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Conseil Municipal - PROCES VERVAL CM du 04 12 2023 compressed
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Convocation - convocation cm 29 septembre 2021
Procès Verbal - Dossier pv cm 29 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - Dossier pv cm 29 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement,
& gd) DIRECT® GENERALE DES SERVICES (VER)
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
CONSEIL MUNICIPAL
209202
à 17h00- Espace Pierre BEL
PROCES-VEREAL.
PRESENTS: Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier
LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard
MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
me crges note
AVAIENT DONNE PROCURATION (CF “ärticleil: 2121-20; du ect) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
QUORUM ATTEINT
000000
La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire. REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 21/10/2025 17:06
CONSEIL MUNICIPAL
29/09/2025 à 17h00 - Espace Pierre BEL
ORDRE du JOUR
N° Quest° Service OBJET
1 Direction générale APPROBATION: PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 26
des services JUIN 2025
Direction générale RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL (SOCIETE
O1 des services D'ECONOMIE MIXTE D'EXPANSION DE LA VALETTE DU VAR) AU
TITRE DE L'ANNEE 2024
02 Direction générale | RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM (SOCIETE des services PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) AU TITRE DE L'ANNEE 2024 Direction générale SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU 03 des services ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE LA CONCESSION “GRAND SUD PASSION" (C.R.A.C.) - VALEUR AU 31/12/2024
04 Direction générale | AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT CRECHE MULTI
des services ACCUEIL LES OLIVIERS
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2021/DEL/103 05 Direction générale | PRESENTEE EN CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021
des services RELATIVE À LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES
SAGES - DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES
Direction générale RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA SLAJ - SOCIETE
06 des services PUBLIQUE LOCALE "SPORTS-LOISIRS-ANIMATIONS-JEUNESSE"
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07 Finances AVANCE DE TRESORERIE 2025 - CONCESSION COEUR DE VILLE
II - CHARTE URBAINE
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08 humaines - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR (CDG83),
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DE LA FONCTION D'INSPECTION
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09 humaines - AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION
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Lo sans CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CONTRACTUEL DU NIVEAU
. . DE LA CATEGORIE B - TECHNICIEN TERRITORIAL Direction
Ressources
11 humaines - CREATION DE POSTES BUDGETAIRES
Direction
Ressources
12 humaines - RECOURS À UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Direction
13 Contrôle de ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASPTT - SECTION
gestion MARCHE NORDIQUE ET ATHLETISME
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15 Aménagement MUTATION DE LA SALLE COUROS, PARCELLE AZ 178 -
urbain SCISSION ET RETRAIT DE LA COPROPRIETE "COP AZ 219"
2/172 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
VENTE DES LOTS COMMUNAUX N°6, N°7 et N°11 (FUTUR LOT
16 Aménagement | N°12), DE LA COPROPRIETE “ COP AZ 219", SITUES SUR urbain L'ASSIETTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION AZ 219 ET
221 À LA S.P.LM.
affaires RAPPORT D'ACTIVITE ET COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU
17 FTTE SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS juridiques DIVERS (S.I.V.A.A.D.)
Affaires RAPPORT D'ACTIVITE 2024 DU SYNDICAT MIXTE D'INGENTIERIE
18 PTT POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES juridiques ALPES ET MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A.M.)
AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D'ADHESION À
Affaires LA 19 PTE CENTRALE D'ACHAT DU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR
juridiques LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES
ET MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A.M.)
20 Domanialité ADDITIF À LA DELIBERATION N° 2025/DEL/32 DU 6 MARS 2025 publique SUR LA MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS 2025
CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX
” Police municipale | POPULATIONS SINISTREES ET D'ENCADREMENT DE BENEVOLES SPONTANES ENTRE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU VAR ET LA
MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR
ue Police municipale [TRAVAUX D'INTERET GENERAL (TIS) DEMANDE D'HABILITATION POUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA
23 Affaires scolaires | MISE EN ŒUVRE DU SAVOIR ROULER À VÉLO ENTRE LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE ET LA
COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
24 Affaires scolaires | °UVERTURE D'UNE CLASSE SUPPLÉMENTAIRE À L'ÉCOLE MATERNELLE PAUL ARÈNE - RENTRÉE 2025
25 Fêtes et MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES Cérémonies MUNICIPALES (AUTRES QUE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS)
26 Médiathèque | RETRAIT DE LA DELIBERATION 2025/DEL/133
7 Médiathèque | VENTE D'OUVRAGES DE L'HISTOIRE DE LA VALETTE-DU-VAR - FIXATION DES TARIFS
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
28 Sports - Loisirs | COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LA FEDERATION UFOLEP POUR LA SAISON 2025/2026
CONPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du CGCT).
3/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTITTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L,2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/154
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPANSION DE LA VALETTE DU VAR) AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
4/172 La Séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint, expose :
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration de la Société représentant la Collectivité actionnaire au sein de la SEMEXVAL.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de favoriser l'expansion de la Commune de la Valette-du-Var et celle de toutes les Collectivités avec lesquelles elle sera appelée à intervenir dans le cadre de relations contractuelles et de tout organisme ou société intervenant pour lesdites Collectivités. Elle pourra, en outre, intervenir en opérations propres sur toutes les communes du territoire national.
À ce titre, elle pourra :
e Procéder à l'étude et à tout acte nécessaire à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers anciens :
e _ Procéder à l'étude, à la construction et à la gestion d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels, d'activités artisanales destinées à la vente ou à la location ;
e _Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur ses terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement. La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits, Procéder à l'étude, à la réalisation et à la gestion sur tous terrains de logements sociaux répondant aux normes de la législation en vigueur ;
+ _Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur tous terrains d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées au 1, 2, et 3 ci-dessus. L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés, par elle ou mis à sa disposition. D'une manière générale elle pourra accomplir toutes opérations financières, civiles, commerciales, industrielles, agricoles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
5/172 La Société exercera les activités ci-dessus sur le territoire national.
Rappel des faits marquants :
1988 : Réalisation du parking souterrain gratuit de 330 places sur 2 niveaux - De Gaulle + traitement de la Place :
1992-2005 : Création de "VALGORA" à La Valette-du-Var - 1% parc tertiaire du Var avec implantation IKEA ;
2001-2011 : Mise en valeur du centre-ville de La Valette-du-Var :
2004-2011 : Aménagement et Mise en valeur du Cœur de village de SIGNES ;
2006-2011 : CALVI - réalisation de logements en accession à prix maîtrisés ;
2007: Réalisation du parking souterrain gratuit de 415 places sur 4 niveaux JAURES + traitement de la Place :
2013 : Réalisation du 1° écoquartier du Var - ENTREVERT à La Valette-du-Var ;
2021-2023 : Réalisation et commercialisation d'un programme mixte “INITIAL" - Commerces et bureaux.
2023-2026: Réalisation en co promotion et commercialisation de la Résidence pour Etudiants et Jeunes actifs.
Les Communes actionnaires de la SEMEXVAL sont La Valette-du-Var et Signes.
Les Communes de La Valette-du-Var et Signes n'ont plus de contrats en cours avec la SEMEXVAL, puisque les opérations qui sont en cours ont été confiées à la SPLM dans le cadre de concessions d'aménagement et mandats.
La concession avec la commune de Signes a été clôturée par délibération du conseil municipal de la commune en date du 09 février 2024.
La SEMEXVAL a mis en place plusieurs outils lui permettant d'assurer un contrôle interne efficace et régulier :
La mise en place d'un process de validation interne et un circuit de validation comprenant un double contrôle pour la signature des :
Commandes ;
Factures :
ainsi qu'un triple contrôle pour les règlements.
6/172 e La tenue de comités réguliers, avec établissement de comptes-rendus : - Comité de gestion mensuel pour assurer le suivi budgétaire ;
- Comité de direction bimestriel :
- Comité de trésorerie trimestriel.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL - Société d'Economie Mixte d'Expansion de LA VALETTE - AU TITRE DE L'ANNEE 2024,
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint,
A L'UNANIMITE
PREND ACTE de l'existence du rapport annuel du mandataire de la SEMEXVAL (Société d'Economie Mixte d'Expansion de la Valette du Var) au titre de l'année 2024, ainsi que de la tenue du débat
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 Septembre 2025
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
7/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/155
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
MEDITERRANEE) AU TITRE DE L'ANNEE 2024
8/172 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint, expose :
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de l'Assemblée spéciale de la Société représentant la Collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SPLM. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de mener des actions ou opérations d'aménagement ayant pour finalité :
De mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat :
D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
De favoriser le développement des loisirs et du tourisme :
De réaliser des équipements collectifs :
De lutter contre l'insalubrité ;
+ De permettre le renouvellement urbain :
e De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
+ _ Renouveler les espaces publics existants ;
+ Contribuer à la renaturation des Communes à travers la création ou l'aménagement d'espaces verts, de parcs publics et d'espaces publics durables.
Rappel des faits marquants :
+ 2010 : Concession d'Aménagement GRAND SUD PASSION - La Valette-Du-Var
e 2011 : Concession d'Aménagement CŒUR DE VILLE II - La Valette-Du-Var :
e 2011: Concession d'Aménagement - Mise en valeur du CŒUR DE VILLAGE - Signes ;
+ 2012: Concession d'Aménagement CALVI II - Réalisation de logements en
accession à prix maîtrisés ;
+ 2013 : Concession d'Aménagement ZAC de la CRESTADE DEMI-LUNE - Hyères-
Les-Palmiers ;
e 2013 : Concession d'Aménagement TOULON Vous Accueille :
° 2014 : Concession d'Aménagement LUCCIANA U CENTRU :
+ 2016 : Aménagement de l'AVENUE 83 :
9/172 e 2019 : Concession d'Aménagement REAL MARTIN - Pierrefeu-Du-Var ;
e 2019 : Contrat de Mandat Groupe Scolaire - La Valette-Du-Var :
e n NN = : Contrat de Mandat Maison des Associations - La Valette-Du-Var ;
e 2023 : Concession d'aménagement Evenos, Les Hermittes :
e 2024 : Concession d'Aménagement La Celle, Projet de l'Allée :
e 2024 : Concession d'Aménagement La Croix Valmer, Cœur de Village :
e 2024 : Contrat de Mandat Restauration de l'Eglise Saint-Jean - La Valette-Du- Var;
e 2024 : Contrat de Mandat Crèche Les Oliviers - La Valette-Du-Var :
e 2024 : Contrat de Mandat Espace Culturel Camus - La Valette-Du-Var.
En 2011, les Communes de TOULON et CALVI ont adhéré à la SPLA SIVAL.
En 2012, la Commune d'HYERES-les-PALMIERS a racheté 6 actions à la Commune de LA
VALETTE-DU-VAR, représentant 1 % capital,
En 2013, la Commune de LUCCITANA a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-
DU-VAR, représentant 1 % du capital.
En 2019, la Commune de PIERREFEU-DU-VAR a racheté 6 actions à la Commune de LA
VALETTE-DU-VAR, représentant 1 % du capital.
En 2022 la commune d'EVENOS a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-DU-
VAR, représentant 1% du capital.
En 2023 :
> La Commune du BEAUSSET a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-
DU-VAR représentant 1% du capital
> La Commune de la CROIX VALMER a racheté 6 actions à la Commune de la
VALETTE-DU-VAR représentant 1% du capital
> La Commune de la CELLE a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-
VAR, représentant 1% du capital.
En 2024 la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) a racheté 60 actions à la Commune de Signes représentant 10 % du capital.
10/172 Le capital de 900 000 € est réparti comme suit :
La Valette-du-Var 62%
Toulon 20 %
Calvi 1%
Hyères 1%
Lucciana 1%
Pierrefeu-du-Var 1%
Evenos 1%
Le Beausset 1%
La Croix Valmer 1%
La Celle 1%
Communauté
d'Agglomération Sud 10 %
Sainte Baume
Le présent rapport, concernant l'exercice 2024, a été établi en respectant les articles L.151-1, L.225-37 et L.225-92 du Code de Commerce.
Dans le respect des dispositions de l'article 30 des statuts de la SPLM, le Conseil
d'Administration a adopté, par délibération du 28/09/2012, un règlement intérieur. Celui-ci a été modifié et mis à jour par délibération du conseil d'administration en date du 24 octobre 2023, Le règlement intérieur précité a notamment institué, pour rendre le contrôle efficient, un Comité Technique composé d'un représentant de chacune des collectivités territoriales actionnaires et du Directeur Général de la SPL Méditerranée.
Ce comité technique se réunit systématiquement avant de convoquer le conseil d'administration.
En 2024, le Comité Technique s'est réuni 2 fois.
Il assure efficacement son rôle pour préparer l'ordre du jour du prochain conseil,
Ses membres rendent compte aux administrateurs des échanges intervenus et des avis formulés lors de ces réunions du comité technique des représentants des collectivités suivantes :
- La Valette-du-Var,
- Toulon,
- Evenos,
- Le Beausset,
- La Croix Valmer,
- La Celle.
11/172 5
En 2024, du fait de son adhésion effective en fin d'année 2024/début d'année 2025, le nouvel actionnaire (la CASSB) n'a pas été convoqué aux réunions du comité technique.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - AU TITRE DE L'ANNEE 2024.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Yves JOLY, Adjoint,
À L'UNANIMITE
PREND ACTE de l'existence du rapport annuel du mandataire de la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée) au titre de l'année 2024, ainsi que de la tenue du débat
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA ALETTE DU VAR
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
12/172 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTITTT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article L. 2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/156
OBJET : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANÉE - COMPTE RENDU ANNUEL À LA
COLLECTIVITE DE LA CONCESSION “GRAND SUD PASSION" (C.R.A.C.) > VALEUR AU 31/12/2024
13/172 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1524-3 et
L.1523-2,
VU l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme,
Par délibération du 29 Janvier 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL, d'une Concession d'Aménagement conclue le 1* Mars 2010, pour la mise en œuvre du projet urbain dénommé « GRAND SUD PASSION ».
La dénomination de la Société Publique Locale d'Aménagement, a été modifiée par délibération du 29 Juillet 2011 en « Société Publique Locale Méditerranée » (SPLM).
Le présent rapport doit permettre à la Collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération conformément aux dispositions de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'aménageur est tenu d'adresser un Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la concession comportant :
+ Le bilan prévisionnel actualisé;
Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération :
% Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice écoulé ;
“+ Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation
de l'opération, au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et
sur les prévisions de l'année à venir :
+ Le cas échéant, le compte rendu de l'utilisation des subventions versées par les
autres personnes publiques, de l'échéancier de ces subventions et de leur
encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions
d'autres collectivités).
Il est précisé concernant l'opération dite «Les Fourches» que les participations publiques aux équipements publics s'entendent comme des participations hors financement communal. La Commune pourra participer dès lors que les participations publiques sont en lien direct avec une compétence communale avérée, de type un équipement public en retour destiné à une utilisation communale (équipement par exemple).
14/172 En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le Compte Rendu Annuel de la concession (CRAC) « GRAND SUD PASSION » -Valeur au 31/12/2024.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Yves JOLY, Adjoint,
APPROUVE par 32 VOIX POUR et 3 CONTRE (MM. Olivier
LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR) le compte rendu annuel à la collectivité de la concession « GRAND SUD PASSION » (C.R.A.C.) - Valeur au 31/12/2024
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
15/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCE DU : 29/09/2025
L’'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP,
Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article L, 2121-20 du C6CT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
ETAIENT ABSENTS POUR CETTE DELIRERATION : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Michel REYNAUD (procuration à M. Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Chantal RUIDAVETS, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Anne ADAOUST,
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/157
OBJET : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT CRECHE MULTI ACCUEIL LES OLIVIERS
16/172 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
VU la délibération n°2024/DEL/215 portant sur la signature du contrat de mandat entre la Ville de La Valette-du-Var et la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée) pour la réalisation d'une nouvelle crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers >, Avenue de la Condamine à la Valette-du-Var :
La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 4 octobre 2024 un contrat de mandat en vue de la réalisation d'une nouvelle crèche municipale Multi-accueil Les Oliviers.
Dans le cadre des études de programmation réalisées en concertation avec les services communaux, la Caisse d'Allocations Familiales, les partenaires (Association label vie: Association Parih 83; Odalia 83) ainsi que le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du département du Var, le dimensionnement de la crèche a été revu à la hausse, ce qui implique que le bilan prévisionnel du mandat doit être augmenté en conséquence.
En effet, la surface du projet passe de 1 000 m2 de surface de plancher à 1 227 m2 de surface de plancher afin d'assurer notamment le confort nécessaire à l'accueil des enfants et du personnel et être en conformité avec les préconisations de la PMI.
En complément, après une concertation avec les riverains, la totalité du site (BI 2/227/252/245) non concernée par la crèche sera aménagée en espace public paysager.
L'objet du présent avenant en annexe n°1 de la présente délibération est donc de mettre à jour :
- le programme,
- ainsi que le bilan prévisionnel.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1- Evolution de la Programmation à la demande du Mandant
La programmation du contrat de mandat est modifiée.
L'annexe n°2 au présent avenant annule et remplace l'annexe n°2 au contrat de mandat correspondant au programme du mandat initial,
2- Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle à la demande du Mandant
Conformément aux évolutions de programme, l'annexe n°3 au présent avenant annule et remplace l'annexe n°3 au contrat de mandat correspondant à l'enveloppe financière prévisionnelle du mandat initial,
Le nouveau bilan présente l'ensemble de ces évolutions.
17/172 Le montant du mandat (article 13) ainsi que la rémunération de la SPLM (article 14) restent inchangés.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de mandat portant sur la réalisation d'une nouvelle crèche municipale « Multi Accueil les Oliviers ».
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire,
DÉCIDE par 25 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (MM. Olivier
LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR) DE LE TRANSFORMER EN
DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
18/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTITTT-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 20265 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEIN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION grticle L,2121-20 du CGCT):
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/158
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2021/DEL/103 PRESENTEE EN CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021 RELATIVE À LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES SAGES - DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES
19/172 La séance continuant,
Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint, expose :
VU la délibération n°2021/DEL/19 en date du 08 Mars 2021 relative à la création d'un Conseil des Sages®,
VU la délibération 'n°2021/DEL/103 en date du 05 Juillet 2021 relative à la nomination
des membres du Conseil des Sages, à l'adoption du Règlement Intérieur et de la Charte de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FVCS),
CONSIDERANT le décès de Monsieur Jacky IGLESIAS, membre titulaire,
CONSIDERANT les dispositions de l'Article 1 du Règlement Intérieur qui prévoit : «Des membres suppléants seront nommés. Ils intégreront sur demande faite par Monsieur Le Maire, en cas de démission, de décès ou d'exclusion d'un des membres du Conseil des Sages® »,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur René SIBERKAT en date du 14 Décembre 2024,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner, parmi la liste des membres suppléants, Monsieur GELLY Georges en qualité de membre titulaire, afin qu'il siège en lieu et place de Monsieur Jacky IGLESIAS au sein de ladite instance,
- D'intégrer dans la liste des membres suppléants M. SIBERKAT René,
- D'approuver la nouvelle liste des membres titulaires ci-annexée,
- D'approuver la liste des suppléants ainsi modifiée.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Roland TMIM, Premier Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
E 30 Septembre 2025
£LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
20/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mm —s nn us ue ue ne ue de me
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTEF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESE :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article_L, 2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/159
OBJET : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA SLAJ - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE *SPORTS-LOISIRS-ANIMATIONS-JEUNESSE" - EXERCICE 2024 - COMPLEMENT D'INFORMATION
21/172 La séance continuant,
Monsieur Jean-Marc LUCIANTI, Adjoint, expose :
En complément du rapport annuel d'activité exercice 2024 transmis en Préfecture le 01/07/2025, la Société Publique Locale « Sports-Loisirs-Animations-J'eunesse » nous a communiqué son rapport annuel 2024 qui reprend les termes et chiffres du rapport annuel 2024 présenté au conseil municipal du 26/06/2025 mais qui précise que :
- «les délibérations, leurs annexes, les états financiers 2023, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que les bilans d'activités détaillés sont consultables en mairie de Le Revest-Les-Eaux ».
