vie quotidienne, notamment l'installation d'un distributeur automatique de billets :
Considérant que ces locaux pourraient être réaménagés pour y accueillir des services de proximité, et notamment la Mairie annexe, actuellement située dans le Mail de la Coupiane,
Considérant que la Commune a pris attache de la Caisse d'Épargne afin de lui faire part de son intérêt pour ledit local,
Considérant que le Pôle d'Evaluation Domaniale a été saisi afin d'évaluer la valeur vénale du bien,
Considérant que celui-ci a été estimé à 207 000.00 € (DEUX CENT SEPT MILLE EUROS),
Considérant qu'après négociation, le vendeur a accepté de céder son bien à la Commune, au prix de 218 000.00 € (DEUX CENT DIX HUIT MILLE EUROS) frais d'agence inclus,
Considérant que cette acquisition est justifiée par la satisfaction d'un intérêt général, et plus particulièrement pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Coupiane,
59/255 Ceci étant exposé, je vous demande :
- D'approuver l'acquisition dudit local d'environ 90 m° et d'une place de parking, au sein de l'Immeuble « Le Ribera », sis 168 Avenue Paul Valéry,
parcelle cadastrée section AX n°565, au prix de 218 000.00 € (DEUX
CENT DIX HUIT MILLE EUROS) frais d'agence inclus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents inhérents à cette affaire.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
DECIDE À
31 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et
Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALE € DU VAR
4 Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 -— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
60/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
N° :: 2024/DEL/ 201
OBJET : RÉITÉRATION DE L' EXERCICE DU DROIT DE PRIORIT É - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT N° 118, PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT, SISE QUARTIER SAUVEGRAIN - LIEUDIT LE THOUAR
61/255 La séance continuant,
Monsieur Le Maire, expose :
Vu l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.240-1 à L.240-3,
Vu la Déclaration d'Tntention d'Aliéner (D.I.A) du 05/02/2024, reçue à l'hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et en Mairie de La Valette-du-Var respectivement le 08/02/2024 et le 09/02/2024, transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, notifiant à la Métropole et à la Commune, la cession par l'Etat, d'une parcelle cadastrée section AT n°118, sise Quartier Sauvegrain - Lieudit Le Thouar, à La Valeïte-du-Var, correspondant à un vaste ténement de configuration massive et irrégulière, de forte déclivité à certains endroits, épousant le versant Nord de la colline du Thouar, en nature de pinède avec maquis bas de type méditerranéen, d'une contenance de 74 561 m°,au prix de 186 000 € - CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS, hors droits ou taxes (annexe 1),
Vu le courriel adressé le 21/02/2024 par la Ville à la Métropole sollicitant, dans le cadre de l'aliénation de ce bien, la délégation à son profit du droit de priorité,
Vu la décision du Président de la Métropole n° DP 24/146 en date du 26/02/2024, donnant délégation de l'exercice du droit de priorité à la Commune de La Valette- du-Var, en vue de l'acquisition de ladite parcelle (annexe 2),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/DEL/73, en date du 06/04/2022,
donnant délégation générale et permanente de pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, en matière d'exercice du droit de priorité, défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme, dont la Commune serait délégataire, dans les conditions prévues aux articles L.211-2 et L.213-3 de ce même code,
Vu la décision n°2024/51 du 19/03/2024, prise par Monsieur le Maire, dans le
cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal
par délibération susvisée, pour se porter acquéreur prioritaire de ladite parcelle (annexe 3),
Considérant que l'article L.240-1 du Code de l'Urbanisme créé en faveur des Communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat,
62/255 Considérant que la parcelle mise en vente par l'État, constitue un magnifique _ Espace Boisé Classé (E.B.C.), qui se situe en zone Natura 2000 FR930 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt Domaniale des Morières », au titre de la directive européenne « Habitats - Faune-Flore », en ce qu'elle accueille un certain nombre . d'habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité,
Considérant en outre, que ce site, de par sa localisation et sa taille, assure une continuité écologique (trame verte et bleue) entre l'espace nature départemental du Plan, le centre-ville de la Garde, Le Thouar, le quartier Entrevert, le centre- ville de La Valette-du-Var et Le Coudon,
Considérant par ailleurs, que le massif forestier du Thouar est le poumon vert du quartier de la Coupiane, un secteur dense et urbanisé depuis des décennies, et qu'il conviendrait à ce titre, de le valoriser, en aménageant notamment, des zones de promenade à l'usage direct du public et le sensibiliser ainsi à la préservation de la nature,
Considérant donc que cette acquisition, qui s'inscrit dans la politique de protection de l'environnement et de développement durable menée par la Ville, permettra la réalisation dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations telles que définies à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Considérant donc l'intérêt pour la Ville d'avoir la maitrise foncière de cette parcelle,
Considérant que la Métropole est, depuis sa création le 1% janvier 2018, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),
Considérant que la Métropole a délégué son droit de priorité, à la Commune de La
Valette-du-Var, à sa demande,
Considérant que Monsieur le Maire a par décision, exercé le droit de priorité de pour acquérir la parcelle cadastrée section AT n°118,
Considérant qu'à la demande de l'État, il convient de réitérer la décision prise par le Maire, par délibération du Conseil Municipal,
63/255 Je vous demande donc de bien vouloir :
- _ Approuver l'acquisition auprès de l'État, de la parcelle cadastrée section AT n°118, d'une contenance de 74 561 m°?, sise Quartier Sauvegrain -
Lieudit Le Thouar à La Valette-du-Var, au prix et conditions fixés par la
Déclaration d'Intention d'Aliéner du 05/02/2024, soit pour la somme de
186 000 € - CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (hors droits ou
taxes) avec insertion dans l'acte de vente d'une clause d'intéressement,
qui s'appliquera à toutes les mutations successives qui interviendraient
dans les dix ans, à un prix ou à une valeur supérieure audit prix de vente,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents inhérents à cette affaire.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
DECIDE À
L'UNANIMITÉ
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies ct délais de recours : conformément aux dispositions des yticles R.M71-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deïfx mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.,42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
64/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTIF-du- VAR
+
AFFERENTS AUCM 35
EN EXERCICE
3 VOTANTS
_ SEANCEDU :
30 SEPTEMBRE 2024 L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
et Soit
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux. 082 mer re,
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS 4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
as
DÉLIBERATION:N" : 2024/DEL/202 OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT (PLH) ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN DE LA METROPOLE TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE
65/255 La séance continuant,
Monsieur Le Maire, expose :
Considérant que par délibération du Conseil Métropolitain du 27 mai 2021, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée a prescrit l'élaboration d'un nouveau
Programme Local de l'Habitat pour la période 2024-2029,
Considérant que par délibération du Conseil Métropolitain du 12 septembre 2024,
la Métropole Toulon Provence Méditerranée a arrêté ledit Programme Local de
l'Habitat,
Considérant que le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins
en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la
mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même
commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et principes tiennent compte de l'évolution démographique et
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre
l'étalement urbain.
Considérant que le Programme Local de l'Habitat comprend trois documents
annexés au présent rapport, sur lequel l'avis de notre commune est sollicité :
— Un diagnostic qui comprend un bilan et une analyse du fonctionnement
du marché local du logement et les conditions d'habitat sur le
territoire,
— Un document d'orientation qui constitue le cadre de la Politique
d'Habitat Métropolitaine et qui définit les objectifs de production de
logements,
— Un programme d'actions visant à répondre aux besoins exprimés sur le
territoire,
66/255 Considérant que ce 3%" Programme Local de l'Habitat répond à un scénario de
développement basé sur une croissance démographique de 0,5 ‘% par an, qui
s'inscrit en cohérence avec les préconisations du Schéma de Cohérence
Territoriale Provence Méditerranée, soit un besoin estimé de 13 248 logements
sur six ans (2 208 logements par an),
Considérant les enjeux de développement et d'attractivité des Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville et le nombre important de logements sociaux
vacants sur notre territoire,
Considérant les difficultés liées à la nécessité de produire du logement tout en
respectant les enjeux de limitation de l'imperméabilisation et de l'artificialisation
des sols conformément à la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021,
Considérant que le diagnostic dresse les constats suivants :
- Une dynamique démographique liée à l'attractivité héliotropique eï
résidentielle,
- Une diminution de la taille des ménages mais des besoins en logements
diversifiés,
— Des situations contrastées entre les communes littorales sous forte
pression, les communes ayant un profil familial qui connaissent une
croissance importante du nombre de logements et les communes plus
urbaines qui présentent une part importante de logements sociaux et
d'appartements,
- Un parc de logements tendu et présentant des signes de fragilités qui
nécessite un investissement dans le parc existant,
— Des parcours résidentiels bloqués entrainant l'éloignement de ménages
hors du territoire (notamment des jeunes),
— Un vieillissement de la population avec une sur-représentation des séniors
et une part des plus de 75 ans qui va s'amplifier dans les prochaines années,
— Des phénomènes de concurrence qui engendrent des difficultés d'accès au
logement avec une part importante de résidences secondaires dans
certaines communes,
— Une diminution de la part des classes moyennes et une accentuation des écarts entre les populations modestes (en locatif) et plus aisées (en
accession),
- Un potentiel foncier limité pour les projets d'habitat et qui nécessite
d'optimiser les ressources dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette
(Z.AN)),
67/255 Considérant que les principes d'intervention retenus pour le PLH 2024-2029 sont
les suivants :
S'engager vers une gestion économe de l'espace et optimiser les
ressources existantes en se dotant d'une stratégie foncière,
Fluidifier les parcours résidentiels de tous les habitants en proposant des
solutions adaptées aux attentes et aux ressources de chacun, avec une
attention particulière portée aux ménages, aux jeunes et aux publics en
difficultés,
Développer une offre de logements adaptée, diversifiée et abordable en
prenant en compte les trajectoires et les parcours de vie de chacun,
Réinvestir le parc existant en remobilisant les logements vacants et en
freinant la spirale de dégradation du parc potentiellement indigne,
Considérant que l'objectif de production, fixé pour la période 2024-2029 est
basé sur :
La production neuve (estimée à 11979 logements) pour répondre à la
croissance démographique visant une croissance maîtrisée et une offre
diversifiée et adaptée aux besoins,
Et la remobilisation du parc existant (estimée à 1 790 logements vacants)
pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et intégrer les enjeux
de performance énergétique tout en accompagnant les quartiers
prioritaires,
Pour le logement social dans les programmes neufs, la volonté est de poursuivre
l'effort de production, compte tenu de l'intensité des besoins et des objectifs de
la loi SRU. L'objectif, en accord avec l'ensemble des communes est fixé à 30% de
logement locatif social et 11% de logements en accession sociale à la propriété.
Pour le logement social dans le parc existant, l'objectif est de mobiliser et de
reconvertir en logements conventionnés une partie du parc de logements vacants
théorique (estimée à 544 logements) et une partie du Parc Privé Potentiellement
Indigne - PPPT (estimée à 3 309 logements).
68/255 Considérant que les cinq orientations stratégiques sont déclinées en seize actions
opérationnelles destinées à répondre aux besoins exprimés sur le territoire, à savoir :
Favoriser le développement d’une offre
de logements adaptée et abordable
Es E -
ee D Re
“ = RATE er nee
Participer à la définition et à la mise en œuvre d’une
1 stratégie foncière permettant la production de 13 000
logements sur l’ensemble du territoire métropolitain. |
2 Diversifier les produits en accession à la propriété
“à Accélérer le développement. de | “offre de logements .
locatifs à lo er abordable
Renforcer la qualité. et l'attractivité du
Porter:le.PLH sur l'ensemble di
“partagée eusMTPM et ae commune i.
“Animer et mettre‘en œuvre le PLH "#2":
69/255 Considérant que les grands enjeux en matière d'habitat sur notre commune ci-
après identifiés nécessitent le déploiement des actions suivantes :
Les enjeux spécifiques HE OA EULTO HE RAR Ets a :
Assurer Un accès au parc
locatif abordable et de qualité
+ Développer une offre locative diversifiée : sociale et intermédiaire
+ Mettre en place un permis de louer dans le parc existant en centre-ville
{éventuellement complété d'un permis de diviser)
+ Action 3 : Accélérer le développement de l'offre
de logements locatifs à loyer abordable
+ Action : Endiguer la détériaration du parc
existant et freiner la spirale de dégradation
Favoriser l'accession à [a
propriété pour les Jaunes
ménages
- Développer des produits d'accession sociale à la propriété avec le Bail Réel | Ο Solidaire + Action 2 : Diversifier les produits en accession à
la propriété
Répondre aux besoins
spécifiques des ménages
Etudiants:
* 419 logements étudiants dont 214 sociaux seront livrés en 2026 (date
prévisionnelle). Le volume est important, et d'autres projets dédiés ne
semblent pas nécessaires à date.
Jeunes actifs:
Développer des produits adaptés aux jeunes actifs, pouvant dispose d’un
accompagnement social
Séniors:
Accompagner le développement de projets de résidences spécifiques en
lien avec les besoins et les revenus des ménages : projets de logements
séniors et intergénérationnels en cours, livraison prévisionnelle: 2026
Autres publics: projets à étudier en fonction des besoins/opportunités
*_ Fiches actions de l'orientation 4
Assurer le développement de
projets stratégiques “Avec la collaboration de l'E.P.F.
Action 1: Participer à la définition et à la mise
en œuvre d'une stratégie foncière
germettant la production de 13 000
logements sur l'ensemble du territoire
métropolitain
Action 14 : Affirmer le rôle de la métropole
comme coordonnateur de l'habitat
Encourager le renouvellement
urbain et la rénovation
énergétique des logements
* Mobilisation des organismes de maitrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et
d'acquisition-amélioration
+ Mise en place d'une aïde métropolitaine pour la rénovation énergétique
Action 6 : Endiguer la détérioration du parc
existant et freiner la spirale de dégradation
Action 7 : Améliorer la qualité de l'habitat des
centres anciens
Pour assurer un logement pour tous, la commune veillera donc à sanctuariser une majorité de sa production neuve en tant que résidence principale. Parmi ces résidences principales, une diversité de produits logements sera mobilisée pour répondre aux besoins des différents ménages, à la fois en locatif et en accession, et ce au travers de la production neuve mais aussi du renouvellement urbain. La métropole et la commune veilleront également à mobiliser le parc existant et à en améliorer la qualité. Une partie des logements subissant une vacance de longue durée seront remis sur le marché, et un certain nombre de logements potentiellement indignes, aujourd'hui considérés comme du parc social « de fait », seront conventionnés et transformés au cours de ce 3°" P.L.H. en parc social « de droit »,
70/255 7
En complément de ces « logements ordinaires », des résidences pour publics spécifiques (étudiants, jeunes travailleurs, séniors.) pourront le cas échéant, être initiés et développés au cours des prochaines années.
Au vu de ce qui précède, je vous demande donc de bien vouloir :
- Emettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat
et d'en valider les documents constitutifs tels qu'annexés à la présente
délibération,
— Engager la commune à mobiliser les moyens relevant de sa compétence
pour mettre en œuvre le P.L.H.,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
DÉCIDE À
L'UNANIMITÉ
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
Voies et délais de recours : conformément auxdisposons dfatictl 421 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans 1€ délai dk deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.,61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
71/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTT-du- VAR
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
Ress
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA:PRESIDENCEDEN: Thierry ALBERTINI Maire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux. re TRRINN SAN nn teen Er En: s LE HS
iclé:L: 2121220; di
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATION N° : 2024/DEL/203
OBJET : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
72/255 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE expose :
Chaque année, de jeunes valettois sont scolarisés dans des écoles privées hors commune.
Conformément à l'article L442-5-1 du Code de l'Education modifié par la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 - art 6. :
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une
autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider.
Par conséquent, la municipalité doit participer au fonctionnement des écoles privées sous contrat selon les critères définis par les textes et aux contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° À des raisons médicales ».
Pour l'année scolaire 2023-2024, le montant de la participation forfaitaire par élève sera de 330€.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- À verser le montant de la contribution aux établissements concernés.
- À signer tous documents afférents à la présente participation.
73/255 SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME LAPORTE
DECIDE À 31 VOIX POUR ET 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien
LESUR et Nicolas EUDELINE)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Téi : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
[l est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
74/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE AZ17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA. PRESIDENCE .DÆ M. Thierry :ALBERTINT, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
_ HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURE, Florence HARANGS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT: Julien CHEVET
| DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION-N° : 2024/DEL/204
OBJET : ORGANISATION DANS LE CADRE DES FESTIVITES DE FIN D'ANNEE : LE GROS SOUPER - VEILLEE CALENDALE - APPROBATION DU TARIF PUBLIC
75/255 La Séance continuant,
Madame Anne ADAOUST, Adjoint expose :
Dans le cadre des festivités de Noël, la Commune organise de nouveau un dîner dans les traditions provençales intitulé « Le Gros Souper ».
Cette manifestation aura lieu le samedi 21 décembre 2024 à 19h30 - salle polyvalente « Valérie Garnier » - 129 avenue Léon Guérin - à La Valette du Var et sera ouverte à tout public, dans la limite des places disponibles.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver le tarif public de 25€ par personne pour 2024 ;
Valider la possibilité d'un remboursement uniquement sur présentation d'un
bulletin d'hospitalisation
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE Mme Anne ADAOUST, Adjoint
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALE
LE 03 OCTOBRE 20h
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours, fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
76/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
V2
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 Septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN,
Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
k 2121-2 :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET
Stéphane CHAMP, 7% Adjoint, en sa qualité de représentant de la commune au sein de la fédération U.F.O.L.E.P., a quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
SECRETAIRE RE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/205
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LA FEDERATION UFOLEP POUR LA SAISON 2024/2025
77/255 La séance continuant,
Monsieur Miche FAURE expose :
Dans le cadre de l'affiliation et après une collaboration réussie avec l'UFOLEP toute l'année sur diverses manifestations, il convient de signer une convention de partenariat entre notre collectivité et cette fédération, afin de créer un réel partenariat pour les futures manifestations de la ville.
Pour rappel, l'UFOLEP a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et d'organiser des rencontres et des compétitions départementales, régionales et nationales. Secteur sportif de la Ligue de l'enseignement, elle participe au projet global d'éducation, de sport et de culture pour tous, et à la formation du citoyen éclairé, engagé et solidaire.
L'UFOLEP s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements de chacune des deux parties :
e Pour l'UFOLEP du Var:
- Appliquer un tarif préférentiel pour toutes réservations de structures relatives aux services de la commune sur les activités sportives proposés par deux de leurs prestataires dédiés
- Faire bénéficier d'un tarif préférentiel auprès de ses fournisseurs
partenaires
- Appliquer un tarif préférentiel sur les formations PSCI
- Faire bénéficier du prêt gratuit de matériel appartenant à la fédération
e Pour la Commune de la Valette du Var :
- Verser à l'UFOLEP du Var la cotisation d'un montant de 190€ au titre de son affiliation pour la saison 2024/2025
- De s'assurer qu'il n'y est pas de contre-indication à la pratique d'activités physiques et sportives des pratiquants, en fournissant un certificat médical pour les adultes et remplir un questionnaire de santé pour les mineurs
- De participer à la vie fédérale de l'UFOLEP, notamment à l'assemblée générale annuelle
- Respecter la déontologie du sport, les textes fédéraux et les valeurs portées par L'UFOLEP du Var
78/255 3
Cette convention de partenariat est conclue pour la saison 2024/2025, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Considérant l'intérêt de cette fédération, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la saison 2024/2025.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR MICHEL FAURÉ
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Le 02/10/2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
79/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mmmmmmm—m—— = nn un ee ed QD Que on en
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCEDU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23
Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de
procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELBERANONN" : 2024/DEL/206
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE TYPE DE MISE A DISPOSITION A
TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET
CULTURELLES
80/255 La séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation
Temporaire à titre gratuit aux associations :
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent
leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soït leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que les conventions de mise à disposition des associations citées ci-dessous sont arrivés à leur terme et qu'il convient de les renouveler pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature, dans l'intérêt public local ;
CONSIDERANT que dans un souci de fonctionnement normal et continu du service public, cette convention type regroupe toutes les associations sportives et culturelles bénéficiant d'une mise à disposition gratuite et annuelle des équipements sportifs de la ville,
81/255 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé
qui précède et :
- _ D'approuver le projet de convention type de mise à disposition à titre
gratuit des équipements sportifs aux associations sportives et
culturelles ci-nommées (convention type ci-annexée avec le planning
d'occupation des associations) :
Associations sportives :
e _Archers Valettois
e __ ASPTT Toulon
+ AWAKENINGS
+ Association de chasse La Perdrix
+ Association Danse Expression Populaire
+ Association sportive du collège Bosco
° Association sportive du collège Daudet
+ Association sportive du Coudon
° Association Valettoise d'Aïkido
* _ Boxing Olympique Méditerranée
e Club Alpin du Coudon
+ Club Valettois de Tennis de Table
e Judo Jujitsu Valettois (avenant)
e Judo 83
e Karaté club Valettois
e Kombat Club Méditerranéen
e La Valette Handball (avenant)
+ Les Fous du Volant
e _Lonestar Danse Event
° Les Cannons Cheers
+ La Respelido Valetenco
+ Savate Boxing Club
e Song Phuong Kung Fu
e _Sport's Dance
+ Sports Loisirs Valettois
e Taekwondo Valettois
e Team Cohidon
e Union Athlétique Varoise de Basketball
° Union Athlétique Varoise de Football (avenant)
e Union Athlétique Varoise de Volleyball
e Union Bouliste Valettoise
e Valette Animation Loisirs
e _Yamato Kendo Iaido Club
e XV du Coudon (avenant)
e Comité du Var de Basketball
+ Comité du Var de Handball
° Comité Départemental de Danse
+ Comité Départemental Olympique et Sportif du Var
82/255 Associations culturelles :
e Amicale des facteurs Toulon Métropole
e Centre de Loisirs et Langue des Signes Françaises du Var
° Institut d'étude de la Maladie Chronique
+ La Parole des Maux
* Organisme de Gestion de l'École Paroissiale de La Valette
° _ Oneschool Global
° _ Sportez-vous bien 83
e _ UGECAM SEES Les Farfadets
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec chaque
association, les avenants ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNAMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.,42.79,30 - Fax : 04.94.,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
83/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
GE NEEEU : 30 SEPTEMBRE
2024 —
L’'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
sh PIERRE nr
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG- DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
RATIONN° : 2024/DEL/207
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC A L'ASSOCIATION URBAN BAOBAB
84/255 La séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21, L2122-22, et L2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'association organise et encadre un évènement local et gratuit de danse de type « BATTLE KIDS », proposé aux enfants et qui a pour but de développer le Street Art, mouvement soutenu par la ville ;
85/255 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle à titre gratuit de la salle 3 du COSEC au Parc des Sports Vallis Laeta pour cet
évènement qui aura lieu le samedi 19 octobre 2024 de 13h à 18h.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 02/10/2024
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
86/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS ;
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Ciaude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (reel 20aie
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER : A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATONN" : 2024/DEL/209
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC POUR L'ASSOCIATION LE JOUR SE LEVE
87/255 La séance continuant,
Madame Carmen SEMENOU expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21,
L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'association LE JOUR SE LEVE organise et encadre un stage de danse local de type « LADY STYLE ».
88/255 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle à titre gratuit de la salle 3 du COSEC au Parc des Sports Vallis Laeta pour cet évènement qui aura lieu le dimanche 24 novembre 2024 de 9h30 à 12h30.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME CARMEN SEMENOU
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Té] : 04.94,42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saïsi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours. fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
89/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTITE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCEDU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS PAUPIRENNDIENGIE DIE NE ter AUBERTINE Moine
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
ETAITABSENT: Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DU GYMNASE SANTONI POUR L'ASSOCIATION A.N.D.S.A. (ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS L'APPRENTISSAGE)
90/255 La séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à Simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
VU le Code du Sport, notamment son article 100-1 ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire;
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soït leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'association ANDSA organise et encadre, comme l'année précédente, une nouvelle édition du tournoi régional de Basket Ball 3x3 de l'Apprentissage.
91/255 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle à
titre gratuit du gymnase Santoni pour cet évènement qui aura lieu le
vendredi 06 décembre 2024 de 8h30 à 16h00.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
92/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTET-du- VAR
*
RES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SÉANCE-D 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE AZ17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOU A PRESIDIENCE: DEN HNtieRNy AEBERTENL More:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE (quitte la séance à 18H59 sans donner de procuration), Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIT ABSENT : Julien CHEVET
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
EN° : 2024/DEL/211
OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ACTION PARTENARIALE ATTITUDE SPORTS CDOS 83
93/255 La Séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code du sport :
CONSIDERANT qu'il a été constaté une augmentation des manifestations de violence dans tous les domaines du sport (joueurs, spectateurs, dirigeants), la commune souhaite affirmer sa volonté de lutter contre toutes ces formes d'incivilité, étant contraire à l'esprit sportif et à la charte olympique :
CONSIDERANT que pour se faire les deux acteurs souhaitent unir leur force pour lutter contre ce phénomène, par une convention d'action partenariale qui aura pour but de favoriser le développement du sport dans un esprit de respect mutuel de saine compétition, de valoriser l'image de la commune et de permettre la connaissance du mouvement olympique et sportif et des principes qui l'animent ;
CONSIDERANT qu'afin d'œuvrer pour le développement du dispositif de promotion de l'éthique sportive et de fair-play, le programme « attitude sport » intègrera
plusieurs actions menées en collaboration avec les clubs locaux et la Commune :
- «Parent Sport » destiné à responsabiliser les parents concernant leur rôle
éducatif et l'importance de l'exemple qu'ils donnent à leurs enfants :
- «ciTFairplay»x stand d'animation destiné à sensibiliser les enfants au bon
comportement sportif ;
- La valorisation des gestes et /ou opérations « fair-play » remarquables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver la convention d'action partenariale entre le Comité Départemental Olympique et sportifs du Var et La commune de La Valette-
94/255 3
du-Var qui régit les modalités d'engagements de chaque partie pour une
durée de 2 ans reconductible tacitement ;
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA ALETTE DU VAR
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —-83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90,66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Intemet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
95/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article.L..2121-20 dui:C6CT)
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/212
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM (SOCIÈTE PUBLIQUE LOCALE
MEDITERRANEE) AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
96/255 La Séance continuant,
Monsieur Yves Joly, Adjoint, expose :
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de l'Assemblée spéciale de la Société représentant la Collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SPLM. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de mener des actions ou opérations d'aménagement ayant pour finalité :
De mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat ;
D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques :
De favoriser le développement des loisirs et du tourisme :
De réaliser des équipements collectifs ;
De lutter contre l'insalubrité ;
De permettre le renouvellement urbain ;
De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels ;
Renouveler les espaces publics existants ;
Contribuer à la renaturation des Communes à travers la création ou l'aménagement d'espaces verts, de parcs publics et d'espaces publics durables.
Rappel des faits marquants :
2010 : Concession d'Aménagement GRAND SUD PASSION - La Valette-Du-Var 2016 : Aménagement de l'AVENUE 83 ;
2011 : Concession d'Aménagement CŒUR DE VILLE IT - La Valette-Du-Var ;
2011 : Concession d'Aménagement - Mise en valeur du CŒUR DE VILLAGE -
2012: Concession d'Aménagement CALVI II - Réalisation de logements en accession à prix maftrisés ;
2013 : Concession d'Aménagement ZAC de la CRESTADE DEMI-LUNE - Hyères- Les-Palmiers ;
2013 : Concession d'Aménagement TOULON Vous Accueille :
2014 : Concession d'Aménagement LUCCIANA U CENTRU :
2019 : Concession d'Aménagement REAL MARTIN - Pierrefeu-Du-Var :
2019 : Contrat de Mandat Groupe Scolaire - La Valette-Du-Var.
2023 : Concession d'aménagement Evenos, Les Hermittes.
97/255 Les Communes de TOULON et CALVI ont adhéré à la SPLA SIVAL en 2011 et, en 2012, la Commune d'HYERES-les-PALMIERS a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE- DU-VAR, représentant 1 % capital. En 2013, la Commune de LUCCIANA a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-DU-VAR, représentant 1 % du capital, puis en 2019, la Commune de PIERREFEU-DU-VAR a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE- DU-VAR, représentant 1 % du capital, en 2022 la commune d'EVENOS a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-DU-VAR, représentant 1% du capital, en 2023 la Commune du BEAUSSET a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-VAR représentant 1% du capital, en 2023 la Commune de la CROIX VALMER a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-VAR représentant 1% du capital, en 2023 la Commune de la CELLE a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-VAR, représentant 1% du capital.
Le capital de 900 000 £ est réparti comme suit :
LA VALETTE-DU-VAR 62
TOULON 20 2
SIGNES 10 %
CALVI 1%
HYERES-les-PALMIERS 1%
LUCCIANA 1%
PIERREFEU-DU-VAR 1%
EVENOS 1%
LE BEAUSSET 1%
LA CROIX VALMER 1%
LA CELLE 1%
Le présent rapport, concernant l'exercice 2023, a été établi en respectant les articles L.151-1, L.225-37 et L.225-92 du Code de Commerce.
Dans le respect des dispositions de l'article 30 des statuts de la SPLM, le Conseil d'Administration a adopté, par délibération du 28/09/2012, un règlement intérieur. Celui- ci a été modifié et mis à jour par délibération du conseil d'administration en date du 24 octobre 2023. Le règlement intérieur précité a notamment institué, pour rendre le contrôle efficient, un Comité Technique composé d'un représentant de chacune des collectivités territoriales actionnaires et du Directeur Général de la SPL Méditerranée.
Ce comité technique se réunit systématiquement avant de convoquer le conseil d'administration.
En 2023, le Comité Technique s'est réuni 5 fois.
Il assure efficacement son rôle pour préparer l'ordre du jour du prochain conseil.
Ses membres rendent compte aux administrateurs des échanges intervenus et des avis formulés lors de ces réunions du comité technique des représentants des collectivités suivantes :
- La Valette-du-Var,
- Hyères Les Palmiers,
- Toulon,
- Calvi, Evenos.
98/255 4
En 2023, du fait de leur adhésion effective en fin d'année, les trois nouveaux actionnaires
n'ont pas été convoqués aux réunions du comité technique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - AU TITRE DE L'ANNEE 2023.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Yves Joly, Adjoint,
PAR 31 VOIX POUR et 2 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
prend acte de l'existence du rapport annuel du mandataire de la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée) au titre de l'année 2023, ainsi que de la tenue du débat.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des artËles R. «7 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de de ois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
99/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
©
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, EGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M, Thierrÿ ALBERTINI, Maire. PRÈSE :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
R
2
AVAIENT DONNE PROCURATION
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD 4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/213
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL (SOCIETE D'ECONOMIE
MIXTE D'EXPANSION DE LA VALETTE) AU TITRE DE L'ANNEE 2023
100/255 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint, expose :
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration de la Société représentant la Collectivité actionnaire au sein de la SEMEXVAL.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de favoriser l'expansion de la Commune de la Valette-du-Var et celle de toutes les Collectivités avec lesquelles elle sera appelée à intervenir dans le cadre de relations contractuelles et de tout organisme ou société intervenant pour lesdites Collectivités. Elle pourra, en outre, intervenir en opérations propres sur toutes les communes du territoire national.
À ce titre, elle pourra :
+ Procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers anciens ;
° _ Procéder à l'étude, à la construction et à la gestion d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels, d'activités artisanales destinées à la vente ou à la location :
° _Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur ses terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement. La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits, Procéder à l'étude, à la réalisation et à la gestion sur tous terrains de logements sociaux répondant aux normes de la législation en vigueur.
° __Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur tous terrains d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées au 1, 2, et 3
ci-dessus. L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés, par elle ou mis à sa disposition. D'une manière générale elle pourra accomplir toutes opérations financières, civiles, commerciales, industrielles, agricoles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
101/255 La Société exercera les activités ci-dessus sur le territoire national.
Rappel des faits marquants :
1988 : Réalisation du parking souterrain gratuit de 330 places sur 2 niveaux - De Gaulle + traitement de la Place ;
1992-2005 : Création de “VALGORA" à La Valette-du-Var - 1% parc tertiaire du
Var avec implantation IKEA :
2001-2011 : Mise en valeur du centre-ville de La Valette-du-Var ;
2004-2011 : Aménagement et Mise en valeur du Cœur de village de SIGNES ;
2006-2011 : CALVT - réalisation de logements en accession à prix maîtrisés ;
2007: Réalisation du parking souterrain gratuit de 415 places sur 4 niveaux JAURES + traitement de la Place ;
2013 : Réalisation du 1” écoquartier du Var - ENTREVERT à La Valette-du-Var ;
2021-2023 : Réalisation et commercialisation d'un programme mixte “INITIAL" - Commerces et bureaux.
2023-2026 : Réalisation en co promotion et commercialisation de la Résidence pour Etudiants et Jeunes actifs.
Les Communes actionnaires de la SEMEXVAL sont La Valette-du-Vor et Signes.
Les Communes de La Valette-du-Var et Signes n'ont plus de contrats en cours avec la SEMEXVAL, puisque les opérations qui sont en cours ont été confiées à la SPLM dans le cadre de concessions d'aménagement et mandats.
La concession avec la commune de Signes a été clôturée par délibération du conseil municipal de la commune en date du 09 février 2024.
La SEMEXVAL a mis en place plusieurs outils lui permettant d'assurer un contrôle interne efficace et régulier :
La mise en place d'un process de validation interne et un circuit de validation comprenant un double contrôle pour la signature des :
Commandes;
Factures ;
Règlements.
La tenue de comités réguliers, avec établissement de comptes-rendus :
Comité de gestion mensuel pour assurer le suivi budgétaire :
Comité de direction bimestriel :
Comité de trésorerie trimestriel.
102/255 En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL - Société d'Economie Mixte d'Expansion de LA VALETTE - AU TITRE DE L'ANNEE 2023.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OU L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint,
PAR 31 VOIX POUR et 2 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
prend acte de l'existence du rapport annuel du mandataire de la SEMEXVAL au
titre de l'année 2023, ainsi que de la tenue du débat.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 01 OCTOBRE 2024
"A te te
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai He deux mgis à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des ces 1 di suivants du Code de Justice 1
103/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
nn D US ŒUR mt D D mmmmmmmm———
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du-VAR
+
MÉMERES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 26
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINQT-QUATRE
ETLE TRENTE DU M O 1S DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
L MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT , 6n date du 23 SEPTEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOï!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry. ALSERTINZ, Maire.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT):
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
ETAIENT ABSENTS : : Julien CHEVET.
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/214
OBJET : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) POUR LA REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL ALBERT CAMUS SIS 4 RUE LOUIS JOUVET - LA COUPIANE - À LA VALETTE DU VAR
104/255 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2422-1-3; L2422-5 et suivants et les articles L2511-1 et suivants de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
La collectivité envisage la réhabilitation de l'Espace Culturel Albert CAMUS, sis quartier de la Coupiane, 4 rue Louis JOUVET à la Valette-du-Var, comprenant :
- Un bâtiment composé d'un RDC et d'un R+1 dénommé le Président comprenant des espaces polyvalents, un logement de fonction et des bureaux ;
- Un bâtiment comprenant un logement de fonction :
- Un bâtiment composé d'un RDC comprenant une médiathèque et un petit théâtre et deux niveaux de sous-sol, comprenant notamment :
— Au R-1:
e Le théâtre Marélios :
+ Le cinéma Henri Verneuil ;
+ L'ancienne discothèque la Tomate (fermée) :
+ L'ancienne piscine désaffectée :
+ _Les archives municipales ;
+ Des stationnements.
—+ Au R-2 :
+ Des locaux techniques ;
« Des stationnements.
Afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux, la ville souhaïte s'appuyer sur les compétences de la SPLM avérées pour assurer la réhabilitation de l'Espace Culturel Albert CAMUS.
La commune en a défini le programme et arrêté l'estimation financière totale du projet de réhabilitation à la somme de 10 222 088,13 € HT, soit 12 256 505,75 € TTC, valeur septembre 2024.
Le programme ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle sont ci-après annexés.
. Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet | ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
105/255 3
La Collectivité désigne Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINI, comme étant la
personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception: la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
En annexe de la délibération, il est joint le contrat de mandat et ses annexes, rédigées
concomitamment entre la Ville et la SPLM qui détaillent les obligations et responsabilités de chacun tant sur le plan juridique, technique que financier.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
Ÿ D'approuver le choix de la Société Publique Locale Méditerranée comme mandataire ;
Ÿ D'approuver le contrat de mandat pour la réhabilitation de l'Espace Culturel Albert CAMUS, situé rue Louis Jouvet - La COUPIANE - à la Valette-du-Var Ÿ _ D'approuver le montant global prévisionnel du mandat, soit 12 256 505,75 € TTC valeur septembre 2024 et autoriser l'inscription de tous les crédits budgétaires nécessaires au financement dans le budget principal ;
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. THIERRY ALBERTINI, MAIRE,
DECIDE PAR 24 Voix POUR ET 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
A
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles de Élons du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
ux mols à/compter de la date de la
106/255 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTITITF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 26
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DUM OI S DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 SEPTEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS_LA PRESIDENCE DE :M: Thierry ALBERTINE, Maire. PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article 1.,2121-20 du CGCT):
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRESSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle TAINES A/ Alexandre RISACHER
Gulllaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
ETAIENT ARSENTS : : Julien CHEVET.
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/215
OBJET : CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) POUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE CRECHE MUNICIPALE MULTI-ACCUEIL "LES OLIVIERS"
107/255 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2422-1-3 ; L2422-5 et suivants et les articles L2511-1 et suivants de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
La Collectivité envisage la construction crèche municipale sur les parcelles cadastrées section BI n°2-227-245-252, sises Avenue de la Condamine à La Valette-du-Var, destinée à recevoir, conformément au programme ci-annexé :
Ÿ Un bâtiment permettant d'accueillir 88 berceaux ;
Ÿ L'aménagement des espaces extérieurs ;
Ÿ L'aménagement d'un dépose minute et d'un parking public
Afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux, la ville souhaite s'appuyer sur les compétences de la SPLM avérées pour assurer la construction de cette crèche.
Ce projet de construction consiste donc en la réalisation d'une crèche compatible avec le label écolo-crèche et dont le programme est annexé au présent contrat.
La commune en a défini le programme et a arrêté l'estimation financière totale du projet de réhabilitation à la somme 3 515 187,50 € HT soit 4 208 175 € TTC, valeur septembre 2024.
Le programme ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINI, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception : la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
En annexe de la délibération, il est joint le contrat de mandat et ses annexes, rédigées
concomitamment entre la Ville et la SPLM qui détaillent les obligations et responsabilités de chacun tant sur le plan juridique, technique que financier.
108/255 En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
Ÿ D'approuver le choix de la Société Publique Locale Méditerranée comme mandataire ;
Ÿ D'approuver le contrat de mandat pour la réalisation d'une nouvelle crèche municipale;
Ÿ D'approuver le montant global prévisionnel du mandat, soit 4 208 175 € TTC, valeur septembre 2024 et autoriser l'inscription de tous les crédits budgétaires
nécessaires au financement dans le budget principal :
Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 01 OCTOBRE 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Ver Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
109/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 26
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DUM O1S DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMURE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 SEPTEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOIï!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY,
Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROGURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT):
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
ETAIENT ABSENTS : : Julien CHEVET.
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RULDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/216
OBJET : AVENANT N°11 À LA CONCESSION D'AMENAGEMENT “COEUR DE VILLE IT"
110/255 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 20 juillet 2011 une concession d'aménagement intitulée « CŒUR DE VILLE IT » dont l'objectif est de développer le centre de la Commune de La Valette- du-Var.
L'objet du présent avenant est de :
- Modifier la rémunération de l'Aménageur concernant les tâches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle générale, en vue d'harmoniser la rédaction du contrat avec celle de la concession d'aménagement « Grand Sud Passion » et afin de prendre en compte le fait que les opérations situées en centre-ville deviennent de plus en plus longues pour être fiabilisées.
Les deux parties, le concédant, la Commune de La Valette-du-Var et le concessionnaire, la SPLM, conviennent de modifier :
1/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur - modification de l'article 19
de la concession d'aménagement précédemment modifié par avenant n°8, en vue de sa mise
en cohérence avec la seconde concession valettoise et la prise en compte du temps nécessaire pour lancer une opération, qui a été allongé compte tenu des recours à l'encontre des permis de construire entrainant une augmentation des dépenses pour la société.
L'article 19 de la concession « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » est modifié comme suit :
.« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L1523-2 du CGCT applicable aux SEM,
> La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
° Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour les tâches de gestion comptable, de l'assistance_juridique et opérationnelle générale:
l% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Précision sur les cessions :
La rémunération sera décomposée comme suit :
- Signature des compromis ou des contrats de réservation : 2,5 %
- Levée des conditions suspensives : 0,5 %
- Réitération des actes : 2 %
Le pourcentage total final reste inchangé.
111/255 3
Dès la validation des comptes de l'année 2024, la rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur pourra être complétée par l'imputation à la concession
de :
- {a taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourraït- être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote-part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession,
- la contribution de solidarité des sociétés (C35S)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale, est soumise à cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19 M€ HT. Dans ce cas, une quote- part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
Le reste sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'Avenant N°11 à la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT » joint en annexe.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
DECIDE PAR 24 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBRATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA À VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 4ÿl -Let suis du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deuX mois à bômpter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —- 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
112/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 26
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DU M OIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 SEPTEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire. PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP, Carmen
SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, ‘Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, . Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
VAIENT DONNE PROCURATION (cf. a L.2121-20 du GOT):
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
ETAIENT ABSENTS : : Julien CHEVET.
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité _ également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVISNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuratien de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre RISACHER
OBJET : AVENANT N°12 À LA CONCESSION D' AMENAGEMENT “6ERAND SUD PASSION"
113/255 La Séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINTI, Maire, expose :
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 1° mars 2010 une concession d'aménagement intitulée « GRAND SUD PASSION » décomposée en deux secteurs :
- Famille Passion
- Coupiane-Coudon
L'objet du présent avenant est de :
- Décomposer la rémunération de l'Aménageur concernant la partie commercialisation afin qu'elle soit davantage en phase avec la réalité opérationnelle.
Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Var et le concessionnaire, la
SPLM, conviennent de modifier :
1/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur - modification de l'article 19
de la concession d'aménagement précédemment modifiée par avenant n°9, en vue de décomposer la rémunération concernant la partie commercialisation, sans changement du taux.
L'article 19 de la concession « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites “rémunérations” au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
> La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour les tâches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle générale:
l% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
° Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Précision sur les cessions :
La rémunération sera décomposée comme suit :
- Signature des compromis ou des contrats de réservation : 2,5 %
- Levée des conditions suspensives : 0,5 %
- Réitération des actes : 2 %
Le pourcentage total final reste inchangé.
114/255 3
Dès la validation des comptes de l'année 2024, la rémunération de la SPLM sera imputée à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur pourra être complétée par l'imputation à la concession
de:
- la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait- être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote-part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- la contribution de solidarité des sociétés (C35)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale, est soumise à cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19 M€ HT. Dans ce cas, une quote- part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
Le reste du contrat demeure sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N° 12 à la concession d'aménagement « Grand Sud Passion » joint en annexe.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire,
DECIDE PAR 24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an sysdits.
A
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. Met sus du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deÿk mois à\çompter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
115/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
nm mt 0 ne ne ee = 0e 000 me Cut Out Guns Ou Om ms cum
Fxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
$
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTEDUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers
Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L, 2121-20 du CGCT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION.N° : 2024/DEL/218
OBJET : FIXATION DU TARIF D'OCCUPATION DES LOCAUX DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE ANATOLE FRANCE POUR L'ACCUEIL DES TOURNAGES EN LIEN AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
116/255 La séance continuant,
Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINI, expose
Vu le code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques :
En lien avec le bureau des tournages de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la
Collectivité propose de louer pour tout type de tournage (court-métrage, documentaire, série ou long-métrage) le site de l'ancienne école Anatole France située au 160 avenue Anatole France jusqu'au 30 mars 2025.
La ville souhaite fixer le prix à 600 € (six cents euros) par jour sur une durée de cinq jours.
À partir du 6%" jour de tournage, une réduction de 20 % sera appliquée ramenant le prix à 500 € (cinq cents euros) par jour.
Je vous propose de fixer la redevance d'occupation privative à la somme de 600 € par jour et d'appliquer une réduction du tarif à hauteur de 20 % à compter du 6?"° jour de location pour le site de l'ancienne école Anatole France, 160 Avenue Anatole France, 83160 La Valette-du-Var.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUË L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE THIERRY ALBERTINI,
DECIDE À L'UNANIMITÉ DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
117/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
on mnt mt es vont GUN ms ue meme == ——
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE AZ17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOIï!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LÀ PRESÉDENCE DE. M. Thierry-ALBERTINT, Maire. ns fassent en PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Ficrence HARANGS-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. articl
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIENT ABSENTS: Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/219
OBJET : ADHESION À LA CENTRALE D'ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC (CATP) - AGIR
TRANSPORT
118/255 La Séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINT , Maire expose :
La Centrale d'Achat du Transport Public a été créée en 2011 afin de faciliter les négociations en matière de marchés publics aux Collectivités.
La CATP apporte un accompagnement personnalisé et une expertise
technique et juridique grâce à une équipe spécialiste du marché de la mobilité : juristes, experts véhicules...
Elle peut se charger de l'intégralité de la procédure ou la réaliser avec l'adhérent.
Les atouts de la Centrale d'Achat sont les suivants :
- Faciliter et sécuriser les procédures :
- Réduire les délais d'achat :
- Mutualiser et standardiser les achats publics ;
- Proposer des tarifs optimisés.
L'objectif de cette adhésion gratuite est d'élargir nos choix dans le cadre
du renouvellement du parc automobile par exemple, en adéquation avec les besoins de la Collectivité.
La rémunération de la CATP est facturée uniquement si la proposition commerciale est validée.
119/255 En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adhérer à la Centrale d'Achats du Transport Public (CATP) ;
- Et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
DECIDE A L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03 Octobre 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
120/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, qn date du 23 Septembre
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU RHABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE. DE ‘Thierry ALBERTINI, faire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers
Municipaux.
Marie SCHAËEFFER
Luc BAGNOL
Roselyne MOULARD
A/ Patrick CHATRIEUX
A/ Virginie BRISSY
A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE 4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIENT ABSENTS: Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECR R S : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/220
OBJET: CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE, DE SUPERVISION ET D'EVOLUTION DU RESEAU RADIO TETRA DU TERRITOIRE DE LA METROPOLE TPM - AUTORISATION DE SIGNATURE
121/255 La séance continuant,
M. ALBERTINI, Maire expose,
La Métropole TPM et la Ville de Toulon ont mis en œuvre un réseau de radiocommunication mutualisé sur le territoire de la Métropole (couvrant 12 communes) pour les besoins du réseau de transport métropolitain et des services opérationnels (police municipale, sécurité, ..).
L'infrastructure de ce réseau composé de points hauts sur le territoire est opérationnelle. Cette infrastructure mutualisée est mise à disposition et utilisée par les communes de la Métropole.
Les communes de la Métropole souhaitent bénéficier de l'infrastructure de radiocommunication mutualisée mise en place par la Métropole TPM et la Ville de Toulon, et utiliser, voire étendre ce réseau pour leurs propres besoins. Pour ce faire le présent groupement de commande a été créé afin de disposer d'un marché commun permettant à chaque membre de commander les fournitures et prestations qui leur seraient nécessaires pour mettre en œuvre des services de radiocommunication pour leurs besoins.
Le groupement de commande permettra :
+ __ De mutualiser certains points hauts et de réduire les coûts d'utilisation de
sites privés,
+ De réduire le nombre de porteuses et les redevances radicélectriques
correspondantes,
+ _ D'optimiser les coûts de fourniture d'équipements, de maintenance et de
supervision du réseau,
e De disposer d'une meilleure sécurisation du réseau et d'une couverture
radio optimisée,
+ De permettre à chaque commune signataire de la présente convention de
commander les fournitures et prestations nécessaires pour leurs propres
besoins
Le groupement est constitué à compter de la date d'effet de la présente convention. La date de prise d'effet sera celle de la notification de ia convention. La Métropole « Toulon Provence Méditerranée» sera le coordonnateur du groupement.
Ce groupement de commandes donnera lieu, pour l'ensemble des membres, à un marché de «Prestations de maintenance, de supervision et d'évolution du réseau de radio télécommunications TETRA du territoire de la Métropole TPM» , passé selon une procédure marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions des articles L. 2122-1, R. 2122-3-3° et sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande selon les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique.
122/255
( _ Cet accord-cadre à bons de commande, sera conclu pour une durée de deux ans reconductible 1 fois soit quatre ans maximum.
Le groupement est constitué pour la durée de l'accord-cadre concerné.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir en délibérer, et :
e __ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention (jointe en
annexe), ainsi que les pièces y afférentes.
+ __ D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole à signer les marchés
au nom des membres du groupement.
SUR QUOI
Le Conseil Municipal
OU l'exposé de Monsieur le Maire
DECIDE à l'UNANIMITE de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 03 Octobre 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwtelerecours.fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
123/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆExtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A217 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers
Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du cécT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A4/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE 4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
ETAIENT ABSENTS: Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/221
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL
124/255 La séance continuant,
M. le Maire propose un amendement afin de procéder à la modification de la délibération
présentée en séance suite à une erreur matérielle permettant de mettre en adéquation
les chiffres présentés avec la maquette budgétaire règlementaire, à savoir :
> Section de fonctionnement en recettes: inscriptions uniquement sur les
chapitres 74 pour 305 500 € et chapitre 013 : 60 000 €
> Section d'investissement en dépenses : ajustement à 737 187 € et non 784 737€
Sur quoi, le Conseil municipal,
OUÏ l'exposé de M. Le Maire,
DECIDE à l'UNANIMITE la modification
M.ROUX, Adjoint aux finances, expose :
Le budget étant un acte d'autorisation et de prévision, il doit être ajusté en cours
d'exercice pour tenir compte de la mise en œuvre des projets, d'éventuels évènements
imprévus et des notifications de recettes qui parviennent à la Commune.
Ces ajustements constituent une « décision modificative ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2024/DEL/60 du 08 Avril 2024 adoptant le Budget Principal Primitif
2024 ;
VU la délibération n°2024/DEL/109 du 24 juin 2024 adoptant la Décision Modificative
n°1 du budget principal 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements et/ou inscriptions nouvelles
afin de faire face au dernier trimestre de l'exercice 2024 :
Section de fonctionnement : + 365 500€ en dépenses et en recettes
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
dl er ete] mono elfes au CLR
011 |Chagesäcameæregénéral | 6687172600 18 960,00 {6167800 | 70522610 | 74 |DoteSons etpartcipatons 3193404500 | 735600 305 500,00 | 3446 302,00
Chames de personnel stfrais
012 {essiniés 1834132400 |_100000.50 42000900 | 1555132400 | 013 _|Aténuatons de charmes 55 000,00 2400000 60 000,00 | 14000000
charges de gestion
85 |courants 3059 749,27 2 000,00 3392500 | 2310967327
68 [Chages Erancières 1030070,00 090 4502000 | 11350700
TOTAL DEPFNSES DE TOTAL RECETTES DE FONCRONNEMENT 2937166827 | 12086000 dss000 | 2365932827 FONCTIONNEMENT 3180 046,00 3135600] 36560000 | 358850200
125/255 Dépenses de fonctionnement
e _+161575€, en charges à caractère général :
o Communication : 19 900€
Logiciels (cybersécurité) : 51300€
Affaires scolaires et périscolaires : 30 075€
Frais d'actes, contentieux et d'avis de marchés publics : 15 800€
Emballage transport et stockage des œuvres de l'Eglise Saint Jean : 20 000€ Formations du personnel : 15 000€
Energies : 6000€
o Réservation de deux berceaux auprès d'une crèche privée : 3500€
e _+ 120 OO0€ en charges de personnel et frais assimilés :
o Prévisionnel sur rémunérations titulaires, non titulaires et primes : 86 500€ o Cotisations de retraites et autres charges sociales : 33 500€
e + 38 925€ en autres charges de gestion courantes :
°__+ 45 000€ en charges financières pour les intérêts à échoir ou échus
©
O
Q
O
Ô
O
Recettes de fonctionnement
e__+ 305 500€ en participation CAF et MSA sur les contrats « enfance »
° _+ 60 000€ en atténuation de charges : remboursement sur charges de personnel
Les Dépenses et Recettes réelles totales de fonctionnement s'équilibrent à 29 858 328.27€
(BP+DM1+DM2).
Section d'investissement : pas de sur plus de crédits, ajustement par virements entres chapitres de dépenses pour l'inscription des Crédits de paiements (CP) 2024 sur les deux
autorisations de programme
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
ER ER ETS me CE 2 À D Le A ET re] TJ Hontant Ft
“crpitre lopérasesapl* … - Dbeté, : |. GPHRAR.- |: AS." | HMontantDin bémantotl | cénés-|:Utelé:| "EP | DM :| DM2 |Hertaritotel
compte 239
Réhabilitation espace cuiturel
A 02-2024 _|AberCamus 12 548 281,25 SSTsTA0 13285 448,25
Compte 238
Réafsation Crèche MAO "Les
ofiers "compaËblo label "écolo:
03-2024 |crèche’ 877460,00
21 Immobillsatons corporelles 5283 228,78 <137187,09 4 545030,78
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 17 831 488,03 0,00 0,00 1783148893] D'INVESTISSEMENT
Les Dépenses et Recettes réelles totales d'investissement demeurent inchangées.
(BP+DM1+DM2).
126/255 Il est proposé au conseil municipal :
e _D'INSCRIRE le montant de 365 500€ en section de fonctionnement ;
« D'APPROUVER les ajustements entre chapitres de dépenses dans la section d'investissement pour 737 187€ ;
e Et DIT que la Décision modificative n° 2 est équilibrée.
Sur quoi, le Conseil municipal,
OUË l'exposé de M. ROUX,
DECIDE par 31 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. LUTERSZTEJN et M. LESUR) d'ADOPTER la décision modificative n°2.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
Fait à LA VALETTE DU VAR
e 1°" octobre 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-L et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
— un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet mww.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
127/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆExtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLETRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers
Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article L.2121-20 du CT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS 4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/222
OBJET : MISE À JOUR DU REGIME D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
128/255 La séance continuant,
M. ROUX, Adjoint aux Finances expose,
Par délibération 2022/DEL/175 du 11 octobre 2022, le Conseil municipal a adopté les
cadences d'amortissements des immobilisations induites par le passage en instruction
budgétaire M57 au Of janvier 2023.
Certains comptes n'étant pas présentés dans l'annexe, il convient de la mettre à jour
aujourd'hui.
De plus, il convient également de modifier l'exclusion de l'amortissement au proraïa
temporis des subventions versées, tel que mentionné sur la délibération de 2022.
En effet, par mesure de simplification et d'harmonisation de l'application du prorata
+emporis, seuls les biens de faible valeur (seuil unitaire inférieur ou égal à 500 €) feront
l'objet d'une dotation aux amortissements sur une durée d'un an, à compter de l'exercice
suivant ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et noïamment ses articles L.2321-2- 27.L.2321-3 et R2321-1,
Vu les délibérations n° 2021-DEL/209 du 06/12/2021 autorisant l'adoption du référentiel
M.57 et n° 2022/DEL/175 du 11/10/2022 adoptant le régime des amortissements sous
M57 avec son annexe, à compter du 1* janvier 2023,
129/255 Il est proposé au Conseil municipal :
e D'APPROUVER la modification de l'annexe du ii octobre 2022 et
d'appliquer les durées d'amortissements présentées sur cette nouvelle
annexe dès les dotations 2024 ;
+ D'APPLIQUER la méthode de l'amortissement au prorata temporis à
compter de la mise en service pour tous les biens acquis à compter du Oi
janvier 2023, à l'exclusion unique des biens de faible valeur (égal ou
inférieur à 500 €).
SUR QUOI,
Le Conseil Municipal,
OUÏ l'exposé de M. le MAIRE :
DÉCIDE par 31 voix POUR et 2 CONTRE (M. LUTERSZTEJN et
M. LESUR) de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
Fait à LA VALETTE DU VAR
Le 01 Octobre 2024
Voies et délais de recours « confommément aux dispositions des articles R. 421-1 e suivants du Code defustice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de La notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83 167 La Valetto- du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.50.66
04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
wwwitelerecours.ft
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rus Racine, BP 40510 — 83041 Touton Cedex 9 / Tél :
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
130/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
_ Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
| MERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier
| LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers
Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER 4/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE 4/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIENT ABSENTS: Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉLIBERATION N° : 2024/DEL/223
OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ÉTEINTES - ETAT 2024
131/255 La Séance continuant,
Monsieur ALBERTINI, Maire expose,
Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une
collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable
public, il convient de distinguer :
-les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être
recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité...) qui induit un échec des
tentatives de recouvrement.
Sur demande du comptable public, l'assemblée délibérante se prononce sur l'admission en
non-valeur de la créance.
L'action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors que le redevable
reviendrait à une situation lui permettant d'honorer sa dette.
les créances éteintes se définissent par une irrécouvrabilité résultant d'une
décision juridique extérieure et définitive qui s'impose à la collectivité (surendettement,
redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l'assemblée
délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération présentée à ce même conseil, relative à l'inscription nouvelle de crédits
par la décision modificative n° 2 du budget principal :
Considérant la demande du comptable public S6C Toulon n°5347210133 du 14/08/2024
d'admission en non-valeur des recettes de produits communaux comme créances
irrécouvrables d'un montant total de 34 709.85 €, reparties ainsi :
NATURE DE CREANCES CRÉANCES EN NON-VALEUR CREANCES ETEINTES
Cantine périscolaire, centre,
garderie 2199.67 1106,31
Fourrière automobile 14970 09 905,35
Taxe locale publicité extérieure 10049,72 1771,49
Autres : droits de stationnement,
droits de place, taxes et charges
diverses 2374,19 494,40
Personne décédée 838,63 .
TOTAL 30432,30 4277,55
132/255 Il est proposé au Conseil municipal :
e D'ACCORDER au comptable la décharge de ces créances listées en annexe ;
+ D'ADMETTRE la somme de 34 709.85€ répartie ainsi :
o 30432.30€ au titre de créances en non-valeur :
o 4277.55€ au titre de créances éteintes ;
« Et DIT que les crédits seront inscrits à la décision modificative n°2 sur le
chapitre 65, compte 6541 pour les créances en non-valeur et 6542 pour les
créances éteintes.
SUR QUOI,
Le Conseil municipal,
OUÏ l'exposé de M. le MAIRE :
DECIDE par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LUTERSZTEJN et M. LESUR) de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Fait à LA VALETTE DU VAR
Le 01 Octobre 2024
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SsrLnier
pire A,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délaï de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61 .90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet mww.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
133/255 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 26
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DU M O0 1S DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 SEPTEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY,
Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY,
Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION article L,2121-20 du :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Miche! FAURÉ
Chantal RUIDAVETS 4/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
ETAIENT ABSENTS : : Julien CHEVET.