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d'activité
de la SLAT -Sports - Loisirs - Animations - Jeunesse - Exercice 2024 tel qu'il vous a été présenté.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE M. Jean-Marc LUCIANI, Adjoint,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité de la SLAT - Société Publique Locale « Sports-Loisirs - Animations-Jeunesse » - Exercice 2024 - complément d'information
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 3# Septembre 2025
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
I] est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
22/172 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 28
SEANCEDU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS..LA. PRÉSIDENCE: DE :M. Thierry ALBERTINT; Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
ETAIENT ABSENTS POUR CETTE DELIRERATION : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Yves JOLY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Michel REYNAUD (procuration à M. Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Chantal RUIDAVETS, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Anne ADAOUST.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/160
OBJET : AVANCE DE TRESORERIE 2025 - CONCESSION COEUR DE VILLE IT - CHARTE
URBAINE
23/172 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux finances expose :
Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 20 Juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM concernant la réalisation d'un projet urbain nommé « Cœur de Ville II » intégrant les objectifs de La Charte Urbaine qui ouvre droit à des subventions pour inciter
les propriétaires à entretenir ou à embellir leurs biens ;
Vu le courrier de la SPLM du 05 Aout 2025 portant sur une demande de trésorerie de 40 000€ afin de couvrir les versements de subventions accordées dans le cadre de la charte urbaine :
Vu la décision 2025/152 en date du 22 septembre 2025 portant sur le virement de chapitre n°2 dans le cadre de la fongibilité des crédits - budget principal 2025 ;
Conformément à l'article 15.4.3 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie, le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance :
Vu l'avis du Comptable Public ;
Il est demandé au Conseil municipal :
e D'AUTORISER le versement d'une avance de trésorerie de 40 O00€ sur 2025 en complément de la participation déjà versée en 2025 de 30 000 € ;
+ De DIRE que la régularisation de l'avance de trésorerie est prévue en 2026 et se fera lors du prochain vote du Compte Rendu d'Activité de Concession « Cœur de Ville IT »; e _D'AUTORISER M, le Maire à signer la convention afférente à cette avance :
Sur Quoi
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Monsieur Bernard Roux
Décide à l'Unanimité de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
PT À LA VALETTE DU VAR
30 Septembre 2025
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions (yanices R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, fa présente décision peut faire l’objet dans délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
24/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTITT-du- VAR
+
S : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
|: 29/09/2025
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance sms avec: diffusion ddirecte sur les supports numériques)
RE
PRESENTS :
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude
ARNAUD-GALLT de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier
LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BASNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
E pou BERATION : Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de membre du bureau - Administrateur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, a quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DÉUIBERARION Ne : 2025/DEL/161
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2026-2028 ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU VAR (CDG83), CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT
CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION
25/172 La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Conformément aux dispositions du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l'article 5, l'autorité territoriale a l'obligation de nommer un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans la mesure où la collectivité ne désire pas être juge et partie dans ce domaine.
Conformément aux dispositions du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatives aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs établissements publics, le Conseil Municipal a autorisé par délibération en date du 02 mars 2023, la signature d'une convention entre la ville de La Valette du Var et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) pour la mise à disposition d'un Agent chargé de la Fonction d'Inspection pour une période de 3 ans, de 2022-2025.
Il convient de poursuivre le partenariat, avec le CDG 83, par la signature d'une nouvelle convention pour une période de 3 ans de 2026 à 2028, dans le cadre des articles L452- 44, L452-47 et L812-2 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
Cette convention 2026-2028 ouvre droit sur cette période, à 4 interventions par an pour mettre en place une politique de prévention des risques professionnels.
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFT, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de celui-ci et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
Elle doit pour cela, nommer un assistant et ou un conseiller de prévention, conformément à l'article 4 du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié. Un conseiller de prévention est assisté d'un réseau interne de préventionnistes,
Pour les collectivités non affiliées au CDG 83, une facturation de 800 € sera adressée
chaque début d'année. À partir de la 2ème intervention de l'ACFI, la facturation sera envoyée après accomplissement de la visite.
En plus des actions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ou 400 € par réunion dans le cas d'une préparation spécifique.
Vu les avis favorables à l'unanimité du Comité Social Territorial et de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en date du 18 septembre 2025,
La dépense sera inscrite au budget primitif 2026 au chapitre 011 - compte 62261.
26/172 LU)
Il est demandé au Conseil Municipal :
e__ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération relative à la mise
à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection pour la période 2026-
2028:
e _ D'AUTORISER Monsieur l'adjoint délégué aux ressources humaines à signer avec
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) la
convention susvisée et les documents y afférents.
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANTIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
Le Premier Adjoint
Roland TMIM
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94,42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le i du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
27/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
+
HE. + AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE OÙ : 29/
09/ 2085
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
__— at me avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUSSE RARES LDIENÉE DIE MERCInNNMEMNS TEA RE TES MONTE
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Flcrence HARANGS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
LH AE tré sere tan2
RE 0 er
Luce BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
BRSE] BERATION : Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de membre du bureau - Administrateur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, a quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibératien.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
ÉEUBERAUONÈN": 2025/DEL/162
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2026-2027 D'ADHESION AU SOCLE
COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU
VAR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NON
AFFILIES
28/172 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
En application de l'article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique: une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 452-1, non affilié au centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes qui composent le socle commun de compétences :
- Le secrétariat des Conseils médicaux,
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de réfèrent déontologue prévue à l'article L.124-2,
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
- La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L124-3 (conseils aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations sur des situations individuelles ou des questions d'ordre général),
La collectivité ou l'établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
Le centre de Gestion du Var a rendu opérationnel l'ensemble de ces missions.
Les collectivités et établissements non affiliées et le Centre de Gestion du Var peuvent, par délibération de leur organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble de ces missions. Dans le cas où ils ne souhaitent pas adhérer, il leur appartient alors d'exercer eux-mêmes ces missions.
Aussi, et afin de mettre en œuvre ces relations entre les collectivités et établissements
non affiliées et le Centre de Gestion du Var, la présente convention détermine les modalités techniques et financière de ces adhésions aux prestations.
Ces stipulations tiennent compte de l'utilisation des prestations par les collectivités et établissements non affiliés, du contexte budgétaire et du plafond de contribution fixé par la règlementation. Ainsi, en cas de modification d'un de ces paramètres, un avenant pourra être conclu et les modalités de contribution pourront changer.
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de l'adhésion de la collectivité au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var dans le cadre des textes cités dans les visas et notamment celles de l'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique.
Ces règles ont trait :
- à la définition des missions incluant celles du socle commun assurées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour le compte de la collectivité, - aux modes de représentation de la collectivité dans le Conseil d'Administration du Centre de Gestion,
- au financement des missions confiées au Centre de Gestion,
- à la durée de la convention.
29/172 La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1°" janvier 2026. Elle pourra être résiliée chaque année au 31 décembre sous réserve d'une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant cette date butoir.
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment en raison de changements significatifs au niveau d'intervention dans les domaines de compétences partagés par le Centre de Gestion du Var.
Dans l'hypothèse d'une évolution législative ou règlementaire majeure modifiant les compétences et/ou les missions concernant la présente, un avenant devra intégrer cette nouvelle situation.
La dépense (montant de la cotisation) sera inscrite au budget 2026 au chapitre 011-
compte 62261.
Il est demandé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération ;
e _ D'AUTORISER Monsieur l'Adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention susvisée et tous les documents y afférents.
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justi Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
CC
30/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIF-du- VAR
+
MBR 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGEOU : 29/09/2025 L’'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Gé res avece fusion directe s sur r les re es
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicalas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGSNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BASNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
BERATION N° : 2025/DEL/163
OBJET: CREATION D'UN EMFLO? PERMANENT CONTRACTUEL DU NIVEAU DE LA
CATEGORIE B - TECHNICIEN TERRITORIAL
La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
31/172 om. eee mme: ee mem ee eee eee ee + 4 + 0 ++ mes de con
VU Le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2° :
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le programme ACTÉE (Action des Collectivités territoriales pour l'Efficacité Energétique) :
CONSIDERANT que le recrutement d'un d'économe de flux facilitera une démarche globale au sein de la collectivité, avec un axe fort sur les bâtiments scolaires, pour optimiser nos dépenses énergétiques ;
Il vous est proposé la création d'un emploi permanent d'économe de flux dans le grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les fonctions d'économe de flux à compter du 1“ novembre 2025.
Les missions principales exercées sont les suivantes :
- Conseiller et accompagner dans la mise en place d'actions d'amélioration énergétique,
- _ Préparer et suivre le budget des énergies et fluides,
- Vérifier la conformité des installations,
- Effectuer le pré-chiffrage et l'estimation des opérations de maintenance et d'investissements,
- Gérer les fluides et être force de proposition pour la réalisation d'économie d'énergies,
- Accompagner et analyser les audits et diagnostics énergétiques des bâtiments, - Suivre et préparer les documents et bilans dans le cadre du programme ACTEE dont 66% du travail concernera les bâtiments scolaires ainsi qu'à destination de l'observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire,
- Réaliser des projections en coût global, réaliser des plans de financements et optimiser les aides financières mobilisables,
- Accompagner dans le choix des travaux et la rédaction des programmes d'opération et lors de la mise en œuvre des programmes d'actions,
- Suivre les performances post travaux,
- Rédiger les pièces techniques et financières pour des marchés publics, des demandes de subventions ou des budgets,
- Etablir des bilans énergétiques, maîtrise de la gestion technique centralisée et connaitre les nouveaux systèmes de refroidissement des bâtiments.
À défaut de trouver un agent titulaire de la fonction publique territoriale et après des recherches infructueuses, le poste d'économe de flux peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
L'article L. 332-8-2° du code précité autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
L'agent devra justifier d'une expérience similaire au poste d'économe de flux.
En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu de la nature des fonctions à savoir le métier d'économe de flux. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
32/172 3
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement de technicien territorial comme indiquée ci-après à l'échelon 7 et la possibilité d'octroi d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (TIFSE) et d'un éventuel complément indemnitaire annuel.
Echelon Indice Brut Indice Majoré
Î 389 373
2 395 374
3 397 375
4 401 376
5 415 377
6 431 386
7 452 401
8 478 420
9 500 436
10 513 446
il 538 462
12 563 482
13 597 508
Ce poste sera en partie financé par le programme ACTEE (Action des Collectivités
territoriales pour l'Efficacité Energétique) saison chêne 3 (à hauteur de 40% et jusqu'à
65% si le poste concerne les bâtiments scolaires).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la création d'un emploi permanent contractuel du niveau de la catégorie B, en application de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANTMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERJANI
G à h PAT
LÉ AT MT le
are Si She de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux fois à $ynotification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du- Var, Pole Juridi Se et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions desani.
33/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseif Municipal
Commune de LA VALFTTIT-du-VAR
+
MENIBRES ! 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANÉEDU: 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les ae re
SOUS IPAUPIRESIDIENCE.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANGS-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
: 2025/DEL/164
OBJET : CREATION DE POSTES BUDGETATRES
34/172 1)
La séance continuant,
Monsieur Yves TJOLY, Adjoint au Maire, expose :
La création de postes résulte d'un besoin de la collectivité dans l'intérêt du service public.
Elle est induite par une réorganisation permanente des effectifs, compte tenu des
modifications de carrière qui interviennent au profit de l'évolution des organisations
internes, celles-ci restant nécessaires pour optimiser la qualité des prestations et
services dédiés aux administrés de notre commune.
Le tableau des effectifs budgétaires peut être actualisé en conséquence et au regard des postes déjà inscrits.
Ainsi, et considérant notamment les lignes directrices de gestion adoptées en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, les mises en stage et les recrutements, il convient d'inscrire au tableau des effectifs les créations suivantes de postes :
e 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de ces créations de postes budgétaires.
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DÉCIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
35/172 0 me 0 2 mm ee nee red de ce <= ro un : commen.
MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIT-du- VAR
+
EMORES 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEA u NCEE sn
SEANCEDD: 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 20265 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
ere pee avec diffusion directe ssur ‘les Re ne
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLISER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
IONN° : 2025/DEL/165
OBJET : RECOURS À UN CONTRAT D' APPRENTISSAGE
36/172 La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
En accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l'effort de qualification des jeunes sur le territoire.
Il s'agit de favoriser l'insertion professionnelle, et l'acquisition des savoirs selon une pédagogie qui se différencie du mode traditionnel d'acquisition des connaissances scolaires.
Dans un objectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'apprentissage peut aussi constituer un levier pour surmonter des difficultés de recrutement dans des secteurs professionnels dits en tension, comme ceux regroupant les professions médico-sociales.
L'apprentissage permet aussi de faciliter la transmission des savoirs et l'amélioration de la qualité du service public. Il facilite les échanges, les rencontres et l'enrichissement mutuel des acteurs, il dynamise ainsi les équipes de travail.
Pour l'apprenti, cet engagement lui permet d'obtenir un diplôme mais aussi d'acquérir une expérience professionnelle : maturité, développement de la confiance en soi et accès à l'autonomie.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé, régi par les dispositions du code du travail. Il octroie à l'apprenti des droits et lui impose des obligations. Ce contrat est conclu entre l'apprenti et la collectivité.
Il associe une formation pratique en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation. L'apprenti est un salarié à part entière.
Le financement total ou partiel des frais de scolarité est désormais possible (sous conditions) par le CNFPT. À défaut, le financement total des frais de scolarité peut également être pris en charge par la collectivité si le CNFPT n'alloue pas le budget requis.
La rémunération de l'apprenti reste à charge de l'employeur, et son niveau varie selon un pourcentage du montant de base du SMIC mensuel en vigueur, évoluant selon l'âge et la durée d'ancienneté dans la formation.
kkA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1 ;
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants
et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 :
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : |
37/172 Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62,63 et 91:
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux
centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par
les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale :
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise
en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée
professionnelle :
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial portant sur les conditions générales d'accueil et de formation d'un apprenti en date du 18 septembre 2025 :
Considérant qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration :
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue: personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme notamment) :
Considérant que cette formation est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d'études et de son année de formation :
Considérant qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la réglementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation et qu'il bénéficiera d'une NBI de 20 points ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage :
Il est demandé au conseil municipal :
38/172 e D'APPROUVER LE RECOURS au contrat d'apprentissage ;
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires
au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant, pour la rentrée scolaire 2025-2026 :
Service d'accueil | Nombre de postes | Diplôme préparé Durée de la
formation
Communication 1 Master 2 en 24 mois
communication -
relation presse
e DE PRECISER que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation sont inscrits au budget- chapitres 012 et O11;
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec l'organisme de formation :
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DÉCIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTTI.
4 <
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 48) t.&bsuiv du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
39/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE.DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER,
Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence
HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
AIT ARSENT F RA : André CHIDIAC, en sa qualité d'adhérent au sein de la section «« marche nardique » de l'ASPTT, a quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/166
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASPTT - SECTION MARCHE NORDIQUE ET ATHLETISME
40/172 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2025/DEL/82 du 7 avril 2025 adoptant le budget principal primitif 2025 ;
Considérant l'intérêt de la Commune à valoriser les actions de l'association ci-dessous exposées ; Le Conseil municipal du 7 avril 2025 a voté le versement des subventions aux associations pour l'année 2025 en même temps que le vote du budget primitif.
Les associations sportives constituent des acteurs incontournables de l'accès au sport, du lien social et du bien vivre ensemble, C'est dans le cadre de sa politique sportive que la Commune souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives d'intérêt général.
L'ASPTT décline ses activités autour de deux axes majeurs : d'abord la section de marche nordique pour tous les publics (dont les séniors), ensuite la section athlétisme orientée vers les plus jeunes et qui organise des manifestations sportives.
C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui d'autoriser le versement d'une subvention à l'ASPTT :
- de 1 200.00 € (mille deux cents euros) pour l'année 2025 pour l'activité marche nordique :
- et de 13 500 € (treize mille cinq cents euros) pour l'année 2025 pour l'activité athlétisme.
Les crédits ont été inscrits au chapitre 65 compte 65748, lors du vote du budget primitif présenté le 7 avril 2025 par délibération n°2025/DEL/82.
Sur Quoi,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire,
Décide à l'Unanimité de le TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
À LA VALETTE DU VAR
30 Septembre 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositihÆies articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
41/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGEDU: 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance ma avec© diffusion directe sur r les supports mmriques)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicclas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEIN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAËEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DÉLIBERATONIN" : 2025/DEL/167
OBJET : BILAN TRIENNAL DE L'ETAT DU ZERO ARTIFICIALISATION NETTE (Z.A.N)
SUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
42/172 La séance continuant,
M. Le Maire expose :
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la Loi n° 2021 -1104, du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,
Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols,
Vu la cartographie SCoT PM3 d'analyse de consommation d'espace dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (Z.A.N.),
Considérant que la lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd'hui un enjeu majeur pour limiter ses conséquences tant écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone), que socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, etc.),
Considérant que la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, vise à mieux appréhender les conséquences environnementales de la construction et de l'aménagement des sols pour tendre à la sobriété foncière, en limitant l'étalement urbain et le mitage, sans pour autant négliger les besoins des territoires en termes de logements, d'infrastructures et d'activités,
Considérant que la France s'est fixée, dans le cadre de cette loi, l'objectif d'atteindre le
« Zéro Ârtificialisation Nette » (Z.A.N.) en 2050,
Considérant que pour concrétiser cette ambition par étape, un objectif intermédiaire jusqu’ à 2031 a été défini, en vue de réduire par deux la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (E.N.A.F.) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente,
Considérant qu'au sens de ladite loi, « la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné », indépendamment du zonage règlementaire des P.L.U,
43/172 3
Considérant que cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme notamment le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.E.T.), le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) et le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), pour moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux,
Considérant que dans le cadre de cet objectif, l'article L.2231.1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute Commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols au moins une fois tous les trois ans après l'entrée en vigueur de ladite loi,
Considérant que ce bilan de la consommation d'EN.AF. s'établit par le décompte de transformation effective d'EN.A.F. en espaces urbanisés entre deux dates, en l'occurrence pour ce premier rapport entre 2021 à 2023,
Considérant qu'afin d'établir ce rapport, les données utilisées sont celles de l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise et Du Var (A.U.D.A.T.), produites dans le cadre du S.Co.T. Provence Méditerranée, obtenues par le croisement des bases de données fichiers fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.IP.) et Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux (S.I.T.A.D.E.L.) et vérifié par photo interprétation grâce à l'usage des photos aériennes de 2011, 2014, 2021 et 2024 et des cadastres de 2012, 2014, 2022 et 2024,
Considérant que sur la période triennale, selon l'A.U.D.A.T., la consommation d'espaces globale tout tènements retenus a été de 7.81 ha dont 4.57 ha pour les tènements de plus de 2500 m°,et ce, majoritairement dans le cadre de la réalisation d'habitats individuels et de lotissements,
Consommation globale en ha (tous les tènements sont retenus)
TOTAL 20HE- FOFAL.: % 5 Es aie aix -. 5044: 53024
TOTAL 56,19 26,28
Activité 0,59 1,20
Equipement 8,91 0,80
Espace public 0,00 0,02 Habitat collectif 2,42 2,85 0,07 5,27 2,92 Habitat individuel 12,47 10,92 3,61 23,39 14,53 Lotissement 5,31 3,31 3,42 8,62 6,73
Opération 7,93 7,93 0,00 d'aménagement
Terrain vague 0,04 0,00 0,04
Voirie 147 0,02 1,49 0,02
44/172 4
Consommation retenue en ha selon méthode SCoT (seuls les tènements de plus de
2500 m°_ sont retenus)
2011- 2014- 2021- TOTAL 2011-TOTAL
2014 2021 2024 2021 2014-2024
TOTAL 32,87 12,07 4,57 44,95 16,64
Activité 0,13 0,42 0,13 0,55 Equipement 8,10 0,80 8,91 0,80 Habitat collectif 2,14 2,19 4,33 2,19
Habitat individuel 8,12 5,62 0,93 13,75 6,55
Lotissement 5,31 3,31 8,22 8,62 6,53
CHER 7,83 7,83 0,00 d'aménagement
Voirie 137 0,01 1,38 o01
Considérant qu'il s'agit de la première période triennale, il n'est pour l'heure pas possible
d'en faire la comparaison avec les trois dernières années, bien que les données collectées nous permettent d'ores et déjà de constater une nette baisse de consommation au regard de la période 2014 - 2021.
Ceci étant exposé, il convient de débattre et :
- D'adopter le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols pour la période
2021 - 2023.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de M. Le Maire,
DECIDE A
L'UNANIMITÉ
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www:telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
45/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 20
SEANGEDU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec : diffusion directe sur les5 supports numériques)
PRESENTS :
Roland TMIM, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
André CHIDIAC, Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIJIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux. |
Luc BAGNOL Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD Marc VERDET
Guillaume ROBAA Michel FAURE
Marie SCHAEFFER Virginie BRISSY
ETAIENT ABSENTS POUR CETTE DELIRERATION : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM : Yves JOLY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Michel REYNAUD (procuration à M. Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Chantal RUIDAVETS, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Anne ADAOUST et de la SEMEXVAL : Carmen SEMENOU (avec procuration de Luc BAGNOL), Henri-Jean ANTOINE, Michel FAURE (avec procuration de Guillaume ROBAA), Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Roselyne MOULARD, ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
GUN" : 2025/DEL/168
OBJET _: MUTATION DE LA SALLE COUROS, PARCELLE AZ 178- SCISSION ET RETRAIT
DE LA COPROPRIETE "COP AZ 219"
46/172 La séance continuant,
M. Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,
L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu l'article L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'Etat Descriptif de Division (E.D.D) de la copropriété dénommée « Copropriété AZ 219 », du 27 septembre 1994,
Vu le Règlement de Copropriété du 24 juin 2004,
Vu l'acte authentique du 16 novembre 2020 relatif à la cession des parcelles communales cadastrées section AZ n° 180, 220 et 222 à la Société ESCOTA, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2018, en vue de la réalisation des travaux de construction et de l'élargissement en 2 x3 voies de l'Autoroute A57,
Vu le plan initial de désignation des lots de copropriété ainsi que le modificatif de l'E.D.D et ses plans, établis par la société GEXXIA, Géomètre-Expert, le 11 septembre 2025,
Considérant que la Commune est propriétaire de plusieurs lots n° 1 à 7 et 11, au sein de la copropriété dénommée « COP AZ 219 », dont l'assiette est à ce jour constituée dans les faits, des parcelles cadastrées AZ n°178, 219 et 221, d'une contenance cadastrale totale de 8523 m°,
Considérant que les lots n°8 à n°10 sont des lots privatifs appartenant au seul autre copropriétaire,
Considérant que les lots n° 1 à 5, constituent la salle « COUROS », laquelle est édifiée
sur la parcelle cadastrée section AZ n°178 d'une contenance de 2855 m°et désignée comme étant le bâtiment À dans l'E.D.D initial,
Considérant que dès l'origine cette construction avait vocation à accueillir une salle des fêtes communale, soït une dépendance du domaine public,
Considérant donc que c'est à tort que lesdits lots ont été mis en copropriété par l'établissement d'un E.D.D, le 27 septembre 1994,
Considérant que le régime de la copropriété relève du droit privé et que les dépendances du domaine public relèvent du droit public et que ces deux régimes sont incompatibles,
Considérant qu'il convient dès lors de régulariser la situation en procédant au retrait de de la parcelle cadastrée section AZ n°178, de l'assiette copropriété,
47/7172 Considérant que le régime de la copropriété subsistera sur l'assiette de la nouvelle copropriété composée des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance cadastrale de 5668 m°,
Considérant que même si la mise en copropriété desdits lots a été réalisée à tort, n'en demeure pas moins qu'il conviendra que ce retrait et cette scission de copropriété, fasse l'objet d'un vote des copropriétaires en assemblée générale,
Considérant par ailleurs que le lot n° 11 a été désigné dans l'E.D. D, comme étant : « Un emplacement pour véhicules automobiles d'une superficie de 2489, 28 m° environ, situé au Sud et à l'Ouest du lot huit »,
Considérant donc que dès l'origine il n'avait pas vocation à être un parking public et qu'il demeure malgré l'usage qui en est fait aujourd'hui, une dépendance du domaine privé communal, régi par le droit de la copropriété, le premier régime prévalant,
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux de construction et de l'élargissement en 2x3 voies de l'Autoroute A57, la Commune a par acte authentique du 16 novembre 2020 cédé à la société ESCOTA, une partie de son lot privatif n° 11, soit les parcelles cadastrées section AZ n° 180, 220 et 222, d'une contenance totale de 354 m°,
Considérant que cette cession n'a pas donné lieu à l'établissement d'un E.D.D modificatif et qu'il convient dès lors de régulariser cette situation en actant de la nouvelle contenance du lot n°11 (futur lot n°12), soit 2125 m°,
Considérant au vu de ce qui précède que cette mutation consiste uniquement en une régularisation sans enjeux financiers,
Considérant enfin que le devenir des lots n°6, n°7 et n°11 (futur n°12), fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Dès lors il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser cette mutation, soit le retrait de la parcelle cadastrée section AZ n°178, d'une contenance de 2855 m° de l'assiette de la copropriété « COP AZ 219 »,
- D'autoriser la modification de l'État Descriptif de Division du 27 septembre 1994, entérinant cette scission et retrait, et régularisant la contenance du lot n°11 de 2125 m° (futur lot n°12),
- De dire que le régime de la copropriété subsistera sur l'assiette de la nouvelle copropriété, composée des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance cadastrale de 5668 m°, incluant les lots n°6 à n°10 et n°11 (futur lot n°12),
- De dire que l'ensemble des points évoqués feront l'objet d'un vote des copropriétaires en assemblée générale,
48/172 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document y afférant.
- De dire que cette affaire sera confiée à l'Étude ROQUEBERT-MASSIANI, Notaires à
Ollioules.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de M. Le Maire,
DECIDE À
17 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas
EUDELINE, Lucien LESUR)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 01/10/2025,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 42 Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
49/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTTF-du-VAR
*
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 20
SEANGEDU: 29/09/2025 Er
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
HSE ns avec diffusion directe sur les s supports numériques)
SGH TAB RESIDENC
PRESENTS :
Roland TMIM, Claude ARNAUD-GALLI, Stéphane CHAMP, Jean-Marc LUCIANI, Adjoints.
André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick
CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURE
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
ETAIENT ABSENTS POUR CETTE DELIBERATION : Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM : Yves JOLY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Michel REYNAUD (procuration à M. Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Chantal RUIDAVETS, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Anne ADAOUST et de la SEMEXVAL : Carmen SEMENOU (avec procuration de Luc BAGNOL), Henri-Jean ANTOINE, Michel FAURE (avec procuration de Guillaume ROBAA), Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Roselyne MOULARD, ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote.
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATIONIN" : 2025/DEL/169
OBJET : VENTE DES LOTS COMMUNAUX N°6, N°7 et N°11 (FUTUR LOT N°12), DE LA
COPROPRIETE “ COP AZ 219", SITUES SUR L'ASSIETTE DES PARCELLES CADASTREES
SECTION AZ 219 ET 221 À LA S.P.L.M.
50/172 La séance continuant,
M. Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21, et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment ses
articles L.2211-1,
Vu l'Etat Descriptif de Division (E.D.D) de la copropriété dénommée « Copropriété AZ 219 », du 27 septembre 1994,
Vu le Règlement de Copropriété du 24 juin 2004,
Vu l'acte authentique du 16 novembre 2020 relatif à la cession des parcelles communales cadastrées section AZ n° 180, 220 et 222 à la Société ESCOTA, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2018, en vue de la réalisation des travaux de construction et de l'élargissement en 2 x3 voies de l'Autoroute A57,
Vu le plan initial de désignation des lots de copropriété ainsi que le modificatif de l'E.D.D et ses plans, établis par la société GEXXIA, Géomètre-Expert, le 11 septembre 2025,
Vu la délibération relative à la mutation de la salle Couros, parcelle AZ 178 - Scission et retrait de la copropriété « COP AZ 219 »,
Vu les avis du pôle d'évaluation domaniale établis en date du 05 septembre 2025,
Vu la concession d'aménagement « Grand Sud Passion », conclue entre la Ville de La Valette- du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement S.I.V.A.L. (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 1% mars 2010,
Vu le bail emphytéotique du 27 septembre 1994, conclu entre La Commune (le bailleur) au profit de la Société d'Économie Mixte d'Expansion de La Valette - S.E.ME.X.V.A. L, (le preneur) lui conférant un droit réel sur le lot n° 7 de la copropriété « COP AZ 219 », jusqu'au 30 septembre 2030,
Considérant que par délibération ci-avant présentée, l'assiette de la copropriété « COP AZ 219 » sera régularisée et se composera uniquement des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance totale de 5668 m°, après validation en assemblée générale,
Considérant que sur la base du modificatif de l'Etat Descriptif de Division (E.D.D) et ses plans, établis par la société GEXXIA, Géomètre-Expert, en date du 11 septembre 2025, la Commune demeure propriétaire des lots n°6, n°7 et n° 11 (futur lot n°12),
Considérant que ces lots relèvent du régime de la copropriété et sont donc des dépendances du domaine privé communal,
Considérant que la Commune souhaite céder lesdits lots à la S.P.L.M dans le cadre de la concession d'aménagement « Grand Sud Passion » susvisée, en vue de la réalisation d'une opération dont la programmation prévisionnelle est détaillée dans le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de l'année 2024,
51/172 3
Considérant qu'il est convenu que la SP.L.M fera son affaire personnelle du bail emphytéotique en cours.
Ceci étant exposé, je vous propose :
D'autoriser la vente des lots n°6, 7 et n°11 (futur n°12) de la copropriété « COP AZ 219 » dont l'assiette une fois régularisée sera composée des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance totale de 5668 m°, sises quartier Les Fourches, au prix de 2 019 000.00 € (DEUX MILLIONS DIX-NEUF MILLE EUROS), à la Société Publique Locale Méditerranée.
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique et tous les documents afférents à ladite cession.
De dire que les rédactions de la promesse de vente et de l'acte authentique seront confiées à l'Etude ROQUEBERT-MASSIANI, Notaires à Ollioules.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de M. Le Maire,
DECIDE À
17 VOIX POUR ET 3 CONTRE (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
52/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
+
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SÉANCEDU: 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance ie avec diffusion directe sur les Te re)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DEUBERATIONN: : 2025/DEL/170
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITE ET COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.)
53/172 t)
La séance continuant,
Monsieur ALBERTINI Thierry, Le Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.), a adressé aux
Communes adhérentes, son rapport d'activité et son compte financier unique de l'année 2024.
Lesdits rapport d'activité et compte financier unique devant faire l'objet d'une
communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ, L'EXPOSE DE MONSIEUR ALBERTINI THIERRY, LE MAIRE,
PREND ACTE du rapport d'activité et du compte financier
unique 2024 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers
(S.IV.A.AD.)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA WALETTE DU VAR
LE 06 OGTOBRE 2025
ierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-J et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivan
- Un recours gracieux, S
Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var C!
- Un recours contentieux, introduit deve 1
83041 Toulon Cedex 9 / Tél :
Le Tribunal Administratif peut être
depuis le site Internet www.telerecou
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
bunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 —
04.94.42,79,89
par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
54/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mm = = mm mt mnt de ee ue mn
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
*
MEMERES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEOU: 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance pe avec diffusion directe sur less supports numériques)
TN ALBERTINSS Maire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLTI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJIN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
: 2025/DEL/171
OBJET : RAPPORT D' ACTIVITÉ 2024 DU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A.M.)
55/172 La séance continuant,
Monsieur ALBERTINI Thierry, le Maire expose :
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.), a adressé aux Communes adhérentes, son rapport d'activité de l'année 2024.
Ledit rapport d'activité devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ, L'EXPOSE DE MONSIEUR ALBERTINI THIERRY, LE MAIRE,
PREND ACTE du rapport d'activité 2024 du Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et
Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
] Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telcrecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
56/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANGEDU: 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur less supports numériques)
HE: S IDE NICE
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY,
Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
E R L{BER : Bernard ROUX, en sa qualité de représentant titulaire au SICTIAM, et Monsieur Ludovic TASSAN, en sa qualité de représentant suppléant au SICTIAM, ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
N° : 2025/DEL/172
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D'ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A.M.)
57/172 La séance continuant,
Madame HERMARY Hélène, adjointe au Maire expose :
Par délibération n° 2018/DEL/200 en date du 17 septembre 2018, la Commune de la Valette-du-Var a adhéré à la centrale d'achat de l'un des plus grands opérateurs publics de services numériques et énergétiques de France, à savoir le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et Méditerranée (S.LCTIAM.).
Par délibérations n° 2024_041 et n° 2024_043 du 27 juin 2024, le comité syndical du
S.I.C.T.ILA.M. a modifié les statuts et les modalités d'accès à sa centrale d'achat afin
d'élargir le champ des bénéficiaires, formaliser les conditions d'utilisation par le biais d'une convention type d'adhésion et simplifier les démarches pour les adhérents recourant à ce service.
Afin de finaliser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, ledit syndicat a adressé
à la ville ladite convention type, laquelle définit le périmètre d'intervention de la centrale d'achat, les engagements des parties et les modalités d'application administratives, financières et juridiques de l'achat centralisé.
Il est précisé que la signature de cette convention d'adhésion ne modifiera en rien la délivrance du service ou le montant de la cotisation annuelle, puisqu'elle vise uniquement à instaurer un cadre contractuel davantage sécurisé juridiquement.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention type d'adhésion à la centrale d'achat du S.LC.T.LAM. ci-joint :
- Eï d'autoriser M. Le Maire à signer cette convention et tout document y afférent. SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME HERMARY HELENE, ADJOINTE AU MAIRE,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits. "
ier. … FAI#A LA VALETTE DU VAR
FN. U706 OCTOBRE 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des Lécies R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.,61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
58/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGEBÙ : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec © diffusion directe su sur7 les supports ini ma us
AVBERTINTE aire
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DEUBERAIONN : : 2025/DEL/173
OBJET : ADDITIF À LA DELIBERATION N° 2025/DEL/32 DU 6 MARS 2025 SUR LA MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS 2025
59/172 Le]
La séance continuant,
Madame HERMARY Hélène, adjointe au Maire expose :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212-29, L.2144-3 et L.2213-6 et L 2224-18:
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023/DEL/212 en date du 04 décembre 2023 relative à la fixation
des tarifs publics :
Vu la délibération n°2024/DEL/265 en date du 05 décembre 2024 relative à la modification et la fixation des tarifs publics communaux applicables à compter du 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025/DEL/32 en date du 06 mars 2025 relative à la modification
des tarifs publics 2025 :
Considérant qu'il convient d'ajouter aux tarifs publics 2025 adoptés par délibération susvisée, l'implantation d'une nouvelle salle pouvant être mise à disposition :
Journée /
Salle Sylviane LAEMMEL 750 70% 70% 1000 2 jours F 1000
Considérant qu'il convient également de rajouter deux catégories de pénalités tarifaires afin de répondre au mieux aux dégradations rencontrées :
Déclenchement d'alarme intempestif 1 50€
Dégradations des salles ou équipements communaux f Possibilité de retenue du dépôt de garantie
60/172 Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et :
D'adopter ces ajouts aux tarifs publics ci-dessus exposés,
De dire que les recettes afférentes seront prévues au budget principal de la commune, exercices 2025 et suivants,
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME HERMARY HELENE, ADJOINTE AU MAIRE,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
[l est à noter que Île délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
61/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTE-du- VAR
*
IBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGE: DU : 29/09/2025 prntt ré bang ver]
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLT de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/174
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE SOUTIEN AUX POPULATIONS
SINISTREES ET D'ENCADREMENT DE BENEVOLES SPONTANES ENTRE LA CROIX-ROUGE
FRANCAISE DU VAR ET LA MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR
62/172 D
La séance continuant,
Monsieur LUCTANT, Adjoint au Maire, expose :
Dans des circonstances exceptionnelles où les moyens déclenchés par le Plan Communal
de Sauvegarde (PCS) de la Ville de La Valette-du-Var ne seraient pas suffisants, il est
apparu important de compléter notre dispositif de sauvegarde de la population par des
moyens spécifiques, flexibles et adaptés à chaque situation.
Lors d'une rencontre organisée le 2 septembre 2025 entre la commune et la direction territoriale de la Croix-Rouge Française du Var, association titulaire de l'agrément national de sécurité civile, nous avons pu échanger sur l'aide que pourrait apporter la Croix-Rouge Française du Var à notre commune dans le cadre d'un déclenchement du PCS.
Ainsi, outre la mobilisation extrêmement rapide de ses cadres et de ses moyens
matériels, cette association prendrait en charge, sous l'autorité du Maire :
- Les actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
- L'encadrement des bénévoles spontanés et de la réserve communale de sécurité
civile.
En cas de sollicitation et selon les modalités exposées dans la convention, seuls les frais réellement engagés par la Croix-Rouge Française feront l'objet d'un remboursement par
la collectivité.
Eu égard aux enjeux de sauvegarde de la population, je vous propose de bien vouloir, en
conséquence, en délibérer, et :
- _ Approuver la convention susvisée avec la Croix-Rouge Française,
- Autoriser M. le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents y afférents.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur LUCIANI, Adjoint au Maire, décide à l'UNANIMITE de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 2 OCTOBRE 2025
LE MAIRE F
Thierry ALI
Le
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles RU21 a Admin a présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mbis apter « notification, des recours suivants : CE MN - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Mrrhtgter Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04,94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le? al Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être i par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
63/172 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU: 29/09/2025 ae dm m6 4]
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
_.Gmee re avec diffusion directe sur les supports ne
RES LDENC: NL: Maire ei À
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJIN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION.Ne: 2025/DEL/175
OBJET : TRAVAUX D'INTERET GENERAL (TIG)- DEMANDE D'HABILITATION POUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
64/172 La séance continuant,
Monsieur LUCIANI, Adjoint au Maire, expose :
Par le passé, la commune s'est engagée pour l'accueil des personnes condamnées à des Travaux d'Intérêt Général.
En effet, par délibération en date du 11 février 1987, le Conseil Municipal s'est prononcé pour autoriser le Maire de la Commune de La Valette-du-Var à effectuer toutes les démarches nécessaires pour que des Travaux d'Intérêt Général puissent être exercés dans les services municipaux. En conséquence, des conventions ont été signées avec les instances judiciaires.
Avec la création de l'Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle (ATIGIP) en 2018, la procédure a été simplifiée, en substituant le conventionnement par une demande d'habilitation dans le cadre d'une instruction dématérialisée.
Le TIG est un travail non rémunéré au profit d'une collectivité, d'une durée de 20 à 400 heures. Ses objectifs sont multiples :
- Permettre au condamné de réparer le tort causé à la communauté (c'est une sanction qui a du sens) :
- _ Favoriser l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des personnes les plus éloignées de l'emploi :
- _ Prévenir la récidive et ainsi contribuer à la sécurité de tous.
Il peut prendre différentes formes, comme le TIG individuel ou le TIG pédagogique, qui vise l'acquisition de savoir-être et savoir-faire plutôt qu'une situation professionnelle directe.
L'adhésion du condamné est essentielle et la responsabilité est assurée par l'administration pénitentiaire. La seule contribution de la commune est la fourniture des Equipements de Protection Individuels (EPI) si nécessaire.
Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune souhaite réitérer son engagement pour ce dispositif qui s'inscrit pleinement dans les axes du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPD-R).