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves J OLY (en sa qualité
également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/224
OBJET : CREATION ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL ALBERT CAMUS
134/255 La séance continuant,
M. ALBERTINI, Maire expose,
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP/CP) :
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et
qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation ;
CONSIDERANT que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à
son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l'exercice, matérialisées par les inscriptions de crédits de paiement annuel.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année dans le cadre des autorisations de programme.
Ils sont révisés chaque année par délibération distincte.
Ainsi, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement.
CONSIDERANT l'approbation du contrat de mandat pour la réhabilitation de l'espace
culturel Albert CAMUS » pour un montant de 12 256 505.75€ TTC:
135/255 Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la création d'une autorisation de programme pour la réhabilitation
de l'espace culturel Albert CAMUS » pour un montant de 12 256 505.75€ TTC
+ DIT que les crédits de paiement seront inscrits au chapitre 23 selon la répartition
suivante et seront révisés annuellement et conformément au contrat suite à
l'affermissement des tranches :
Total AP à | CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030
répartir
Montants | 12256505,7 | 59737.00 321 463.00 321 463.00 1260 076,75 | 4 850 000.00 | 4 850 C00.00 | 593 766.00
eng TTC | 5
SUR QUOI
Le Conseil municipal
OUË l'exposé de M. le MAIRE
DECIDE par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LUTERSZTEJN et M. LESUR) de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
Fait à À LA VALETTE DU VAR
e O1 Octobre 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
= un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
136/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 26
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE TRENTE DU M O0 1S DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 SEPTEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire. PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY,
Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJT N, Richard MOSKOVOSKY,
Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article L,2121-20 du CGCT):
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
: Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
eue Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
ETAIENT ABSENIS ; : Julien CHEVET.
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de procuration).
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée.
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/225
OBJET : CREATION ET OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE CRECHE MUNICIPALE MULTI-ACCUEIL "LES OLIVIERS"
137/255 La séance continuant,
M. ALBERTINI, Maire expose,
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement
(AP/CP) ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et
qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation ;
CONSIDERANT que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à
son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l'exercice, matérialisées par les inscriptions de crédits de paiement annuel.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année dans le cadre des autorisations de programme.
Ils sont révisés chaque année par délibération distincte.
Ainsi, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiement.
CONSIDERANT l'approbation du contrat de mandat pour la réalisation d'une nouvelle
crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers » compatible au label « écolo-crèche » ;
138/255 Il est proposé au Conseil municipal :
°__ D'APPROUVER la création d'une autorisation de programme pour réalisation d'une
nouvelle crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers » compatible au label «
écolo-crèche » pour un montant de 4 208 175.00€ TTC;
+ DIT que les crédits de paiement seront inscrits au chapitre 23 selon la répartition
suivante et seront révisés annuellement et conformément au contrat :
Total AP à répartir CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Montants |
€ TIC 4 208 175,00 677 450,00 530 725,00 1 500 000,00 | 1 500 000,00
SUR QUOI
Le conseil Municipal
OUË l'exposé de M. le MAIRE
DECIDE à l'UNANIMITE de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
_ Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits,
Fait à LA VALETTE DU VAR
Le 01 Octobre 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etbhivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
_un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internetwww.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
139/255 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE TRENTE.DUMOIS DE SEPTEMBRE A17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date du 23 Septembre 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE. M. Thierry ALBERTINI, Müire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Ludovic TASSAN, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Marie SCHAEFFER A/ Patrick CHATRIEUX
Luc BAGNOL A/ Virginie BRISSY
Roselyne MOULARD A/ Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER A/ Richard MOSKOVOSKY
Danielle JAINES A/ Alexandre RISACHER
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Chantal RUIDAVETS A/ Ludovic TASSAN
Séverine VALVERDE A/ Carmen SEMENOU
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
ETAIENT ABSENTS : Julien CHEVET
Nicolas EUDELINE (a quitté la séance à 18H59 sans donner de
procuration).
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/226
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RUGBY CLUB TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (R.C.T.P.M)
140/255 La séance continuant,
M. ALBERTINI, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024/DEL/60 du 08 Avril 2024 adoptant le budget principal primitif 2024 ; Vu la délibération n°2024/DEL/109 du 24 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal
2024 ;
Vu la délibération n°2024/DEL/221 du 30 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal 2024 ;
Considérant l'intérêt de la Commune à valoriser les actions de l’association ci-dessous exposées ;
Le Conseil municipal du 8 avril 2024 a voté le versement des subventions aux associations pour l’année 2024
en même temps que le vote du budget primitif.
Les associations sportives présentes à La Valette-du-Var constituent des acteurs incontournables de l'accès
au sport, du lien social et du bien vivre ensemble.
C'est dans le cadre de sa politique sportive, que la Commune souhaite encourager et valoriser les initiatives
associatives d'intérêt général.
L'association Rugby Club Toulon Provence Méditerranée (R.C.T.P.M.) forte de son attractivité pour le rugby
féminin, souhaite promouvoir et développer ce sport par des actions de rayonnement. Ses résultats sportifs
2023/2024 sont prometteurs pour l'avenir {l’équipe Elite est vice-championne de France 2023/2024 et
l’équipe fédérale 2 est championne réglonale 2023/2024),
Je vous propose aujourd’hui d'autoriser le versement d’une subvention de 3 000.00 € {trois mille euros) pour l’année 2024 à l'association précitée, les crédits seront inscrits au chapitre 65 compte 65748, par décision modificative n°2 présentée ce jour, lors de cette même assemblée.
SUR QUOI
Le Conseil municipal
Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire
DECIDE à L'UNANIMITE de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALE
LE 1° octobre 2924
DU VAR
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
A
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articigs R. 421-Â et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délaillle deux mdis à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
141/255 Suite à une défaillance technique dans l'utilisation du matériel
d'enregistrement lors de ce conseil municipal, la séance n'a pu être
enregistrée.
En conséquence, il s'agit d'un procès-verbal de synthèse, conforme
aux dispositions réglementaires.
(Néanmoins afin d'étayer ce procès-verbal, et suite à une demande formulée auprès de l'ensemble des conseillers municipaux de transmettre s'ils le souhaïtaient, leurs interventions au cours de ce conseil municipal, certains propos liminaires et interventions d'élus ont été retranscrits).
--000000--
La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence
de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées.
-QUORUM ATTEINT-
M. Alexandre RISACHER est nommé SECRETAIRE DE SEANCE par Monsieur le Maire.
Monsieur Le Maire demande s'il y a des observations à formuler sur le Procès-Verbal de la séance précédente du 24 juin 2024 fait part de l'observation suivante :
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Nous n'approuverons pas ce PV pour la raison suivante :
En fin de séance, lors du dernier CM, nous avions posé une question orale, question qui vous avait donc été soumise plusieurs jours avant par écrit comme le prévoit le Règlement du Conseil Municipal, vous aviez donc largement le temps matériel de préparer la réponse. Cette question portait sur les travaux qui venaient de démarrer en amont du parking sud de l'avenue 83 et nous vous avons demandé s'il était question uniquement d'un doublement de la voie montante et savoir si, je cite, « quelque chose d'autre était prévu » ? La question était simple, « quelque chose d'autre est-il prévu ? vous avez simplement confirmé le doublement de la voie montante et comme hasard, vous avez sciemment oublié de nous avouer que vous aviez accordé début juin 2024 (soit près de 3 semaines seulement auparavant) un nouveau permis de construire, un permis attribué au promoteur Astor Capital.
Vous avez donc publiquement et délibérément menti en Conseil Municipal, donc aux Valettois, ce qui est inadmissible et contraire à vos obligations électives.
Quelles raisons vous ont poussé à mentir ainsi ?
Ce mensonge par dissimulation appelle de nombreuses interrogations :
- Ce permis a été accordé au même promoteur qui a démoli le Lou Pantaï juste en dessous et qui va construire sur ces 2 sites voisins près de 2700 m2 de nouveaux commerces et 728 m2 de nouveaux bureaux.
25/11/2024 12:10
142/255 - Comment expliquer que ces permis aient été accordés sans passer aucunement par un examen préalable de la Commission Départementale d'Urbanisme commerciale, CDAC comme cela aurait dû être le cas ?
- Comment expliquer que vous laissiez ce promoteur dissimuler au public les objets de ses 2 projets en affichant sur le 1" panneau d'autorisation de permis « immeuble de service », c'est pas marqué commerces et sur le second « bâtiment en R+1 avec parking sous-sol » ?
- Comment expliquer que ce promoteur aït fait réaliser des opérations de désamiantage sur les sites, notamment celui de Lou Pantaï, plusieurs dimanches d'affilée sans réaliser de zone de confinement ?
- Comment expliquer que ce promoteur ait opportunément trouvé que les surfaces cadastrales des 2 terrains sur lesquels il construit soient légèrement plus grandes que les données officielles du cadastre ? Suffisamment en tout cas plus grandes en tout cas pour que l'emprise au sol de ces projets atteigne miraculeusement un taux d'emprise au sol de 34.96% (même chiffre magique pour les 2 projets, heureux hasard) alors que le PLU demande un taux maximal de 35% d'emprise au sol ?
- Pour quelles raisons inavouables bradez-vous ainsi la Valette à un tel promoteur et pourquoi avoir menti au Conseil Municipal ?
Nous n'attendons plus d'avoir vos explications douteuses, nous reparlerons le moment venu des rapports que vous entretenez avec ce promoteur.
M. le Maire : Bien, continuez dans la diffamation, ça vous regarde, c'est votre problème, et bientôt vous aurez à faire à la justice, bien,
M. Olivier Lutersztejn : On ne sera pas les seuls
M. le Maire : Qui est pour ce PV ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le procès-verbal de la séance du 24 Juin 2024 est
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR et 3 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
En préambule à l'ordre du jour, Monsieur le Maire rend hommage :
A Eric Comyn, décédé le 26 août 2024, dans l'exercice de ses fonctions, lors d'un contrôle routier à la sortie de l'autoroute A8, à hauteur de Mougins, l'adjudant-chef Éric Comyn _est violemment percuté par un véhicule refusant d'obtempérer à ses injonctions. En arrêt _cardio-respiratoire, il décède malgré l'intervention de ses camarades et des secours. Âgé de 54 ans, il était marié et père de deux enfants de 12 et 16 ans.
A Lilian Dejean décédé le 8 septembre dernier à Grenoble. Lilian Dejean, employé municipal au service propreté, a été tué par balles après avoir tenté de d'empêcher l'auteur d'un accident de la circulation de s'enfuir. Il avait 49 ans et était père d'un garçon de 8 ans et d'une fille de 20 ans.
À Nicole FALDA, décédée le 15 septembre à 75 ans. Elle a consacré plus de 47 ans de sa vie au service de notre ville. Elle est entrée à l'âge de 18 ans, en tant qu'agent de service des écoles, marquant ainsi le début d'une longue et belle carrière dédiée aux écoles maternelles de la ville. Elle a pris en 2014 une retraite bien méritée et a laissé le souvenir d'une carrière exemplaire, source d'inspiration pour tous.
25/11/2024 12:10
143/255 À Marie-Thérèse BERNARDELLO décédée le 16 septembre dernier. « C'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès de Marie-Thé BERNARDELLO née MIZZTI, survenu lundi 16 septembre, jour de son 71ème anniversaire.
Marie-Thé a servi notre commune pendant 38 ans avec dévouement et professionnalisme, au poste d'agent d'accueil puis responsable de guichet. Retraitée depuis 2015, elle a laissé le souvenir d'une personne engagée, toujours prête à rendre service et dotée d'un grand sens du devoir. Nombreux sont ceux qui garderont en mémoire son sourire et sa bienveillance ».
A Pierre-Louis GALLI, décédé le 18 Août 2024, membre du Conseil Municipal de la ville de la Valette-du-Var depuis le 30 mars 1973. Monsieur le Maire rappelle ses mandats au sein de la ville de la Valette-du-Var :
o Elu en qualité de Conseiller Municipal le 30 MARS 1973, :
- Suite à la création de trois postes supplémentaires d'Adjoint, a été nommé 6è"e Adjoint le 21 MAI 1973, pour toute la durée du mandat. Au
cours du mandat, il reçoit les délégations suivantes :
- Au CONTENTIEUX, aux AFFAIRES des C.IL, pour la surveillance et
l'exécution des travaux ne nécessitant pas la passation d'un marché, par
arrêté du 21 juin 1973, à l'Ordre et à la Sécurité Publique.
0 Elu en qualité de 1°" Adjoint le 25/03/1977 pour toute la durée du mandat :
- _ Reçoit la délégation de responsable de l'ensemble des services techniques. - Par arrêté en date du O7 juillet 1980, toutes les délégations données à M. GALLI sont rapportées.
- Par arrêté du 10 septembre 1980, M. GALLI, 1ER Adjoint, en sa qualité de
suppléant de M. le Maire reçoit délégation générale.
o Pas de mandat d'élu pour la période de Mars 1983 à Mars 1989.
o Elu en qualité de Conseiller Municipal le 24/03/1989 pour toute la durée du
mandat.
O Elu en qualité d'Adjoint (2ère) le 25 juin 1995 pour toute la durée du mandat :
- Reçoit la délégation pour le Personnel, le Contentieux et les Assurances, la coordination des syndicats intercommunaux.
- Reçoit la délégation pour l'Urbanisme et Aménagement Urbain, par arrêté du 06 /09/1995,
o Eluen qualité de 1 Adjoint, le 25/03/2001 pour toute la durée du mandat :
- _ Reçoit la délégation pour l'Administration Générale, la Coordination des Syndicats
Intercommunaux, la Coordination des Délégations, la formation des élus, la
présidence de la commission des permis de construire, les formalités administratives, l'accueil, le contentieux, les assurances et la Présidence des Commissions Paritaires.
25/11/2024 12:10
144/255 o Elu en qualité de Conseiller Municipal le 15/03/2008 pour toute la durée du
mandat jusqu'en Mars 2014 :
En outre, Monsieur le Maire précise que_Monsieur Pierre-Louis GALLI a été élu
Conseiller Général de 2004 à 2011 et que de par ses fonctions d'Adjoint au Maire et Conseiller Municipal de la Valette-du-Var de Mars 1973 à Mars 2014, a été nommé Maire-Adjoint Honoraire par arrêté préfectoral du 05 juin 2014.
Monsieur le Maire : Pierre Louis, dit « POPO >» est aussi un valettois enraciné dans sa ville. Pour moi, il a été un soutien, il m'a guidé sur le chemin municipal et politique. Mon père et lui ont taquiné le ballon ovale à la Valette et mon grand-père avait des discussions techniques très hautes en couleur avec sa mère pour le tiercé hebdomadaire. La municipalité à travers moi apporte tout son soutien à la famille et en particulier à Claudie.
Adessias Pierre.
Le Conseil Municipal observe une minute de silence en mémoire
de ces personnes.
Monsieur le Maire fait part d'une information, à la demande de Monsieur le Préfet du Var relative à la transmission d'un arrêté préfectoral portant enregistrement, de la demande présentée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, concernant une activité de déchetterie, située route départementale 46, quartier St Joseph, à la Valette-du-Var.
Il rappelle que l'avis du Conseil Municipal a déjà été donné, lors du conseil municipal du 24 juin dernier.
DELIBERATION 2024/DEL/183 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCTATION VALETTOISE « LES AMIS DU COUDON, ANIMATION ET NATURE »
Monsieur le Maire fait part du retrait de cette délibération en précisant, que suite au courrier de M. DURAND, Président de l'association valettoise « Les Amis du Coudon, Animation et Nature », la convention ne sera pas renouvelée. La ville récupérera les locaux en fin d'année, afin de laisser le temps à l'association de vider le local.
25/11/2024 12:10
145/255 DELTBERATION 2024/DEL/184 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE _A
DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL ET DE SALLES A TITRE GRATUIT
ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION VALETTOISE « LA RESPELTDO VALETENCO »
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21,L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général:
CONSIDERANT que l'association « LA RESPELIDO VALETENCO » a pour objet statutaire « de maintenir toutes les traditions du terroir (danses populaires, musique, chants, costumes locaux, théâtre, etc...) : de maintenir la langue et la culture provençale et de favoriser les arts locaux » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
10/10/2024 11:38
146/255 CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite d'un local Le Fougao sis rue Gilbert Kersaho d'une superficie de 80 m2 et des 3 salles n°2, 3 et 4 de l'Espace culturel Pierre Bel sis rue François Paul tous les vendredis de 19h00 à 22h00, conclue le 23/09/2021 avec ladite association, est arrivée à terme le 22/09/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« LA RESPELIDO VALETENCO » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
10/10/2024 11:38
147/255 DELIBERATION 2024/DEL/185 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE _ DE_LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION VALETTOISE « L'ASSOCIATION FAMILIALE DU VAR ».
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général;
CONSIDERANT que l'association «L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA VALETTE » a pour objet statutaire « de créer, d'organiser et de gérer des évènements familiaux, culturels et/ou sportifs et des activités récréatives, créatives culturelles et/ou sportives ainsi que d'organiser des voyages et sorties culturels sur la commune du siège de l'association, dans le département du Var et plus largement en France » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
10/10/2024 11:35
148/255 CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la Maison Familiale sis Chemin de Tourris, lieudit La Chaberte et Vallon de la Sorbière, d'une superficie de 170 m2, conclue le 03/07/2021 avec ladite association est arrivée à terme le 02/07/2024 :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« L'ASSOCIATION FAMILIALE DE LA VALETTE » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
10/10/2024 11:35
149/255 DELTBERATION 2024/DEL/186 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE _ DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION VALETTOISE < FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS _EN_ ALGERIE MAROC ET TUNISIE »
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22 et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'association « FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE, MAROC ET TUNISIE » a pour objet statutaire « d'entretenir et de renforcer les liens de camaraderie et de solidarité entre les anciens mobilisés en Algérie, Maroc et Tunisie: et de leur permettre par une action concertée d'assurer la sauvegarde de leurs droits matériels et moraux ainsi que d'œuvrer en faveur de la paix » :
10/10/2024 11:40
150/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la Maison des Anciens Combattants sis rue de la République, d'une superficie de 85 m2 pour les 1%" et 3ème mercredis de chaque mois de 17h00 à 20h00, conclue le 17/11/2021 avec ladite association, arrive à terme le 16/11/2024 :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention ;
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS EN
ALGERIE, MAROC ET TUNISIE » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
10/10/2024 11:40
151/255 DELIBERATION 2024/DEL/187 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL _ A TITRE GRATUIT ENTRE LA
COMMUNE _DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION VALETTOISE < ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN RETRAITE ET VEUVES DE
TOULON (SECTION LA VALETTE) ».
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 :
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN RETRAITE ET VEUVE DE TOULON » section La Valette, a pour objet statutaire « de défendre les intérêt moraux et sociaux des Officiers Mariniers, de maintenir et de resserrer les liens de solidarité et de camaraderie qui unissent tous les marins » :
10/10/2024 11:43
152/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la Maison des Anciens Combattants sis rue de la République » d'une superficie de 85 m2, pour les 1°" mardis de chaque mois de 10h00 à 13h00 et le 4ème samedi du mois de février de 9h00 à 13h00 et conclue le 10/11/2021 avec ladite association, arrive à terme le 09/11/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« ASSOCIATION DES OFFICIERS MARINIERS EN RETRAITE ET
VEUVE DE TOULON » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
10/10/2024 11:43
153/255 DELIBERATION 2024/DEL/188 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE _DE_ LA VALETTE-DU-VAR ET _LE « COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES »
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22 et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que le «COMITE D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES » a pour objet statutaire « d'assurer la coordination entre les associations représentées et la municipalité de la Valette du Var: de veiller au respect du patrimoine national ainsi qu'au maintien au protocole lors de cérémonies patriotiques: d'assurer la défense constante de l'honneur et de la dignité du monde combattant et de resserrer les liens de solidarité et de camaraderie entre les diverses associations membres du comité » ;
10/10/2024 11:46
154/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local de la Maison des Anciens Combattants sis rue de la République d'une superficie de 85 m2, selon un planning horaire ci-annexé et conclue le 16/11/2021 avec ladite association, arrive à terme le 15/11/2024 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
Qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et le « COMITE
D'ENTENTE DES ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
UNANIMITÉ
10/10/2024 11:46
155/255 DELTBERATION 2024/DEL/189 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION TEMPORAIRE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOTR ENTRE
LA __ COMMUNE ___ DE _ LA VALETTE-DU-VAR__ET L'ASSOCIATION _ DES
PRFESSIONNELS DU CŒUR DE LA VALETTE-DU-VAR.
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22 et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général;
CONSIDERANT que l' « Association des Professionnels du cœur de la Valette- du-Var » (A.P.C.V.) a pour objet statutaire « de promouvoir, favoriser, soutenir par tous les moyens toutes autres activités se rattachant à l'exercice de la profession de ses membres, assurer leur défense sur le plan administratif, commercial et juridique des intérêts matériels et moraux des dites personnes et plus généralement toutes opérations quelconques, nécessaires à la réalisation effective de l'objet social et, en particulier, organisation de toutes animations diverses. » ;
CONSIDERANT que l'AP.C.V. souhaite organiser un vide-greniers le 24 novembre prochain de 7h00 à 16h00 sur l'avenue Char Verdun et sur la place Jaurès afin de dynamiser le centre-ville et offrir une action écocitoyenne :
10/10/2024 11:49
156/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que l'A.P.C.V. a émis auprès de la commune une demande de mise à disposition gratuite de la salle du Lavoir sise avenue de la 9ère D.I.C. pour la journée du 04 novembre 2024 de 9h30 à 12h30 afin de pouvoir dans le cadre de l'organisation dudit vide-greniers accueillir les particuliers souhaitant s'inscrire à cette manifestation ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit de ce local ;
Qu'il conviendrait d'établir ladite convention pour la date précitée,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« A.P.C.V.» ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
10/10/2024 11:49
157/255 DELIBERATION 2024/DEL/190 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LSALLE DU LAVOIR ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION « LA RESPELTDO VALETENCO » POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE AUX SANTONS. Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 :
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général:
CONSIDERANT que l'association « LA RESPELIDO VALETENCO » a pour objet statutaire « de maintenir toutes les traditions du terroir (danses populaires, musique, chants, costumes locaux, théâtre, etc...) : de maintenir la langue et la culture provençale et de favoriser les arts locaux » :
CONSIDERANT que ladite association souhaite organiser une foire aux Santons du 15 novembre au 15 décembre prochain afin de promouvoir les traditions provençales ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
25/11/2024 12:19
158/255 CONSIDERANT que cette association a émis auprès de la commune une demande de mise à disposition ponctuelle et gratuite de la salle du Lavoir sise avenue de la 9ème D.I.C. pour la période du 12 novembre au 18 décembre 2024 de 9h00 à 19h00 afin d'organiser ladite foire. Cette période d'occupation comprend la mise en place de l'exposition, l'ouverture au public et la désinstallation de l'exposition :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit de ce local ;
Qu'il conviendrait d'établir ladite convention pour la date précitée,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« LA RESPELIDO VALETENCO » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
DISCUSSION
Nicolas Eudeline : Est-il normal qu'en 2024 une salle municipale reste encore non accessible aux personnes porteuses de handicap ?
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un ancien lavoir. Malgré une réflexion menée sur le sujet, il n'est techniquement pas envisageable d'installer un monte-charge. Par ailleurs, il précise que c'est l'association qui, par coutume, souhaite bénéficier de cette salle et la commune ne souhaite pas s'opposer à leur demande.
VOTE
UNANIMITÉ
25/11/2024 12:19
159/255 DELIBERATION 2024/DEL/191 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE À TITRE GRATUIT DE LA SALLE DU LAVOIR ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCTATION "LES ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY" POUR L'ORGANISATION D'UN MARCHE CARITATIF DE NOËL AU PROFIT DES ENFANTS DU TERRITOIRE DE PONDICHERY EN INDE DU SUD.
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2122-21,L.2122-22, et L.2144-3,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général;
CONSIDERANT que l'association « LES ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY > a pour objet statutaire « de venir en aide aux enfants en situation de vulnérabilité du territoire de Pondichéry, en Inde du Sud » :
CONSIDERANT que ladite association souhaite organiser un marché de Noël du 07 au 09 novembre prochain au profit de ces enfants :
21/10/2024 16:08
160/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que cette association a émis auprès de la commune une demande de mise à disposition ponctuelle et gratuite de la salle du Lavoir sise avenue de la 9ème D.I.C. pour cette période du 07 au 09 novembre 2024 de 9h00 à 19h00 afin d'organiser ledit marché caritatif ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit de ce local :
Qu'il conviendrait d'établir ladite convention pour la date précitée,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise
« LES ENFANTS DES RUES DE PONDICHERY » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Monsieur le Maire précise que l'association « Les enfants des rues de Pondichéry, est une association valettoise.
VOTE
UNANIMITÉ
21/10/2024 16:08
161/255 DELIBERATION 2024/DEL/192 - RAPPORT ANNUEL FINANCIER ET D'ACTIVITES 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS. Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers a adressé aux Communes membres son rapport d'activité et le compte administratif de l'année 2023.
Ce rapport d'activité et ce compte administratif devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise à M. Nicolas EUDELINE que le montant de la cotisation au SIVAAD se décompose en deux parties :
> Une participation calculée à hauteur de 0,50€ par habitant, soit un
montant de 12 OOC0€ environ :
> Une cotisation sur les dépenses constatées dans l'année N-1.
Monsieur le Maire indique qu'il communiquera le chiffre exact au groupe « La Valette en Action ».
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel financier et
d'activités 2023 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats
Divers.
21/10/2024 16:08
162/255 DELIBERATION 2024/DEL/193 - RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET__DE LUTTE CONTRE _ L'INCENDIE __ DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE (S.I LI AT.)
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de secours et de Lutte contre l'Incendie de l'Agglomération Toulonnaise (S.I.L.I.A.T.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2023 accompagné du compte administratif 2023.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport d'activités et compte administratif 2023 du Syndicat Intercommunal de Secours et de Lutte
contre l'Incendie de l'Agglomération Toulonnaise (SILTAT).
10/10/2024 12:14
163/255 Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire donne la présidence de l'assemblée à Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint et en sa qualité de 7è%° Vice-Président du Conseil
Départemental du Var, quitte la séance à 17H29 et ne prend part, ni à la
présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération suivante :
DELIBERATION 2024/DEL/194 - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE MONSIEUR PIERRE GHIGLIONE AUPRES DU DEPARTEMENT DU VAR
Exposée par Monsieur Yves JOLY, Adjoint.
RAPPORT
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération du Conseil Départemental du Var n°G4 du 8 juillet 2024 approuvant la mise à disposition partielle de Monsieur Pierre GHIGLIONE pour exercer les fonctions de chauffeur auprès du 7ème Vice-Président du Conseil Départemental du Var,
Les fonctions de chauffeur de Monsieur Pierre GHIGLIONE après du Maire de la Commune de La Valette-du-Var vont le contraindre à occuper les mêmes fonctions auprès de lui lorsqu'il occupera les fonctions de 7ère Vice-Président du Conseil Départemental du Var que dès lors, ce temps de travail ne peut être rétribué par la Commune,
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ _D'APPROUVER la conclusion d'une convention de mise à disposition partielle de Monsieur Pierre GHIGLIONE auprès du Conseil Départemental du Var pour une durée de trois ans sur la base de onze heures hebdomadaires,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition partielle de Monsieur Pierre GHIGLIONE, agent de maîtrise, auprès du Conseil Départemental du Var et ce à raison de onze heures par semaine pour une durée de trois ans à compter du 18 décembre 2023.
VOTE
UANIMITÉ
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire réintègre la séance à 17h31.
22/11/2024 10:03
164/255 DELIBERATION 2024/DEL/195 - MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ __ AU ___ FINANCEMENT __DE__ LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS COMMUNAUX. Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint.
Monsieur JOLY donne lecture du rapport :
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019,
Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2015/900 du 23 juin 2015 relative à la mise en œuvre de la participation de la collectivité à la complémentaire santé des agents communaux,
Vu la délibération n°2021/DEL/235 du 6 décembre 2021 actant le débat sur la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 juin 2024,
Par ordonnance du 17 février 2021 et par décret du 20 avril 2022, la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées pour la souscription d'une mutuelle santé et/ou d'une mutuelle prévoyance est rendue obligatoire.
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques de « prévoyance » et/ou « santé ».
Elle permet d'apporter une couverture supplémentaire à l'agent en matière de : - Santé avec une couverture à 100% pour l'agent et la prise en charge des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.)
22/11/2024 10:26
165/255 - Prévoyance avec un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d'invalidité. Il peut s'agir aussi du versement d'un capital en cas de décès
La participation des collectivités devient obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance :
- Au ler janvier 2025, les collectivités ont obligation de participer aux contrats de prévoyance.
- Au ler janvier 2026, les collectivités ont obligation de participer aux contrat santé.
Par délibération du 23 juin 2015, la collectivité participe au financement de la protection santé pour les agents ayant souscrit un contrat labellisé. Le montant mensuel forfaitaire de cette participation de la commune a été fixé à 28€ par mois et par agent.
Pour le risque prévoyance, les collectivités territoriales ont le choix entre deux procédures :
- Opter pour la procédure de labellisation : La participation financière s'applique aux contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors qu'ils sont référencés par des organismes accrédités (label délivré pour une durée de 3 ans renouvelable).