65/172 >
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir, en conséquence, en délibérer, et :
- Approuver l'adhésion de la commune au programme des TIG :
-_ Autoriser Monsieur le Maire et/ou l'adjoint délégué à signer tout document en lien
avec ledit programme d'adhésion.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur LUCIANI, Adjoint au Maire, décide à l'UNANIMITE de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 2 OCTOBRE 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification. CCOUrS Suiv
- Un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 -
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - F 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être si par application informatique « Télérecours citoyens » ac depuis le site Internet www.teler
Il est à noter que le déla ntentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
66/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTIT-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
MAUR AURROURES
Bt : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance piges avec diffusion directe sur r les supports rues)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-6ALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGSER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
|HÉMBERAMONIN": 2025/DEL/176 OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU SAVOIR ROULER À VÉLO ENTRE LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE ET LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
67/172 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE expose :
Vu la délibération n°2024/DEL/269 du Conseil Municipal du 05/12/2024 relative à la Convention de partenariat pour la mise en œuvre du savoir rouler à Vélo entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du Var :
Considérant la nécessité d'intégrer un nouvel article 3.4 à ladite convention, précisant le montant de la subvention octroyée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à la Commune de La Valette-du-Var pour la réalisation du Bloc 3 du dispositif "Savoir Rouler à Vélo“ ;
Considérant que les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés :
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention de partenariat entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du-Var pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE SYLVIE LAPORTE
DECIDE A L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
01/10/2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions deles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
68/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIT-du- VAR
*
MEMBRE : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe surr les= sports numériques)
FDIENICIE ÉDE ALBERENE Maire.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJIN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
OBJET: OUVERTURE D'UNE
ARÈNE - RENTRÉE 2025
69/172 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE expose :
Vu le Code l'éducation :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de Monsieur l'Inspecteur d'Académie des services de l'Éducation nationale du Var en date du 29 août 2025, relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 ;:
Vu l'augmentation constatée des effectifs dans les classes de l'école maternelle Paul Arène pour l'année scolaire 2025-2026 ;
Considérant la nécessité pédagogique d'alléger les effectifs par classe pour garantir des conditions d'apprentissage optimales ;
Considérant les échanges intervenus avec les services de l'Éducation nationale en vue de l'ouverture d'une classe supplémentaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l'ouverture d'une classe supplémentaire au sein de l'école maternelle Paul Arène à compter de la rentrée scolaire 2025-2026.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUËÏ L'EXPOSE DE MADAME SYLVIE LAPORTE
PREND ACTE DE L'OUVERTURE D'UNE CLASSE SUPPLEMENTAIRE
AU SEIN DE L'ECOLE MATERNELLE PAUL ARENE À COMPTER
DE LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
L&w01/10/2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
70/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel
FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude
ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/178
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES (AUTRES QUE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS)
71/172 La séance continuant,
Madame Carmen SEMENOU, Adjointe, expose :
Considérant que les salles communales sont mises à disposition sous convention, il convient d'actualiser le règlement intérieur de celles-ci.
Les différentes salles communales et le matériel sont gérés et entretenus par la Commune avec pour objectif la mise à disposition de lieux de rencontre et de rassemblement permettant notamment l'organisation de réunions, manifestations festives et activités associatives.
Il vous est donc présenté en annexe du document le règlement intérieur mis à jour ainsi que les conditions des engagements du preneur concernant le prêt des salles municipales autres que les équipements sportifs.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et :
- D'adopter le règlement intérieur des salles municipales autres que les équipements sportifs annexé à la présente délibération :
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE Mme Carmen SEMENOU, Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
72/1172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LAPRESIDENCE. DE. M--Thierry ALBERTINI: Müiré:
PRÈSE: :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle TAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE: Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/179
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION 2025/DEL/133
73/172 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
La délibération n°2025/DEL/133 présentée au conseil municipal du 26/06/2025 précise le prix de vente à prix coûtant de chaque ouvrage réédité. De nouveaux éléments sur l'ensemble des ouvrages ainsi que sur les prix en vigueur doivent être apportés et faire l'objet d'une nouvelle délibération.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir en délibérer et autoriser le retrait de la délibération 2025/DEL/133 portant sur la vente des ouvrages de l'histoire de La Valette- du-Var.
| Sur quoi, le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire,
Décide À L'UNANIMITE de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Thierry ALBERTINT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux moïs à compter de la date de la notification, des recours suivants : |
- Un rccours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
74/4172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Sous, LA: PRÉSIDENCE DE :M; Thierry ALBERTINL.. Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEIJIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER À/ Virginie BRISSY
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/180
OBJET _: VENTE D'OUVRAGES DE L'HISTOIRE DE LA VALETTE-DU-VAR - FIXATION DES
TARIFS
75/172 La séance continuant,
Madame Carmen SEMENOU, Adjointe au Maire, expose :
La délibération n° 2024/DEL/278 est mise à jour pour préciser le prix de vente coûtant de chaque ouvrage réédité.
La réédition porte sur quatre ouvrages, réédités à 100 exemplaires chacun, à savoir :
+ La décennie révolutionnaire de Jean GABIOT:
° _Les cahiers de la libération 1 et 2 de Pierre BEL ;
e Les cahiers de la libération: La bataille vue de La Valette (ensemble de 3
ouvrages) de Pierre Bel :
+ La Valette : Vieux village de Provence de Pierre BEL.
Le prix de vente de ces livres s'élève à :
+ La décennie révolutionnaire : 21.28 € (Vingt et un euros et vingt-huit centimes) : + Les cahiers de la libération 1 et 2 : 18.72 € (Dix-huit euros et soixante-douze centimes) :
+ Les cahiers de la libération: La bataille vue de La Valette (ensemble de 3
ouvrages) : 19.44 € (Dix-neuf euros et quarante-quatre centimes) :
° La Valette: Vieux village de Provence: 20.70 € (Vingt euros et soixante-dix centimes).
En conséquence, il est demandé de bien vouloir en délibérer pour autoriser la vente de ces ouvrages sur l'histoire de La Valette-du-Var au prix coûtant de :
+ La décennie révolutionnaire : 21.28 € (Vingt et un euros et vingt-huit centimes) ; e Les cahiers de la libération 1 et 2 : 18.72 € (Dix-huit euros et soixante-douze centimes);
e Les cahiers de la libération: La Bataille vue de La Valette (ensemble de 3
ouvrages) : 19,44 € (Dix-neuf euros et quarante-quatre centimes) ;
° La Valette: Vieux village de Provence: 20.70 € (Vingt euros et soixante-dix centimes).
Sur quoi, le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI l'exposé de Madame Carmen SEMENOU, Adjointe
Décide À L'UNANIMITE de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours. fr.
Îl est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
76/172 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxérait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 29/09/2025
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
ET LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2025 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANTI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Mme Claude ARNAUD-GALLI de 18h02 à 18h17), Lucien LESUR (procuration donnée à M. Olivier LUTERSZTEJN à partir de 18h27), Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE (procuration donnée à M. Richard MOSKOVOSKY jusqu'à 17h07), Marc VERDET - Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf, article L,2121-20 du CGCT) :
Luc BAGNOL A/ Carmen SEMENOU
Laurence HOLLIGER A/ Patrick CHATRIEUX
Michel REYNAUD A/ Marc VERDET
Guillaume ROBAA A/ Michel FAURÉ
Marie SCHAEFFER A/ Virginie BRISSY
ETAIT ARSENT POUR CETTE DELIRERATION : Stéphane CHAMP, en sa qualité de représentant de la commune à la Fédération UFOLEP, a quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick CHATRIEUX
DELIBERATION N° : 2025/DEL/181
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET LA FEDERATION UFOLEP POUR LA SAISON 2025/2026
77172 La Séance continuant,
Monsieur Le Maire expose :
Dans le cadre de l'affiliation et à la suite d'une collaboration réussie avec l'UFOLEP (L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique) tout au long de la saison 2024/2025 sur diverses manifestations, il apparaît pertinent de formaliser la signature d'une convention de partenariat entre notre collectivité et la fédération UFOLEP pour la saison 2025/2026.
Cette démarche permettra d'instaurer une relation durable en vue des futures manifestations organisées par la ville.
Pour rappel, l'UFOLEP a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et d'organiser des rencontres et des compétitions départementales, régionales et nationales. Secteur sportif de la Ligue de l'enseignement, elle participe au projet global d'éducation, de sport et de culture pour tous, et à la formation du citoyen éclairé, engagé et solidaire.
L'UFOLEP s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements de chacune des deux parties :
e Pour l'UFOLEP du Var:
- Appliquer un tarif préférentiel pour toutes réservations de structures
relatives aux services de la commune sur les activités sportives proposées par trois de leurs prestataires dédiés ;
- Faire bénéficier d'un tarif préférentiel auprès de son fournisseur partenaire, - Appliquer un tarif préférentiel sur les formations Premier Secours Citoyen ; - Faire bénéficier du prêt gratuit de matériel appartenant à la fédération.
e Pour la Commune de la Valette du Var :
- Verser à l'UFOLEP du Var la cotisation d'un montant de 194 € au titre de son affiliation pour la saison 2025/2026 ;
- S'assurer qu'il n'y ait pas de contre-indication à la pratique d'activités physiques et sportives des pratiquants, en fournissant un certificat médical pour les adultes et remplir un questionnaire de santé pour les mineurs ;
- Participer à la vie fédérale de l'UFOLEP, notamment à l'assemblée générale
annuelle;
- Respecter la déontologie du sport, les textes fédéraux et les valeurs portées par L'UFOLEP du Var.
Cette convention de partenariat est conclue pour la saison 2025/2026, du 1“ septembre 2025 au 31 août 2026.
78/172 U2
Considérant l'intérêt de cette fédération, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout document s'y afférent pour la saison 2025/2026.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUË L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
DECIDE À L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 30 SEPTEMBRE 2025
LE MAIRE
Thiérhy ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Admin rt ision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivant
- Un recours gracieux, adres:
Habitat, BP 152 — 83167 La Va
à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et te-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- Un recours contentieux, intro devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / .79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être i par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Interne :
Il est à noter que le ontentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
79/172 La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire.
Monsieur le Maire :
Il est 17h00, nous allons pouvoir commencer ce Conseil Municipal, si vous voulez bien prendre place.
Tout d'abord l'appel nominal de l'assemblée délibérante par Monsieur Alexandre RISACHER avec la lecture des procurations.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées.
- QUORUM ATTEINT -
Monsieur le Maire :
Merci. Avez-vous des observations ou remarques à formuler sur le procès-verbal de la Séance précédente ?
Monsieur Yves JOLY :
Oui j'en aurai si vous m'y autorisez Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire :
Oui Monsieur l'Adjoint vous pouvez exprimer vos remarques.
Monsieur Yves JOLY :
La lecture de ce procès-verbal m'a permis de prendre connaissance des discussions tenues pendant mon déport et je tiens à réagir sur la discussion relative au protocole de réaménagement tripartite d'emprunt de la SPLM et de ses pénalités de retard entre la Banque des Territoires, la SPLM et la Ville en sa qualité de garant des emprunts souscrits à son bénéfice.
Cette délibération qui aurait dû provoquer pour le moins un soulagement, voire une satisfaction, a donné à l'opposition, à « la Valette en Action! >», par la voix de Monsieur EUDELINE, l'occasion de vilipender à rebours la Société dont je préside le Conseil d'Administration.
Alors de quoi s'agit-il ? De quatre emprunts souscrits par la SPLM, retenez les dates, 2 en 2012, 2 en 2015 au profit des concessions valettoises comme cela est toujours pratiqué, la commune concédante est garante de ces emprunts qui n'ont pas tous été remboursés aux échéances et donc entraîné des pénalités incombant aux garants, c'est- à-dire la commune de la Valette.
14/10/2025 11:55
80/172 Pourquoi des retards? Parce que les sommes empruntées en 2012 et en 2015, et
normalement destinées à des investissements, ont servi à l'époque à boucher des trous. Depuis 2020, une stratégie de redressement est mise en place confortée par les conclusions de cavalerie financière et de suites en avant qualifiées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport sur la période couverte avant 2018.
En l'occurrence et parmi d'autres démarches, le nouveau et actuel Directeur Général a négocié auprès du prêteur la Banque des Territoires une remise sur les pénalités de retard qu'il a obtenu en restaurant la confiance.
Cette remise est de 400 000 euros et le reste sera payé par la SPLM. Donc oui, pour reprendre les mots de Monsieur EUDELINE, c'est un scandale financier, je rajoute, de l'époque, dont la révélation me choque et donc non la facture de 970 000 euros n'est pas présentée aux valettois en aucune manière.
Au passage, lors de cette discussion vous taxez la SPLM d'un bilan désastreux, non il ne l'est aucunement je vais vous le présenter dans mon rapport annuel qui suit.
Par ailleurs vous relevez les difficultés de commercialisation de la SPLM qui sont ni plus ni moins celles de l'immobilier en général que « la Valette en Action ! >» aggrave en tentant de jeter l'opprobre sur la société en maintes occasions. Et pourtant tous les programmes portés par la SPLM ont été commercialisés à 100 % à l'exception de la résidence étudiante où il reste 10 % à vendre. En ma qualité de Président, moi je félicite les équipes pour ces résultats.
Enfin, je note votre formule lapidaire « stop au béton » qui a de bonnes places dans le catalogue de la logomachie ou du verbisme, ça claque bien mais cela sonne creux.
Que ça soit votre choix de société certes mais alors il est fondé sur un déni des problèmes nationaux de logement auxquels notre commune n'échappe pas.
En tout état de cause cela m'interpelle et j'ai fait comptabiliser le nombre de logements livrés pendant le mandat pour calculer hors studio étudiant évidemment une moyenne de 50 par an. 50 c'est le nombre minimal de renouvellements indispensables à la stabilité d'une ville de 24 000 habitants.
Je tenais à fournir cet éclairage nécessaire à la bonne connaissance et à la bonne compréhension du travail de la SPLM.
Monsieur le Maire :
Ceci étant dit, est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Pas d'autre remarque donc nous mettons aux voix ce procès-verbal. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Le procès-verbal de la séance du 26 Juin 2025 est
ADOPTE A L'UNANIMITE
La première question de ce conseil concerne le rapport annuel du mandataire de la SEMEXVAL, Société d'Economie Mixte et d'Expansion de la Valette du Var au titre de l'année 2024, Monsieur ROUX vous avez la parole.
14/10/2025 11:55
81/172 Je vous précise que pour le vote le Conseil Municipal doit prendre acte de l'existence du rapport annuel ainsi que de la tenue du débat.
Et j'ai oublié de nommer le secrétaire de séance dans le feu de l'action, c'est Patrick
CHATRIEUX qui vient d'acquiescer d'un mouvement de tête, si vous en êtes d'accord qui
sera le secrétaire de séance. Merci.
Le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE: Monsieur Patrick CHATRIEUX.
Arrivée de Mme Séverine VALVERDE à 17h07
DELIBERATION N° 2025/DEL/154 - RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA
SEMEXVAL (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPANSION DE LA VALETTE DU
VAR) AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration de la Société représentant la Collectivité actionnaire au sein de la SEMEXVAL.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de favoriser l'expansion de la Commune de la Valette-du-Var et celle de toutes les Collectivités avec lesquelles elle sera appelée à intervenir dans le cadre de relations contractuelles et de tout organisme ou société intervenant pour lesdites Collectivités. Elle pourra, en outre, intervenir en opérations propres sur toutes les communes du territoire national.
A ce titre, elle pourra :
+ Procéder à l'étude et à tout acte nécessaire à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers anciens ;
e Procéder à l'étude, à la construction et à la gestion d'immeubles à usage de
bureaux ou de locaux industriels, d'activités artisanales destinées à la vente ou à
la location :
+ _Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur ses terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement. La location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits. Procéder à l'étude, à la réalisation et à la
14/10/2025 11:55
82/172 gestion sur tous terrains de logements sociaux répondant aux normes de la
législation en vigueur ;
Procéder à l'étude et à la construction et/ou à l'aménagement sur tous terrains d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées au 1, 2, et 3 ci-dessus. L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés, par elle ou mis à sa disposition. D'une manière générale elle pourra accomplir toutes opérations financières, civiles, commerciales, industrielles, agricoles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La Société exercera les activités ci-dessus sur le territoire national.
Rappel des faits marquants :
1988 : Réalisation du parking souterrain gratuit de 330 places sur 2 niveaux - De Gaulle + traitement de la Place ;
1992-2005 : Création de "VALGORA" à La Valette-du-Var - 1 parc tertiaire du Var avec implantation IKEA :
2001-2011 : Mise en valeur du centre-ville de La Valette-du-Var ;
2004-2011 : Aménagement et Mise en valeur du Cœur de village de SIGNES ;
2006-2011 : CALVI - réalisation de logements en accession à prix maîtrisés ;
2007: Réalisation du parking souterrain gratuit de 415 places sur 4 niveaux JAURES + traitement de la Place :
2013 : Réalisation du 1" écoquartier du Var - ENTREVERT à La Valette-du-Var ;
2021-2023 : Réalisation et commercialisation d'un programme mixte "INITIAL" - Commerces et bureaux.
2023-2026 : Réalisation en co promotion et commercialisation de la Résidence pour Etudiants et Jeunes actifs.
Les Communes actionnaires de la SEMEXVAL sont La Valette-du-Var et Signes.
Les Communes de La Valette-du-Var et Signes n'ont plus de contrats en cours avec la SEMEXVAL, puisque les opérations qui Sont en cours ont été confiées à la SPLM dans le cadre de concessions d'aménagement et mandats.
La concession avec la commune de Signes a été clôturée par délibération du conseil municipal de la commune en date du 09 février 2024.
14/10/2025 11:55
83/172 La SEMEXVAL a mis en place plusieurs outils lui permettant d'assurer un contrôle interne efficace et régulier :
+ La mise en place d'un process de validation interne et un circuit de validation comprenant un double contrôle pour la signature des :
- Commandes:
- Factures;
ainsi qu'un triple contrôle pour les règlements.
+ La tenue de comités réguliers, avec établissement de comptes-rendus :
- Comité de gestion mensuel pour assurer le suivi budgétaire :
- Comité de direction bimestriel :
- Comité de trésorerie trimestriel.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SEMEXVAL - Société d'Economie Mixte d'Expansion de LA VALETTE - AU TITRE DE L'ANNEE 2024.
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX :
Bonjour Messieurs-dames.
Donc c'est la deuxième année où je fais le rapport annuel du mandataire donc 2023-2024. Donc pour votre information je vais aller assez vite puisque l'année dernière on avait déjà présenté un certain nombre de slides sur la SEMEXVAL mais j'insisterai sur les points importants.
Là on remet l'historique de la SEMEXVAL, on ne va pas recommencer mais ce qu'il faut savoir c'est que nous sommes, je dirais, les principaux faïts marquants, les derniers donc c'est l'éco-quartier Entrevert, le programme mixte initial et en cours la résidence étudiants.
La SEMEXVAL il faut bien voir que la SEMEXVAL c'est une SEM donc c'est complémentaire de la SPLM, elle est plus ancienne et donc la SEMEXVAL doit favoriser l'expansion de la Commune et toutes les collectivités, elle a un périmètre qui n'est pas réduit à la Valette mais à toute la France.
Elle peut intervenir en opération propre pour les communes du territoire national et elle peut procéder à tout acte et à tout étude nécessaire à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovation urbaine, de restauration immobilière et d'actions dans les quartiers anciens.
Donc on a listé l'ensemble des domaines d'activités de la SEMEXVAL qui est complémentaire de la SPLM dans le périmètre, je dirais de la SPL, et ailleurs elle peut faire tout ce qui est écrit et listé sur ce slide.
Le capital social nous rappelons que la commune a 78,71 % et les autres sont listées avec Signes et puis les commerçants, les Société Générale, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole et la Caisse des Dépôts et Consignations.
14/10/2025 11:55
84/172 Les opérations propres de la SEMEXVAL, il ÿ en a deux, il y a famille Passion 2 initial qui est terminée et résidence Etudiants et jeunes actifs en cours, Passion 4.
Donc là vous avez un slide qui résume, initial, qui est fini. On a achevé la GPA c'est-à-dire la Garantie de Parfait Achèvement en 2024 donc elle est terminée. Ça a coûté 7,9 millions voilà et nous avons fourni 138 logements dont 42 logements sociaux et 42 logements en accession sociale, des bureaux et des commerces et des parkings.
Donc la résidence Etudiants comme mon collègue l'a dit il faut savoir donc qu'il y a 419 logements sur les 419 logements il y en a 219 qui ont été vendus à SFHE pour le logement social et le reste a été vendu et il reste sur les 419, il reste 10 appartements. Donc c'est très bien parti et il nous reste des garages à vendre aussi. Donc c'est une opération qui se passe très bien et nous avons presque entièrement vendu les appartements, ça va très vite puisque l'opération sera terminée en 2026.
Ça se sont les opérations propres, puis nous avons d'autres opérations où effectivement ça fait partie du périmètre d'intervention de la SEMEXVAL, c'est sur Real Martin et sur d'autres communes, ce sont des missions de direction, de coordination ou d'opération et qui permettent de rentrer du chiffre d'affaire pour la SEMEXVAL. Donc Real Martin ça a été fini, nous avons des missions de coordination, des travaux et nous avons aussi des missions de commercialisation donc qui sont en cours et qui sont quasiment finies.