- Opter pour la convention de participation : l'employeur ne sélectionne qu'un seul opérateur, une procédure d'appel à concurrence est engagée. Cette procédure a pour objet de sélectionner un contrat unique de protection sociale pour les agents de la collectivité (la durée étant fixée à 6 ans)
La procédure de labellisation a été retenue et approuvée par le comité social territorial pour la participation au financement du risque prévoyance car les agents pourront choisir librement l'organisme de mutuelle et adhérer au contrat leur offrant les garanties qu'ils souhaitent. Les agents devront uniquement justifier de la labellisation de leur contrat prévoyance par la production d'une attestation pour percevoir la participation de l'employeur. Une liste des contrats labellisés est tenue à jour électroniquement sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires et non titulaires de droit public et les agents relevant du droit privé (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires sous contrat indiciaire, assistantes maternelles, animateurs périscolaires, apprentis.)
Le montant de la participation de la commune pour le risque prévoyance est fixé à 12€ par mois et par agent et a été approuvé par le comité social territorial, prestation versée directement à l'agent, dès lors que celui-ci aura justifié de son adhésion, à titre personnel, à un contrat prévoyance labellisé en référence à la liste de la DGCL.
22/11/2024 10:26
166/255 A la fin de chaque année, un justificatif actualisé sera demandé à chaque bénéficiaire afin de permettre à l'administration de vérifier que l'agent adhère toujours à un contrat labellisé.
La mise en œuvre de cette participation de la commune est fixée au ler janvier 2025.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune pour l'année 2025 au chapitre 012 - nature 6478
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
+ DE PARTICIPER au financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du Îer janvier 2025
+ DE RETENIR la procédure de labellisation pour le risque prévoyance
+ DE VERSER un montant identique à tous les agents justifiant d'un contrat prévoyance labellisé, à savoir 12€ par mois et par agent
VOTE
UNANIMITÉ
22/11/2024 10:26
167/255 DELIBERATION 2024/DEL/196 - CREATION DE POSTES BUDGÉTAIRES Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint.
Monsieur Yves JOLY donne lecture du rapport :
RAPPORT
La création de postes résulte d'un besoin de la collectivité dans l'intérêt du service public.
Elle est induite par une réorganisation permanente des effectifs, compte tenu des modifications de carrière qui interviennent au profit de l'évolution des organisations internes, celles-ci restant nécessaires pour optimiser la qualité des prestations et services dédiés aux administrés de notre commune.
Le tableau des effectifs budgétaires peut être actualisé en conséquence et au regard des postes déjà inscrits.
Ainsi, et considérant notamment les lignes directrices de gestion adoptées en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, les mises en stage et les recrutements, il convient d'inscrire au tableau des effectifs les créations suivantes de postes :
e 3 postes de rédacteur territorial : correspond à trois réussites du concours rédacteur
+ 2 postes de technicien territorial : correspond aux recrutements souhaités : Prévention, Econome de flux
+ 1 poste de cadre de santé paramédical correspond à une réussite au concours de cadre de santé : nouveau grade directeur de crèche
+ _1poste d'animateur territorial : promotion fonctionnelle et de grade d'un adjoint
qui prend le poste du titulaire devenu vacant.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de ces créations de postes budgétaires.
DISCUSSION
M. Nicolas Eudeline : Suite à une demande de précisions, vous nous avez informés que ces postes correspondaient à de nouvelles embauches dans différentes directions municipales.
Parallèlement, et on peut s'apercevoir que de nombreux agents sont partis récemment, ou sont en arrêt principalement pour des causes de burn-out. Nous savons aussi le travail que vous menez en tant qu'adjoint au personnel. Mais force est de constater qu'il y a eu plusieurs enquêtes RPS et qu'on a la franche impression que les racines d'un certain mal- être se font toujours sentir. Nous en sommes particulièrement inquiets.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un seul agent et que c'est seulement une suspicion.
M. Yves JOLY souligne que, dès lors qu'il ÿ a un mal-être au sein de la collectivité, tout est mis en œuvre pour y remédier grâce à un groupe risques psychosociaux prévu en interne par la collectivité ; ce qui a déjà été fait pour un service.
Par ailleurs, dès lors que cela dépasse les compétences de la commune, mais également le temps nécessaire pour mener à bien une évaluation des risques psychosociaux, la ville a
27/11/2024 08:38
168/255 recours au Centre de Gestion du Var, avec un personnel compétent et un plan d'actions suivi.
Nicolas EUDELINE précise qu'il y a eu des départs au sein de la DRH à cause d'un mal- être.
M. JOLY demande de préciser les propos de M. EUDELINE (noms, etc.).
M. Olivier LUTERSZTEJN indique être en possession d'un rapport sur la mairie centrale.
Dans ce cas, Monsieur le Maire demande à M. LUTERSZTEJN de lui communiquer ce rapport et le nom des agents concernés.
Monsieur le Maire et M. JOLY demandent le nom de l'agent concerné dans la mesure où le service des ressources humaines a été mentionné.
M. LUTERSZTEJN répond qu'il communiquera l'information à M. JOLY hors séance.
Monsieur le Maire précise que la situation potentielle de burn-out concernerait un agent sur les trois cents titulaires. Il réitère que ce n'est qu'une suspicion.
M. Nicolas EUDELINE indique qu'il n'a toujours pas reçu le procès-verbal du Comité Territorial Social du 12 juin 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la réponse a déjà été faite à ce sujet et lui sera communiqué une fois adopté au prochain Comité Social Territorial.
VOTE
UNANIMITÉ
27/11/2024 08:38
169/255 Monsieur Thierry ALBERTINTI, Maire donne la présidence de séance à Monsieur André
CHIDIAC, Conseiller Municipal Délégué, et quitte la séance à 17H42 avec les autres
représentants de la Collectivité au sein du jury de l'école Anatole France : Roland TMIM,
Jean-Marc LUCIANT, Henri-Jean ANTOINE et Claude ARNAUD-GALLT ;
-Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM quittent
également la séance à 17h42 : Yves JOLY (en sa qualité également de Président du jury de
concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU,_ Ludovic TASSAN_ (avec
procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST + procuration de
Michel REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée
Êt ne prennent part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote pour les trois délibérations ci-après :
1ère Délibération :
DELIBERATION 2024/DEL/197 - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES BD N°8 ET 9, INTEGRANT UNE PARTIE DE VOIRIE ROUTIERE, DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE France.
Exposée par André CHIDIAC, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles
L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R. 134-32,
Vu la délibération n°2024/DEL/130 présentée en Conseil Municipal du 24 juin 2024, autorisant l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre du projet Anatole France et du déclassement par anticipation ultérieur, intégrant une partie de voirie routière (annexe n°1),
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulon n° E24000032/83 en date du 10 juillet 2024, désignant M. Christian MICHEL, en qualité de Commissaire Enquêteur,
Vu l'arrêté de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué, André CHIDIAC, n°
2024_AR_UR_TO1 du 17 juillet 2024, prescrivant l'ouverture de ladite enquête publique (annexe n°2),
Vu le rapport d'Enquête Publique, l'avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 10 septembre 2024,
25/11/2024 12:27
170/255 Considérant que dans le cadre de la Concession d'Aménagement « Cœur de Ville IL»,
conclue le 20 juillet 2011, entre la Commune et la Société Publique Locale Méditerranée -
S.PL.M. cette dernière projette de réaliser sur les parcelles communales cadastrées
section BD n°3, 8 et 9, un programme immobilier intergénérationnel, consistant en la
création et en la réhabilitation de logements, en respectant l'objectif de mixité sociale
(accession libre, logements locatifs sociaux),
Considérant que l'Allée Julie Agniel et ses dépendances (parking et trois places de stationnement) font partie intégrante de l'assiette foncière des parcelles communales cadastrées section BD n°8 et 9,
Considérant que ladite allée et ses dépendances appartiennent de fait au domaine public routier,
Considérant que leur déclassement par anticipation nécessitait donc, au préalable l'ouverture d'une enquête publique,
Considérant que l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative,
Considérant que cette enquête s'est tenue du 09 août 2024 au 26 août 2024 inclus, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, exceptés les samedis, dimanches, jours fériés et exceptionnellement le vendredi 16 août 2024,
Considérant que les Valettois ont pu prendre connaissance du dossier d'enquête publique et consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par écrit (courrier/courriel),
Considérant que le Commissaire Enquêteur a reçu les observations du public écrites ou orales, en Mairie de La Valette-du-Var, lors de ses permanences qui se sont tenues les :
Vendredi 09 août 2024, de 9h00 à 12h00 (ouverture),
Mercredi 14 août 2024 de 9h00 à 12h00,
Mercredi 21 août 2024, de 13h30 à 16h30,
Lundi 26 août 2024, de 13h30 à 16h30 (clôture).
Considérant que le Commissaire Enquêteur a émis un rapport d'enquête, ainsi qu'un avis favorable assorti d'une réserve et d'une recommandation.,
Considérant que la réserve porte sur la requalification de l'Allée Julie Agniel (impasse), en voie traversante à sens unique, ouverte à la circulation automobile, jusqu'à l'Avenue François Fabié/Chemin des Terres Rouges,
Considérant les craintes des habitants de ce quartier quant à l'usage futur de cet axe :
afflux de véhicules appartenant aux résidents du futur ensemble immobilier, raccourci pour les automobilistes souhaitant emprunter le chemin de Terres Rouges, embouteillage...
25/11/2024 12:27
171/255 Considérant que cette voie ne serait pas destinée à desservir les parkings souterrains du futur programme, et qu'elle serait aménagée ainsi pour permettre l'accès des services de secours et d'incendie, des services de propreté urbaine à l'ensemble immobilier, ainsi qu'à desservir dix places de stationnement en surface,
Considérant dès lors, qu'il convient de tenir compte des observations formulées par le public et de l'avis du commissaire-enquêteur, en repensant le projet,
Considérant qu'il est donc envisagé de maintenir la requalification de ladite allée en voie traversante à sens unique, ouverte partiellement à la circulation automobile, jusqu'à l'Avenue François Fabié/Chemin des Terres Rouges, en limitant l'accès par des bornes escamotables, aux véhicules susmentionnés,
Considérant qu'il est également envisagé d'aménager cet accès en voie partagée dite de « mobilité douce », réservée aux piétons et aux cyclistes,
Considérant la configuration des lieux et le nombre très limité d'usagers qui emprunteraient in fine ladite voie, il convient de maintenir celle-ci en sens unique et de permettre donc la sortie des véhicules par le Nord, sur l'Avenue François Fabié/ Chemin des Terres Rouges,
Considérant qu'il conviendra également, au regard de l'évolution du projet, de ne plus compenser les trois places de stationnement public que compte actuellement l'Allée Julie Agnel et qui seront donc supprimées,
Considérant que la recommandation facultative formulée par le Commissaire-Enquêteur n'a pas lieu d'être évoquée dans le cadre de la présente procédure de déclassement, car elle porte sur le projet immobilier lui-même, lequel n'est pas soumis à enquête publique,
Ceci étant exposé, il convient :
- De prendre acte de la clôture d'enquête publique, ainsi que du rapport du commissaire enquêteur, de son avis et de ses conclusions favorables, assorties d'une réserve et d'une recommandation facultative,
- De prendre acte de l'évolution du projet de déclassement par anticipation de l'Allée Julie Agniel et de ses dépendances, en corrélation avec l'avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
- De dire que l'approbation du déclassement par anticipation de la voie Julie Agniel et ses dépendances, en ce qu'elle fait partie intégrante de l'assiette foncière des parcelles cadastrées section BD n°8 et 9, fera l'objet d'une délibération distincte, qui sera prise dans le cadre du déclassement par anticipation global des parcelles cadastrées section BD n°3, 8 et 9.
25/11/2024 12:27
172/255 DISCUSSION
Monsieur André CHIDIAC : Tout d'abord je voudrais remercier le service urbanisme de notre commune pour la qualité de leur travail et la clarté lors de la rédaction de ces trois délibérations.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Avec cette question, on a la franche
impression que, même si une enquête publique a un cadre légal, les conclusions du commissaire enquêteur comme l'avis des citoyens d'ailleurs importent peu. Depuis fin juillet, plusieurs panneaux publicitaires "4x3" vantent ainsi le programme immobilier de la SPLM.
On ajoutera que les avis du service instructeur urbanisme importent peu également puisqu'à date, le permis n'a pas encore été accordé, alors que la commercialisation, elle, a démarré via ces panneaux publicitaires intitulés “grand lancement" et via également un site de vente en ligne d'appartement. Où est le respect du travail des agents du service instructeur ?
Sur la forme, nous regrettons que vous ayez programmé cette enquête
publique en plein mois d'août, en pleines vacances, autour du 15 août à une période où de nombreux Valettois étaient partis en vacances et donc ne pouvaient pas s'exprimer.
Nous regrettons aussi que l'entier dossier d'impact du projet n'ait pas été joint au dossier d'enquête publique. En effet, l'objet de l'enquête publique est le déclassement de parcelles communales, la conséquence de ce déclassement est le projet immobilier lui-même. Le dossier de l'étude d'impact du projet aurait dû être joint au dossier d'enquête publique pour que la procédure soit vraiment transparente. Mais nous savons que ce n'est pas une de vos priorités.
Nous sommes consternés par le fait que le Commissaire Enquêteur n'ait pas eu accès non plus à ce dossier. C'est nous qui lui avons fourni.
1/ Concernant l'intitulé de l'enquête publique :
Il était indiqué sur le site de la ville : "projet de déclassement par anticipation du domaine public routier - Allée Julie Agniel et ses dépendances ça veut dire les parkings : Or, l'objet de l'enquête publique est bien relatif avant tout au déclassement de 2 grosses parcelles Bd8 et Bd9 incluant l'école Anatole France. Il ne s'agit donc pas du seul domaine routier : Nous y voyons clairement un sérieux problème de fond pour lequel le Tribunal Administratif sera saisi et devra juger dans les prochains mois ; il s'agit manifestement de tromper les citoyens sur l'objet réel de l'enguête publique.
25/11/2024 12:27
173/255 2/ Concernant l'Avis de citoyens ;
Près d'une centaine d'avis ont été rendus, ce qui est considérable en pleine période estivale. 100% des avis étaient contre le projet de déclassement et/ou contre le projet immobilier, l'un étant la résultante de l'autre. 100% contre ! Toutefois, le Commissaire Enquêteur n'a retenu que les avis concernant le déclassement du domaine public routier.
Malgré tout, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable avec, vous l'avez souligné, une réserve importante et une recommandation :
La réserve est que l'Allée Julie Agniel reste piétonne avec une mobilité douce requise sur cette allée (vélos + piétons), Nous sommes plutôt satisfaits et d'accord avec cette réserve afin d'éviter, en cas d'ouverture à la circulation, les sources de nuisances maximales pour les riverains que cela promettait.
Rappelons que vous aviez prévu que cette allée soit une avenue de délestage du centre-ville : vous aviez déclaré au cours du Conseil d'Administration de la SPLM du 18 novembre 2022 que "Le centre-ville ne sera plus encombré avec la voie qui débouchera sur les Terres Rouges" (la voie Julie Agniel) : vous aviez prévu de faire de cette allée donc une déviation majeure.
Nous espérons que cette réserve du Commissaire Enquêteur sera respectée. Le Commissaire Enquêteur a également émis une recommandation, une sage recommandation : celle de ne pas construire ce programme de 259 logements qui est prévu aujourd'hui et de le limiter, la fourchette est large, entre 50 et 200 maximum. Sacré désaveu pour le projet. Il indique que la surface ainsi gagnée sur le bâti pourrait être destinée à la création d'espaces verts, de détente, de jeux, excellente idée.
Le but avoué de ce projet Anatole France- Les genêts, on le retrouve dans les PV des Conseils d'Administration de la SPLM : le but étant pour la Commune je cite “la vente de terrains, le remboursement d'avances de trésorerie et la diminution de l'emprunt global de la commune". On ne devrait jamais sacrifier un quartier et le cadre de vie des Valettois comme vous le faites pour compenser une mauvaise gestion financière dont vous êtes responsable.
Nous nous positionnerons contre cette délibération et demanderons l'annulation de cette enquête publique pour le problème de fond que nous avons soulevé.
C'est une lère étape et nous serons aux côtés des riverains pour nous opposer à ce projet délétère et asphyxiant pour tout un quartier.
25/11/2024 12:27
174/255 Monsieur André CHIDIAC : Comme vous l'avez remarqué, nous avons été à l'écoute des personnes qui ont demandé que la voie AGNIEL soit une voie douce et le commissaire enquêteur l'avait signalé dans son rapport. À ce sujet, je vous rappelle que seulement 42 personnes se sont manifestées par écrit ou en se déplaçant en mairie sur les 24 000 habitants de la Valette. J'aurais souhaité connaître leur adresse pour savoir s'ils sont directement impactés par ce projet, mais ce n'est pas possible.
Nous avons besoin de ce projet car nous souhaïtons donner la possibilité à nos enfants et petits-enfants de se loger aux côtés de leur parents et grands-parents pour resserrer les liens familiaux sans oublier la demande croissante et continue de logements sociaux.
Je regrette l'absence de Monsieur LESUR ce soir qui réclamait de plus en plus, lors des mandats précédents, des logements sociaux pour les plus démunis.
A ce sujet, je vous rappelle que sur les 200 logements prévus, 78 logements sont des logements sociaux alors que la loi ne nous impose que 60, sans oublier les 59 logements aidés pour personnes âgées, soit au total si on additionne les deux 137 logements, donc plus de la moïtié du projet.
Au lieu d'aller sur les réseaux sociaux que je qualifie de réseaux asociaux et antisociaux, de réseaux de boules puantes (applaudissements dans la salle) et écrire n'importe quoi, ayez le courage de venir nous voir. Prenez rendez-vous et on vous recevra en mairie pour vous expliquer ce que l'on fait. Certes vous faites partie de l'opposition et sans une opposition il n'y a pas de démocratie, mais il est surprenant de voir que votre opposition aux projets de la commune est sélective et à géométrie variable. Allez sur les réseaux pour raconter n'importe quoi ce n'est pas intelligent, ce n'est même pas le bon exemple que vous donnez à vos enfants et petits-enfants au lieu de leur apprendre le courage, on leur apprend la lâcheté de pouvoir balancer n'importe quoi sur son portable. Venez nous voir pour apporter vos idées et s'associer aux projets pour tirer notre ville vers le haut.
VOTE
19 VOIX POUR et 3 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
25/11/2024 12:27
175/255 2ème Délibération :
DELTBERATION _2024/DEL/198 - APPROBATION DU DÉCLASSEMENT PAR
ANTICIPATION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES SECTION BD N°
3, 8 ET 9, DANS LE CADRE DU PROJET ANATOLE FRANCE
Exposée par Monsieur André CHIDIAC
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article
L.2241-1:
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à
R.141-10 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et
notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2, L.3112-4 :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses
articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R. 134-32 :
Vu la délibération n°2024/DEL/130 présentée en Conseil Municipal du 24 juin 2024, autorisant l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre du projet Anatole France et du déclassement par anticipation ultérieur, intégrant une partie de voirie routière :
Vu la délibération prise précédemment durant le conseil municipal du 30 septembre 2024, par laquelle vous avez pris acte de la clôture de l'enquête publique, ainsi que du rapport du commissaire enquêteur :
Vu le rapport d'Enquête Publique, l'avis et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 10 septembre 2024 ;
Vu l'Étude d'impact pluriannuelle (annexe 1) :
Vu le plan parcellaire de division, établi par la Société OPSIA Méditerranée, en date du 25 juillet 2024 (annexe 2) :
Considérant que la Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M. projette de réaliser un programme immobilier intergénérationnel, consistant en la création et en la réhabilitation de logements, en respectant l'objectif de mixité sociale (accession libre, logements locatifs sociaux), et ce, sur les parcelles communales cadastrées section BD n°3,8et 9,
10/10/2024 16:15
176/255 Considérant que pour la réalisation de ce projet, les parcelles communales, cadastrées section BD n°3, 8 et 9, d'une contenance totale de 11 908 m°, sises Allée Julie Agniel, Avenue François Fabié, Avenue Anatole France et Chemin des Terres Rouges, doivent être cédées à notre aménageur,
Considérant que ces parcelles sont des dépendances du domaine public communal, et que pour pouvoir les céder, il convient au préalable de les déclasser afin de les intégrer dans le domaine privé communal,
Considérant qu'en principe le déclassement doit être précédé de la constatation de la désaffectation effective. Selon ce principe, le déclassement ne peut intervenir que lorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public, avec pour exemple l'ancienne école Anatole France qui a été transférée vers le nouvel espace pédagogique Jean d'Ormesson en centre-ville,
Considérant que toutefois, l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit une dérogation à ce principe, le déclassement par anticipation,
Considérant que ce mécanisme permet de différer la désaffectation dans un délai qui ne peut excéder trois ans, lequel peut lui-même être prolongé dans la limite de six ans, dans le cas d'une opération de construction, restauration ou réaménagement,
Considérant qu'afin de répondre aux contraintes successives liées aux occupations actuelles des locaux existants, la réalisation de ce projet sera séquencée en deux tranches, matérialisées par le plan parcellaire de division,
Considérant que l'emprise foncière de la tranche 1 représente une superficie de 7 947 m° de surface cadastrale, après division,
Considérant que l'emprise foncière de la tranche 2 représente une superficie cadastrale de 3961 m°, après division,
Considérant que la réalisation de la première tranche de travaux pourra débuter à compter du déménagement total des occupants et de la désaffectation des locaux situés sur l'emprise foncière de cette première tranche,
Considérant qu'à l'issue de la réalisation et de l'achèvement de la première tranche, les occupants des locaux de la tranche 2, y seront relogés,
Considérant qu'après ce relogement, il conviendra de procéder à la désaffectation des locaux de la deuxième tranche,
10/10/2024 16:15
177/255 - Tranche 1 :
Selon le planning prévisionnel, les travaux projetés de cette tranche doivent être engagés aux alentours du dernier trimestre 2025, afin de prévenir tout aléa potentiel, il convient de fixer une date limite de désaffectation au plus tard le 30 septembre 2027.
- Tranche 2 :
Les travaux projetés de cette tranche doivent être engagés aux alentours du premier trimestre 2028, il convient dès lors de fixer la date limite de désaffectation au 30 septembre 2030.
Considérant que les désaffectations devront être constatées par exploit d'huissier et seront transmises au Notaire en charge de la cession,
Considérant que cette procédure a été établie à titre dérogatoire, ce mécanisme est strictement encadré et doit répondre à certains principes et conditions de validité, à savoir :
- Qu'en cas de vente de cet « immeuble », l'acte stipule que celle-ci serait résolue de plein droit si les désaffectations n'étaient pas intervenues
dans les délais fixés et que les conséquences de cette résolution, soient
organisées,
- Que la Collectivité ne pourrait se prévaloir d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine
en cause serait affecté, qui imposerait le maintien du bien dans le
Domaine Public,
- Qu'en cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées, l'acquéreur en plus de la résolution de plein droit de la vente, pourrait prétendre à
indemnisation dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à
la personne publique propriétaire,
Ceci étant exposé, il convient :
— De prendre acte du plan de division parcellaire, annexé à la présente,
— De prendre acte de l'Etude d'impact pluriannuelle, annexée à la présente,
10/10/2024 16:15
178/255 D'autoriser Monsieur André CHIDIAC, Conseiller Municipal Délégué, à procéder au déclassement anticipé des parcelles communales cadastrées section BD n°3, 8 et 9, sises Allée Julie Agniel, Avenue François Fabié, Avenue Anatole France et Chemin des Terres Rouges, d'une contenance totale de 11 908 m°, en vue de leur cession,
De préciser que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, la désaffectation effective des parcelles susmentionnées devra être échelonnée et intervenir à deux dates distinctes, en corrélation avec les tranches prévues, à savoir pour la tranche 1, au plus tard, le 30 septembre 2027 et pour la tranche 2, au plus tard le 30 septembre 2030,
De dire que la désaffectation de l'Allée Julie Agniel et ses dépendances, devra être constatée au moment de la désaffectation de l'emprise foncière de la tranche 1, au plus tard le 30 septembre 2027, dans les conditions prévues, suite à l'Enquête Publique,
De dire que ces désaffectations seront constatées par exploit d'huissier et devront être transmises au Notaire en charge de la cession,
De dire que la vente fera l'objet d'une délibération distincte.
VOTE
19 VOIX POUR et 3 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEIJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
10/10/2024 16:15
179/255 Sylvie LAPORTE, désignée par Délibération n°2024/DEL/131 en date du 27 juin
2024, en qualité de signataire pour décider de la suite à réserver aux demandes
d'autorisation d'urbanisme, relatives au projet « Anatole France » a quitté
également la séance à 18h06.
Et _ n'a pas pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote de la délibération suivante :
3ème Délibération :
DELTBERATION _2024/DEL/199 - VENTE DES PARCELLES COMMUNALES
CADASTREES SECTION BD N°3, 8 ET 9 AU PROFIT DELA SPL. M, DANS LE
CADRE DU PROJET ANATOLE France.
Exposée par Monsieur André CHIDIAC, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.2121-29 , L.2122-21 L.2211-1 et L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et
notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2, L.3112-4,
Vu la délibération n°2024/DEL/130 présentée en Conseil Municipal du 24 juin 2024, autorisant l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre du projet Anatole France et du déclassement par anticipation ultérieur, intégrant une partie de voirie routière,
Vu la délibération prise précédemment, par laquelle vous avez pris acte de la clôture de l'enquête publique, ainsi que du rapport du commissaire enquêteur, de son avis et ses conclusions, assorties d'une réserve et d'une recommandation,
Vu la délibération présentée précédemment, ayant pour objet l'approbation du déclassement par anticipation des parcelles communales cadastrées section BD n°3, 8 et 9, dans le cadre du projet Anatole France,
Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 07 août 2024,
Considérant que les parcelles cadastrées section BD n° 3,8 et 9 ont fait l'objet d'un déclassement par anticipation sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle,
Considérant que ce déclassement par anticipation a fait l'objet d'une enquête publique, relative à la voirie routière et ses dépendances, intégrées dans l'emprise foncière des parcelles cadastrées section BD n°8 et 9,
25/11/2024 12:28
180/255 Considérant que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, il a été décidé de différer les désaffectations effectives, pour l'emprise foncière correspondant à la première tranche de travaux, au plus tard le 30 septembre 2027, et pour celle correspondant à la deuxième tranche de travaux, au plus tard, le 30 septembre 2030,
Considérant que lesdites parcelles peuvent donc être cédées,
Considérant que le Pôle d'Évaluation Domaniale a émis un avis sur la valeur vénale desdites parcelles, en date du 07 août 2024, s'élevant à 5 293 000.00 € (CINQ MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS),
Considérant que les présentes conditions de cession seront entérinées dans une promesse de vente qui sera signée avant le 31 décembre 2024,
Considérant que la cession s'organisera selon le planning, qui suit :
- La signature d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2024,
- Une désaffectation du foncier correspondant à la première tranche de
travaux, au plus tard, le 30 septembre 2027,
- La signature de l'acte authentique de cession, dans les deux mois suivant la
désaffectation du foncier correspondant à la première tranche, avec
paiement du prix de cette tranche au plus tard le 30 novembre 2027,
- Une désaffectation du foncier correspondant à la seconde tranche du
foncier, au plus tard, le 30 septembre 2030, avec paiement du restant dû,
au plus tard dans les deux mois suivant la désaffectation soit le
30 novembre 2030,
Considérant que dans le cadre de cette procédure, la promesse de vente devra intégrer un certain nombre de clauses et respecter certaines modalités, lesquelles devront être reprises dans l'acte authentique, exceptées les clauses suspensives.
Lesdites clauses et modalités à intégrer seront les suivantes :
. Les clauses résolutoires liées aux désaffectations :
Dans le cadre de cette cession, l'acte devra stipuler que celle-ci serait résolue de plein droit si les désaffectations n'étaient pas intervenues dans les délais
fixés et que les conséquences de cette résolution, devraient être organisées,
La Collectivité ne pourrait se prévaloir d'un motif tiré de la continuité des
services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause
serait affecté, qui imposerait le maintien du bien dans le Domaine Public,
25/11/2024 12:28
181/255 En cas de non-respect des conditions ci-avant énoncées, l'acquéreur en plus de
la résolution de plein droit de la vente, pourrait prétendre à indemnisation dans
la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique
propriétaire,
2. Les clauses suspensives liées à l'autorisation d'urbanisme et l'obtention du
prêt bancaire :
Ces clauses devront être intégrées à la promesse de vente et devront être
éteintes à la signature définitive de l'acte de vente authentique, lequel sera conditionné au préalable par :
-_ L'obtention d'un Permis de Construire, purgé de tous recours et retrait,
- L'obtention d'un financement,
3. Les modalités de jouissance différée :
Dans le cadre de cette procédure, la désaffectation effective des locaux situés
sur le foncier de la tranche 2, interviendra à postériori de la signature de l'acte
authentique, il conviendra d'intégrer à l'acte une clause de jouissance différée
jusqu'au paiement du restant dû, au plus tard, le 30 novembre 2030, dans les
deux mois suivants la date limite de désaffectation de la deuxième tranche du
foncier.
4. Les modalités de paiement du prix :
- Premier versement à la signature de l'acte authentique :
Une partie du prix correspondant au foncier de la première tranche, sera versée
comptant à la signature de l'acte authentique à hauteur de 2 381 411.00 €
(DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT UN MILLE QUATRE CENT
ONZE EUROS), prix fixé entre les parties après consultation du Pôle
d'Évaluation Domaniale quant à la ventilation du prix global du foncier divisé en
deux tranches.
- Restant dû, à terme :
Le paiement à terme restant dû correspondant au foncier de la deuxième
tranche, dont le prix fixé, s'élève à 2 911 589,00 € (DEUX MILIONS NEUF
CENT ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS), devra être
réglé dans les deux mois suivant le constat de la désaffectation du foncier de la
deuxième tranche qui devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2030,
De plus, en garantie de paiement du prix de la deuxième tranche du foncier, un
privilège de vendeur et d'action résolutoire, seront pris par la Commune.