Donc il faut bien voir opération propre et opération de coordination et de mission de commercialisation qui permettent de faire du chiffre d'affaire.
Donc la situation SEMEXVAL, alors la trésorerie est de 2,4 millions en 2023 elle était de
3,2 donc une bonne trésorerie et il faut bien voir que les capitaux propres de la SEMEXVAL de 2,689 millions sont supérieurs au capital ce qui est très très positif, d'habitude on dit que quand il y a 50 % en capitaux propres par rapport au capital ça commence à craindre, nous on a 150 %, en fait ce qui se passe c'est que quand vous faites la somme pour avoir les capitaux propres, vous avez les capitaux, vous avez les réserves légales, chaque année on fait des réserves légales de 66 000 euros et vous avez le report chaque année donc la SEMEXVAL depuis 4 ans fait des bénéfices de l'ordre de 120 000 euros et ces bénéfices sont capitalisés et donc tous les reports de bénéfice depuis 4 ans sont à 666 000 euros ce qui fait que l'on a un capital propre élevé. Donc c'est très positif pour la société.
Ensuite, vous avez l'endettement cette année, enfin en 1 an on a réduit de 44 % le taux
d'endettement de la société ce qui est quand même un point important et nous avons cette année 176 000 euros de bénéfice voilà.
Donc alors le bénéfice il est de 218 000 euros dans la continuité des 3 années précédentes. Alors pour Famille Passion 2, il faut voir, je vous ai indiqué les chiffres, donc 937 000 euros de marge d'opération c'est-à-dire le bénéfice pour la SEMEXVAL de cette opération, plus 939 000 euros d'honoraires c'est-à-dire les opérations de coordination des travaux plus la gestion du programme comme on l'a fait en coordination avec d'autres sociétés comme SFHE c'est nous qui assurions la coordination des travaux et ça a rapporté à la SEMEXVAL 939 000 euros.
14/10/2085 11:55
85/172 Les charges salariales sont stabilisées depuis plusieurs années et donc tout ça fait que nous avons encore cette année 218 000 euros de bénéfice. La répartition vous l'avez en fonction des opérations propres ou des opérations internes ou de construction, propres ou construction.
Donc nous continuons des opérations de promotion quand elles sont confiées par la SPLM donc il faut bien voir que nous sommes complémentaires de la SPLM, la SPLM sur son périmètre d'actionnaires assure des opérations d'aménagement et ensuite suivant les cas elle nous confie les opérations de construction et de commercialisation ou seule ou avec un groupement de sociétés. Et là, actuellement on fait une co-promotion pour les 400 logements, c'est une co-promotion.
Donc la SEMEXVAL c'est toujours La Valette et Signes qui sont actionnaires ville, aucun contrat signé, pas de garantie d'emprunt, pas d'aide octroyée, aucun concours financier consenti.
Nous avons encore donc des groupements avec des sociétés, donc les deux premières c'est vrai que les opérations sont terminées effectivement mais on est obligés d'attendre la fin de la décennale pour clôturer les deux SCI qui sont La Valette Terra Souléou et SCI La Valette Terres Rouges parce qu'il faut attendre les 10 ans, la fin de la décennale du bâtiment et après, on conclue. Il nous reste donc le Golf de Valgarde et la SCCV la Valette Famille Passion 4.
Voilà rien n'a changé au niveau statutaire et actionnariat. La composition de l'actionnariat n'a pas évolué, c'est toujours le même que l'année dernière. Ça c'est les réunions du Conseil d'Administration. Donc la gouvernance donc on a comme toutes les sociétés qui construisent vous savez qu'en ce moment on a des difficultés qui ne sont pas simples, donc on a le coût des matériaux, la difficulté d'approvisionnement, les difficultés d'obtenir des prêts, bon tout ça on arrive à le maitriser et ça nous permet d'arriver à conclure ces programmes. Un contrôle interne est fait depuis plusieurs années avec un double contrôle pour les signatures, pour la gestion, il ÿ a des comités de gestion, de direction et de trésorerie.
Merci pour votre attention et je suis disponible à toute question.
Monsieur le Maire :
Merci Monsieur ROUX, est-ce que vous avez des questions ? Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Oui bonsoir.
Oui effectivement des questions mais des remarques aussi sur la gestion de la SEMEXVAL. Alors avant tout une remarque d'opacité et de manque de transparence. Alors pourquoi, parce que nous avons demandé la communication des PV d'assemblées générales et de conseils d'administration de la SEMEXVAL, vous avez refusé il y a une heure de cela, parce que nous avons eu la réponse il y a une heure de cela, de nous les communiquer, de nous les donner.
14/10/2025 11:55
86/172 Encore une fois, vous ne voulez pas être transparents et forcément cela éveille les soupçons. Alors vous vous ventez d'avoir fait deux programmes immobiliers ces derniers mois, donc l'initial d'une part et le deuxième programme la Résidence Etudiants COGEDIM, que vous avez fait avec COGEDIM de 419 logements.
Alors l'initial, on va en parler deux minutes, c'est un programme pour lequel une plainte au Tribunal Judiciaire a été déposée par nous, donc il y a eu des perquisitions qui ont eu lieu au printemps dernier et les suites judiciaires vont arriver.
Le deuxième programme c'est les 419 logements que vous avez co-réalisés avec la COGEDIM situés en promiscuité de l'initial, un véritable pâté de béton, un immeuble cage à poules, une horreur architecturale que même certains pays de l'Est n'auraient pas osé commettre il y a 20 ans.
Et on constate que vous en êtes satisfaits car vous êtes bien remercié pour ces deux paquets de béton en augmentant la masse salariale pourtant déjà très élevée : 315 000 euros pour 4 salariés, si les Valettois nous écoutent cela fait 78 000 euros par salarié ce qui n'est pas mal, c'est bien payé, vous l'avez quand même augmentée de 10 % en 2 ans sans compter la rémunération de Monsieur ROUX, indécente pour de telles réalisations.
Alors que les Valettois subissent des problèmes de circulation et des problèmes de stationnement. On sait que ce dernier programme de 419 logements et seulement 214 places de stationnement, 214 pour 419, va aggraver considérablement ces problèmes. N'aviez-vous pas remarqué que les magasins, les uns à la suite des autres, les uns après les autres se barricadent derrière des places, derrière des barrières de parking. C'est le cas de Lidl, de Darty, d'Office Dépôt, du Wok83 et vous n'avez prévu qu'une seule place de stationnement pour 2 logements. Cette bétonisation est proprement irresponsable.
Nous vous le répétons depuis 5 ans, la SEMEXVAL est par ailleurs actionnaire, certes minoritaire, du Golf de Valgarde, et là encore, vous refusez de nous communiquer les petits renseignements que nous avons demandés, La gestion du Golf de Valgarde pose beaucoup de questions, cette affaire est grave et va faire l'objet d'un signalement à la chambre régionale des comptes dès cette semaine.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
Vous vous évertuez à demander des documents d'une société privée qui est régie par le code donc des sociétés privées, donc je ne vois pas comment on pourrait vous le fournir, tout simplement. On peut vous fournir ce auquel vous avez droit, ce auquel nous avons droit puisque moi je suis Maire de la Valette, je ne fais pas partie de cette société, nous avons les CRAC, nous avons les comptes rendus annuels, nous ne pouvons pas vous transmettre les PV d'assemblées, tout simplement.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
La Commune de la Valette est actionnaire de la société à hauteur de 78 % comme l'a dit Monsieur ROUX en début de conseil ça me paraît quand même important que les Valettois sachent où on en est dans cette société. Aujourd'hui il y a une opacité, un manque de transparence évident.
14/10/2025 11:55
87/172 Monsieur le Maire :
Vous savez parfaitement en tant que chef d'entreprise que vous ne pouvez pas y avoir accès donc vous prétextez d'opacité alors que vous savez parfaitement que vous n'avez pas le droit à avoir accès à ces documents-là. Demandez à la CADA et vous verrez très bien que vous n'aurez pas le droit d'accès à ces documents. Donc c'est facile de demander des documents auxquels on n'a pas accès et ensuite de dire que c'est opaque. C'est un peu facile je trouve de votre part.
Par ailleurs, non mais là je vous réponds, par ailleurs les logements étudiants bon on sait très bien que ce sont des logements étudiants, ce ne sont pas des logements classiques mais ce n'est pas grave, vous n'avez pas envie de loger les étudiants de l'Université de Toulon et de la Garde qui en ont fort besoin d'ailleurs, d'ailleurs on nous avait demandé 600 logements on leur en propose 400 ce qui n'est déjà pas mal et en plus c'est une première parce qu'il y a quand même la moitié en logements sociaux étudiants, on sait très bien que les étudiants aujourd'hui n'ont pas les moyens aussi de pouvoir se loger donc on leur offre les moyens.
De toutes les façons on connaît parfaitement vos remarques qui sont toujours les mêmes depuis 5 ans, vous le dites vous-même donc écoutez faites des propositions différentes parce que j'entends beaucoup de remarques, j'entends beaucoup de critiques mais je n'ai pas beaucoup entendu de propositions quelles qu'elles soient pour loger les étudiants ou le droit vous savez qu'il y a un droit au logement qui est un droit constitutionnel et qu'il y a plus de 500 demandes de Valettois pour la Valette rien qu'en logements sociaux et comme vous l'a dit Monsieur JOLY, quand on fait le compte on s'aperçoit que par an on est à peine, on est en dessous même des 60 logements qui permettent sur une décennie de maintenir la population de la Valette. Les logements étudiants évidemment ne faisant pas partie de cette comptabilisation puisque ce ne sont pas des Valettois qui logent dans les logements étudiants et que chaque année les choses changent.
Donc voilà, je sais que vous faites des propositions de téléphérique une fois de plus, ça ne va pas régler les problèmes immédiatement parce qu'admettons un téléphérique si demain on prend une décision, décision de la Métropole puisque ce n'est pas une décision valettoise loin de là, je pense que la première cabine elle circulera dans une dizaine d'années comme dans toutes les autres villes, comme à Toulouse, comme à Ajaccio, comme à Brest où il est en panne d'ailleurs, il ne fonctionne pas.
Voilà donc vous avez une proposition c'est aussi toujours la même depuis 5 ans et puis toujours les mêmes mots, le béton, l'opacité, voilà. Et après vous avez aussi les affaires, alors c'est vrai que vous déposez des plaintes donc à partir du moment où vous déposez des plaintes, en plus vous demandez à vous faire entendre pour que les choses avancent, et puis donc vous dites le Maire est empêtré dans les affaires. Mais quelles affaires à part les plaintes que vous avez déposées vous-même. C'est vous qui déposez les plaintes, il n'y a pas d'autres personnes dans la Valette qui ont déposé une plainte contre moi, c'est vous uniquement vous voilà tout simplement. Donc c'est facile de déposer une plainte pour après que j'ai des problèmes dans des affaires, c'est facile aussi de dire que c'est opaque parce que vous demandez des documents qui ne sont pas consultables, ma foi moi franchement je me pose des questions, toujours les mêmes mais bon, je ne vais pas réitérer.
14/10/2085 11:55
88/172 Donc nous avons besoin, vous avez d'autres remarques ? Pas de remarque. Pour le vote donc il faut préciser que le Conseil Municipal par X voix donc prend acte de l'existence du rapport annuel du mandataire et qu'il y a eu la tenue d'un débat.
Bon pour cette prise d'acte qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien on a pris acte qu'il y a eu lecture et qu'il y a eu aussi la tenue du débat.
VOTE
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, PREND ACTE de l'existence du
rapport annuel du mandataire de la SEMEXVAL (Société d'Economie Mixte d'Expansion de la Valette du Var) au titre de l'année 2024,
ainsi que de la tenue du débat
14/10/2025 11:55
89/172 DELIBERATION N° _2025/DEL/155 - RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA
SPLM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE) AU TITRE DE L'ANNEE
2024
Exposée par M. Yves JOLY
RAPPORT
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant chaque Conseil Municipal par les membres du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance ou de l'Assemblée spéciale de la Société représentant la Collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SPLM. Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l'organe délibérant une information complète sur l'entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La société a pour objet de mener des actions ou opérations d'aménagement ayant pour finalité :
+ De mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l'habitat : + _D'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques : + De favoriser le développement des loisirs et du tourisme :
+ De réaliser des équipements collectifs ;
e De lutter contre l'insalubrité ;
e De permettre le renouvellement urbain :
+ De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
+ Renouveler les espaces publics existants ;
+ Contribuer à la renaturation des Communes à travers la création ou l'aménagement d'espaces verts, de parcs publics et d'espaces publics durables.
Rappel des faits marquants :
+ 2010 : Concession d'Aménagement GRAND SUD PASSION - La Valette-Du-Var
+ 2011 : Concession d'Aménagement CŒUR DE VILLE IT - La Valette-Du-Var :
+ 2011 : Concession d'Aménagement - Mise en valeur du CŒUR DE VILLAGE - Signes ;
e 2012: Concession d'Aménagement CALVI II - Réalisation de logements en accession à prix maîtrisés ;
e 2013 : Concession d'Aménagement ZAC de la CRESTADE DEMI-LUNE - Hyères- Les-Palmiers :
° 2013 : Concession d'Aménagement TOULON Vous Accueille :
e 2014 : Concession d'Aménagement LUCCIANA U CENTRU ;
e 2016 : Aménagement de l'AVENUE 83 :
14/10/2025 10:10
90/1 72 e 2019 : Concession d'Aménagement REAL MARTIN - Pierrefeu-Du-Var ;
e 2019 : Contrat de Mandat Groupe Scolaire - La Valette-Du-Var ;
e 2021 : Contrat de Mandat Maison des Associations - La Valette-Du-Var :
e 2023 : Concession d'aménagement Evenos, Les Hermittes ;
+ 2024 : Concession d'Aménagement La Celle, Projet de l'Allée ;
e 2024 : Concession d'Aménagement La Croix Valmer, Cœur de Village :
e 2024: Contrat de Mandat Restauration de l'Eglise Saint-Jean - La Valette-Du- Var :
e 2024 : Contrat de Mandat Crèche Les Oliviers - La Valette-Du-Var :
+ 2024 : Contrat de Mandat Espace Culturel Camus - La Valette-Du-Var.
En 2011, les Communes de TOULON et CALVI ont adhéré à la SPLA SIVAL.
En 2012, la Commune d'HYERES-les-PALMIERS a racheté 6 actions à la Commune de LA
VALETTE-DU-VAR, représentant 1 % capital.
En 2013, la Commune de LUCCIANA a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE- DU-VAR, représentant 1 % du capital.
En 2019, la Commune de PIERREFEU-DU-VAR a racheté 6 actions à la Commune de LA
VALETTE-DU-VAR, représentant 1 % du capital.
En 2022 la commune d'EVENOS a racheté 6 actions à la Commune de LA VALETTE-DU- VAR, représentant 1% du capital.
En 2023 :
> La Commune du BEAUSSET a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-
DU-VAR représentant 1% du capital
> La Commune de la CROIX VALMER a racheté 6 actions à la Commune de la
VALETTE-DU-VAR représentant 1% du capital
> La Commune de la CELLE a racheté 6 actions à la Commune de la VALETTE-DU-
VAR, représentant 1% du capital.
En 2024 la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) a racheté 60 actions à la Commune de Signes représentant 10 % du capital.
14/10/2025 10:10
91/172 Le capital de 900 000 € est réparti comme suit :
La Valette-du-Var 62 %
Toulon 20 %
Calvi 1%
Hyères 1%
Lucciana 1%
Pierrefeu-du-Var 1%
Evenos 1%
Le Beausset 1%
La Croix Valmer 1%
La Celle 1%
Communauté
d'Agglomération Sud 10 %
Sainte Baume
Le présent rapport, concernant l'exercice 2024, a été établi en respectant les articles L.151-1, L.225-37 et L.225-92 du Code de Commerce.
Dans le respect des dispositions de l'article 30 des statuts de la SPLM, le Conseil
d'Administration a adopté, par délibération du 28/09/2012, un règlement intérieur.
Celui-ci a été modifié et mis à jour par délibération du conseil d'administration en date du 24 octobre 2023. Le règlement intérieur précité a noïamment institué, pour rendre le contrôle efficient, un Comité Technique composé d'un représentant de chacune des collectivités territoriales actionnaires et du Directeur Général de la SPL Méditerranée.
Ce comité technique se réunit systématiquement avant de convoquer le conseil d'administration.
En 2024, le Comité Technique s'est réuni 2 fois.
Il assure efficacement son rôle pour préparer l'ordre du jour du prochain conseil.
Ses membres rendent compte aux administrateurs des échanges intervenus et des avis formulés lors de ces réunions du comité technique des représentants des collectivités suivantes :
- La Valette-du-Var,
- Toulon,
- Évenos,
- Le Beausset,
- La Croix Valmer,
- La Celle.
En 2024, du fait de son adhésion effective en fin d'année 2024/début d'année 2025, le nouvel actionnaire (la CASSB) n'a pas été convoqué aux réunions du comité technique.
14/10/2025 10:10
92/172 En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE DE LA SPLM - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - AU TITRE DE L'ANNEE 2024.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
La même chose maintenant pour le rapport annuel du mandataire de la SPLM. Monsieur Yves JOLY vous avez la parole.
Monsieur Yves JOLY :
Oui merci.
Donc c'est le code général des collectivités territoriales qui demande ce rapport qui est fait pour chaque société publique locale devant chaque Conseil Municipal et au sein de ce Conseil Municipal c'est moi-même qui ait été désigné comme mandataire en Conseil Municipal pour présenter le rapport qui est de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
La structure de ce document est fixée dans les textes réglementaires et nous allons
même au-delà pour donner un certain nombre d'informations qui soient les plus éclairantes possible.
Et donc pour se faire je vais vous présenter un diaporama qui reprend les éléments du rapport que je trouve les plus éclairants sur l'accent de la société.
Mais on peut passer les vues. Bon ce n'est pas grave dans un premier temps justement je voulais appeler l'attention sur la première page de ce document qui apporte en commentant les articles de loi, des précisions sur le secret des affaires et sur la notion d'information confidentielle.
Donc une première explication a été donnée par Monsieur le Maire ce qui m'a choqué c'est de voir en fait ça me fait même de la peine de voir que sont tournés en dérision dans un compte facebook, dans un billet du compte facebook de « la Valette en Action», des textes de loi, on ironise sur les textes de loi donc le secret des affaires, la bonne blague c'est les affaires secrètes, ce n'est pas drôle, c'est un bon jeu de mots, ce n'est pas drôle du tout.
Donc je vais vous faire l'économie de la lecture des précisions sur le secret des affaires, tout ça c'est la loi et la loi par définition nous sommes tous tenus de la respecter ce que nous nous efforçons de faire.
Donc la présentation va s'articuler comme la planche le montre en rappelant qu'est-ce que la SPLM, quelles sont ses principales activités, quelle est sa situation financière, quels sont les concours financiers qui ont été consentis à la société, quels sont les risques et comment la société est contrôlée ?
14/10/2025 10:10
93/172 Donc les grandes dates, je vous les laisse lire et je synthétise en faisant remarquer au Conseil depuis deux ans l'arrivée de 4 nouveaux actionnaires qui montre quand même la bonne santé de cette société et sa bonne réputation auprès de certaines communes varoises.
Rappel sur le changement de direction de présidence en 2018 et puis un nouveau changement de présidence pour que ce soit moi-même qui l'assure en 2023.
Le capital social est passé en 2019 à 900 000 euros.
Un rappel sur les domaines d'activités de cette société: l'habitat, les espaces verts, l'économie, les équipements publics, le patrimoine. Et dans son activité, on a des exemples sur tous ces domaines.
Dans la répartition du capital social on a un nouveau venu qui occupe une place un petit peu plus conséquente qui est la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume qui a racheté 10 % des parts de Toulon qui s'est donc un petit peu réduit, pardon excusez-moi qui a racheté 10 % des parts détenues par Signes, Toulon ça sera pour l'année prochaine en présentation mais ça ne sera pas moi qui la ferait.
Signes ne fait plus partie de l'actionnariat, il était devenu inactif dans la société et donc c'est la Communauté d'Agglo, qui d'ailleurs a Signes dans sa Communauté, qui a racheté les 10 % de cette part.
Voilà, donc en 2025 il y aura encore des mouvements d'actionnariat dans le cadre de la
stratégie qui est mise en place pour rééquilibrer l'ensemble des actionnaires.
Pour les activités et les opérations de l'année qui sont connues, qui sont rappelées ici : le Clos Violettes, les Terrasses du Pin au stade de l'étude, le Clos Violettes en garantie de parfait achèvement et Anatole France en montée en puissance, quant à Grand Sud Passion, la Résidence étudiante, le Domaine de la Coupiane et les Fourches.
Je voulais faire un petit effet loupe sur la charte urbaine pour rappeler de quoi il s'agit, elle est dans la concession et elle a pour but d'accompagner techniquement et financièrement les propriétaires pour la restauration d'immeubles et de locaux. Elle a également pour but de maintenir les commerces de proximité et de renforcer l'activité du centre-ville à l'aide de location de locaux commerciaux.
Depuis ses débuts il y a un architecte conseil qui a donné, qui a écrit et transmis 184 fiches de prescription sur des travaux prévus dans le périmètre du cœur de ville et depuis 2019 ceci s'est traduit par 11 ravalements de façade, 10 réfections de toiture, 7 enseignes de devanture commerciale, 3 cages d'escaliers, 2 portes d'entrée, la contribution communale financière à ces travaux oscille de 20 à 30 % et est définie par un tableau de participation qui avait été approuvé en 2012 et qui fixe la participation selon la nature et le volume, puisqu'il y a des plafonds aussi, le volume des travaux concernés.
Je tiens également à revenir, ça me donne l'occasion de revenir sur l'interrogation par Monsieur LUTERSZTEJN au dernier Conseil Municipal sur une opération relative à un commerce du Clos Violettes en regrettant notre refus de lui remettre des documents privés.
14/10/2025 10:10
94/172 J'ai alors concentré ma réponse sur les obligations légales en termes de secret des affaires, j'ai déjà commenté ce sujet-là. Le reste de la réponse figurant intégralement dans l'annexe tableau des baux commerciaux convention d'occupation sous-location je ne l'ai pas abordé.
Depuis, à la lecture d'un billet sur le compte facebook de « la Valette en Action!» qui m'a
été transmis, je ne les lis pas, je m'aperçois que l'information sur ce sujet est tronquée et assortie de propos tendancieux, je cite :
« Lors du dernier Conseil Municipal, nous avons tenté d'obtenir des éclaircissements sur les opérations de la SPLM dans le cadre du programme immobilier Clos Violettes. La SPLM a vendu l'un des trois commerces qu'elle avait construit en rez-de-chaussée » : c'est juste, « pour le louer immédiatement et pour 9 ans au nouveau propriétaire » : c'est encore juste et là, c'est tendancieux : « une opération très avantageuse pour ce dernier qui s'assure ainsi une rentabilité exceptionnelle avec de l'argent public » : tendancieux au début, faux avec de l'argent public, il n'y a pas un sou d'argent public là-dedans.
Dans la foulée, interrogé à ce sujet, je viens de vous faire mon petit commentaire, « le Président de la SPLM, également Adjoint au Maire, a refusé de nous donner la moindre explication » : il suffisait de lire, je pensais que c'était suffisant. Donc je vais expliquer maintenant. On poursuit sans transition par … « à la Valette » : alors je ne comprends absolument pas ce que l'on raconte, « à la Valette on continue visiblement de jouer aux apprentis investisseurs » : on n'a rien investi là-dedans, « mais avec l'argent des contribuables » : c'est totalement faux.
Alors là j'ai cité le billet, ce qui est tronqué c'est l'information sur le fonds de commerce qui a immédiatement été sous loué comme c'est le cas des autres commerces dont on a la charge, dont la SPLM a la charge dans le cadre de la charte urbaine, dont le but vous a été rappelé et qui permet d'avoir un centre-ville de qualité, a été immédiatement sous- loué au même prix à une activité artisanale et commerciale pour la citer « Au Fil des Nymphes » ceci dans le cadre de la charte urbaine au vu et au su de tout le monde pour qui se donne la peine de lire le compte rendu public d'activité. Non il n'y a pas un sou d'argent public là-dedans. Donc je tenais également à faire ce commentaire qui m'a perturbé, enfin qui m'a choqué, voilà.
Je poursuis, vous pouvez passer à la suivante s'il vous plait.
Donc dans les mandats maintenant on passe aux mandats, la fin du groupe scolaire en garantie de parfaite achèvement mais avec le suivi de la maintenance, les panneaux photovoltaïques, les systèmes de rafraichissement, la Maison du Patrimoine et des Associations livrée en Juin de l'année passée, en GPA également, et puis un mandat en cours qui bat son plein qui est l'Eglise Saint-Jean qui marche parfaitement sur le trait et qui sera livrée dans le courant du mois de Décembre, je trouve déjà, j'ai le privilège de pouvoir entrer dans l'Eglise actuellement, pour vraiment un résultat très très beau. Tous les éléments figurent sur le côté je ne les reprends pas, donc c'est en cours de réalisation.
Autre mandat en cours, la Crèche des Oliviers dont on a eu l'occasion déjà de parler à plusieurs reprises dans ce Conseil Municipal, une présentation a été faite aux riverains. Le budget de l'opération est de 3,5 millions qui sera en très grande partie financé par la CAF, les acteurs sont fixés ici, les études nous sommes en plein dedans et les travaux devraient commencer en 2026.
14/10/2025 10:10
95/172 Donc actuellement nous sommes en étude de conception avec l'ébauche que vous pouvez voir sous vos yeux et qui est celle qui était déjà présentée. Sur le plan de masse ça se situe sur le stade et les terrains de boules sont au sud du parking qui pourra justement dans les occasions de compétition, pourra être mis à disposition pour les compétitions de terrains de boules parce que ça sera un sol stabilisé genre terre battue mais terre battue très consolidée.
Le suivant c'est également, on a eu l'occasion d'en parler, c'est l'espace Albert Camus où il s'agit de réhabiliter et de mettre en conformité en incendie et accessibilité cet espace culturel qui comprend je le rappelle une médiathèque, des archives, un cinéma, un théâtre, des espaces polyvalents, les aménagements extérieurs sont compris dedans et bien sûr le parking qui est condamné pour des raisons de sécurité depuis déjà un certain temps. Le budget de l'opération est un petit peu plus de 10 millions d'euros et la maitrise d'œuvre est en cours de désignation avec un jury qui s'est déjà rassemblé, déjà réuni et qui se réunira une nouvelle fois.
Pour d'autres concessions, auprès d'autres communes du Var, Pierrefeu du Var, le Real
Martin dont on a déjà parlé qui est un quartier entier qui a été aménagé puis construit sous la coordination comme cela a été dit précédemment de la SEMEXVAL et qui a été inauguré il y a quelques semaines en présence du Préfet, ce n'est pas tous les jours qu'on inaugure un quartier, et qui est une belle réalisation qui pour le moment fait plaisir à tout le monde. La ZAC de la Crestade à Hyères là, c'est terminé. Calvi en Corse ça continue et ainsi que le programme les Hermittes à Evenos, à la Celle le programme l'Allée va prendre forme, les études sont plus qu'entamées maintenant il faut lancer les appels d'offres, et à la Croix Valmer là c'est encore plus avancé au cœur du village c'est un véritable programme d'ampleur qui va, je ne vais même pas dire transformer le cœur mais créer le cœur de village de la Croix Valmer parce qu'historiquement ce village est un hameau traversé par des voies privées et qui n'avait rien d'un bourg et qui maintenant va le devenir de belle manière en tout cas c'est ce que nous espérons.
Pour la situation financière de la SPLM, si on pouvait ne pas avoir le soleil dans les yeux ça serait sympa s'il te plaît Jean-Marc ! Voilà c'est beaucoup mieux, tu restes comme ça Nan c'est bon merci beaucoup.
Donc le compte de résultat que je vous présente voit un chiffre d'affaires et des charges d'exploitation suivre les cycles d'exploitation de la société et là on est en redémarrage d'un nouveau cycle avec les nouvelles concessions que j'évoquais avec la Celle, la Croix Valmer et puis les mandats à venir qui sont actifs déjà mais qui ne sont pas encore opérationnels qui ont été confiés pour la Valette.
A noter aussi que quand on est aménageur, le chiffre d'affaires est moindre que lorsqu'on est constructeur, ceci n'a néanmoins pas d'impact sur le résultat de la structure. Un résultat qui pour la 3ème année consécutive est positif à hauteur de 111 000 euros et qui permet de remonter les capitaux propres qui quand j'étais à mes débuts d'administrateur de la SPLM étaient un petit peu au-dessus de 600 000 euros et qui maintenant sont remontés à plus d'1 million d'euros donc avec un capital social parfaitement respecté et un report à nouveau qui désormais est positif. Donc voilà pour ces comptes de résultat simplifiés.
14/10/2025 10:10
96/172 S'agissant du bilan, on a dans l'actif des stocks nets qui représentent ce qui a été construit et qui n'a pas encore été vendu. On a des disponibilités de trésorerie, alors il faut bien voir, enfin ce n'est pas évident c'est assez complexe, que ces résultats cumulent les résultats des concessions, des mandats et de la structure. Ils sont tous cumulés et pour arriver à une présentation qui est dite simplifiée qui peut néanmoins être difficile parfois à comprendre.
Donc en trésorerie on est à 10,8 millions et en créances clients c'est-à-dire en fait les
VEFA, on a 6,2 millions.
Le bilan complet s'établit à 46 millions d'euros avec un passif composé notamment d'emprunts qui suivent également le cycle d'exploitation puisque quand on lance une concession il faut acheter le foncier c'est là où il faut souscrire des emprunts.
Je vous parlais des programmes qui démarrent donc à 17,3 millions d'emprunts. Des dettes on y place les dettes aux fournisseurs, les provisions pour risques et les dettes fiscales. Donc un budget équilibré à 46 millions d'euros.
Les concours financiers qui ont été consentis à la SPLM il y a un certain temps : 2014, 2017, 2019 s'élèvent à 5,27 millions. Je ne prends que ceux dont les avances ont été consenties par la Commune de la Valette et avec pour Cœur de Ville et la page suivante c'est Grand Sud Passion. Donc ça veut dire que nous avons dans les ressources, nous aurons 7,27 millions à rembourser.
Alors les risques, ils sont connus, c'est l'inflation 2023 - 2024. Maintenant en 2025 vous
savez qu'elle se tasse. Les prévisions étaient à 1 % et on est à 1,5 %, on sera sans doute à ce chiffre-là. Mais elle se tasse sérieusement puisqu'en 2022 elle était à 5,2 %, en 2023 à 4,9 % et en 2024 ça allait un petit peu mieux avec 2,3 %. Mais il y a surtout les incertitudes géopolitiques sérieuses qui pèsent sur la stabilité européennes et même mondiale et qui a forcément des conséquences financières et qui pour ce qui nous intéresse en rappelant la crise du logement avec pas mal de licenciements et surtout des pénuries de logements qui a un impact sur les coûts de la construction, le durcissement des prêts bancaires acquéreurs, c'est-à-dire non pas les taux mais la difficulté à les accorder en tout cas se les voir accorder pour ceux qui souhaitent en avoir, et puis bien sûr tout cela a une conséquence sur le ralentissement de l'écoulement des stocks.
La Société est contrôlée de manière très serrée en interne avec chaque fois la redondance en double contrôle : commandes/factures/règlements de manière régulière c'est un peu comme la SEMEXVAL, sans surprise.
Un comité de gestion mensuel, de direction bimestriel, de trésorerie trimestriel et toutes ces activités font l'objet d'une trace écrite sous forme de compte rendu. Il y a aussi les contrôles externes, la Chambre Régionale des Comptes est déjà venue nous voir, il ÿ a un certain temps en 2020, les Services Fiscaux quant ils jugent utile de passer nous voir, l'Inspection Générale des Finances, l'URSSAF etc... donc ça fait beaucoup de contrôles et c'est tant mieux parce que ça montre que ça se passe bien et que s'il y a des choses qui sont à reprendre, qu'elles peuvent être reprises. Et puis bien sûr aussi il y a le contrôle analogue, analogue ça veut dire quoi ?
14/10/2025 10:10
97/172 Ça veut dire que la SPLM est contrôlée comme si c'était un service de la commune, donc
c'est analogue, c'est un service de la commune et ce contrôle il est exercé bien sûr par le
conseil d'administration mais aussi par les comités techniques et sur les contrats confiés à la société à travers, pour ce qui concerne la Valette, une réunion qui jusqu'à présent avait lieu toutes les semaines et qui maintenant a pris un régime tous les 15 jours mais qui est tenue avec beaucoup de régularité.
Voilà ce que je voulais vous dire et surtout vous présenter sur le rapport annuel du mandataire que je suis de la SPLM.
Monsieur le Maire :
Bien on ne pourra pas taxer cette explication d'opaque je dirais, elle est très transparente et très complète.
Avez-vous des questions ? Oui allez-y.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Oui encore des questions, encore des remarques effectivement et je vais répondre à Monsieur JOLY concernant le bail pris à M. CHAMBET dans le Clos Violettes.
Alors effectivement, nous avons demandé comme la SEMEXVAL, d'accéder aux rapports,
aux PV pardon des assemblées générales et des conseils d'administration de la SPLM et comme pour la SEMEXVAL vous avez refusé de nous les communiquer. On est en présence pourtant d'une société publique locale donc nous les demanderons à la CADA.
Comme pour la SEMEXVAL, la masse salariale a été bien boostée ces deux dernières années : + 45 % alors que le chiffre d'affaires baissait de 10 %, cherchez l'erreur |
La SPLM est une société de la ville sous perfusion, vous lui donnez des mandats, il y en a
eu 5 dans les 5 dernières années, soit plus de 3 millions d'euros payés par le contribuable valettois alors que certains travaux auraient pu être menés par la Mairie par le biais de marchés publics appropriés voir en partenariat technique avec la Métropole.
Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des innombrables programmes immobiliers de la SPLM, je vais m'attarder sur les 3 programmes qui posent le plus de problème à nos yeux.
D'une part les Terrasses du Pin situé entre la Place de Gaulle et l'Espace d'Art Le Moulin, l'Espace d'Art le Moulin inclus puisqu'il est prévu à la démolition. Vous avez prévu 85 logements et seulement 90 places de stationnement en Mars prochain, si les Valettois nous donnent la majorité, nous annulerons ce projet et ferons un autre projet qui répondra aux véritables besoins et attentes des Valettois en préservant évidemment le pin remarquable,
Les Fleurs de Genêts deuxième gros programme et deuxième gros problème: 259 logements et les mêmes problèmes de stationnement et de circulation en perspective. Nous annulerons la démolition programmée du Foyer Logements des Genêts et maintiendrons cet établissement dans le giron du CCAS. Nous conserverons également le Parc des Genêts que vous avez prévu de remplacer en partie par des immeubles.
14/10/2025 10:10
98/172 Et enfin troisième gros projet le Domaine de la Coupiane : 78 logements et seulement 78 places de stationnement alors que les sportifs et les associations ont déjà énormément de mal à trouver une place pour stationner.
Si au fond la signature de votre mandat, auquel d'ailleurs j'associe le RN, cette majorité bis qui n'a fait qu'approuver toutes ces années ces décisions de bétonisation, vous ne léguez à la Valette que du béton dans tous les quartiers, des problèmes accrus de stationnement, de circulation et une situation en termes d'affaires judiciaires extrêmement grave, nous le verrons dans les semaines à venir.
Nous arrêterons tout ce qui n'aura pas été entamé, nous annulerons les permis de
construire qui sont encore en stand-by, terminé les frais, terminé les dérapages, terminé la gabegie, terminé le béton, terminé les affaires judiciaires.
Nous serons au service des Valettois et non pas au service des promoteurs. Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
Alors je laisserai peut-être la parole au groupe d'opposition du Rassemblement National qui a été mis dans la nasse avec nous.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, vous parlez d'affaires judiciaires, c'est vous qui les déclenchez, voilà, vous avez toujours une annonce à faire, peut-être que nous aurons des annonces à faire sur vous dans très peu de temps. Vous ne serez pas déçu.
Quand vous parlez de bétonisation, on vous a expliqué, Monsieur JOLY vous a fait une explication de texte sur les constructions et sur le droit au logement et en plus pendant ce mandat de bétonisation les espaces verts en ville ont augmenté de plus de 10 %, et ça ne n'est pas vous qui le dites, ce n'est pas moi qui le dis vous allez sur nosvillesvertes.com et vous le lisez tout simplement. Donc nous on n'invente rien on ne fait pas de l'alarmisme et on est simplement sur des faits.
Après que vous vouliez annuler, alors les Terrasses du Pin, moi-même, je suis en train,
nous sommes en train de réfléchir sur une façon différente, puisque les terrains nous les avons achetés, ils appartiennent à la Commune, mais réfléchir c'est une chose, vous avez aussi une concession, donc cette concession il ne faut pas qu'elle soit déficitaire sinon c'est la ville qui va payer.
Et puis quant à Anatole France, il n'y a pas deux phases, il n'y a qu'une seule phase qui se fait en deux fois, ça veut dire qu'aujourd'hui vous pouvez annuler, vous aurez au bas mot 5 millions que la ville devra rembourser pour pouvoir annuler, c'est inannulable, ça c'est une promesse électorale totalement inconsciente, totalement dénuée de sens mais bon ça c'est vous qui la faites la promesse ce n'est pas moi heureusement.
Et puis donc plus de construction, ok, il n'y a plus de Valettois qui trouveront de logements, vous allez faire des parcs partout etc... ça veut dire que grosso modo vous multipliez par deux la taxe foncière de la ville au moins, au moins. Parce que tout ça, ça se chiffre, on dirait vraiment que vous êtes là pour faire passer des messages totalement dénués de sens mais les Valettois ne sont pas imbéciles, les Valettois ne lisent pas vos post et ne croient pas au père Noël.
14/10/2025 10:10
99/172 Vous inventez une histoire alors cette histoire elle peut être par moment intéresser certaines personnes mais ce n'est qu'une histoire, ce n'est pas la réalité, c'est la même chose que pour les affaires dont vous parlez. Vous avez inventé une belle histoire, vous verrez bien comment l'histoire va se solder tout simplement, mais par contre lorsque l'histoire sera soldée vous en aurez une belle d'histoire sur le dos, parce que quand elle sera soldée vous ne croyez pas que je vais laisser les choses en l'état, ça sera à votre tour de pouvoir vous expliquer devant la justice.
Est-ce que Monsieur JOLY a quelque chose à dire ?
Monsieur Yves JOLY :
Oui, alors j'ai déjà une remarque à faire ma surprise à voir cette tribune utilisée pour présenter son programme électoral !
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Je ne comprends pas.
Monsieur Yves JOLY :
On parle d'affaires du jour, on mène les affaires.
Vous parlez d'augmentation de charges salariales, en effet mais vous ne savez même pas combien il y a de gens! On a recruté deux personnes en plus, voilà, on a recruté deux personnes en plus, ceci explique l'augmentation de la masse salariale qui au total en termes de salariés comporte quatre salariés désormais et deux mandataires sociaux comme vous le savez normalement, voilà. Alors pour ce qui est des salaires, ces gens-là qui travaillent comme des brutes, je peux en témoigner, je suis régulièrement auprès d'eux, je ne suis que Président, je ne suis pas Directeur Général, mais quand je m'engage, je m'engage totalement donc ce que je fais et depuis 5 ans la SPLM apure les avances de rémunérations abusives qui ont eu lieu avant 2018.
Ce qui veut dire que depuis 2018, la SPLM a travaillé 1 an gratuitement, donc il ne faut pas me dire que les salaires sont augmentés, laisser croire que les salaires sont augmentés de manière honteuse ça me, bref, je peux employer un autre vocabulaire.