25/11/2024 12:28
182/255 Ceci étant exposé, je vous demande :
> D'autoriser la vente des parcelles communales cadastrées section BD
n°3, 8 et 9, d'une contenance totale de 11 908 m°, sises Allée Julie
Agniel, Avenue François Fabié, Avenue Anatole France et Chemin des
Terres Rouges, à la Société Publique Locale Méditerranée (S.P.LM.), au
prix de 5 293 000.00 € (CINQ MILLIONS DEUX CENT QUATRE
VINGT TREIZE MILLE EUROS),
> D'entériner les conditions de la vente liées aux désaffectations
différées et aux clauses à intégrer, notamment celles imposées par la
procédure de déclassement par anticipation,
> D'entériner l'intégration des clauses ci-avant énoncées à la promesse de
vente qui devra être signées avant le 31 décembre 2024, et reprises dans
l'acte authentique, exceptées les clauses suspensives, qui devront être
éteintes avant la signature de l'acte définitif,
> D'entériner la signature de l'acte authentique définitif, qui devra
intervenir dans les deux mois suivant la désaffectation du foncier
correspondant à la première tranche de travaux, soit au plus tard le 30
septembre 2027,
> D'entériner les modalités de jouissance différée, ci-avant exposées, et
ce, jusqu'au paiement du prix restant dû, au plus tard le 30 novembre
2030,
> D'entériner les modalités de paiement du prix, ci-avant détaillées, après
consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale sur la ventilation du prix en
deux paiements, soit un paiement de la première tranche du foncier,
s'élevant à 2 381 411.00 € (DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE-
VINGT UN MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS) à la signature de
l'acte et le complément à hauteur de 2 911 589,00 € (DEUX MILIONS
NEUF CENT ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF
EUROS), correspondant à la seconde tranche du foncier,
25/11/2024 12:28
183/255 > D'autoriser Monsieur André CHIDIAC, Conseiller Municipal délégué à
signer la promesse de vente, l'acte authentique ainsi que tous les
documents inhérents à cette affaire,
> De dire que les rédactions de la promesse de vente et de l'acte
authentique, seront confiées à Maître Renaud CASTEL, Notaire à la
Valette-du-Var.
DISCUSSION
M. Olivier LUTERSZTEIN : L'estimation des Domaines est de 5293K€ et
vous nous proposez de respecter cette estimation et de céder ces parcelles à ce prix à la SPLM.
Nous vous avouons que nous ne comprenons pas votre logique : quand il s'agit de faire acheter le terrain de famille d'une proche collaboratrice pour le même projet, vous demandez au Conseil d'Administration de la SPLM d'outrepasser l'avis des Domaines et d'acquérir ce terrain avec un supplément de 26%, et là non.
Encore un exemple de votre politique du copinage.
Nous voterons donc contre et rappelons que cette affaire a fait l'objet d'un signalement et d'un dépôt de plainte auprès du tribunal Judiciaire de Toulon.
M. André CHIDIAC: Concernant l'estimation des Domaines, sachez qu'il s'agit d'une simple estimation, comme son nom l'indique car les domaines se déplacent rarement sur site pour une évaluation correcte de la propriété d'un particulier. Ils ne tiennent pas compte des travaux réalisés au sein des maisons, pour la réfection d'une salle de bain ou d'une cuisine, qui sont coûteux.
M. André CHIDIAC propose de passer au vote, s'il n'y a plus d'interventions. VOTE
18 VOIX POUR et 3 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEIJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE).
25/11/2024 12:28
184/255 Les représentants de la Collectivité au sein du_jury de l'école Anatole France :
Thierry ALBERTINI, Roland TMIM, Jean-Marc LUCTANT, Henri-Jean ANTOINE
et Claude ARNAUD-GALLI :
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM
quittent également la séance à 17h42 : Yves JOLY (en sa qualité également de
Président du jury de concours), Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU,
Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM),
Anne ADAOUST + procuration de Michel REYNAUD, membre de la SPLM, non
utilisée
Mme Sylvie LAPORTE, désignée par Délibération n°2024/DEL/131 en date du 27
juin 2024, en qualité de signataire pour décider de la suite à réserver aux demandes
d'autorisation d'urbanisme, relatives au projet « Anatole France »
Réintègrent la séance à 18H15.
DELIBERATION _2024/DEL/200 _- _ACQUISITION _ AMIABLE D'UN LOCAL
COMMERCIAL ET D'UNE PLACE DE PARKING, SIS 168 AVENUE PAUL VALERY,
IMMEUBLE LE RIBERA, PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N° 565.
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L .1311-9 à L.1311-12, L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.1211-1,
Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale, estimant la valeur vénale dudit local et
de la place de parking, en date du 27/03/2024,
Considérant que la Caisse d'Épargne est propriétaire d'un local d'environ 90 m° et d'une place de parking, au sein de l'Immeuble « Le Ribera », sise 168 Avenue Paul Valéry, parcelle cadastrée section AX n°565,
Considérant que celle-ci y a cessé son activité et que les locaux ont été mis en vente, au prix initial de 249 000.00 € (DEUX CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS) frais d'agence inclus,
Considérant que le quartier de la Coupiane est excentré du Centre-Ville de La
Valette-du-Var,
25/11/2024 12:30
185/255 Considérant que la Commune reste attentive aux besoins de l'ensemble de ses administrés, dans leurs démarches de la vie quotidienne, notamment l'installation d'un distributeur automatique de billets ;
Considérant que ces locaux pourraient être réaménagés pour y accueillir des services de proximité, et notamment la Mairie annexe, actuellement située dans le Mail de la Coupiane,
Considérant que la Commune a pris attache de la Caisse d'Épargne afin de lui faire part de son intérêt pour ledit local,
Considérant que le Pôle d'Evaluation Domaniale a été saisi afin d'évaluer la valeur vénale du bien,
Considérant que celui-ci a été estimé à 207 000.00 € (DEUX CENT SEPT MILLE EUROS),
Considérant qu'après négociation, le vendeur a accepté de céder son bien à la Commune, au prix de 218 000.00 € (DEUX CENT DIX HUIT MILLE EUROS) frais d'agence inclus,
Considérant que cette acquisition est justifiée par la satisfaction d'un intérêt général, et plus particulièrement pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Coupiane,
Ceci étant exposé, je vous demande :
- D'approuver l'acquisition dudit local d'environ 90 m° et d'une place de parking, au sein de l'Immeuble « Le Ribera », sis 168 Avenue Paul Valéry,
parcelle cadastrée section AX n°565, au prix de 218 000.00 € (DEUX
CENT DIX HUIT MILLE EUROS) frais d'agence inclus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents inhérents à cette affaire.
DISCUSSION
M. Olivier LUTERSZTEJN : Après la Poste, c'est la Caisse d'Epargne qui disparaît à la Coupiane : Que voulez-vous faire à la place de la caisse d'épargne ? Vous indiquez vouloir y transférer la mairie annexe. Nous avouons ne pas bien comprendre vos projets puisque vous avez acheté à prix d'or l'ancienne poste de la Coupiane pour 500 000 € en nous disant déjà vouloir y installer une mairie annexe au sein d'une maison de services publics.
Pourriez-vous être clair ?
25/11/2024 12:30
186/255 Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition va permettre de regrouper la
mairie annexe présente dans le mail Jules MURAIRE et d'installer un distributeur automatique de billets qui mangue à la Coupiane.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN fait part de son incompréhension quant à cette stratégie, dans la mesure où la ville a déjà exprimé sa volonté d'achat de l'ex- poste pour la même raison.
Monsieur le Maire rappelle qu'il souhaite implanter une Maison France Services et qu'au moment d'acheter l'ex-poste, la Caisse d'Epargne n'était pas à vendre. Or, il faut savoir gérer les opportunités quand elles se présentent et dans tous les cas, l'ex-poste pourra servir à des services de la ville dans le futur. Acheter la Caisse d'Epargne est une belle opportunité car elle est accessible aux personnes à mobilité réduite, dotée de bureaux déjà adaptés, et dispose d'un emplacement aux normes pour un distributeur automatique de billets, donc avec très peu de travaux à prévoir.
VOTE
31 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEIJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
25/11/2024 12:30
187/255 DELTBERATION 2024/DEL/201- RÉITÉRATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT N°118, PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT, SISE QUARTIER SAUVEGRAIN - LIEUDIT LE THOUAR. Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu l'article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.240-1 à L.240-3,
Vu la Déclaration d'Tntention d'Aliéner (D.I.A) du 05/02/2024, reçue à l'hôtel de la Métropole Toulon Provence Méditerranée et en Mairie de La Valette-du-Var respectivement le 08/02/2024 et le 09/02/2024, transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques du Var, notifiant à la Métropole et à la Commune, la cession par l'Etat, d'une parcelle cadastrée section AT n°118, sise Quartier Sauvegrain - Lieudit Le Thouar, à La Valette-du-Var, correspondant à un vaste ténement de configuration massive et irrégulière, de forte déclivité à certains endroits, épousant le versant Nord de la colline du Thouar, en nature de pinède avec maquis bas de type méditerranéen, d'une contenance de 74 561 m°,au prix de 186 000 € - CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS, hors droits ou taxes (annexe 1),
Vu le courriel adressé le 21/02/2024 par la Ville à la Métropole sollicitant, dans le cadre de l'aliénation de ce bien, la délégation à son profit du droit de priorité,
Vu la décision du Président de la Métropole n° DP 24/146 en date du 26/02/2024, donnant délégation de l'exercice du droit de priorité à la Commune de La Valette- du-Var, en vue de l'acquisition de ladite parcelle (annexe 2),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/DEL/73, en date du 06/04/2022, donnant délégation générale et permanente de pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, en matière d'exercice du droit de priorité, défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme, dont la Commune serait délégataire, dans les conditions prévues aux articles L.211-2 et L.213-3 de ce même code,
Vu la décision n°2024/51 du 19/03/2024, prise par Monsieur le Maire, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil Municipal par délibération susvisée, pour se porter acquéreur prioritaire de ladite parcelle (annexe 3),
15/10/2024 10:52
188/255 Considérant que l'article L.240-1 du Code de l'Urbanisme créé en faveur des Communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat,
Considérant que la parcelle mise en vente par l'État, constitue un magnifique Espace Boisé Classé (E.B.C.), qui se situe en zone Natura 2000 FR930 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt Domaniale des Morières », au titre de la directive européenne « Habitats - Faune-Flore », en ce qu'elle accueille un certain nombre d'habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité,
Considérant en outre, que ce site, de par sa localisation et sa taille, assure une continuité écologique (trame verte et bleue) entre l'espace nature départemental du Plan, le centre-ville de la Garde, Le Thouar, le quartier Entrevert, le centre- ville de La Valette-du-Var et Le Coudon,
Considérant par ailleurs, que le massif forestier du Thouar est le poumon vert du quartier de la Coupiane, un secteur dense et urbanisé depuis des décennies, et qu'il conviendrait à ce titre, de le valoriser, en aménageant notamment, des zones de promenade à l'usage direct du public et le sensibiliser ainsi à la préservation de la nature,
Considérant donc que cette acquisition, qui s'inscrit dans la politique de protection de l'environnement et de développement durable menée par la Ville, permettra la réalisation dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations telles que définies à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Considérant donc l'intérêt pour la Ville d'avoir la maitrise foncière de cette parcelle,
Considérant que la Métropole est, depuis sa création le 14 janvier 2018, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.),
Considérant que la Métropole a délégué son droit de priorité, à la Commune de La Valette-du-Var, à sa demande,
Considérant que Monsieur le Maire a par décision, exercé le droit de priorité de pour acquérir la parcelle cadastrée section AT n°118,
Considérant qu'à la demande de l'État, il convient de réitérer la décision prise par le Maire, par délibération du Conseil Municipal,
15/10/2024 10:52
189/255 Je vous demande donc de bien vouloir :
- Approuver l'acquisition auprès de l'État, de la parcelle cadastrée section AT n°118, d'une contenance de 74 561 m°, sise Quartier Sauvegrain -
Lieudit Le Thouar à La Valette-du-Var, au prix et conditions fixés par la
Déclaration d'Intention d'Aliéner du 05/02/2024, soit pour la somme de
186 000 € - CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (hors droits ou
taxes) avec insertion dans l'acte de vente d'une clause d'intéressement,
qui s'appliquera à toutes les mutations successives qui interviendraient
dans les dix ans, à un prix ou à une valeur supérieure audit prix de vente,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents inhérents à cette affaire.
VOTE
UNANIMITÉ
15/10/2024 10:52
190/255 DELIBERATION 2024/DEL/202 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET
DU PROGRAMME LOCAL _ DE L'HABITAT (PLH) ARRETE PAR LE CONSEIL METROPOLITAIN DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE. Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Considérant que par délibération du Conseil Métropolitain du 27 mai 2021, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée a prescrit l'élaboration d'un nouveau
Programme Local de l'Habitat pour la période 2024-2029,
Considérant que par délibération du Conseil Métropolitain du 12 septembre 2024,
la Métropole Toulon Provence Méditerranée a arrêté ledit Programme Local de
l'Habitat,
Considérant que le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins
en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la
mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même
commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et principes tiennent compte de l'évolution démographique et
économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre
l'étalement urbain.
Considérant que le Programme Local de l'Habitat comprend trois documents
annexés au présent rapport, sur lequel l'avis de notre commune est sollicité :
— Un diagnostic qui comprend un bilan et une analyse du fonctionnement
du marché local du logement et les conditions d'habitat sur le
territoire,
— Un document d'orientation qui constitue le cadre de la Politique
d'Habitat Métropolitaine et qui définit les objectifs de production de
logements,
— Un programme d'actions visant à répondre aux besoins exprimés sur le
territoire,
Considérant que ce 3ème Programme Local de l'Habitat répond à un scénario de
développement basé sur une croissance démographique de 0,5 % par an, qui
s'inscrit en cohérence avec les préconisations du Schéma de Cohérence
21/10/2024 09:49
191/255 Territoriale Provence Méditerranée, soit un besoin estimé de 13 248 logements
sur six ans (2 208 logements par an),
Considérant les enjeux de développement et d'attractivité des Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville et le nombre important de logements sociaux
vacants sur notre territoire,
Considérant les difficultés liées à la nécessité de produire du logement tout en
respectant les enjeux de limitation de l'imperméabilisation et de l'artificialisation
des sols conformément à la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021,
Considérant que le diagnostic dresse les constats suivants :
Une dynamique démographique liée à l'attractivité héliotropique et
résidentielle,
Une diminution de la taille des ménages mais des besoins en logements
diversifiés,
Des situations contrastées entre les communes littorales sous forte
pression, les communes ayant un profil familial qui connaissent une
croissance importante du nombre de logements et les communes plus
urbaines qui présentent une part importante de logements sociaux et
d'appartements,
Un parc de logements tendu et présentant des signes de fragilités qui
nécessite un investissement dans le parc existant,
Des parcours résidentiels bloqués entrainant l'éloignement de ménages
hors du territoire (notamment des jeunes),
Un vieillissement de la population avec une sur-représentation des séniors
et une part des plus de 75 ans qui va s'amplifier dans les prochaines années,
Des phénomènes de concurrence qui engendrent des difficultés d'accès au
logement avec une part importante de résidences secondaires dans
certaines communes,
Une diminution de la part des classes moyennes et une accentuation des
écarts entre les populations modestes (en locatif) et plus aisées (en
accession),
Un potentiel foncier limité pour les projets d'habitat et qui nécessite
d'optimiser les ressources dans le cadre du Zéro Artificialisation Nette
(Z.A.N.),
Considérant que les principes d'intervention retenus pour le PLH 2024-2029 sont les suivants :
21/10/2024 09:49
192/255 S'engager vers une gestion économe de l'espace et optimiser les
ressources existantes en se dotant d'une stratégie foncière,
Fluidifier les parcours résidentiels de tous les habitants en proposant des
solutions adaptées aux attentes et aux ressources de chacun, avec une
attention particulière portée aux ménages, aux jeunes et aux publics en
difficultés,
Développer une offre de logements adaptée, diversifiée et abordable en
prenant en compte les trajectoires et les parcours de vie de chacun,
Réinvestir le parc existant en remobilisant les logements vacants et en
freinant la spirale de dégradation du parc potentiellement indigne,
Considérant que l'objectif de production, fixé pour la période 2024-2029 est basé sur :
La production neuve (estimée à 11979 logements) pour répondre à la
croissance démographique visant une croissance maîtrisée et une offre
diversifiée et adaptée aux besoins,
Et la remobilisation du parc existant (estimée à 1 790 logements vacants)
pour répondre aux objectifs de sobriété foncière et intégrer les enjeux
de performance énergétique tout en accompagnant les quartiers
prioritaires,
Pour le logement social dans les programmes neufs, la volonté est de poursuivre
l'effort de production, compte tenu de l'intensité des besoins et des objectifs de
la loi SRU. L'objectif, en accord avec l'ensemble des communes est fixé à 30% de
logement locatif social et 11% de logements en accession sociale à la propriété.
Pour le logement social dans le parc existant, l'objectif est de mobiliser et de
reconvertir en logements conventionnés une partie du parc de logements vacants
théorique (estimée à 544 logements) et une partie du Parc Privé Potentiellement
Indigne - PPPT (estimée à 3 309 logements).
Considérant que les cinq orientations stratégiques sont déclinées en seize actions
opérationnelles destinées à répondre aux besoins exprimés sur le territoire, à savoir :
21/10/2024 09:49
193/255 Participer à la définition et à la mise en œuvre d’une
L stratégie foncière permettant la production de 13 000
Favoriser le développement d'une offre logements sur l’ensemble du territoire métropolitain de logements adaptée et abordable 2 Diversifier les produits en accession à la propriété 3 Accélérer le développement de l'offre de logements
locatifs à loyer abordable
ï Soutenirle développement d’une offre de logement Encourager une production de 4 5 “
logements conciliant sobriété foncière monseonsomMmatrieeles pacs et rééquilibrage de l'offre de logements 5 Garantir la mixité sociale par le développement d’une
offre et une stratégie de peuplement
& Endiguer la détérioration du parc ancien et freiner la
ae a AS spirale de dégradation
Renrenta quant letracivteiqu Wa Améliorer la qualité de l'habitat des centres anciens parc existant
8 Accompagner la mise en œuvre des politiques menées
en faveur des quartiers prioritaires
9 Anticiper et accompagner la perte d'autonomie des
Accompagnerles problématiques séniors et des publics en situation de handicap
logement liées au vieillissement de la 10 Répondre aux besoins en logement des plus démunis
population et répondre aux besoins des 11 Poursuivre l'accueil des gens du voyage
publics spécifiques Répondre aux besoins des jeunes dans leur diversité
12 (étudiants, alternants, apprentis, jeunes actifs) et des
travailleurs saisonniers
13 Mettre en œuvre l'Observatoire du Foncier et de
l'Habitat
Porter le PLH sur l'ensemble du 14 Affirmer le rôle de la métropole comme coordonnateur
territoire à travers la gouvernance, de l'habitat
l'observation et l'animation Elaborer une feuille de route et une gouvernance Fe partagée entre MTPM et chaque commune
16 Animer et mettre en œuvre le PLH
Considérant que les grands enjeux en matière d'habitat sur notre commune ci- après identifiés nécessitent le déploiement des actions suivantes :
194/255
21/10/2024 09:49 Les enjeux spécifiques
de la commune
Assurer Un accès au parc
locatif abordable et de qualité
EC QU OT
Fee CU tte
ion 3 : Accélérer le développement de l'offre
ments locatifs à loyer abordable
+ Action 6 : Endiguer la détérioration du parc
existant et freiner la spirale de dégradation
+ Développer une offre locative diversifiée : sociale et intermédiaire
+ Mettre en place un permis de louer dans le parc existant en centre-ville
{éventuellement complété d'un permis de diviser)
Favoriser l'accession à la Le Développer des produits d'accession sociale à la propriété avec le Bail Réel propriété pour les Jeunes F à Solidaire ménages
Etudiants:
419 logements étudiants dont 214 sociaux seront livrés en 2026 (date
prévisionnelle). Le volume est important, et d'autres projets dédiés ne
semblent pas nécessaires à date.
Jeunes actifs:
Développer des produits adaptés aux jeunes actifs, pouvant disposer d’un Répondre aux besoirs accompagnement social +_ Fiches actions de l'orientation4 spécifiques des ménages
Séniors :
Accompagner le développement de projets de résidences spécifiques en
lien avec les besoins et les revenus des ménages : projets de logements
séniors et intergénérationnels en cours, livraison prévisionnelle : 2026
Autres publics: projets à étudier en fonction des besoins/opportunités
Action 1 : Participer à | etàle mise
Assurer le développement de projets stratégiques + Avec la collaboration de l'E.P.F.
Action 14 : Affirmer le rôle de la métropole
comme coordonnateur de l'habitat
Action 6 : Endiguer la détérioration du parc
existant et freiner la spirale de dégradation | Encourager le renouvellement | | + Mobilisation des organismes de maitrise d'ouvrage d'insertion [MOI et | |” | urbain et la rénovation {| d'acquisition-amélioration {|
|
| | énergétique des logements | | + Mise en place d'une aide métropolitaine pour la rénovation énergétique | | AE er la qualité de l'habitat des
Pour assurer un logement pour tous, la commune veillera donc à sanctuariser une
majorité de sa production neuve en tant que résidence principale. Parmi ces résidences principales, une diversité de produits logements sera mobilisée pour répondre aux besoins des différents ménages, à la fois en locatif et en accession, et ce au travers de la production neuve mais aussi du renouvellement urbain. La métropole et la commune veilleront également à mobiliser le parc existant et à en améliorer la qualité. Une partie des logements subissant une vacance de longue durée seront remis sur le marché, et un certain nombre de logements potentiellement indignes, aujourd'hui considérés comme du parc social « de fait », seront conventionnés et transformés au cours de ce 3è"e P.L.H. en parc social « de droit ».
En complément de ces « logements ordinaires », des résidences pour publics spécifiques (étudiants, jeunes travailleurs, séniors.) pourront le cas échéant, être initiés et développés au cours des prochaines années.
21/10/2024 09:49
195/255 Au vu de ce qui précède, je vous demande donc de bien vouloir :
— Emettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l'Habitat
et d'en valider les documents constitutifs tels qu'annexés à la présente
délibération,
— Engager la commune à mobiliser les moyens relevant de sa compétence
pour mettre en œuvre le P.L.H.,
— Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
M. Olivier LUTERSZTEJN : C'est un rapport exhaustif, très complet, rapport de 700 pages. On apprend qu'il y a besoin de 13250 nouveaux logements sur les 6 prochaines années au niveau de la métropole, ce qui à l'échelle de la Valette fait une centaine de nouveaux logements par an. Soit nettement, nettement moins que ce qui est prévu. Autre statistique intéressante : il faut savoir que 5% des logements sont vacants sur la commune, soit 650 logements environ dont 304 sont vacants sur une longue durée, c'est- à-dire qu'en fait ils ne sont jamais occupés.
226 logements sont catégorisés en logements Parc Privé potentiellement indignes : l'urgence est là pour transformer ces logements en logements sociaux adaptés et réhabilités.
On pourrait fortement imaginer que la SPLM joue pleinement son rôle à faire de la rénovation urbaine plutôt que de sortir des projets démesurés et non réfléchis.
Si près de 8% des ménages Valettois sont en précarité énergétique, c'est principalement sur 2 quartiers que le problème devient aigu: au centre-ville (14% des ménages) et en zone économique (17% des ménages). Là encore, on peut regretter l'absence de politique énergétique de la commune, aussi bien sur une politique d'aide communale (il y a quelques aides métropolitaines) pour de meilleures isolations que sur les propres projets de la commune ; je pense à tous les nouveaux immeubles qui sortent tous de terre sans toit solaire, aux nouvelles écoles qui ont elles aussi été conçues sans toit solaire.
La ville de la Valette ne répond pas aux besoins de transport de ses habitants : en effet, les Valettois prennent à 83% leur voiture pour se déplacer ou leur moto pour se rendre au travail contre seulement 7% qui prennent les transports en commun. Il y a un vrai problème d'inefficacité du réseau de transport en commun actuel, Là encore, notre projet de téléphérique urbain qui desservirait les grands points névralgiques de la Garde, la Valette et Toulon Est aurait grandement son utilité.
Ce rapport rappelle un point important de la Loi égalité et citoyenneté : La loi pose comme principe que toutes les catégories de ménages en demande d'un logement social doivent bénéficier d'une égalité des chances : on sait malheureusement bien comment sont attribués certains logements sociaux dans notre ville.
Monsieur le Maire : ça c'est vous qui le savez, c'est vous qui le dites aussi, vous n'engagez vraiment que votre parole qui est totalement fausse.
21/10/2024 09:49
196/255 M. Olivier LUTERSZTEJN : on regarde les noms sur les boîtes aux lettres, Mr le Maire
et on voit très bien qui c'est | Quand on voit des noms d'enfants d'élus, c'est pas forcément les plus prioritaires qui ont les logements.
Monsieur le Maire : Vous savez toutes les personnes qui ont un logement social à la Valette sont éligibles aux logements sociaux.
M. Olivier LUTERSZTEIJN : on demande depuis le début une commission transpartisane d'attribution des logements sociaux.
Monsieur le Maire : ça n'existe pas une commission communale, ce sont des commissions qui sont faites par la Préfecture, ou par les bailleurs, ça n'existe pas Monsieur.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Dans certaines communes cela existe.
Mme Sylvie LAPORTE : Vous nous croyez jamais, alors arrêtez votre cinéma.
M. Olivier LUTERSZTEJIN : Ce n'est pas du cinéma Mme Laporte, c'est pas moi l'actrice. Ce rapport insiste sur la nécessaire adaptation des logements aux personnes en situation de handicap: certaines résidences comme le Ponant gérée par Var Habitat sont désespérément en attente d'une rampe d'accès depuis des années, puisque plusieurs personnes dans ce bâtiment sont en situation de handicap lourd. Mr le Maire, vous qui êtes également Président du Conseil d'Administration de Var Habitat, vous l'aviez promis aux habitants de cet immeuble en 2021, le vendredi précédent l'élection départementale... 3 ans après, les habitants attendent toujours une rampe pour que ces 2 personnes puissent descendre décemment de leur immeuble.
Cette étude donne aussi le prix moyen des ventes d'appartements à la Valette : on apprend ainsi que les appartements dans l'ancien se vendent en moyenne à 2500 € le m2 et à 3899€ dans le neuf.
Alors il est vrai qu'en proposant des appartements neufs à plus de 5000 € le m2 au Clos Violettes, on comprend que vous ayez eu du mal à les vendre. Il aurait fallu donner ce rapport à la SPLM pour qu'elle évite de commettre des erreurs stratégiques majeures car à la fin c'est la commune qui va payer les pots cassés. Et forcément, ce sont les contribuables qui vont passer à la caisse.
Enfin ce rapport fait une synthèse de recommandation pour les 4 villes les plus urbanisées de la Métropole : à savoir Toulon, la Seyne, La Garde et notre commune La Valette : Je cite : «en raison de l'urbanisation importante de ces communes, le développement de ces dernières nécessitera de passer par le parc de logements existants: différentes solutions peuvent être encouragées au cas par cas : accompagnement à la sortie de la vacance (on parle pour nous des 304 logements vacants en permanent), amélioration du parc dégradé (notamment des 226 logements « habitat potentiellement indigne »), ajout d'étages supplémentaires pour construire des immeubles un peu plus haut qu'aujourd'hui, conversion de bâtiments existants (on pense fortement à nos voisins Gardéens avec Grand Var Est qui se meurt totalement aujourd'hui) voire démolitions reconstructions.
21/10/2024 09:49
197/255 Nous sommes atterrés car ce rapport montre la voie qu'il faut suivre, ce rapport nous y sommes totalement favorables et vous faites prendre une voie totalement opposée avec notamment :
Absence de politique énergétique au niveau de la commune
Aucune action vis-à-vis des 304 logements vacants, aucune action sur les 226 logements potentiellement habitat indigne
Clos Violettes : construit en grande partie en supprimant un jardin, ce n'est pas à la mode Terrasses du Pin: Constructions sur une grande partie d'espaces naturels, non imperméabilisés
Résidence 419 logements Cogedim Semexval : construction sur des espaces verts Projets Astor Capital : on en a parlé en début de Conseil Municipal, abattage de 72 arbres, 72 arbres et construction sur des espaces verts
M. le Maire : ce qui est faux une fois de plus.
M. Olivier LUTERSZTEIN : abattage de 72 arbres, y a encore les troncs sur place,
M. le Maire : c'est faux, c'est faux,
M. Olivier LUTERSZTEJN : Je vous emmène si vous voulez à la fin du Conseil voir l'état de l'ancien Lou Pantarï,
M. le Maire : c'est faux, c'est totalement faux,
M. Olivier LUTERSZTEJN : Le Lou Pantaï avait un parc magnifique avec des cèdres et des oliviers, aujourd'hui il n'y a plus rien sur le site Lou Pantaï; au-dessus il y avait 42 oliviers, aujourd'hui il n'y a plus rien,
Anatole France - Les Genêts: démolition au lieu de rénovation pour les Genêts, bétonisation sur des espaces verts.
Résidence Serres du Coudon et Jardins du Coudon : construction sur des terres agricoles
et des sources, les habitants en payent le prix fort.
Projet Dr Jean: construction menaçant un espace boisé classé, 69 arbres prévus à l'abattage.
Projet Poste Coupiane : construction sur un espace naturel.