Ensuite vous n'écoutez pas ce que l'on dit Monsieur LUTERSZTEJN, nous appliquons, non
vous n'écoutez pas, puisque vous remettez, vous ressassez une nouvelle fois l'affaire des
parkings. Les parkings répondent à la loi, la loi c'est en centre-ville, 1 place de parking pour 1 appartement, la dernière fois on vous l'a dit de manière tout à fait claire, c'est ce que nous appliquons et il se trouve que vous êtes quelqu'un qui est sensible, semble-t-il, à la concentration trop élevée de voitures, oui justement c'est pour ça que ces lois ont été faites, c'est pour éviter les concentrations de voitures en centre-ville, après je vous ai dit, mais on a quand même des bus qui partent, en particulier d'Anatole France, on a même deux lignes qui traversent pratiquement toute la ville, oui mais elles sont pas bonnes, c'est pas bon c'est pas suffisant, évidemment tout est perfectible mais néanmoins on ne place pas les nouveaux habitants d'Anatole France en difficulté, ils auront chacun, en tout cas pour les logements sociaux c'est comme ça c'est la règle, 1 place pour 1 véhicule, voilà.
Ensuite, le programme Terrasses du Pin, oui nous aussi le pin remarquable on le garde, oh
là là mais bon, on adore les arbres, moi aussi j'adore les arbres, donc on le garde parce
qu'il est vraiment magnifique jusqu'au moment où il mourra sur pied mais on pourra le laisser, un pin de cette taille-là il ne va pas tomber.
14/10/2025 10:10
100/172 Vous supprimez tout, vous enlevez tout et vous faites un projet alors c'est un projet qui correspond aux besoins, à la réalité des besoins, mais je me demande bien de quels projets il s'agit, et là encore il faut quand même que dans ce Conseil Municipal l'on comprenne que chaque projet fait l'objet d'un bilan rééquilibré toutes les semaines, suivi toutes les semaines pour avoir les chiffres et ne pas être obligés de faire payer aux Valettois ou aux autres communes, aux habitants des autres communes qui sont actionnaires, le coût d'un projet utopique, déraisonnable, ne correspondant pas à nos moyens financiers.
Il y a une concession, la concession, je vous montrera, j'avais présenté le CRAC la dernière fois, là je vais présenter le CRAC du Sud, de Famille Passion, tout est calculé, on est obligés de suivre une trace, une projection jusqu'à la fin pour arriver si possible, si possible, à un résultat positif ou pour le moins de limiter à son strict, à sa stricte suffisance ce résultat négatif qui peut arriver aussi en tout cas c'est le travail d'une SPL en permanence, en permanence, une SPL n'est pas là pour faire du bénéfice, elle travaille pour ses actionnaires et uniquement pour ses actionnaires selon les directives que ses actionnaires lui donnent et bien sûr avec des conseils etc..., non, non ce n'est pas possible Sinon on fait banqueroute.
Voilà ce que je voulais dire à propos de vos remarques, celles qui font réagir, le reste des réponses ayant été fait par le Maire, merci Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire :
Merci.
Madame Estelle MASINI :
Merci Monsieur le Maire.
Le groupe « Concorde Valettoise » vote dans l'intérêt unique des Valettois et qu'en l'occurrence même si nous ne validons pas à bien des égards en matière sécuritaire et urbanistique les décisions de la majorité, nous ne sommes pas dans l'invective stérile.
Toutefois, si la municipalité renonce aux Terrasses du Pin, nous aurons peut-être enfin autre chose qu'un CRAC sur les opérations Clos Violettes et Terrasses du Pin. Merci.
Monsieur le Maire :
Bien, nous procédons de la même façon pour le vote. Donc il y a bien eu débat et vous avez bien eu connaissance de ce rapport annuel. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Bien.
VOTE
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, PREND ACTE de l'existence du
rapport annuel du mandataire de la SPLM (Société Publique Locale
Méditerranée) au titre de l'année 2024,
ainsi que de la tenue du débat
14/10/2025 10:10
101/172 DELIBERATION __ N° 2025/DEL/156 _- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
MEDITERRANEE _- COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE LA
CONCESSION "GRAND SUD PASSION" (C.R.A.C.) - VALEUR AU 31/12/2024
Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Nous continuons par M. JOLY, le compte rendu annuel à la collectivité de la concession Grand Sud Passion, valeur au 31/12/2024.
Mais prends le temps de te retourner.
RAPPORT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1524-3 et
L1523-2,
VU l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme,
Par délibération du 29 Janvier 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la
Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL, d'une Concession d'Aménagement conclue
le 1e Mars 2010, pour la mise en œuvre du projet urbain dénommé « GRAND SUD
PASSION ».
La dénomination de la Société Publique Locale d'Aménagement, a été modifiée par
délibération du 29 Juillet 2011 en « Société Publique Locale Méditerranée » (SPLM).
Le présent rapport doit permettre à la Collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération
conformément aux dispositions de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article
L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'aménageur est tenu d'adresser un Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la concession
comportant :
++ Le bilan prévisionnel actualisé ;
+ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération :
+ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice écoulé :
+ Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation
de l'opération, au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et
sur les prévisions de l'année à venir :
+ Le cas échéant, le compte rendu de l'utilisation des subventions versées par les
autres personnes publiques, de l'échéancier de ces subventions et de leur
encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions
d'autres collectivités).
14/10/2025 11:03
102/172 Il est précisé concernant l'opération dite «Les Fourches» que les participations publiques aux équipements publics s'entendent comme des participations hors financement communal. La Commune pourra participer dès lors que les participations publiques sont en lien direct avec une compétence communale avérée, de type un équipement public en retour destiné à une utilisation communale (équipement par exemple).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le Compte Rendu Annuel de la concession (CRAC) « GRAND SUD PASSION » -Valeur au 31/12/2024.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Donc je présenterai ce rapport d'activité de la même manière que précédemment en m'appuyant sur un diaporama qui reprend l'essentiel des points réglementaires prévus par le code général des collectivités territoriales.
Sur cette première planche vous voyez le périmètre global de la concession Grand Sud Passion qui est un grand périmètre, et de manière plus détaillée dans la planche suivante, il y a la description géographique de ce périmètre où il y aura en réalité 3 secteurs : un secteur vraiment famille/passion qui comporte plusieurs tranches enfin plusieurs programmes: FP1, FP2, (FP2 c'est Initial), qui ont été livrés, FP4 dont on a parlé: la Résidence Etudiantes qui est opérationnelle, au passage je me demande comment les étudiants et si les étudiants sont tous capables de s'offrir une voiture parce que c'est ça en fait le sujet alors qu'ils ont déjà du mal à se loger voire même à manger c'est scandaleux, mais voilà la remarque.
Famille/passion 3 est encore au stade de l'étude.
Les Fourches 2?" secteur géographique au stade des études mais je vais vous en parler par la suite.
Et quant à la Résidence Coupiane/Coudon la propriété dite Jean mais Résidence de la Coupiane est opérationnelle et la poste et l'école Mistral sont sans objet pour la SPLM.
Et puis il y a la zone d'activité économique Grand Sud Passion sur laquelle je voudrais faire quelques observations, montrer quelques étapes. La première qui remonte à 2019 qui avait été constituée d'études portant sur 3 axes: le mail, le parking, l'allée. Puis en 2020 l'entrée sur l'A57 qui verra je l'espère jour pas forcément avec la SPLM, ni les finances de la commune mais qui verra jour, une étude 2023 donc beaucoup plus récente qui avait été commanditée par la Commune et la Métropole et qui a abouti à un plan guide d'aménagement extrêmement complet portant sur le transport, les voies douces, des traverses plantées, des silos park, la renaturation des parkings et bien sûr la mixité logements /bureaux/commerces.
Dans la continuité de ce plan guide d'aménagement et en s'en inspirant bien sûr, la société SPLM a répondu à deux appels, deux appels à manifestation d'intérêt en 2023, c'est-à- dire transformation, ces appels étaient transformation des zones commerciales lancées par l'Etat et puis une opération logements et la SPLM a été lauréate parmi les seules 77 retenues au niveau national en 2024 et pour ce faire a bénéficié d'une subvention de l'Etat de 75 000 euros pour les études et de 1 200 000 pour les participations d'équilibre.
14/10/2025 11:03
103/172 Toute cette zone répond en termes de foncier à deux conventions pour lesquelles nous ne Sommes pas partie prenante puisqu'elles sont signées entre la Métropole et l'EPF, elles remontent à 2018 et sont encore en vigueur.
Famille/passion, là, la SPLM est aménageur et pas constructeur. C'est quoi être aménageur, c'est mettre en œuvre le projet de la commune, c'est acquérir le foncier, réaliser les études, aménager les terrains, obtenir les autorisations d'urbanisme et enfin céder les terrains ainsi aménagés. C'est ce qui a été le cas pour Famille Passion 2, Initial, inauguré en Avril 2024 avec une levée des réserves et actuellement un suivi de GPA. Le résultat est positif il est intéressant il est de 184 000 euros.
Famille Passion 3 reste en réflexion complète, en réflexion c'est-à-dire on lance des pistes, on réfléchit, on repart, ça reste en quelque sorte un peu en jachère.
Famille Passion 4 les missions de la SPLM sont achevées, là aussi la SPLM aménageur et le résultat est de 860 000 euros. Comme je vous l'ai dit 90 % est déjà vendu, vente en état final d'achèvement.
Pour les Fourches, la SPLM sera aménageur également, seulement, et l'objectif, le projet, comporte une salle communale de 700 mètres carrés, des bureaux vous avez noté que Couros est dedans c'est pour ça que je dis une salle communale de 700 mètres carrés, une nouvelle, des bureaux sur une surface de 600 mètres carrés, des commerces avec toujours Charlemagne et 1 400 mètres carrés de plus dans Valexpo, l'actuel Valexpo. La création d'une halle de restauration appelée en anglais Food Court de 740 mètres carrés avec ses espaces extérieurs et enfin toujours à la demande de Président de l'Université pour compléter l'offre d'hébergement des étudiants une Résidence Hôtelière pour étudiants.
Le bilan de cette opération est prévu à 7,3 millions de dépenses et 6,7 millions de
recettes, c'est donc un résultat qui est négatif de 600 000 euros de négatif mais avec les chiffres que je viens de vous présenter précédemment, le résultat de la concession reste positif, c'est ça qui est important il faut toujours voir ça de manière globale.
Pour la Coupiane/Coudon, là la SPLM a également en sus d'être aménageur, elle a gardé fonction de constructeur. Un rappel sur la description : 78 logements sur 2 à 4 niveaux. Les 78 logements sur 5 bâtiments, vous noterez que sur les 5 bâtiments, 3 sont de la réhabilitation des existants. Ils seront répartis en logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux et en effet il y a 80 stationnements conformément à ce que la loi impose. Le calendrier, ce sont des démarrages des travaux qui ont débuté vous le savez, comme vous le voyez. Une cession totale qui a déjà eu lieu en VEFA. Et la livraison complète au 1°" trimestre 2027.
Le total des dépenses est de 15 millions d'euros pour une recette de 15,3 millions d'euros
et là aussi, un résultat positif de 300 000 euros.
Le bilan prévisionnel d'activité c'est une trajectoire qui nous amène jusqu'à la fin de la concession. Je l'ai repoussé jusqu'à 2030 pour qu'on y voit clair.
Donc on démarre actuellement avec des dépenses de 91 millions d'euros dans la concession et des recettes de 87 millions d'euros, donc il va falloir compenser ça pour arriver à un résultat neutre dans le pire des cas et positif comme c'est le but visé raisonnablement actuellement avec tous les bilans que l'on fait.
14/10/2025 11:03
104/172 La droite qui grimpe brutalement de 2024 à 2025 c'est l'achat en VEFA de la Résidence la Coupiane par le bailleur UNICIL.
Puis dans la courbe suivante on est dans la cession de Valexpo et enfin dans la dernière c'est la vente du projet les Fourches.
S'agissant des dépenses, il faut construire, donc il faut construire la Coupiane puisque là on est aménageur/constructeur donc la construction Coupiane c'est ça qui 2024 à 2025 fait grimper la droite et plus encore de 2025 à 2026 d'autant plus que nous, la SPLM achète Valexpo à ce moment-là.
Puis entre 2026 et 2027 fait l'achat de Couros, achève les travaux de construction de la
Coupiane pour arriver à un résultat positif de 300 000 euros à la fin de la concession.
Voilà je vous remercie de votre attention.
Sortie de séance de Mme Jaines à 18h02
Monsieur le Maire :
Merci pour cette explication une fois de plus claire et transparente.
Avez-vous des questions ? Pas de question.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Si toujours des remarques effectivement, je voudrais citer l'ensemble des projets de construction aboutis ou en cours qu'ils soient de la SPLM ou d'autres promoteurs parce que ce qui importe c'est la vision de la ville qu'il faut avoir.
Alors il y a eu effectivement, dans le sud l'TInitial avait fait 138 logements, la résidence de défiscalisation COGEDIM/SEMEXVAL : 419 logements dits résidences étudiantes, le projet de résidence Séniors qui est juste à côté donc 80 logements qui est porté par 200 groupes mais ça fait un projet supplémentaire de constructions dans le quartier, les deux, excusez-moi le terme mais je ne peux pas dire autrement, les deux blockhaus du promoteur Astor Capital qui vont servir à Action et une autre enseigne qui ont vu la destruction d'un grand parc et de plusieurs dizaines d'oliviers, le domaine de la Coupiane effectivement c'est 78 logements et 80 places de stationnement. Le projet Spirit près de l'ancienne poste de la Coupiane pour 36 logements, un permis déposé. Et comme si le quartier ne subissait pas assez de problèmes de circulation et de stationnement, vous ajoutez encore un projet derrière Charlemagne qui s'appelle les Fourches, ça fait d'ailleurs 6 ans que ce projet est en gestation, 6 ans que la commune a engagé 3 millions d'euros dans ce projet, dans cette opération pour au final pondre encore un projet de construction cette fois-ci en lieu et place de la salle Couros donc on est sur un périmètre qui est beaucoup plus petit, donc juste à la place de la salle Couros un immeuble de 250 ou 225 puisque les chiffres j'ai regardé sur le document que vous nous avez transmis, donc à la place de la salle Couros un immeuble de 250 logements et effectivement puisque vous vous référez au PLU donc 125 places de stationnement vraisemblablement une place de stationnement pour deux logements. Avec un parking qui sera en sous-sol c'est bien on n'apprend pas les leçons des récentes inondations, ce quartier étant particulièrement vulnérable.
14/10/2025 11:03
105/172 Et comme si cela ne suffisait pas, la SPLM nous indique que ce projet est déficitaire de 548 000 euros, il faudra donc qu'il y ait potentiellement une future participation c'est ce qui est indiqué dans ce rapport, peut-être une participation pour compenser cette perte pour un projet de défiscalisation privé.
Mais en quoi ce projet répond aux souhaits et aux problèmes des Valettois ? En rien. Ce qui est le plus choquant, c'est le tapis rouge qui est déroulé à longueur de temps pour les promoteurs du milieu immobilier. Que les Valettois se rassurent, nous aurons un autre projet pour ce quartier, nous l'affinerons avec les Valettois dans les semaines à venir. Le temps du béton se finira en Mars avec les élections municipales.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
C'est votre temps qui va se terminer au mois de Mars.
Moi je pense que là franchement vous reparlez vous reparlez d'un projet qui n'a rien à voir avec ce qu'on vient de proposer. Je ne comprends pas du tout de quoi vous parlez. On vient de vous parler d'un projet au niveau des Fourches et vous parlez d'un autre projet.
En revanche moi je peux vous en parler d'un projet, bien avant que j'arrive au niveau des Fourches, qui avait été imaginé par quelqu'un que vous connaissez bien et qui vous a beaucoup inspiré en 2020 et qui continue à vous inspirer et ce projet c'était près de 1 000 logements qu'il y avait à cet endroit-là alors qu'aujourd'hui il n'y en a plus ! Donc je n'arrive pas très bien à vous suivre. Bon c'est comme ça.
Par contre vous parlez, hors concession après je redonnerai la parole à Yves pour parler de la concession, mais hors concession, vous parlez des projets privés, vous parlez du projet qui va jouxter l'Initial. Un terrain de 1 700 mètres carrés qui s'est vendu 3,4 millions pour 1 700 mètres carrés de terrain 3,4 millions. Heureusement que nous avons maintenant la possibilité avec l'EPF de pouvoir acheter les terrains au vrai prix, parce que ce terrain-là c'est abominable donc c'est sûr que je le regrette fortement que ce terrain ait été acheté par un privé et quand le privé ensuite il dépose un permis de construire mais vous, vous annulez les permis de construire, mais qui êtes-vous pour les annuler ? Vous êtes le Préfet ? Les permis de construire nous donnons un avis favorable et c'est le Préfet qui décide si le permis doit être accordé ou pas, vous n'êtes pas le Préfet pour annuler des permis, ça ne s'annule pas un permis, ça c'est vous qui l'avez inventé. Quand il y a un terrain qui a été acheté par un privé et que le projet qui est proposé est compatible avec le PLU on n'annule pas le permis on est obligés de l'accorder je suis désolé. Alors vous pouvez faire toutes les, parce que vous quand le permis a été accordé alors vous allez donc contre ce permis avec quelque fois des personnes qui habitent près du projet vous allez déposer en Préfecture un recours mais et quand ce recours, bon alors là par exemple pour le projet Spirit vous allez déposer un recours il ÿ avait un retrait je crois que ce n'était même pas un mètre donc le permis va être redéposé et il va être accordé vous pourrez faire tous les recours que vous voulez et quand vous dites la ville a perdu et vous dites même plus le Maire a été condamné mais j'ai été condamné à quoi ? À quoi j'ai été condamné ?
14/10/2025 11:03
106/172 Lorsqu'il y a un recours, des recours il ÿ en a sur tous les permis ça peut exister et puis quand le permis modificatif est fait il n'y a plus de recours, vous pouvez toujours essayer de refaire un recours sur un permis modificatif qui est parfaitement conforme au PLU, des erreurs de trait il y en a toujours eu dans les permis on a l'impression que nous avons un service d'urbanisme à la Valette qui est complétement à côté de la plaque, c'est ce que vous dites, c'est ce que vous dites ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Ce n'est pas ce que j'ai dit |
Monsieur le Maire :
Oui oui vous l'avez dit puisque je peux même vous le relire ce que vous avez dit, vous me
l'avez écrit donc je pourrais parfaitement le relire.
Moi je ne comprends pas vos remarques, je n'arrive pas à les comprendre mais comment les Valettois peuvent penser que vous êtes en capacité d'annuler des permis alors là à moins que vous ne vous présentiez à la Préfecture ou que vous soyez le nouveau Préfet du Var, d'ailleurs le Préfet du Var qui travaille très bien avec nous et qui est très content justement du travail que nous effectuons notamment sur la loi SRU vous savez que l'on paye des pénalités SRU comme toutes les villes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux et grâce à notre activité et grâce aussi à notre bonne relation avec la Préfecture, nous n'avons pas de sur-pénalités mais si nous arrêtons tout nous aurons des sur-pénalités, si vous nous les offrez j'arrête tout moi.
Mais il va falloir débourser 600 000 euros quand même par an et ça c'est l'argent des Valettois. Voilà, ce n'est pas la même chose cet argent des Valettois là vous n'en parlez pas parce que si vous supprimez tous les logements pour les Valettois qui ont envie de se loger d'ailleurs bin vous paierez des pénalités, vous ferez payer aux Valettois des pénalités et des sur-pénalités. Donc là, c'est de l'argent public alors que vous taxez d'argent public de l'argent privé.
Monsieur JOLY je vous écoute.
Monsieur Yves JOLY:
Oui, je suis déçu de voir qu'on parle et que l'on n'est pas écouté |
Puisqu'on présente le projet les Fourches où il n'y a pas comme vous le réclamez à corps et à cris, il n'y a pas un seul logement et là vous dites, non il n'y a pas un seul logement, je viens de décrire, repassez s'il vous plaît la planche sur les Fourches, comment.
Retour en séance de Mme Jaines à 18h17
Monsieur le Maire :
Vous confondez des logements et des résidences hôtelières pour étudiants ce ne sont pas des logements.
14/10/2025 11:03
107/172 Monsieur Yves JOLY :
Ce n'est pas du tout la même chose et justement c'est parce qu'on ne construit pas de
logements mais une résidence hôtelière pour étudiants et seulement cela en supplément des commerces, de la salle communale, des bureaux etc. que nous avons un résultat négatif, c'est pour cette raison-là.