Vous ne pouvez pas approuver ce rapport et en même temps cautionner la politique
actuelle d'urbanisation à outrance qui va contre les préconisations de ce rapport. Nous de notre côté nous approuvons ce rapport.
VOTE
UNANIMITÉ
21/10/2024 09:49
198/255 DELTBERATION _2024/DEL/203 _- PARTICIPATION __ AUX __ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Exposée par Mme Sylvie LAPORTE, Adjointe.
RAPPORT
Chaque année, de jeunes valettois sont scolarisés dans des écoles privées hors commune.
Conformément à l'article L442-5-1 du Code de l'Education modifié par la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 - art 6. :
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider.
Par conséquent, la municipalité doit participer au fonctionnement des écoles privées sous contrat selon les critères définis par les textes et aux contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune :
3° À des raisons médicales ».
Pour l'année scolaire 2023-2024, le montant de la participation forfaitaire par élève sera de 330€.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- À verser le montant de la contribution aux établissements concernés.
- À Signer tous documents afférents à la présente participation.
21/10/2024 16:48
199/255 DISCUSSION
M. Olivier LUTERSZTEIJN : Nous précisons d'abord que l'intervention n'est pas du tout dirigée contre une quelconque école privée valettoise, ou contre toute école privée de la métropole mais davantage de rappeler le rôle du service public inhérent à la commune. Vous vous référez à l'article L442-5-1 du Code de l'Education en insistant sur « l'obligation» de la commune à participer au fonctionnement des écoles privées notamment face aux contraintes liées, je cite, « aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants » : ce n'est pas le cas à La Valette, ni sur les communes de la Métropole. À la Valette, toutes les écoles assurent la restauration, il existe aussi un périscolaire le matin et le soir que nous pouvons assimiler à « la garde d'enfants ». Donc « les obligations » ici ne sont plus nécessaires et ne peuvent être retenues en tant que telles.
L'Etat offre un service par le biais de nos écoles publiques, c'est l'École de la République. En tant d'administration découlant de cette institution, nous devons abonder dans le même sens.
L'école privée doit rester privée ; si certains on fait le choix de cette direction, et c'est tout à fait leur droit, ils doivent aussi en assumer les effets et les conséquences. Vous, Mme L'adjointe aux écoles, vous avez fait le choix du privé pour votre famille. Il serait plus utile que l'argent dégagé revienne à nos écoliers publics, d'apporter par exemple un plus à la gestion des fournitures scolaires, en faisant cesser de demander aux parents d'élèves d'apporter une ramette de papier parce que la fourniture distribuée par la commune est insuffisante.
Il aurait été également plus opportun et transparent que vous listiez les établissements concernés avec le nombre d'élèves inscrits pour présenter le volume global de la dépense.
Nous voterons contre cette délibération et souhaitons que pour les prochaines rentrées les ramettes de papier soient prises en charge par la municipalité, ce coût global pour tous les élèves étant inférieur à 6000 €.
Monsieur le Maire rappelle que cette participation est obligatoire.
VOTE
31 POUR ET 3 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
21/10/2024 16:48
200/255 DELIBERATION 2024/DEL/204 - ORGANISATION DANS LE CADRE DES
FESTIVITES DE FIN _D'ANNEE : LE GROS SOUPER - VEILLEE CALENDALE - APPROBATION DU TARIF PUBLIC.
Exposée par Mme Anne ADAOUST, Adjoint.
RAPPORT
Dans le cadre des festivités de Noël, la Commune organise de nouveau un dîner dans les traditions provençales intitulé « Le Gros Souper ».
Cette manifestation aura lieu le samedi 21 décembre 2024 à 19h30 - salle polyvalente « Valérie Garnier » - 129 avenue Léon Guérin - à La Valette du Var et sera ouverte à tout public, dans la limite des places disponibles.
Il'est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Approuver le tarif public de 25€ par personne pour 2024 :
+ Valider la possibilité d'un remboursement uniquement sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'un repas organisé dans la continuité des fêtes traditionnelles.
VOTE
UNANIMITE
21/10/2024 16:50
201/255 Stéphane CHAMP, 7ère Adjoint, en sa qualité de représentant de la commune au
sein de la fédération UF.O.L.E.P., quitte la séance à 18H48 et ne prend part, ni
à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération suivante :
DELIBERATION __2024/DEL/205 __-SIGNATURE __ D'UNE___ CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE_ LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LA FEDERATION UFOLEP POUR LA SAISON 2024/2025.
Exposée par M. Michel FAURÉ
RAPPORT
Dans le cadre de l'affiliation et après une collaboration réussie avec l'UFOLEP toute l'année sur diverses manifestations, il convient de signer une convention de partenariat entre notre collectivité et cette fédération, afin de créer un réel partenariat pour les futures manifestations de la ville.
Pour rappel, lUFOLEP a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et d'organiser des rencontres et des compétitions départementales, régionales et nationales. Secteur sportif de la Ligue de l'enseignement, elle participe au projet global d'éducation, de sport et de culture pour tous, et à la formation du citoyen éclairé, engagé et solidaire.
L'UFOLEP s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements de chacune des deux parties :
° Pour l'UFOLEP du Var :
- Appliquer un tarif préférentiel pour toutes réservations de structures relatives aux services de la commune sur les activités sportives proposés par deux de leurs prestataires dédiés
- Faire bénéficier d'un tarif préférentiel auprès de ses fournisseurs
partenaires
- Appliquer un tarif préférentiel sur les formations PSC1
- Faire bénéficier du prêt gratuit de matériel appartenant à la fédération
21/10/2024 16:50
202/255 e Pour la Commune de la Valette du Var :
- Verser à l'UFOLEP du Var la cotisation d'un montant de 190€ au titre de son affiliation pour la saison 2024/2025
- De s'assurer qu'il n'y est pas de contre-indication à la pratique d'activités physiques et sportives des pratiquants, en fournissant un certificat médical pour les adultes et remplir un questionnaire de santé pour les mineurs
- De participer à la vie fédérale de l'UFOLEP, notamment à l'assemblée générale annuelle
- Respecter la déontologie du sport, les textes fédéraux et les valeurs portées par L'UFOLEP du Var
Cette convention de partenariat est conclue pour la saison 2024/2025, du 1e septembre 2024 au 31 août 2025.
Considérant l'intérêt de cette fédération, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la saison 2024/2025.
Monsieur le Maire rappelle le règlement et les conditions de participation de l'UFOLEP, dans le cadre de cette affiliation.
VOTE
UNANIMITÉ
Monsieur Stéphane CHAMP réintègre la séance à 18H49.
21/10/2024 16:50
203/255 DELTBERATION 2024/DEL/206 -SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE TYPE _DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES.
Exposée par M. Stéphane CHAMP, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci ÿ exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que les conventions de mise à disposition des associations citées ci-dessous sont arrivés à leur terme et qu'il convient de les renouveler pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature, dans l'intérêt public local :
15/10/2024 11:13
204/255 CONSIDERANT que dans un souci de fonctionnement normal et continu du service public, cette convention type regroupe toutes les associations sportives et culturelles bénéficiant d'une mise à disposition gratuite et annuelle des équipements sportifs de la ville,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention type de mise à disposition à titre
gratuit des équipements sportifs aux associations sportives et
culturelles ci-nommées (convention type ci-annexée avec le planning
d'occupation des associations) :
Associations sportives :
e Archers Valettois
e _ASPTT Toulon
e AWAKENINGS
e Association de chasse La Perdrix
e Association Danse Expression Populaire
+ Association sportive du collège Bosco
+ Association sportive du collège Daudet
+ Association sportive du Coudon
° Association Valettoise d'Aïkido
+ _Boxing Olympique Méditerranée
° Club Alpin du Coudon
e Club Valettois de Tennis de Table
° Judo Jujitsu Valettois (avenant)
e Judo 83
e Karaté club Valettois
e Kombat Club Méditerranéen
e La Valette Handball (avenant)
e Les Fous du Volant
e _Lonestar Danse Event
e Les Cannons Cheers
e La Respelido Valetenco
e _Savate Boxing Club
e Song Phuong Kung Fu
e __ Sport's Dance
° Sports Loisirs Valettois
° Taekwondo Valettois
e Team Cohidon
e Union Athlétique Varoise de Basketball
e Union Athlétique Varoise de Football (avenant)
e Union Athlétique Varoise de Volleyball
e Union Bouliste Valettoise
e Valette Animation Loisirs
15/10/2024 11:13
205/255 Yamato Kendo Iaido Club
XV du Coudon (avenant)
Comité du Var de Basketball
Comité du Var de Handball
Comité Départemental de Danse
Comité Départemental Olympique et Sportif du Var
Associations culturelles :
Amicale des facteurs Toulon Métropole
Centre de Loisirs et Langue des Signes Françaises du Var
Institut d'étude de la Maladie Chronique
La Parole des Maux
Organisme de Gestion de l'École Paroissiale de La Valette
Oneschool Global
Sportez-vous bien 83
UGECAM SEES Les Farfadets
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec chaque
association, les avenants ainsi que tout document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
15/10/2024 11:13
206/255 DELIBERATION 2024/DEL/207 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC A
L'ASSOCIATION URBAN BAOBAB
Exposée par M. Stéphane CHAMP.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général:
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'association organise et encadre un évènement local et gratuit de danse de type « BATTLE KIDS », proposé aux enfants et qui a pour but de développer le Street Art, mouvement soutenu par la ville :
11/10/2024 09:29
207/255 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- _D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle à
titre gratuit de la salle 3 du COSEC au Parc des Sports Vallis Laeta
pour cet évènement qui aura lieu le samedi 19 octobre 2024 de 13h à
18h.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
11/10/2024 09:29
208/255 DELIBERATION 2024/DEL/208 -. SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC A L'ASSOCIATION ASPTT TOULON LA VALETTÉ/SECTION DANSE.
Monsieur le Maire fait part du retrait de cette délibération, suite à la demande
d'annulation formulée par l'ASPTT TOULON, en raison de l'absence du chorégraphe pour raisons médicales.
21/10/2024 16:51
209/255 DELIBERATION 2024/DEL/209 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DE LA SALLE 3 DU COSEC POUR L'ASSOCIATION LE JOUR SE LEVE.
Exposée par Mme Carmen SEMENOU, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
11/10/2024 09:37
210/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que l'association LE JOUR SE LEVE organise et encadre un stage de danse local de type « LADY STYLE ».
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle à
titre gratuit de la salle 3 du COSEC au Parc des Sports Vallis Laeta
pour cet évènement qui aura lieu le dimanche 24 novembre 2024 de
9h30 à 12h30.
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
11/10/2024 09:37
211/255 DELIBERATION 2024/DEL/210 -SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE A TITRE GRATUIT DU GYMNASE SANTONI POUR L'ASSOCIATION __AN.D.S.A __ (ASSOCIATION ___ NATIONALE POUR __ LE DEVELOPPEMENT DU SPORT DANS L'APPRENTISSAGE".
Exposée par Monsieur Stéphane CHAMP, Adjoint.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
VU le Code du Sport, notamment son article 100-1 :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux sportifs/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général;
11/10/2024 09:40
212/255 CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que l'association ANDSA organise et encadre, comme l'année précédente, une nouvelle édition du tournoi régional de Basket Ball 3x3 de l'Apprentissage.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle
à titre gratuit du gymnase Santoni pour cet évènement qui aura lieu
le vendredi 06 décembre 2024 de 8h30 à 16h00.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que
tout document y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
11/10/2024 09:40
213/255 DELIBERATION 2024/DEL/211 -SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ACTION PARTENARTALE ATTITUDE SPORTS CDOS 83.
Exposée par M. Stéphane CHAMP.
RAPPORT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2122-21, L2122-22, et L2144-3 :
VU le Code du sport :
CONSIDERANT qu'il a été constaté une augmentation des manifestations de violence dans tous les domaines du sport (joueurs, spectateurs, dirigeants), la commune souhaite affirmer sa volonté de lutter contre toutes ces formes d'incivilité, étant contraire à l'esprit sportif et à la charte olympique :
CONSIDERANT que pour se faire les deux acteurs souhaitent unir leur force pour lutter contre ce phénomène, par une convention d'action partenariale qui aura pour but de favoriser le développement du sport dans un esprit de respect mutuel de saine compétition, de valoriser l'image de la commune et de permettre la connaissance du mouvement olympique et sportif et des principes qui l'animent ;
CONSIDERANT qu'afin d'œuvrer pour le développement du dispositif de promotion de l'éthique sportive et de fair-play, le programme « attitude sport » intègrera plusieurs actions menées en collaboration avec les clubs locaux et la Commune :
- «Parent Sport » destiné à responsabiliser les parents concernant leur
rôle éducatif et l'importance de l'exemple qu'ils donnent à leurs enfants :
- _«ciTFairplay » stand d'animation destiné à sensibiliser les enfants au bon
comportement sportif ;
- La valorisation des gestes et /ou opérations « fair-play >» remarquables.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver la convention d'action partenariale entre le Comité
Départemental Olympique et sportifs du Var et La commune de La
Valette-du-Var qui régit les modalités d'engagements de chaque partie
pour une durée de 2 ans reconductible tacitement :
- _ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention
Monsieur le Maire informe d'une soirée qui se déroulera ici même dans la salle Pierre BEL le 168 Octobre 2024, en présence de Monsieur Philippe MAHE, Préfet du Var, sur le thème : « La lutte contre les violences dans les stades ».
VOTE . UNANIMITÉ
25/11/2024 12:55
214/255 Monsieur Nicolas EUDELINE quitte la séance à 18H59
sans donner de procuration.
DELIBERATION 2024/DEL/212 -RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM (SOCIÈTE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) AU TITRE DE L'ANNEE 2023. Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint.
RAPPORT
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de l'Assemblée spéciale de la Société représentant la Collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SPLM. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de mener des actions ou opérations d'aménagement ayant pour finalité :
+ De mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat ; °__ D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques : + De favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
e De réaliser des équipements collectifs :
+ De lutter contre l'insalubrité :
e De permettre le renouvellement urbain ;
° De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
° _ Renouveler les espaces publics existants :
° Contribuer à la renaturation des Communes à travers la création ou l'aménagement d'espaces verts, de parcs publics et d'espaces publics durables.
Rappel des faits marquants :
e 2010: Concession d'Aménagement GRAND SUD PASSION - La Valette-Du-Var 2016 : Aménagement de l'AVENUE 83 ;
, nn O1 lb : Concession d'Aménagement CŒUR DE VILLE IT - La Valette-Du-Var :
e 2011 : Concession d'Aménagement - Mise en valeur du CŒUR DE VILLAGE - Signes ;
+ 2012: Concession d'Aménagement CALVI II - Réalisation de logements en accession à prix maftrisés ;
° 2013 : Concession d'Aménagement ZAC de la CRESTADE DEMI-LUNE - Hyères- Les-Palmiers :
° 2013 : Concession d'Aménagement TOULON Vous Accueille :
26/11/2024 14:25
215/255 e 2014 : Concession d'Aménagement LUCCIANA U CENTRU ;
e 2019 : Concession d'Aménagement REAL MARTIN - Pierrefeu-Du-Var ;
e 2019 : Contrat de Mandat Groupe Scolaire - La Valette-Du-Var.
e 2023 : Concession d'aménagement Evenos, Les Hermittes.
Les Communes de TOULON et CALVI ont adhéré à la SPLA SIVAL en 2011 et, en 2012, la Commune d'HYERES-les-PALMIERS a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE- DU-VAR, représentant 1 % capital. En 2013, la Commune de LUCCIANA a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-DU-VAR, représentant 1 % du capital, puis en 2019, la Commune de PIERREFEU-DU-VAR a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE- DU-VAR, représentant 1 % du capital, en 2022 la commune d'EVENOS a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-DU-VAR, représentant 1% du capital, en 2023 la Commune du BEAUSSET a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-VAR représentant 1% du capital, en 2023 la Commune de la CROIX VALMER a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-VAR représentant 1% du capital, en 2023 la Commune de la CELLE a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-VAR, représentant 1% du capital.
Le capital de 900 000 £ est réparti comme suit :
LA VALETTE-DU-VAR 62 %
TOULON 20
SIGNES 10 %
CALVI 1%
HYERES-les-PALMIERS 1%
LUCCIANA 1%
PIERREFEU-DU-VAR 1%
EVENOS 1%
LE BEAUSSET 1%
LA CROIX VALMER 1%
LA CELLE 1%
Le présent rapport, concernant l'exercice 2023, a été établi en respectant les articles L.151-1, L.225-37 et L.225-92 du Code de Commerce.
Dans le respect des dispositions de l'article 30 des statuts de la SPLM, le Conseil d'Administration a adopté, par délibération du 28/09/2012, un règlement intérieur. Celui- ci a été modifié et mis à jour par délibération du conseil d'administration en date du 24 octobre 2023. Le règlement intérieur précité a notamment institué, pour rendre le contrôle efficient, un Comité Technique composé d'un représentant de chacune des collectivités territoriales actionnaires et du Directeur Général de la SPL Méditerranée.
Ce comité technique se réunit systématiquement avant de convoquer le conseil d'administration.
En 2023, le Comité Technique s'est réuni 5 fois.
Il assure efficacement son rôle pour préparer l'ordre du jour du prochain conseil.
26/11/2024 14:25
216/255 Ses membres rendent compte aux administrateurs des échanges intervenus et des avis formulés lors de ces réunions du comité technique des représentants des collectivités suivantes :
- La Valette-du-Var,
- Hyères Les Palmiers,
- Toulon,
- Calvi, Evenos.
En 2023, du fait de leur adhésion effective en fin d'année, les trois nouveaux actionnaires
n'ont pas été convoqués aux réunions du comité technique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - AU TITRE DE L'ANNEE 2023.
Monsieur Yves JOLY donne lecture du rapport et le commente à l'aide d'un diaporama
de présentation:
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est
présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration, de la SPLM.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Deux précisions s'imposent :
- Ce rapport porte sur l'année 2023, les événements de même nature survenus en 2024 n'ont pas à y figurer, ni de fait, à être commentés.
L'objet de ce rapport est une information complète sur l'entreprise et exclusivement sur elle. Il ne porte pas sur les concessions qui font l'objet du CR.A.C. (compte rendu d'activité de concession). Le C.R.A.C. pour la Valette a été présenté au précédent conseil municipal.
Pour la plus grande clarté, je m'appuierai sur un diaporama de présentation avec un effet de loupe sur les points qui paraissent les plus importants.
Présentation de la SPLM :
I.i Historique
Sont soulignés les arrivées de trois nouveaux actionnaires en 2023 :
- Le Beausset (1%), la Celle (1%), la Croix Valmer (1%)
- Le changement de présidence en 2023
Sont rappelés :
- Le changement de direction générale en 2018,
- Les augmentations de capital en 2011 puis en 2019
I.2 Objet social - Domaines d'activités :
26/11/2024 14:25
217/255 En synthèse les activités de la société portent sur :
- L'habitat,
- Les Espaces verts,
- L'économie,
- Les équipements publics,
- Le Patrimoine.
I.3 Répartition du capital social au 31/12/2023 :
Le capital social s'élève à 900 000 €.
Il est recherché son rééquilibrage au sein des actionnaires actifs et son augmentation pour se mettre plus en rapport avec l'activité de la société. Un tel objectif requiert de la patience, de la conviction et de la capacité à saisir les opportunités.
IT - Activités et opérations de l'année 2023- Concessions en cours sur la Valette du Var :
Sont projetées les photographies représentatives des deux concessions valettoises.
- Cœur de Ville IT : Clos Violette, Terrasses du Pin, Anatole France.
Il est précisé qu'à ce jour, tout le Clos Violette a été vendu et que sa façade nord offre une très belle vue sur le Coudon et les jardins privatifs alentour.
Pour Anatole France, il est rappelé la restauration de l'école, son agrandissement et sa transformation en maison de séniors pour y accueillir les résidents actuels du foyer- logements « Les Genêts ».
Une fois vide, ce bâtiment n'a d'autre destination qu'une destruction. S'agissant des fournitures d'énergie, après examen technique de la formule panneaux solaires (comme d'autres sources d'énergie alternatives examinées systématiquement), son absence de viabilité a conduit à l'abandonner.
Mention est faite sur la charte urbaine qui a permis l'accompagnement de ravalement de façades.
- Grand Sud Passion : Résidence Etudiante, Domaine de la Coupiane, Les Fourches.
Il est commenté que la résidence étudiante correspond à un besoin confirmé par l'université avec laquelle la commune reste en concertation autant que de besoin,
o Mandats en cours de la Valette-du-Var: Sont projetées les photographies représentatives du Groupe Scolaire et de la Maison du Patrimoine et des Associations.
o Concessions en cours : Sont projetées les photographies représentatives du Réal Martin (Pierrefeu du Var), de la ZAC de la Crestade (Hyères), de Calvi IT (Calvi) et des Hermittes (Evenos)
III - Situation Financière de la SPLM :
III. 1 Bilan simplifié 2023.
Ce bilan est une photographie instantanée au 31/12/2023 de ce que la société possède et de ce qu'elle doit.
26/11/2024 14:25
218/255 Quelques commentaires : la ligne ressources d'emprunts montre une baisse du niveau
d'endettement (- 2,2 M€) en raison des remboursements rendus possibles par la livraison
de produits. À noter que le PGE de 800 K€ est tombé à 471 K€ après remboursement conforme aux règles de cet emprunt.
Ce niveau d'endettement remontera au lancement des nouvelles opérations.
À la ligne dettes d'exploitation et divers, il est noté une baisse de 4,7M€.
En actif d'exploitation la baisse de 9,4 M€ pour arriver à 7,6M€ correspond à la liquidation des VEFA et à la fin d'un cycle.
IIL.2 Compte de résultat simplifié 2023 :
Ce document comptable permet d'évaluer la performance sur l'année considérée. Ainsi, le chiffre d'affaires se stabilise à 15,1 M€ en légère progression de 2,7 ME.
Le résultat de l'exercice est en forte progression (pratiquement le double). Etabli à 87 KE, il convient de consolider et améliorer ce résultat à l'avenir.
IIL.3 Chiffre d'affaires 2023 :
Un effet de loupe est porté sur les CA de 2023,
Concours financiers consentis à la SPLM, situation au 31/12/2023 :
Les avances de trésorerie dans le cadre de « Cœur de ville IT » s'élèvent à 4.7 ME, celles
de « Grand Sud Passion » à 2 M€.
Les avances de trésorerie de la commune à la SPLM s'élèvent donc à 6,7 ME.
V - Risques et contrôles :
V.1 Risques et incertitudes en 2023 :
L'inflation de 5,2% en 2022 est de 4,9% en 2023 et, est en passe de se tasser à 3% en 2024.
À la guerre en Ukraine, s'ajoutent l'incertitude de politique à la suite de la dissolution de l'assemblée nationale en général et la fin des dispositifs fiscaux, PINEL en particulier. Ces facteurs ont provoqué une augmentation des coûts de construction, un domaine d'activité qui a vu de nombreux licenciements. Une pénurie de logements est observée. Si les prêts bancaires pour les acquéreurs avaient été durci, notamment en 2023, 2024 voit une embellie. Enfin, l'écoulement des stocks observe un ralentissement.
- Contrôles de la société :
- En interne, et avec une trace écrite systématiquement, à différentes périodicités selon le sujet.
- Pas contrôle en externe.
- Le contrôle analogue s'exerce pour sa part en conseil d'administration et en comité
technique. Le contrôle sur les contrats confiés par la commune à la SPLM s'exerce à l'occasion d'une réunion hebdomadaire présidée par le maire.
26/11/2024 14:25
219/255 DISCUSSION
M. Olivier LUTERSZTEIN : Des remarques sur ce rapport annuel 2023 de la SPLM, je vais reprendre programme par programme puisque c'est comme ça que Mr JOLY l'a abordé.
CLOS VIOLETTES :
Il y a une évolution entre le rapport annuel 2022 et celui de 2023 que nous avons sous les yeux : 8 logements de plus ont été vendus en tant que logements intermédiaires. Alors on vous a demandé des renseignements effectivement vous avez dit qu'ils avaient été vendus en 2024, donc on aura simplement l'information en juin 2025 et pas avant C'est-à-dire que la SPLM n'a pas réussi à les vendre en tant que logement privé et les a vendus avec forcément un prix nettement inférieur à un bailleur social. Pour autant ces cessions sont absentes du tableau de cessions foncières 2023 du CRAC SPLM de 2023, forcément puisqu'elles ont eu lieu en 2024.
Le prix pour les appartements privés était de 5000 €, un peu plus de 5000 € le m2. Ces 8 appartements, soit environ 400-450 m2 ont été vendus à environ 3500 euros le m2 vraisemblablement, soit une perte sèche de plus de 600000 euros, par rapport à s'ils avaient été vendus en tant que logements privés.
M. Yves JOLY: On vend comme on peut vendre, vous avez vu la situation de l'année
dernière, ce qui me paraissait important c'était de vendre de manière équilibrée au moins, c'était le cas.
M. Olivier LUTERSZTEIN : Alors il y a quand même eu de la perte par rapport à ce qui était prévu en termes de bilan prévisionnel, donc ces pertes sont le fruit de votre politique d'urbanisation peut être sûrement hasardeuse. Si tous les projets importants que la SPLM mène ont le même résultat, cela mène la commune tout droit à la faillite d'ici quelques années.
M. Yves JOLY : Ce qui mène à la faillite ce n'est pas ce programme que vous qualifiez d'hasardeux alors qu'il est joli, vous auriez pu dire, réussi, une belle entrée de ville, dont on peut être fier primo. Secundo on a tout vendu, tertio c'est équilibré et quatro ce qui pose problème et je l'ai évoqué, c'est les Terrasses du Pin dont nous ne portons pas la responsabilité des problèmes que l'on a rencontrés, et qu'on va résoudre enfin y a donc des retards et on compte bien faire un projet, un programme qui à la fois donnera satisfaction aux acquéreurs qu'ils soient sociaux ou particuliers et puis qui permettent aussi de garnir les caisses dans la perspective d'un remboursement à la commune, puisque c'est ça l'idée, c'est toujours c'est le principe d'équilibrer les comptes.
Monsieur le Maire se demande par qui « le groupe la valette en action » est conseillé et regrette l'absence de soutien quand la ville et le groupe « concorde valettoise >» ont chacun déposé une plainte au Procureur, concernant la gestion de la SPLM de 2010 à 2018.
M. Olivier LUTERSZTEJN indique qu'il n'est conseillé par personne et que la plainte a été déposée au nom de l'ensemble du conseil municipal.
26/11/2024 14:25
220/255 Monsieur le Maire précise qu'il est en possession d'un mail qui prouve que le groupe « La Valette en action » est conseillé et qu'il peut diffuser à tout moment ce mail.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Plus grave encore, depuis 2 ans vous persistez à présenter un bilan globalisé pour le Clos Violettes et le projet fortement compromis des Terrasses du Pin.
Toutefois, malgré cette opacité volontaire, on peut remarquer que ces 8 logements
Monsieur le Maire: « Opacité volontaire », soit vous le retirez, soit je vous retire la parole, voilà, c'est simple.
M. Olivier LUTERSZTEJN : : c'est bien, comme ça on a déjà été censurés en septembre.
Monsieur le Maire : ah bah oui parce que je suis désolé, il n'y a pas d'opacité volontaire et il n'y a pas d'opacité du tout, donc soit vous retirez ce terme soit je vous enlève la parole, c'est simple !
M. Olivier LUTERSZTEIN : Présentez un bilan séparé pour Clos violette et pour Terrasses du pin et on verra quelle est la perte pour Clos Violette.
Aujourd'hui ce qui est sûr, c'est qu'il y une moins-value pour les 8 logements libres de 1 457 000 et pour les 8 logements LLI qui auraient été vendus à UNICIL, il y a une plus- value de 1 970 000. Ça veut dire que ces logements auraient été vendus plus cher au bailleur social que s'ils avaient été vendus au privé.
Clairement c'est absolument impossible, et je vous mets au défi de me communiquer le prix des logements qui ont été vendus à Unicil au lieu d'être vendus au privé: Ce qui est sûr c'est que ce résultat est hautement impossible et on ne peut que constater que vous qu'il y a un FAUX BILAN dans le Crac 2023 qui a été produit, ce qui s'apparenterait potentiellement à une infraction pénale très grave. On exige un bilan authentique
Monsieur le Maire : Un faux témoignage c'est grave aussi et raconter n'importe quoi c'est grave aussi, surtout diffamer, là vous êtes sûrs que vous êtes enregistrés,
M. Olivier LUTERSZTEIN : Mais il n'y a pas de souci.
M. le Maire : vous êtes sûrs qu'on va vous attaquer au pénal.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Mais il n'y a pas de souci
Monsieur le Maire : c'est vous qui allez avoir des soucis
M. Olivier LUTERSZTEJN : Quand on ira ensemble chez le Procureur, vous aurez beaucoup plus de choses à lui dire.
On exige un bilan authentique et spécifique aux Clos Violettes certifié par le Commissaire aux Comptes dans les jours à verir.
Sans communication de ce bilan, nous ferons un signalement à la Chambre Régionale des
Comptes.
26/11/2024 14:25
221/255 TERRASSES DU PIN :
Ce projet est potentiellement compromis du fait du recours judiciaire d'une riveraine auprès du Tribunal Judiciaire : en effet, sa servitude n'est pas respectée par le projet. La SPLM omet également de dire qu'elle a vu son permis partiellement annulé par le Tribunal Administratif de Toulon et qu'elle a été condamnée, elle et la Ville à payer des indemnités aux riverains requérants.
M. Yves JOLY : si on aborde projet par projet on y est encore jusqu'à demain.
M. Olivier LUTERSZTEJN : rassurez-vous, on n'ira pas jusque-là: je n'irai pas jusqu'à 20h45 car après Mme Laporte est fatiguée.
Sylvie Laporte : Mais vraiment ! Taisez-vous Mr, taisez-vous car vous c'est tous les jours
que vous êtes fatigués, vous êtes fatigués dans votre petit cerveau je crois.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Vous avez été condamné Mr le Maire vous pourrez le confirmer par la suite puisque ce n'est pas indiqué dans ce rapport annuel. Et donc, comme il est indiqué par erreur volontaire, les requérants n'ont pas du tout été définitivement déboutés en 2024.
FLEURS DE GENETS :
Ce dossier fait l'objet d'une plainte auprès du Tribunal Judiciaire. Il est entre les mains de la Justice.
Le Commissaire Enquêteur a émis une recommandation factuelle et raisonnable, celle de ne pas réaliser tel quel ce projet pharaonique de 259 logements. La Valette a besoin de seulement d'une centaine de logements neufs par an, c'est l'Audat que vous présidez Mr le Maire qui le dit : alors pourquoi vouloir asphyxier à ce point un quartier ? Pourquoi ignorer à ce point les avis unanimes des riverains contre ce projet ? Le choix architectural est digne d'une vilaine banlieue parisienne, loin de l'esthétique provençale qui devrait prévaloir.
M. Yves JOLY : c'est pas vrai, merde y en a marre, allez voir l'architecte et dites-lui en
face les yeux dans les yeux !
M. Yves JOLY s'efforce d'être transparent et de traduire au mieux les projets de la ville au travers de la SPLM et de présenter un rapport complexe de manière à le rendre accessible à tous. « Je ne peux pas faire plus ».
M. Olivier LUTERSZTEIN : oui je lui ai dit à Mr Farcy.
Mme Sylvie LAPORTE : vous avez vu votre commerce comme il est laid, il prend du béton votre commerce, et ça, ça vous dérange pas de faire du chiffre d'affaires dans du béton, hein non ça vous dérange pas, Mr le Hyérois, et vous dites aux Valettois, le 80eme anniversaire de la Libération de la Valette, vous étiez où ? Où vous étiez ? à Hyères, pas à la Valette ! Arrêtez de faire croire aux Valettois, arrêtez, vous me fatigquez
M. Olivier LUTERSZTEJIN : Je n'étais pas à Hyères ! Mme Laporte tenez-vous un petit peu, respectez-vous |
26/11/2024 14:25
222/255 Mme Sylvie LAPORTE : Vous me fatiguez, je suis pas fatiguée par autre chose !
M. Olivier LUTERSZTEJN : Vous ne dites pas à Mr Luciani qu'il est Cuersois, à Mme Harang-Duvigneau qu'elle est Carqueirannaise,
Mme Sylvie Laporte : Oui mais eux ils ont un bâtiment à la Valette, vous êtes même pas
au courant, que tous ces gens-là ils ont des habitations à la Valette, vous pourriez gratter, peut-être qu'on vous donne pas les bonnes informations, hein tous vos amis, vous croyez qu'on vous connaît pas vos magouilles et votre business, alors arrêtez de nous critiquer sans cesse, parce que là vraiment, là vraiment, voyez, vous parlez de ma fatigue, vous connaissez pas ma maladie, alors la prochaine fois vous tournerez votre langue 7 fois dans votre langue, euh dans votre bouche, pardon.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Calmez-vous Mme Laporte !
Mme Sylvie LAPORTE : Non je me calme pas !
Monsieur le Maire: Finissez votre diatribe parce que là ça commence à devenir insupportable.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Au sujet du projet Anatole France - Les Genêts, le but avoué de ce projet fou, on le retrouve dans les PV des Conseils d'Administration de la SPLM : le but étant pour la Commune “la vente de terrains, le remboursement d'avances de trésorerie et la diminution de l'emprunt global de la commune". Nous le répétons, on ne devrait jamais sacrifier un quartier pour compenser une mauvaise gestion financière actuelle ou passée (dans les 2 cas, vous en portez une responsabilité).
Nous continuerons dans les prochaines semaines à être aux côtés des riverains, riverains qui sont déjà excédés par les 30 000 voitures qui circulent quotidiennement sur l'avenue Anatole France et l'avenue des Terres Rouges.
Monsieur le Maire : Et les semi-remorques qui se garent sur les passages protégés, vous trouvez ça éthique vous aussi ? Parce que si vous voulez, on peut vous en trouver plein des problématiques, Vous n'êtes pas un ange, vous le savez ça ? Vous voulez qu'on vous attaque sur d'autres sujets, parce que vous m'attaquez sur des sujets personnels aussi ne l'oubliez pas !
M. Olivier LUTERSZTEJN : De plus, il y a un autre fait que j'avais énoncé précédemment : même si le service instructeur n'a pas encore fini d'analyser ce permis, et que ce permis n'a donc pas été encore accordé, une bonne partie de ces logements ont déjà été mis à la vente : savez-vous à quel prix sont vendus ces appartements ?
A 5172 euros le m2 sur le site Selogerneuf.fr 5172 €! Vous n'avez pas réussi à vendre à un prix légèrement moindre les 20 appartements de Clos Violettes, vous avez dû les brader, vous ne tirez donc aucun enseignement de vos échecs et vous menez la commune à très grande vitesse sur la pente de la faillite.
M. Stéphane CHAMP précise qu'il faut regarder sur le BON COIN pour s'apercevoir que le prix correspond exactement au marché, et que le prix trouvé par le groupe « Valette en Action » sur le site SE LOGER.COM correspond à du B.R.S (Bail Réel Solidaire).
26/11/2024 14:25
223/255 LES FOURCHES:
3 millions d'euros ont déjà été dépensés dans ce projet: au début il était question de construire des centaines de logements puis 5 tours pour 204 logements. Aujourd'hui, on ne sait plus quelle est votre vision pour ce quartier. Cela a encore changé apparemment puisque vous étudiez une programmatièn autour de l'activité et du commerce. Cela serait quand même salutaire.
Quoi qu'il en soit, le Sud de la Valette comme les autres quartiers restent englués dans
les problèmes de circulation, et nous prônerons toujours le projet de téléphérique urbain qui permettrait de relier la Vallée du Gapeau aux grands points névralgiques de la Valette et de Toulon avec des gares situées au niveau de la Pauline, de l'université et de Grand Var, de l'Avenue 83 et de Valgora, de l'entrée de la Coupiane et de Ste Musse, et enfin de l'Hôpital Ste Musse et de la nouvelle halte ferroviaire. C'est la seule manière d'améliorer durablement notre cadre de vie. Nous avons déjà perdu 4 ans, et pendant ce temps d'autres villes de la région avancent sur ce mode de transport en commun aérien, moderne et écologique : Nice, Vitrolles, Avignon, et plus loin, dans des villes moyennes comme Ajaccio (où le téléphérique est en cours de construction) ou St Denis de la Réunion (où la 1ere ligne est en marche, et la 2eme ligne en construction) ou Créteil. Ils ont pris de l'avance sur nous avec ces téléphériques urbains encouragés par le succès colossal remporté par le projet Toulousain. À Toulouse, le téléphérique urbain a déjà transporté plus de 3 millions de personnes en moins de 2 ans.
On ne peut pas continuer à vivre au 21ème siècle avec des transports en commun du siècle dernier.
Cest un projet sur lequel la SPLM aurait pu se positionner : j'avais vu son Directeur général en ce sens en 2020.
DOMAINE DE LA COUPTANE :
78 logements, 78 places de stationnements seulement.
Etes-vous conscients que le quartier croule déjà sous les problèmes de stationnements ? Nous analysons actuellement le permis de construire mais il apparaït déjà que ce projet ne respecte pas en certains points le règlement de zone du PLU,
Vous ne pourrez pas vous plaindre que des Valettois s'opposent à ce nouveau projet déraisonnable alors même que vous détruisez leur cadre de vie.
En conclusion, Monsieur JOLY indique à M. LUTERSZTEJN qu'il est hors sujet : « Les concessions que vous commentez font l'objet du CRAC qui a été débattu au dernier conseil et non du rapport du mandataire qui vient d'être présenté et porte exclusivement sur la société. Vos appréciations esthétiques sur le programme Fleurs de Genêts est insultant pour les architectes et les professionnels qui ont travaillé sur ce projet.
Vous m'excédez au plus haut point. Pourtant je suis un garçon calme et courtois ».
VOTE
31 VOIX POUR et 2 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
26/11/2024 14:25
224/255 DELIBERATION 2024/DEL/213 - RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA
SEMEXVAL (SOCIETE D'ECONOMIE:MIXTE D'EXPANSION DE LA VALETTE) AU TITRE DE L'ANNEE 2023. Ke
Exposée par Monsieur Bernard ROUX
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration de la Société représentant la Collectivité actionnaire au sein de la SEMEXVAL. .
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information
complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et
permettre son contrôle.
La société a pour objet de favoriser l'expansion de la Commune de la Valette-du-Var et
celle de toutes les Collectivités avec lesquelles elle sera appelée à intervenir dans le cadre
de relations contractuelles et de tout organisme ou société intervenant pour lesdites
Collectivités. Elle pourra, en outre, intervenir en opérations propres sur toutes les communes du territoire national.
A ce titre, elle pourra :
+ Procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations
d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions
sur les quartiers anciens :
° Procéder à l'étude, à la construction et à la gestion d'immeubles à usage de
bureaux ou de locaux industriels, d'activités artisanales destinées à la vente ou à
la location ;
° _Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur ses terrains,
d'immeubles collectifs où individuels à usage principal d'habitation, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement. La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits. Procéder à l'étude, à la réalisation et à la gestion sur tous terrains de logements sociaux répondant aux normes de la législation en vigueur.
+ __ Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur tous terrains
d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées au 1, 2, et 3
ci-dessus. L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen
des ouvrages et équipements réalisés, par elle ou mis à sa disposition. D'une manière générale elle pourra accomplir toutes opérations financières, civiles,
commerciales, industrielles, agricoles, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société exercera les activités ci-dessus sur le territoire national.
25/11/2024 12:57
225/255 Rappel des faits marquants :
+ 1988 : Réalisation du parking souterrain gratuit de 330 places sur 2 niveaux - De
Gaulle + traitement de la Place ;
e 1992-2005 : Création de "VALGORA" à La Valette-du-Var - 12° parc tertiaire du Var avec implantation IKEA :
e 2001-2011 : Mise en valeur du centre-ville de La Valette-du-Var ;
e 2004-2011 : Aménagement et Mise en valeur du Cœur de village de SIGNES : e 2006-2011 : CALVI - réalisation de logements en accession à prix maîtrisés ; + 2007 : Réalisation du parking souterrain gratuit de 415 places sur 4 niveaux
JAURES + traitement de la Place :
° 2013 : Réalisation du 1°" écoquartier du Var - ENTREVERT à La Valette-du-Var : + 2021-2023 : Réalisation et commercialisation d'un programme mixte “INTITIAL" - Commerces et bureaux.
+ 2023-2026 : Réalisation en co promotion et commercialisation de la Résidence pour Etudiants et Jeunes actifs.
Les Communes actionnaires de la SEMEXVAL sont La Valette-du-Var et Signes.
Les Communes de La Valette-du-Var et Signes n'ont plus de contrats en cours avec la SEMEXVAL, puisque les opérations qui sont en cours ont été confiées à la SPLM dans le cadre de concessions d'aménagement et mandats.
La concession avec la commune de Signes a été clôturée par délibération du conseil municipal de la commune en date du 09 février 2024.
La SEMEXVAL a mis en place plusieurs outils lui permettant d'assurer un contrôle interne efficace et régulier :
+ La mise en place d'un process de validation interne et un circuit de validation comprenant un double contrôle pour la signature des :
- Commandes;
- Factures:
- Règlements.
+ La tenue de comités réguliers, avec établissement de comptes-rendus : - Comité de gestion mensuel pour assurer le suivi budgétaire :
- Comité de direction bimestriel ;
- Comité de trésorerie trimestriel,
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL - Société d'Economie Mixte d'Expansion de LA VALETTE - AU TITRE DE L'ANNEE 2023.
Monsieur Bernard ROUX présente et commente un powerpoint aux élus
DISCUSSION
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN précise qu'il a été annoncé sur les affiches placées dans les parkings TAURES et DE GAULLE, une diffusion en direct sur les réseaux sociaux du Conseil Municipal.
25/11/2024 12:57
226/255 Monsieur le Maire rappelle qu'il n'était pas mentionné sur sa convocation, de retransmission en direct.
M. Olivier LUTERSZTEIN : En introduction, nous regrettons le fait que vous n'ayez pas souhaité communiquer le tableau des cessions et acquisitions pour la Semexval pour 2023. Cette manœuvre est forcément suspecte, et nous découvrirons d'ici quelques semaines tout au plus ce que cela cache.
La Semexval a participé à la construction du projet L'initial sur le sud de la Valette, dont les propriétaires ne semblent pas ravis du tout de la situation : on leur avait promis un cadre de vie apaisé, la réalité c'est qu'il y a 5 projets immobiliers de très grande envergure autour de l'Tnitial dans un rayon de 300 mètres :
Le projet de ghetto étudiant jeunes actifs de 419 logements d'un coté
Un projet de maison de retraite de 120 logements sur 8 étages de l'autre coté Les 2 projets commerciaux d'Astor Capital, ce promoteur on ne peut plus opaque dont nous avons déjà parlé
Un projet d'une centaine de nouveaux logements à Valgora
Une situation d'asphyxie totale pour le quartier, les projets de nouvelles grandes surfaces commerciales allant forcément et inéluctablement détériorer les problèmes de circulation.
Pas grand-chose à dire d'autre sur ce rapport annuel sauf un point majeur : vous avez discrètement indiqué que la Semexval avait vendu ses 40% de parts détenues dans la SCI La Valette Coupiane au promoteur Spirit et à quelques filiales de Spirit.
Or ce point est très important et il fait l'objet d'une plainte auprès du Tribunal Judiciaire :
En effet, la Semexval a longtemps été associée à Spirit dans la SCI La Valette Coupiane pour construire un projet de 63 logements, puis projet réduit à 46 logements. Aujourd'hui le projet est de 39 logements et fait l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Toutefois, il apparait que le PDG de la Semexval, Mr Bernard Roux, a bradé les 40% de parts que la société détenait pour seulement 640 euros et ceci alors que le PLU avait été modifié à la carte pour ce projet, alors que le permis de construire avait été déposé et était bien avancé dans l'instruction, alors que le parking municipal de l'ancienne poste de la Coupiane avait fait l'objet d'un déclassement pour être vendu à la SCI La Valette Coupiane.
Le projet aurait dû générer environ 280 000 euros de bénéfices pour la Semexval. Nous ne savons pas le rôle de Mr Roux dans cette affaire : instigateur ? complice de ce scandale financier ? ou a-t-il été berné par plus fort que lui ? Toutefois le préjudice colossal est là pour la Semexval et nous demandons solennellement sa démission du poste de Président du Conseil d'Administration de la Semexval.
C'est Spirit qui bénéficiera de ce détournement de parts sociales, Spirit le même promoteur qui a posé un portail et un portillon à l'entrée d'un lotissement à la Condamine où factuellement vous êtes domicilié, Monsieur le Maire. J'ajouterai que l'électricité de ce portail est payée depuis le début de son installation par les résidents des Jardins du Coudon. Vous n'êtes plus à un scandale près.
Evidemment, la Justice a été saisie.
25/11/2024 12:57
227/255 M. Bernard ROUX répond que la bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe. Concernant les parts sociales, celles-ci ont été vendues au prix d'achat.
M. Ludovic TASSAN rappelle à M. Olivier LUTERSZTEJN qu'il s'en était pris précédemment aux écoles en disant « qu'on aurait dû patienter encore », alors qu'il y avait urgence depuis des dizaines d'années et souligne qu'il s'agissait de bâtiments « Pailleron », (passoire énergétique, amiante).
Concernant les logements étudiants, M. Ludovic TASSAN précise que c'est un projet vertueux à plusieurs titres, notamment parce que cette zone et le territoire sont en carence de logement étudiants, et par ailleurs ces étudiants seront à proximité immédiate de l'université avec un accès voie douce, et de l'autre côté également par voie douce en accès direct au centre-ville de la Valette.
En outre et contrairement à ce que M. Olivier LUTERSZTEJN annonce, M. Ludovic TASSAN souligne que ces logements étudiants diminueront le flux de circulation puisqu'ils seront sur place, alors qu'aujourd'hui en majorité, les étudiants du campus de la Garde viennent de l'extérieur et en voiture.
VOTE
31 VOIX POUR et 2 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
25/11/2024 12:57
228/255 Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM
quittent la séance à 20h02 : Yves JOLY, Hélène HERMARY, Florence HARANG-
DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre
de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM,
non utilisée.
et ne prennent part, ni à la présentation des quatre délibérations suivantes, ni aux
débats, ni au vote :
1ère délibération :
DELIBERATION 2024/DEL/214 -CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) POUR LA RÉHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL ALBERT CAMUS SIS 4 RUE LOUIS JOUVET - LA COUPIANE - À LA VALETTE DU VAR,
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2422-1-3 ; L2422-5 et suivants et les articles L2511-1 et suivants de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
La collectivité envisage la réhabilitation de l'Espace Culturel Albert CAMUS, sis quartier de la Coupiane, 4 rue Louis JOUVET à la Valette-du-Var, comprenant :
- Un bâtiment composé d'un RDC et d'un R+1 dénommé le Président comprenant des espaces polyvalents, un logement de fonction et des bureaux ;
- Un bâtiment comprenant un logement de fonction :
- Un bâtiment composé d'un RDC comprenant une médiathèque et un petit théâtre et deux niveaux de sous-sol, comprenant notamment :
— Au R-1:
+ Le théâtre Marélios :
e Le cinéma Henri Verneuil :
+ L'ancienne discothèque la Tomate (fermée)
e L'ancienne piscine désaffectée ;
+ Les archives municipales ;
+ Des stationnements.
— Au R-2 :
+ Des locaux techniques ;
e Des stationnements.
Afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux, la ville souhaite s'appuyer sur les compétences de la SPLM avérées pour assurer la réhabilitation de l'Espace Culturel Albert CAMUS.
11/10/2024 10:48
229/255 La commune en a défini le programme et arrêté l'estimation financière totale du projet de réhabilitation à la somme de 10 222 088,13 € HT, soit 12 256 505,75 € TTC, valeur septembre 2024.
Le programme ainsi que l'enveloppe firarière prévisionnelle sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
La Collectivité désigne Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINI, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception: la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
En annexe de la délibération, il est joint le contrat de mandat et ses annexes, rédigées concomitamment entre la Ville et la SPLM qui détaillent les obligations et responsabilités de chacun tant sur le plan juridique, technique que financier.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
Ÿ D'approuver le choix de la Société Publique Locale Méditerranée comme mandataire ;
Ÿ D'approuver le contrat de mandat pour la réhabilitation de l'Espace Culturel Albert CAMUS, situé rue Louis Jouvet - La COUPTANE - à la Valette-du-Var Ÿ__ D'approuver le montant global prévisionnel du mandat, soit 12 256 505,75 € TTC valeur septembre 2024 et autoriser l'inscription de tous les crédits budgétaires nécessaires au financement dans le budget principal :
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
VOTE
24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
11/10/2024 10:48
230/255 2ème Délibération :
DELIBERATION 2024/DEL/215 - CONTRAT DE MANDAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) POUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE CRECHE MUNICIPALE MULTI-ACCUEIL « LES OLIVIERS >».
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2422-1-3 ; L2422-5 et suivants et les articles L2511-1 et suivants de l'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant législation du Code de la Commande Publique,
Vu le décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
La Collectivité envisage la construction crèche municipale sur les parcelles cadastrées section BI n°2-227-245-252, sises Avenue de la Condamine à La Valette-du-Var, destinée à recevoir, conformément au programme ci-annexé :
Ÿ Un bâtiment permettant d'accueillir 88 berceaux ;
Ÿ L'aménagement des espaces extérieurs ;
Ÿ L'aménagement d'un dépose minute et d'un parking public
Afin de s'assurer de la bonne exécution des travaux, la ville souhaite s'appuyer sur les compétences de la SPLM avérées pour assurer la construction de cette crèche.
Ce projet de construction consiste donc en la réalisation d'une crèche compatible avec le label écolo-crèche et dont le programme est annexé au présent contrat.
La commune en a défini le programme et a arrêté l'estimation financière totale du projet de réhabilitation à la somme 3 515 187,50 € HT soit 4 208 175 € TTC, valeur septembre 2024.
Le programme ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions du code de la commande publique (articles L.2422-5 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par le texte précité et par les dispositions du présent contrat de mandat.
21/10/2024 17:24
231/255 La Collectivité désigne Monsieur le Maire, Thierry ALBERTINI, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution du contrat de mandat, sous réserve du respect des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception : la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
En annexe de la délibération, il est joint le contrat de mandat et ses annexes, rédigées
concomitamment entre la Ville et la SPLM qui détaillent les obligations et responsabilités de chacun tant sur le plan juridique, technique que financier.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
Ÿ D'approuver le choix de la Société Publique Locale Méditerranée comme mandataire:
Ÿ D'approuver le contrat de mandat pour la réalisation d'une nouvelle crèche municipale;
Ÿ D'approuver le montant global prévisionnel du mandat, soit 4 208 175 € TTC, valeur septembre 2024 et autoriser l'inscription de tous les crédits budgétaires nécessaires au financement dans le budget principal :
Ÿ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
DISCUSSION
Monsieur le Maire apporte des précisions sur ce projet et indique que cela permettra
notamment, de réduire le nombre d'enfants par section ; qu'un parking désimperméabilisé sera aménagé, et pourra servir aux compétitions de jeu provençal.
VOTE
UNANIMITÉ
21/10/2024 17:24
232/255 3ème Délibération :
DELTBERATION _2024/DEL/216 - AVENANT N°11 _ A LA CONCESSION
D'AMENAGEMENT « CŒUR DE VILLE IT ».
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué en SPL Méditerranée) le 20 juillet 2011 une concession d'aménagement intitulée « CŒUR
DE VILLE IT » dont l'objectif est de développer le centre de la Commune de La Valette- du-Var.
L'objet du présent avenant est de :
- Modifier la rémunération de l'Aménageur concernant les têches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle générale, en vue d'harmoniser la rédaction du contrat avec celle de la concession d'aménagement « Grand Sud Passion» et afin de prendre en compte le fait que les opérations situées en centre-ville deviennent de plus en plus longues pour être fiabilisées.
Les deux parties, le concédant, la Commune de La Valette-du-Var et le concessionnaire,
la SPLM, conviennent de modifier :
1/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur - modification de l'article 19 de la concession d'aménagement précédemment modifié par avenant n°8, en vue de sa mise en cohérence avec la seconde concession valettoise et la prise en compte du temps nécessaire pour lancer une opération, qui a été allongé compte tenu des recours à l'encontre des permis de construire entrainant une augmentation des dépenses pour la société.
L'article 19 de la concession « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
> La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour les tâches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle générale :
1% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
15/10/2024 13:43
233/255 Précision sur les cessions :
La rémunération sera décomposée comme suit :
- Signature des compromis ou des contrats de réservation : 25 %
- Levée des conditions suspensives : 0,5 %
-__ Réitération des actes : 2%
Le pourcentage total final reste inchangé.
Dès la validation des comptes de l'année 2024, la rémunération de la SPLM sera imputée
à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur pourra être complétée par l'imputation à la concession de :
- la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait- être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote-part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- Ja contribution de solidarité des sociétés (C35)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale, est soumise à cette contribution à la condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19 M€ HT. Dans ce cas, une quote- part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
Le reste sans changement.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'Avenant N°11 à la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT » joint en annexe.
VOTE
24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
15/10/2024 13:43
234/255 DELIBERATION _2024/DEL/217 - AVENANT N°12 A LA CONCESSION D'AMENAGEMENT « GRAND SUD PASSION ».
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLA SIVAL (dont la dénomination a évolué
en SPL Méditerranée) le 12° mars 2010 une concession d'aménagement intitulée « GRAND SUD PASSION » décomposée en deux secteurs :
- Famille Passion
- Coupiane-Coudon
L'objet du présent avenant est de :
- Décomposer la rémunération de l'Aménageur concernant la partie commercialisation afin qu'elle soit davantage en phase avec la réalité opérationnelle.
Les deux parties, le concédant, la Commune de la Valette-du-Var et le concessionnaire, la SPLM, conviennent de modifier :
1/ Les modalités d'imputation des charges de l'aménageur - modification de l'article 19
de la concession d'aménagement précédemment modifiée par avenant n°9, en vue de décomposer la rémunération concernant la partie commercialisation, sans changement du taux.
L'article 19 de la concession « Modalités d'imputation des charges de l'aménageur » est modifié comme suit :
« L'Aménageur n'est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte conventionnel de la concession d'aménagement mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l'état d'avancement de ses différentes missions réalisées au titre de la présente concession d'aménagement. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d'intervention de l'aménageur sont dites "rémunérations" au sens de l'article L.1523-2 du CGCT applicable aux SEM.
> La rémunération de l'aménageur sera répartie comme suit :
+ Pour la mise en œuvre des opérations et le suivi administratif, technique et financier :
4% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
+ Pour les tâches de gestion comptable, de l'assistance juridique et opérationnelle
générale :
1% sur les dépenses HT (hors sa propre rémunération ainsi que les reprises des engagements de la SEMEXVAL).
15/10/2024 13:44
235/255 + Pour la partie commercialisation / location :
5 % HT sur toutes les cessions des immeubles commercialisés directement par la SPLM et sur les revenus locatifs.
Précision sur les cessions :
La rémunération sera décomposée comme suit :
- Signature des compromis ou des contrats de réservation : 2,5 %
- Levée des conditions suspensives : 0,5 %
-_ Réitération des actes : 2 %
Le pourcentage total final reste inchangé.
Dès la validation des comptes de l'année 2024, la rémunération de la SPLM sera imputée
à l'opération par application des taux indiqués ci-dessus, et sera calculée en fonction de l'avancée des opérations.
La rémunération de l'aménageur pourra être complétée par l'imputation à la concession
de :
- la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de recettes et autres produits au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Les participations d'équilibre versées par le concédant n'étant pas soumises au régime de la TVA, la SPLM pourrait- être assujettie à cette taxe. Dans ce cas, une quote-part de la taxe sur les salaires sera imputée chaque année à la concession au prorata du total des recettes et autres produits non soumis à TVA de la concession.
- la contribution de solidarité des sociétés (C35)
La SPLM, en sa qualité de Société Publique Locale, est soumise à cette contribution à la
condition que son chiffre d'affaires HT annuel dépasse 19 M€ HT. Dans ce cas, une quote- part de la contribution sera imputée chaque année à la concession au prorata du CA HT annuel généré par la concession. »
Le reste du contrat demeure sans changement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N° 12 à la concession d'aménagement « Grand Sud Passion » joint en annexe.
VOTE
24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM
réintègrent la séance à 20h13 : Yves JOLY, Hélène HERMARY, Florence HARANG-
DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre
de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM,
non utilisée.
15/10/2024 13:44
236/255 DELIBERATION 2024/DEL/218 - FIXATION DU TARIF D'OCCUPATION DES LOCAUX DE L'ANCIENNE ECOLE MATERNELLE ANATOLE France POUR L'ACCUEIL DES _TOURNAGES _EN LIEN AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE.
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu le code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques :
En lien avec le bureau des tournages de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la
Collectivité propose de louer pour tout type de tournage (court-métrage, documentaire, série ou long-métrage) le site de l'ancienne école Anatole France située au 160 avenue Anatole France jusqu'au 30 mars 2025.
La ville souhaite fixer le prix à 600 € (six cents euros) par jour sur une durée de cinq jours.
A partir du 6ème jour de tournage, une réduction de 20 % sera appliquée ramenant le prix à 500 € (cinq cents euros) par jour.
Je vous propose de fixer la redevance d'occupation privative à la somme de 600 € par jour et d'appliquer une réduction du tarif à hauteur de 20 % à compter du 6è"e jour de location pour le site de l'ancienne école Anatole France, 160 Avenue Anatole France, 83160 La Valette-du-Var.
VOTE
UNANIMITÉ
11/10/2024 11:30
237/255 DELIBERATION _2024/DEL/219 - ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU TRANSPORT PUBLIC (CATP) - AGIR TRANSPORT.
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
La Centrale d'Achat du Transport Public a été créée en 2011 afin de faciliter les négociations en matière de marchés publics aux Collectivités.
La CATP apporte un accompagnement personnalisé et une expertise technique et juridique
grâce à une équipe spécialiste du marché de la mobilité : juristes, experts véhicules...
Elle peut se charger de l'intégralité de la procédure ou la réaliser avec l'adhérent.
Les atouts de la Centrale d'Achat sont les suivants :
- Faciliter et sécuriser les procédures :
- Réduire les délais d'achat :
- Mutualiser et standardiser les achats publics ;
- Proposer des tarifs optimisés.
L'objectif de cette adhésion gratuite est d'élargir nos choix dans le cadre du renouvellement du parc automobile par exemple, en adéquation avec les besoins de la Collectivité.
La rémunération de la CATP est facturée uniquement si la proposition commerciale est validée.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adhérer à la Centrale d'Achats du Transport Public (CATP) :
- Et d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout acte y afférent.
VOTE
UNANIMITÉ
11/10/2024 11:36
238/255 DELIBERATION 2024/DEL/220 - CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE, DE SUPERVISION ET D'EVOLUTION DU RESEAU RADIO TETRA DU TERRITOIRE DE LA METROPOLE TPM - AUTORISATION DE SIGNATURE.
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
La Métropole TPM et la Ville de Toulon ont mis en œuvre un réseau de radiocommunication mutualisé sur le territoire de la Métropole (couvrant 12 communes) pour les besoins du réseau de transport métropolitain et des services opérationnels (police municipale, sécurité, ..).
L'infrastructure de ce réseau composé de points hauts sur le territoire est opérationnelle. Cette infrastructure mutualisée est mise à disposition et utilisée par les communes de la Métropole.
Les communes de la Métropole souhaitent bénéficier de l'infrastructure de radiocommunication mutualisée mise en place par la Métropole TPM et la Ville de Toulon, et utiliser, voire étendre ce réseau pour leurs propres besoins. Pour ce faire le présent groupement de commande a été créé afin de disposer d'un marché commun permettant à chaque membre de commander les fournitures et prestations qui leur seraient nécessaires pour mettre en œuvre des services de radiocommunication pour leurs besoins.
Le groupement de commande permettra :
e De mutualiser certains points hauts et de réduire les coûts d'utilisation de sites privés,
e De réduire le nombre de porteuses et les redevances radioélectriques correspondantes,
+ D'optimiser les coûts de fourniture d'équipements, de maintenance et de
supervision du réseau,
° De disposer d'une meilleure sécurisation du réseau et d'une couverture radio optimisée,
+ De permettre à chaque commune signataire de la présente convention de commander les fournitures et prestations nécessaires pour leurs propres
besoins
Le groupement est constitué à compter de la date d'effet de la présente convention. La date de prise d'effet sera celle de la notification de la convention. La Métropole « Toulon Provence Méditerranée » sera le coordonnateur du groupement.
21/10/2024 17:27
239/255 Ce groupement de commandes donnera lieu, pour l'ensemble des membres, à un marché de «Prestations de maintenance, de supervision et d'évolution du réseau de radio télécommunications TETRA du territoire de la Métropole TPM» , passé selon une procédure marché sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions des articles L. 2122-1,R. 2122-3-3° et sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande selon les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R.2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique.
Cet accord-cadre à bons de commande, sera conclu pour une durée de deux ans
reconductible 1 fois soit quatre ans maximum.
Le groupement est constitué pour la durée de l'accord-cadre concerné.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir en délibérer, et :
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention (jointe en
annexe), ainsi que les pièces y afférentes.
+ _ D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole à signer les marchés
au nom des membres du groupement.
Monsieur le Maire précise que c'est dans la continuité du renouvellement portant sur l'autorisation d'utiliser le réseau Radio Tétra mutualisé et les équipements terminaux associés de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
VOTE
UNANIMITE
21/10/2024 17:27
240/255 DELIBERATION 2024/DEL/221 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET
PRINCIPAL.
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
RAPPORT
Le budget étant un acte d'autorisation et de prévision, il doit être ajusté en cours
d'exercice pour tenir compte de la mise en œuvre des projets, d'éventuels évènements imprévus et des notifications de recettes qui parviennent à la Commune.
Ces ajustements constituent une « décision modificative ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
VU la délibération n°2024/DEL/60 du 08 Avril 2024 adoptant le Budget Principal Primitif 2024 ;
VU la délibération n°2024/DEL/109 du 24 juin 2024 adoptant la Décision Modificative n°1 du budget principal 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements et/ou inscriptions nouvelles afin de faire face au dernier trimestre de l'exercice 2024 :
Il est proposé au conseil municipal :
e _D'INSCRIRE le montant de 365 500€ en section de fonctionnement ;
° D'APPROUVER les ajustements entre chapitres dans la section d'Investissement pour 784 737€ ;
+ Et DIT que la Décision modificative n° 2 est équilibrée avec les détails suivants : Section de fonctionnement : + 365 500€ en dépenses et en recettes
21/10/2024 17:27
241/255 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ciopitre Libellé 3 DH | Hortant DH2 | Montant Total | Chapitre Lbelé BP DH | Hontant DA | Hontont total
OIL |Churges dcaractère général | 68717260 | 1896000 161 575,00 | 70522100 | 74 (bototinset participations | 31870400 | 735600 | 30500000 | 3449 40200
Charges ce personnel et frais
O2 |ussilés 83432400 | 1000000 | 1000000 | 1856132400 | 013 lAttéutions ce crges 5600000 | 2400000 | 5840000 | 13840000
Autres charges de gestion Autres produits c gestion
65 |raronte 3087827 | 20000 | 3950 | 31096727 | 75 loue Fo000 | 320 | 2100 | 72420
66 (orge irncières 19007000 | 00 | 4000 | 13507000
TOTAL DÉPENSES DE TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT | 2937186827 | 120900 | 36550000 | 2985832827 FONCTIONNEMENT 3330401 317400 45300 | 3702400
Dépenses de fonctionnement
e _+161575€, en charges à caractère général :
o Communication : 19 900€
Logiciels (cybersécurité) : 51300€
Affaires scolaires et périscolaires : 30 075€
Frais d'actes, contentieux et d'avis de marchés publics : 15 800€
Emballage transport et stockage des œuvres de l'Eglise Saint Jean : 20 000€
Formations du personnel : 15 OO0€
Energies : 6000€
o Réservation de deux berceaux auprès d'une crèche privée : 3500€
e +120 OOO€ en charges de personnel et frais assimilés :
o Prévisionnel sur rémunérations titulaires, non titulaires et primes : 86 500€
o Cotisations de retraites et autres charges sociales : 33 500€
e +38 925€ en autres charges de gestion courantes :
e +45 000€ en charges financières pour les intérêts à échoir ou échus
O
O
O
O0
©
0
Recettes de fonctionnement
e + 305 OOOË€ en participation CAF et MSA sur les contrats « enfance »
+ + 60 OOO€ en atténuation de charges : remboursement sur charges de personnel
Les Dépenses et Recettes réelles totales de fonctionnement s'équilibrent à 29 858 328.27€
(BP+DM1+DM2).
21/10/2024 17:27
242/255 Section d'investissement : pas de sur plus de crédits, ajustement par virements entres chapitres
de dépenses pour l'inscription des Crédits de paiements (CP) 2024 sur les deux autorisations de programme (AP)
DEPENGES D'INVECTIGGENENT RECETTES D'INVEGTIGSEMENT
Nortant
Chapitre [Opération AR Libells EPRAR A6 Montant DM | Montant Total)| Chepitre | Libolé æ Di DM __ [Montant tot
lcorgte 238
Réhobilitation espace culturel
E] 02-2024 |Albert Corus 53 737,00 5973700
(Conçte 238
Réalisation Crèche MAO "Les
oliviers “corpat ible label
08-2024 l'écolo-crèche" 67745000 | 677 45000
2 IErmmobilisat ions corporelles 25071859 | 6961994 |- 737187,0 | 16939165
TOTAL DEPENGES TOTAL RECETTES
D'INVEGTIGGEMENT | 25071859 | 6961994 - 24310986 D'INVESTIGGEMENT
Les Dépenses et Recettes réelles totales d'investissement demeurent inchangées.
(BP+DM1+DM2).
DISCUSSION
M. Bernard ROUX signale une erreur matérielle et précise qu'il faut lire en
section d'investissement en dépenses
comme mentionné dans le rapport ci-dessus.
: ajustement à 737 187 € et non 784 737€
A cet effet, Monsieur le Maire propose un amendement afin de procéder à la
modification de la délibération présentée en séance, suite à une erreur matérielle
permettant de mettre en adéquation les chiffres présentés avec la maquette
budgétaire réglementaire, à savoir :
> Section de fonctionnement en recettes: inscriptions uniquement sur les
chapitres 74 pour 305 500 € et chapitre 013 : 60 000€
v
784 737€
1e VOTE :
Section d'investissement en dépenses: ajustement à 737187 et non
Le CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ accepte de procéder à la modification
ci-dessus énoncée.
2ère VOTE :
Le CONSEIL MUNICIPAL, par
31 VOIX POUR et 2 CONTRE
(Olivier LUTERZSTEJN et Lucien LESUR) adopte la décision modificative N°2
243/255
21/10/2024 17:27 DELTBERATION 2024/DEL/222 - MISE A JOUR DU REGIME D'AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS.
Exposée par Monsieur Bernard ROUX, Adjoint.
RAPPORT
Par délibération 2022/DEL/175 du 11 octobre 2022, le conseil municipal a adopté les cadences d'amortissements des immobilisations induites par le passage en instruction
budgétaire M57 au O1 janvier 2023.
Certains comptes n'étant pas présentés dans l'annexe, il convient de la mettre à jour aujourd'hui.
De plus, il convient également de modifier l'exclusion de l'amortissement au prorata temporis des subventions versées, tel que mentionné sur la délibération de 2022. En effet, par mesure de simplification et d'harmonisation de l'application du prorata temporis, seuls les biens de faible valeur (seuil unitaire inférieur ou égal à 500 €) feront l'objet d'une dotation aux amortissements sur une durée d'un an, à compter de l'exercice suivant ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2-
27.L.2321-3 et R2321-1,
Vu les délibérations n° 2021-DEL/209 du 06/12/2021 autorisant l'adoption du référentiel M.57 et n° 2022/DEL/175 du 11/10/2022 adoptant le régime des amortissements sous M57 avec son annexe, à compter du 1* janvier 2023,
Il est proposé au conseil Municipal :
+ _ D'approuver la modification de l'annexe du 11 octobre 2022 et d'appliquer les durées d'amortissements présentées sur cette nouvelle annexe dès les
dotations 2024.
+ _D'appliquer la méthode de l'amortissement au prorata temporis à compter de la mise en service pour tous les biens acquis à compter du O1 janvier
2023, à l'exclusion unique des biens de faible valeur (égal ou inférieur à
500 €).
VOTE
31 VOIX POUR et 2 CONTRE
(Olivier LUTERSZTEIN et Lucien LESUR)
26/11/2024 15:25
244/255 DELIBERATION 2024/DEL/223 - CRÉANCES TRRECOUVRABLES : ADMISSION EN
NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - ETAT 2024.
Exposée par M. le Maire
RAPPORT
Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une
collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il convient de distinguer :
*les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité...) qui induit un échec des tentatives de recouvrement.
Sur demande du comptable public, l'assemblée délibérante se prononce sur l'admission en non-valeur de la créance.
L'action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors que le redevable reviendrait à une situation lui permettant d'honorer sa dette.
‘les créances éteintes se définissent par une irrécouvrabilité résultant d'une décision juridique extérieure et définitive qui s'impose à la collectivité (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération présentée à ce même conseil, relative à l'inscription nouvelle de crédits par la décision modificative n° 2 du budget principal ;
Considérant la demande du comptable public SGC Toulon n°5347210133 du 14/08/2024 d'admission en non-valeur des recettes de produits communaux comme créances irrécouvrables d'un montant total de 34 709.85 €, reparties ainsi :
NATURE DE CREANCES CREANCES EN NON-VALEUR CREANCES ETEINTES
Cantine périscolaire, centre,
garderie . 2199.67 1106,31
Fourrière automobile 14970,09 905,35
Taxe locale publicité extérieure 10049,72 1771,49
Autres : droits de stationnement,
droits de place, taxes et charges
diverses 237419 494,40
Personne décédée 838,63 .
| TOTAL 30432,30 4877,55
21/10/2024 17:28
245/255 Il est proposé au conseil municipal de
e D'ACCORDER au comptable la décharge de ces créances listées en annexe
+ D'ADMETTRE la somme de 34 709.85€ répartie ainsi :
o 30 432.30€ au titre de créances en non-valeur :
o 4277.55€ de créances éteintes
+ Et DIT que les crédits seront inscrits à la décision modificative n°2 sur le chapitre 65, compte 6541 pour les créances en non-valeur et 6542 pour les créances éteintes.
DISCUSSION
M. Olivier LUTERSZTEIN : Nous sommes d'accord lorsqu'il s'agit de personnes décédées ou de sociétés placées en liquidation judiciaire. En revanche, nous sommes absolument contre cet abandon de créances, lorsqu'il s'agit de taxe locale publicité extérieure ou de fourrière automobile et stationnements.
Cela signifie que des entreprises ont payé cette taxe locale pendant que d'autres se sont réjouis de ne pas la payer : il y a une différence de traitement qui n'est pas acceptable.
M. le Maire rappelle que le comptable a tenté de recouvrir les sommes impayées par tous les moyens et précise que la commune est en lien avec l'A.M.O. en charge du recouvrement de la TLPE pour anticiper au mieux les recouvrements de chaque entité afin de respecter l'égalité de traitement entre les usagers.
VOTE
31 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN et Lucien LESUR)
21/10/2024 17:28
246/255 Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la _SPLM
quittent la séance à 20H29 : Yves JOLY, Hélène HERMARY, Florence HARANG-
DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN (avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre
de la SPLM), Anne ADAOUST, + procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM,
et ne prennent part, ni à la présentation des deux délibérations suivantes,
ni aux débats, ni au vote :
ière Délibération :
DELIBERATION 2024/DEL/224 - CREATION ET AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA REHABILITATION DE L'ESPACE CULTUREL.
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP):
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ;
CONSIDERANT que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, matérialisées par les inscriptions de crédits de paiement annuel. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année dans le cadre des autorisations de programme.
Ils sont révisés chaque année par délibération distincte.
Ainsi, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
CONSIDERANT l'approbation du contrat de mandat pour la réhabilitation de l'espace culturel Albert CAMUS >» pour un montant de 12 256 505.75€ TTC:
21/10/2024 10:20
247/255 Il est proposé au Conseil Municipal :
°__ D'APPROUVER la création d'une autorisation de programme pour la réhabilitation de l'espace culturel Albert CAMUS » pour un montant de 12 256 505.75€ TTC
e DIT que les crédits de paiement seront inscrits au chapitre 23 selon la répartition suivante et seront révisés annuellement et conformément au contrat suite à l'affermissement des tranches :
Total AP à | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026 | CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 répartir
Montants 12 256 505,75 59 737 321 463 321 463 1260 076,75 | 4 850 000 4 850 000 593 766 en € TTC
VOTE
24 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEIN et Lucien LESUR)
21/10/2024 10:20
248/255 êème Délibération :
DELTBERATION __2024/DEL/225 __- CREATION _ET__ OUVERTURE D'UNE
AUTORISATION DE _ PROGRAMME POUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE CRÉCHE MUNICIPALE MULTI-ACCUEIL « LES OLIVIERS ».
Exposée par Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) :
CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation :
CONSIDERANT que cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice, matérialisées par les inscriptions de crédits de paiement annuel. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année dans le cadre des autorisations de programme.
Ils sont révisés chaque année par délibération distincte.
Ainsi, l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
CONSIDERANT l'approbation du contrat de mandat pour la réalisation d'une nouvelle crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers > compatible au label « écolo-crèche » ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
e__ D'APPROUVER la création d'une autorisation de programme pour réalisation d'une nouvelle crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers > compatible au label « écolo-crèche » pour un montant de 4 208 175.00€ TTC
+ DIT que les crédits de paiement seront inscrits au chapitre 23 selon la répartition suivante et seront révisés annuellement et conformément au contrat :
Total AP à répartir CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
Montants
€ TTC 4 208 175,00 677 450,00 530 725,00 1 500 000,00 | 1 500 000,00
VOTE
UNANIMITE
Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM:
Yves JOLY, Hélène HERMARY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Ludovic TASSAN
(avec procuration de Chantal RUIDAVETS, membre de la SPLM), Anne ADAOUST,
+ procuration de M. REYNAUD, membre de la SPLM, non utilisée,
réintègrent la séance à 20H30.
11/10/2024 14:38
249/255 DELIBERATION 2024/DEL/226 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION RUGBY CLUB
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (R.C.T.P.M).
Exposée par M. le Maire
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération n°2024/DEL/60 du 08 Avril 2024 adoptant le budget principal primitif 2024 ;
Vu la délibération n°2024/DEL/109 du 24 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal 2024 :
Vu la délibération n°2024/DEL/ du 30 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal 2024 :
Considérant l'intérêt de la Commune à valoriser les actions de l'association ci-dessous exposées ;
Le Conseil municipal du 8 avril 2024 a voté le versement des subventions aux associations pour l'année 2024 en même temps que le vote du budget primitif.
Les associations sportives présentes à La Valette-du-Var constituent des acteurs incontournables de l'accès au sport, du lien social et du bien vivre ensemble. C'est dans le cadre de sa politique sportive, que la Commune souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives d'intérêt général.
L'association Rugby Club Toulon Provence Méditerranée (R.C.T.P.M.) forte de son attractivité pour le rugby féminin, souhaite promouvoir et développer ce sport par des actions de rayonnement. Ses résultats sportifs 2023/2024 sont prometteurs pour l'avenir (l'équipe Elite est vice-championne de France 2023/2024 et l'équipe fédérale 2 est championne régionale 2023/2024),
Je vous propose aujourd'hui d'autoriser le versement d'une subvention de 3 000.00 € (trois mille euros) pour l'année 2024 à l'association précitée, les crédits seront inscrits au chapitre 65 compte 65748, par décision modificative n°2 présentée ce jour, lors de cette même assemblée.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN indique qu'il est favorable à cette attribution de subvention et précise qu'il est sponsor du club avec sa société.
VOTE
UNANIMITÉ
21/10/2024 17:33
250/255 Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune, Monsieur le Maire
donne lecture des décisions prises dans le cadre sa délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnée par délibération du Conseil Municipal en date du 06 avril 2022- N° 2022/DEL/73 :
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) - D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2024/102 du 13 juin 2024, de confier à Maître ROTA, le soin de représenter la commune de la Valette-du-Var devant le Tribunal Judiciaire de Toulon, dans le cadre de l'affaire CYRYL ET TEMETRA.
Par décision N°2024/103 du 13 juin 2024, de confier à Maître Gonzague PHELIP, le soin de représenter la commune de la Valette-du-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans le cadre de l'affaire SCI LOUKA ARISTOTE.
Par décision N°2024/143 du 19 juin 2024, de confier à Maître Julie ROTA, le soin de
représenter la commune de la Valette-du-Var devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans le cadre de l'affaire CAMPUS.
Par décision N°2024/151 du 10 juillet 2024, de confier à Maître Julie ROTA, le soin de
représenter la commune de la Valette-du-Var devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille, dans le cadre de l'affaire BERTRAND.
Par décision N°2024/159 du 19 août 2024, de confier à Maître Julie ROTA, le soin de
représenter la commune de la Valette-du-Var devant le Tribunal Judiciaire de Toulon, dans le cadre de l'affaire CONGREGATION DES PETITES SŒURS DE L'ASSOMPTION ET LA CONGREGATION DES SŒURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON.
2) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2024/104 du 03 juillet 2024, de mettre à disposition de l'association JUDO JUJITSU la salle G. HEBERT, les vestiaires et les sanitaires dans le cadre d'un stage de judo jujitsu durant la période estivale 2024. Cette mise à disposition se fera les vendredis du 05 juillet au 26 juillet 2024 inclus de 18h00 à 21h30, La redevance est fixée à 200€ selon les tarifs publics en vigueur.
Par décision 2024/105 du 18 juin 2024, de procéder au retrait de la décision 2024/101 portant sur la signature d'une convention de mise à disposition à titre onéreux du boulodrome Clément GUERIN pour le dimanche 30 juin 2024, suite à la demande d'annulation de Mme MAZUT Jessica formulée le 13 juin 2024, en raison de la tenue des élections législatives le même jour.
Par décision 2024/106 du 18 juin 2024, de mettre à disposition le boulodrome Clément GUERIN et les sanitaires pour l'organisation d'un concours de pétanque, à la demande de Mme MAZUT Jessica, le dimanche 15 septembre 2024 de 8h à 20h. La redevance est fixée à 130€, selon les tarifs publics en vigueur.
251/255 Par décision 2024/145 du 20 juin 2024, de signer une convention d'occupation précaire avec Madame Valérie JANVIER (SAS VALMA OPTIQUE), pour le local sis 135 place Général de Gaulle à La Valette-du-Var (parcelle cadastrée BH n° 189). Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 1 269.72 € par mois. Elle prendre effet à compter du ter juillet 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024 avec possibilité de renouvellement par période de trois mois, par voie d'avenant, sans que la durée totale de celle-ci n'excède neuf mois.
Par décision 2024/146 du 26 juin 2024, de signer une convention de tournage « Tom et Lola » avec la SAS DEMD Production pour les lieux sis Espace Culturel Albert Camus - Théâtre Marelios - rue Louis Jouvet- La Coupiane - 83160 La Valette du Var, pour la journée du vendredi 28 juin 2024.Cette mise à disposition est consentie pour une redevance forfaitaire de 1000 euros pour la journée du vendredi 28 juin 2024 de 9h00 à 18H00 avec un dépassement horaire jusqu'à 20H00 pour le démontage.
Par décision 2024/147 du 27 juin 2024, de signer avec M. Marc ESPITALIER une convention d'occupation temporaire d'un logement sis « Espace Pierre Bel », situé à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 750 € par mois. Ladite convention prend effet le 14 juillet 2024 et arrivera à son terme le 31 août 2024.
Par décision 2024/152 du 16 juillet 2024, de signer avec la « SA Société Nouvelle Librairie CHARLEMAGNE » représentée par Monsieur Jacques ROUARD une convention d'occupation précaire d'un local sis quartier Les Espaluns, lieu-dit Les Fourches, avenue Lavoisier à La Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter du 22 juillet 2024 moyennant une redevance mensuelle de trois cents euros.
Par décision 2024/157 du 09 Août 2024, de signer avec Mme DEMARTINI Dominique, une
convention d'occupation temporaire d'un logement de type F4 sis Ecole Paul ARENE, quartier des Craus à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 407.14€ par mois. Ladite convention prend effet le 1* septembre 2024 et arrivera à son terme le 31 août 2025.
Par décision 2024/158 du 09 Août 2024, de signer avec M. ESCALIER Christophe et Mme
ARRIGHI Armèle, une convention d'occupation temporaire d'un logement de type T4 et son jardin attenant sis « Ecole Jean Giono - 47 chemin du Buchet » à la Valette du Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 543.28 € par mois. Ladite convention prend effet le 1er septembre 2024 et arrivera à son terme le 31 août 2025.
Par décision 2024/160 du 21 août 2024, de signer avec l'Association Publique MONTESSORI, une convention d'occupation pour l'utilisation d'une salle de classe à l'école maternelle Frédéric MISTRAL, sise place Marcel PAGNOL, quartier la Coupiane à la Valette du Var, pour une journée de réflexion destinée à des professionnels de l'Education Nationale intéressés par la pédagogie « Montessori », le samedi 28 septembre 2024 de 09h à 17h. La salle sera mise à disposition à titre gracieux pour une dizaine de personnes.
Par décision 2024/161 du 22 août 2024, de signer avec le Club Valette Cyclo, une convention de mise à disposition dans le cadre de la promotion de la pratique du vélo auprès des plus jeunes : les toilettes des filles et des garçons au RDC, la villa de la garderie périscolaire, la cour et le petit stade de l'école, situés dans l'enceinte de l'école Pierre de Ronsard. Cette mise à disposition est prévue les samedis de 8h30 à 17h pour la période du 07 octobre 2024 au 30 juin 2025, dans le but de promouvoir la pratique du vélo auprès des plus jeunes.
252/255 3) De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d’autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires _institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature
Par décision 2024/168 du 09 Septembre 2024, de mettre à disposition de l'Université de Toulon, les installations et équipements sportifs sis à La Valette-du-Var. Lesdites installations et équipements devront être utilisés exclusivement pour la pratique d'activités sportives des étudiants de l'Université de Toulon inscrits en UFR STAPS. Elle est prévue pour une année à compter de la date de signature. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. Le coût d'utilisation des installations et équipements sportifs est fixé à : - 12.96 Euros / Heure pour les équipements extérieurs :
- 9.15 Euros / Heure pour les équipements couverts.
de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision 2024/144 du 24 juin 2024, de solliciter une aide financière au taux le plus élevé possible, au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 23 592,52 €H. T, dans le cadre de la demande du bonus écologique 2024 auprès du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires pour l'acquisition d'un véhicule électrique. D'indiquer que le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose ainsi suivant des montants HT : Bonus écologique : 900.00 € (3,81%)
Autofinancement : 22 692,52 € (96.19%)
Par décision 2024/148 du 10 juillet 2024, de solliciter une subvention d'un montant de 300 € HT au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 964 HT, auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG), pour l'acquisition d'un drapeau. D'indiquer que le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose ainsi suivant des montants HT :
ONAC VG : 300 € (31122)
Autofinancement : 664€ (68.88%)
Par décision 2024/149 du 16 juillet 2024, de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Var, d'un montant de 14 355€ au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 35 888,53 €, au titre du 80?" anniversaire de la Libération de la ville de la Valette-du-Var.
Conseil départemental du Var 14 355.00 € (40 %)
ONAC V6 : 14 355.00 € (40 %)
Autofinancement : 7 178.53 € (20 %)
Par décision 2024/150 du 16 juillet 2024, de solliciter une subvention d'un montant de
14 355 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 35 888.53 € TTC,
auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG), au titre du 80?" anniversaire de la Libération de la ville de la Valette-du-Var. D'indiquer que le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose ainsi suivant des montants TTC :
ONAC VG : 14 355 € (40%)
Conseil départemental du Var 14 355 € (40%)
Autofinancement : 7 178.53€ (20%)
Par décision 2024/153 du 22 juillet 2024, de retirer la décision prise le 16 juillet 2024 sous le n°2024/150 proposant de solliciter une subvention de 14 355.00 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 35 888.53 € TTC, auprès de l'Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG), considérant la volonté de la commune de rendre festif ce moment mémoriel, et de prendre en compte de nouveaux devis proposés, au titre du 80ère anniversaire de la Libération de la ville de la Valette-du-Var.
253/255 Par décision 2024/154 du 22 juillet 2024, de retirer la décision prise le 16 juillet 2024 sous le n°2024/149 proposant de solliciter une subvention de 14 355.00 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 35 888.53 € TTC, auprès du Conseil départemental du Var, considérant la volonté de la commune de rendre festif ce moment mémoriel, et de prendre en compte de nouveaux devis proposés, au titre du 80ème anniversaire de la Libération de la ville de la Valette-du-Var.
Par décision 2024/155 du 22 juillet 2024, de solliciter une subvention d'un montant de
15 575.00 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 38 938.93 € TTC,
auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG), au titre du 80ème anniversaire de la Libération de la ville de la Valette-du-Var. D'indiquer que le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose ainsi suivant des montants TTC :
ONAC VG : 15 575.00 € (407%)
Conseil départemental du Var 15 575.00 € (407%)
Autofinancement : 7 788.93 € (20%)
Par décision 2024/156 du 22 juillet 2024, de solliciter une subvention d'un montant de
15 575.00 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 38 938.93 € TTC,
auprès du Conseil départemental du Var, au titre du 80è"e anniversaire de la Libération de la ville de la Valette-du-Var.
D'indiquer que le plan de financement prévisionnel de l'opération se décompose ainsi suivant des montants TTC :
Conseil départemental du Var 15 575.00 € (40 %)
ONAC VG : 15 575.00 € (40 %)
Autofinancement : 7 788.93 € (20 %)
Par décision 2024/164 du 03 septembre 2024, d'abroger la décision 2024/49
« Demande de subvention auprès du Conseil Régional SUD PACA, au titre de la
subvention Région Sûre - aides aux communes pour les forces de l'ordre.
Par décision 2024/165 du 03 septembre 2024, de solliciter une subvention d'un montant de 100 000 € HT à la vue de l'estimation financière obtenue d'un montant de 286 610,80€ HT. D'indiquer que le plan de financement prévisionnel de l'opération se compose ainsi suivant des montants HT :
FIPDR 2024 (Etat) : 102 612 € (35.80%)
(dont sécurisation des établissements scolaires pour 2 500 € attribuée)
REGION 100 000 € (34.894)
Autofinancement : 83 998.80 € (29.31%)
Par décision 2024/169 du 10 septembre 2024, de soumettre le dossier de candidature
pour le projet de Réhabilitation de l'espace culturel Albert Camus, situé à La Coupiane, auprès de la Fondation du Patrimoine, dans le cadre de la 7e édition de l'offre de jeux « Mission Patrimoine ».
254/255 4) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du C.G.C.T.
+ Par décision 2024/167 du 09 septembre 2024, de donner à titre dérogatoire un mandat
spécial à Monsieur Stéphane CHAMP, Adjoint au Maire, dans le cadre de son déplacement à la 2ème édition du salon des sports qui se tiendra du 19 au 21 novembre 2024 (3 jours) à Paris. De rembourser à Monsieur Stéphane CHAMP, les frais de transports et de séjour (frais d'hébergement et de restauration) inhérents à cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d'un état de frais.
5) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget
e_ Par décision 2024/162 du 26 Août 2024, de signer avec le Cabinet GUERNAN, une convention de prestations de services fixant les modalités d'intervention de Madame GUERNAN Kheira, psychologue clinicien auprès des agents de la Collectivité et des usagers. Ces interventions consistent à :
- Soutenir et accompagner en situation de crise les policiers et agents municipaux, ainsi que les
usagers/administrés (debriefing psychologique),
- Participer aux entretiens annuels des policiers municipaux,
- Participer aux procédures de recrutements des agents de police municipale.
Cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature.
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET PRESTATIONS DE
SERVICES
CENT /TA Notif. & Durée du Marché Date HT Tee (TT NT
Extension du système de
AOO2024-02 | vidéoprotection sur le Domaine Public
de la Ville de La Valette-du-Var
3 ans ferme
24/07/2024
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.
Le secrétaire de séance,
Alexandre RISACHER
« LE PROCES-VERBAL DE SEANCE SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE LEGAL ».
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