Voilà si on avait fait beaucoup de logements, on n'aurait pas ce résultat négatif qui de toute manière, et là vous ne m'écoutez pas non plus, c'est quand même dommage, que ce résultat négatif en l'état des prévisions actuelles mais je le dis bien avec beaucoup d'humilité, quand on est Président d'un conseil d'administration il faut rester humble, donc je reste humble, dans l'état actuel des prévisions ce résultat négatif est annulé, absorbé par les résultats positifs des autres projets et c'est comme ça que l'on voit une concession donc à quoi ça sert de présenter une prospective, une trajectoire si on ne nous écoute pas ? Parce que c'est tout dans ce principe-là, bien sûr la trajectoire que j'ai montrée, c'est la traduction de tableaux qui sont beaucoup plus difficiles à comprendre et à analyser. J'ai passé un certain avec le Directeur Financier.
Bon voilà ce que je voulais dire et puis moi quand je vous ai dit tout à l'heure, enfin j'aime pas dire moi je, tout à l'heure j'ai annoncé qu'il ÿ avait une moyenne de 50 livrés sur le mandat par an, c'est la réalité, je ne parle pas de projet, les projets surtout quand ils sont privés on les connaît encore moins, voilà donc ne parlons pas de projet, je ne sais pas, moi j'ai parlé de, mais bien sur les 6 ans, il n'y a pas eu de folie de béton je ne sais quoi, de forêt, de grues, de trucs comme ça, non il n'y en a pas eu, il y a eu 50 logements de construits en moyenne par an. C'est en dessous du minimum pour garder la population d'une ville comportant 24 000 habitants, voilà c'est ce que l'on souhaite faire et puis de toute manière c'est ce que l'on souhaite faire aussi pour répondre aux exigences et aux besoins réels de logement social parce que c'est même plus que 600 Monsieur le Maire de demandes, de demandes de Valettois pour avoir du logement social.
Monsieur le Maire :
Il y en a 800 en tout mais je parlais des demandes de Valettoises Valettois pour la Valette parce quelquefois il y a des demandes qui sont un peu doubles mais moi je ne comprends pas mais par contre il y a quelque chose qui est intéressant c'est que vous voyez que la SPLM avait un projet de nombreux logements au niveau des Fourches, la ville en a décidé autrement, la SPLM se plie à ce que la ville lui demande tout simplement donc et c'est comme ça que cela doit être puisque nous sommes mandats et vous êtes les mandataires donc, ou nous sommes le concédant et vous les concessionnaires donc il est normal que la ville donne ses directives à la SPLM et la SPLM elle suit.
Monsieur Yves JOLY :
Je voudrais réagir enfin parce qu'on prend les ingénieurs et aménageurs et techniciens de la SPLM et de tous les acteurs avec lesquels ils travaillent pour des idiots parce que bien sûr ils vont construire délibérément des sous-sols, des parkings en sous-sol qui vont prendre l'eau, c'est évident, c'est évident. Bien sûr il y a des techniques pour éviter les invasions d'eau, des techniques qui n'ont pas été utilisées dans d'autres bâtiments construits sur des programmes privés en effet, ce n'est pas le cas de la SPLM, je tiens à le dire.
Monsieur le Maire :
Réaction ? Pas de réaction. Oui.
14/10/2025 11:03
108/172 Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Oui effectivement moi je tiens à réagir de suite à vos propos et à ceux de Monsieur JOLY.
Le bâtiment Grand Avenue qui est une construction de la SPLM a été envahi par l'eau ces derniers jours et il y a aujourd'hui des gens qui sont dans une nasse pas possible parce qu'effectivement le parking, alors il y a eu un défaut de construction au niveau de la porte, la porte n'était pas fermée, mais malgré cela, le garage a été énormément inondé au Grand Avenue. On est sur un point bas de la ville parce que toute l'eau coule par ici pour ensuite s'évacuer vers la Garde et vers l'Université donc c'est vrai que cet endroit-là est particulièrement vulnérable, il y a des endroits qui le sont moins mais vers Darty, vers cet endroit-là effectivement c'est particulièrement vulnérable.
Quant aux remarques de Monsieur le Maire, vous me dites présentez vous à la Préfecture moi je n'ai pas cette ambition-là, moi c'est que la Valette, ça me suffit largement.
Vous me dites on ne peut pas annuler un projet s'il correspond au PLU, je suis bien d'accord avec vous effectivement et le PLU d'ailleurs vous l'avez bien changé pour faire des projets c'est notamment le cas du domaine de la Coupiane, c'est le cas également du terrain Spirit les Fourches dont le PLU avait été modifié puisque qu'avant on ne pouvait construire que des villas, et puis avec le changement de PLU qui a été décidé en Métropole que vous avez voté on a pu construire, enfin on a pu déposer un permis de construire pour des immeubles, c'est le cas pour Anatole France sur lequel effectivement il y a eu également une modification de PLU, on peut faire ces modifications également dans l'autre sens pour permettre justement qu'il y ait plus de places de stationnement et d'exiger plus de stationnements par immeuble dans certains quartiers et puis pour que dans certains quartiers on arrête de construire parce qu'on arrive à saturation, on arrive clairement à l'overdose de béton dans certain quartier c'est le cas notamment du quartier sud. Le quartier, parlez-en aux résidents du Parc Ste Claire, parlez-en aux résidents de l'Avenue 83.
Monsieur le Maire :
Ah le Parc Ste Claire, ça c'est votre OPA, ça vous êtes content d'avoir fait une OPA sur
le Parc Ste Claire, d'ailleurs la Présidente elle en souffre vraiment beaucoup de votre OPA,
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
On ne fait pas d'OPA ni de spéculation nous.
Monsieur le Maire :
Bien sûr que vous faites que de la spéculation et des OPA. Monsieur EUDELINE il en sait quelque chose puisqu'il a pris la présidence du nouveau Ste Claire d'opposition. Mais à Ste Claire vous savez il y a des gens qui ÿ habitent, il n'y a pas que vous, il n'y a pas que vous et deux personnes virulentes qui habitent Ste Claire, il ÿ en a d'autres.
Monsieur Nicolas EUDELINE :
Oui oui mais quand les choses ne fonctionnent pas normalement, on essaye de changer les choses.
14/10/2025 11:03
109/172 Monsieur Yves JOLY :
Je pourrais dire un petit mot tout à fait objectivement.
Monsieur le Maire :
Allez pour terminer.
Monsieur Yves JOLY :
Oui bien sûr vous avez raison il y a des fluides qui arrivent par les versants à cet endroïit-là c'est évident et le plan guide d'aménagement dont je vous parlais dans la zone d'activité économique, pas à Ste Claire, dans la zone d'activité économique, prend en compte tous ces éléments-là pour faire quelque chose de vraiment assez exceptionnel et ce que je veux rajouter c'est que évidemment pour bénéficier d'une partie des subventions, c'est au prorata, des subventions qui ont été accordées aux lauréats que la SPLM aït dans son projet d'aménagement urbain dans cette zone-là, les Fourches s'inscrivent parfaitement dans le plan guide qui a été retenu par la Préfecture. Donc on s'inscrit dedans en termes d'aménagement aussi donc ce n'est pas pour construire des parkings qui vont être noyés immédiatement, bien sûr que non.
Monsieur le Maire :
Surtout que bon l'épisode pluvieux qu'il y a eu dimanche déjà il était centennal, Monsieur ANTOINE il en sait quelque chose puisqu'avec lui on était sur le terrain ce qui est normal, ce qui est normal et il y a de nombreux quartiers de la Valette qui ont été inondés, comme il y a de nombreux quartiers de Toulon, comme il y a de nombreux quartiers de la Garde et ailleurs qui ont été inondés parce qu'avec cette pluie-là il est difficile de pouvoir avoir les moyens nécessaires justement pour éviter ce type de catastrophe naturelle qui a été catastrophe naturelle par Monsieur le Préfet donc nous avons demandé cet état de catastrophe qui a été bien sûr accordé par le Préfet.
Bon je crois qu'on va s'arrêter là, on va s'arrêter là, sinon on déborderait sur je ne sais pas, je vous ai transmis un courrier tiens Monsieur LUTERSZTEJN à vous personnellement cet après-midi puisque vous demandez tout un tas de choses, vous avez demandé d'ailleurs pas mal de choses on en parlera peut-être tout à l'heure lors du SIVAAD, vous avez demandé, on vous a fourni pendant le week-end puisque vous avez demandé le vendredi, 600 factures quand même, vous savez ça mobilise quand même un peu les services tout ça mais bon vous ce n'est pas vous qui le faites ce sont les services de la ville, que je remercie d'ailleurs d'avoir pu justement vous fournir en temps et heure tout ce que vous avez demandé comme si vous soupçonniez les services de la ville de je ne Sais trop quelle malversation ou autre, bon peu importe.
En tout cas je vous ai transmis un petit courrier puisque vous qui prônez l'écologie et les arbres, eh bienil y a un collectif d'habitants qui se pose des questions pour savoir pourquoi vous défendez le projet d'habitation dans un espace naturel classé d'une certaine personne à la Brémone donc il y a tout un collectif qui s'étonne donc je vous ai transmis le courrier du collectif qui vous demande des réponses.
14/10/2025 11:03
110/172 J'espère que vous nous apporterez les réponses parce que là, franchement, eux aussi se posent des questions sur comment quelqu'un qui prône l'écologie puisse défendre une personne qui essaye de construire dans un espace boisé: classé avec un accès qui'est dans l'espace boisé classé j'ai du mal à comprendre moi aussi mais enfin je ne suis pas le seul à m'étonner puisqu'il ÿ a tout un tas d'habitants justement de ce quartier qui s'en étonne aussi de votre intervention mais vous aurez l'occasion de répondre.
} 3
Il s'en va. Eh oui. :
Bien pas d'autre question ? Il n'y a pas d'autre remarque ? Donc on va procéder au vote pour ce CRAC qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Départ de. Monsieur Lucien LESUR à 18h27
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 CONTRE (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien
LESUR)
14/10/2025 11:03
111/172 Maintenant je vais demander pour ce rapport que tous les membres de la SPLM puissent se déporter.
Les représentants de la collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance à 18h28 et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Monsieur Yves JOLY, Madame Florence HARANG- DUVIGNEAU, Monsieur Michel REYNAUD (procuration à Monsieur Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Madame Chantal RUIDAVETS, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Ludovic TASSAN, Madame Anne ADAOUST.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors je vais vous faire un petit commentaire avant de vous lire cet avenant n°1 au contrat
de mandat de la crèche multi-accueil des Oliviers.
Cet avenant est nécessaire afin d'ajuster l'enveloppe financière du mandat. Il est le fruit tout d'abord d'une concertation large avec les professionnels du secteur aussi bien les agents de la petite enfance, de l'entretien, de la restauration que nos partenaires essentiels tels que la protection maternelle infantile la PMI, du Département pour le respect des normes et du cadre d'accueil ainsi que de la CAF pour le soutien financier de notre projet. Cette concertation avec notre AMO désigné pour définir le besoin a vu la surface globale de la crèche augmenter passant de 1 000 à 1 227 mètres carrés pour satisfaire à la demande et améliorer qualitativement le projet pour mieux accueillir les jeunes enfants et les conditions de travail de nos agents.
Dans un second temps, la rencontre avec les habitants du quartier le 29 Juillet 2025 a permis d'envisager les contours de la crèche pour respecter le cadre de vie de ces derniers, tout en proposant une amélioration notoire de leur environnement, il est apparu comme une évidence d'en profiter pour aménager les abords pour créer un parc paysager. Un objectif commun s'est dessiné autour de ce projet, c'est de sécuriser le site à la fois pour préserver la crèche et également améliorer la quiétude des riverains en installant notamment la vidéoprotection sur ce site en maintenant dans la crèche actuelle un service dédié à la petite enfance, en proposant un nouvel espace moderne et durable pour notre future crèche tout en préservant le boulodrome et en créant un parc paysager, c'est tout le secteur de la Condamine qui va être repensé pour créer un cadre propice à la transmission, aux échanges et à la proximité et ce projet s'inscrit dans la continuité des réalisations précédentes avec l'ouverture du Parc de la Baume dès 2019 ou en cours avec l'enfouissement des réseaux et la réfection des voiries.
DELIBERATION N° 2025/DEL/157 - AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MANDAT CRÉCHE MULTI ACCUEIL LES OLIVIERS
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
VU la délibération n°2024/DEL/215 portant sur la signature du contrat de mandat entre la Ville de La Valette-du-Var et la SPLM (Société Publique Locale Méditerranée) pour la réalisation d'une nouvelle crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers », Avenue de la Condamine à la Valette-du-Var :
20/10/2025 09:42
112/172 La Commune de La Valette-du-Var a confié à la SPLM le 4 octobre 2024 un contrat de mandat en vue de la réalisation d'une nouvelle crèche municipale Multi-accueil Les Oliviers.
Dans le cadre des études de programmation réalisées en concertation avec les services communaux, la Caisse d'Allocations Familiales, les partenaires (Association label vie : Association Parih 83: Odalia 83) ainsi que le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du département du Var, le dimensionnement de la crèche a été revu à la hausse, ce qui implique que le bilan prévisionnel du mandat doit être augmenté en conséquence.
En effet, la surface du projet passe de 1 000 m2 de surface de plancher à 1 227 m2 de surface de plancher afin d'assurer notamment le confort nécessaire à l'accueil des enfants et du personnel et être en conformité avec les préconisations de la PMI.
En complément, après une concertation avec les riverains, la totalité du site
(BI 2/227/252/245) non concernée par la crèche sera aménagée en espace public paysager.
L'objet du présent avenant en annexe n°1 de la présente délibération est donc de mettre à jour :
- le programme,
- ainsi que le bilan prévisionnel.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
1- Evolution de la Programmation à la demande du Mandant
La programmation du contrat de mandat est modifiée.
L'annexe n°2 au présent avenant annule et remplace l'annexe n°2 au contrat de mandat correspondant au programme du mandat initial.
2- Modification de l'enveloppe financière prévisionnelle à la demande du Mandant
Conformément aux évolutions de programme, l'annexe n°3 au présent avenant annule et remplace l'annexe n°3 au contrat de mandat correspondant à l'enveloppe financière prévisionnelle du mandat initial.
Le nouveau bilan présente l'ensemble de ces évolutions.
Le montant du mandat (article 13) ainsi que la rémunération de la SPLM (article 14)
restent inchangés.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
° AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de mandat portant sur la réalisation d'une nouvelle crèche municipale « Multi Accueil les Oliviers ».
20/10/2025 09:42
113/172 DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Voilà pourquoi vous avez cet avenant qui modifie à la fois la programmation à la demande du mandant avec les annexes qui correspondent au programme du mandat initial et à la modification de ce contrat de mandat et aussi la modification de l'enveloppe financière prévisionnelle à la demande du mandant conformément aux évolutions que je viens de vous indiquer, le nouveau bilan présente l'ensemble de ces évolutions. Le montant du mandat ainsi que la rémunération de la SPLM restent inchangés.
Avez-vous des questions ? Oui. Je vous écoute.
Madame Estelle MASINI :
Merci Monsieur le Maire.
Je voulais savoir y aura-t-il un impact sur les familles : tarifs, nombre de places ?
Monsieur le Maire :
Non, non le nombre de places reste celui qui a été annoncé je crois que c'est 88 c'est ça de mémoire, 8 berceaux de plus que la crèche actuelle et il n'y a aucun impact sur les familles au contraire il y a une amélioration de l'accueil des enfants et surtout la création du parc autour qui permettra justement aux familles d'en profiter aussi et aux personnes du quartier.
D'autres questions ? Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Alors on est heurtés par cette question clairement parce qu'il est fait mention dans cette question d'assurer le confort nécessaire à l'accueil des petits et des agents du personnel. Donc dans le premier projet de la nouvelle crèche que vous avez présenté ce n'était visiblement pas le cas puisque 1 000 mètres carrés ne suffisaient pas et ce projet donc a été retoqué par la PMI, Protection Maternelle et Infantile.
Pourtant vous saviez que ce critère devait être plus qu'important lorsque vous nous avez fait part de ce projet il y a 9 mois en arrière maintenant, vous nous avez caché les raisons qui vous obligeaient à construire une nouvelle crèche.
En effet, c'est suite à un rapport que vous avez pris la décision contraint et forcé de remplacer les crèches actuelles.
Cela fait des mois que nous vous demandons la communication du rapport RPS Risques Psycho-Sociaux, sur l'actuelle crèche multi-accueil les Oliviers réalisé par le Centre de Gestion 83. Des mois que vous refusez encore tout à l'heure de nous le communiquer et pour cause, on ne sait pas. Trop explosif ? Les Valettois ont le droit de connaître les conclusions de ce rapport on leur expliquera ce que l'on sait déjà.
Madame LAPORTE, Monsieur le Maire vous êtes élus depuis tant d'années, les problèmes de l'actuel multi-accueil les Oliviers vous sont connus depuis des années et depuis des années vous n'avez apporté aucune modification, aucune amélioration notable dans le fonctionnement de cette crèche actuelle et là, vous concevez ce nouveau projet de crèche et patatras les services de la PMI vous retoquent le projet. Résultat, vous augmentez la surface de projet, tant mieux, de la nouvelle crèche de 22 %, et comprenne qui pourra, l'enveloppe des travaux elle augmente de 38 %. Soit un dérapage de 1,4 million.
20/10/2025 09:42
114/172 Vous auriez pu et vous auriez dû gérer ce dossier autrement, nous vous l'avons dit lors du précédent Conseil Municipal, il aurait fallu penser les crèches en amont et en même temps que la reconstruction des écoles, au même endroit si possible. Au lieu de cela, vous nous proposez de construire une « crèche usine » de 88 berceaux alors usine pourquoi parce seulement 5 % des crèches font plus de 60 berceaux en France, c'est un chiffre que j'ai appris il n'y a pas très longtemps, située loin des écoles. Ce serait la deuxième plus grande crèche de la région après une de Toulon pourtant partout ailleurs on pense au bien-être des petits avec des micro-crèches donc là ils auront une crèche moderne mais par contre une « crèche usine ».
Ce n'est pas notre vision de faire des « crèches usine », nous disons aux Valettois qu'il
faut des structures à taille humaine près des écoles, près de la zone économique pourquoi pas avec un partenariat public/privé de manière à ce que cela coûte moins cher à la Collectivité.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
C'est sûr que quand on fait plusieurs crèches, ça coute moins cher qu'une crèche, ça c'est certain, vous avez une vision de la construction qui n'appartient qu'à vous.
Ensuite vous qui prônez le peu de déplacements etc... eh bien quand il y a une possibilité justement de centraliser une crèche, ça permet justement d'éviter les déplacements mais bon et puis on n'a pas été retoqués par la PMI, on a discuté avec la PMI et avec elle on a trouvé une solution qui permet justement de trouver l'espace qu'il fallait.
Eh puis un rapport RPS ne se transmet pas comme ça. Le rapport RPS met en cause des problématiques internes au personnel de la ville, ce qui ne regarde absolument pas les personnes à l'extérieur. Je suis désolé mais vous demandez toujours ce qui n'est pas transmissible donc obligatoirement après vous allez pleurer en disant : « oh mais on ne me l'a pas donné » ça c'est votre problème. Je ne vais pas exposer le personnel à votre vindicte puisque vous le faites déjà sur un agent de la ville donc votre vindicte vous la gardez pour vous s'il vous plaft parce que les agents de la ville je suis là pour les défendre et il est hors de question que vous mettiez en cause quelque agent de la ville que ce soit surtout en parlant de rumeur, alors les rumeurs c'est vous qui les déclenchez donc vous les garder pour vous, ça sera une bonne chose. Parce que je défendrai les agents de la ville quoiqu'il arrive et vous pouvez monter sur vos grands chevaux, poussez des cris d'orfraie mais vous n'aurez pas ce que vous n'avez pas le droit d'avoir tout simplement. Vous savez il y a un organisme qui s'appelle la CADA, vous pouvez toujours demander et puis on verra bien si on peut vous le transmettre ou pas. Mais moi je peux vous dire une chose, je ne transmettrai pas un rapport qui met en cause ou qui peut mettre en cause le personnel de la ville tout simplement.
Et si on n'a pas fait les crèches en même temps que les écoles, eh bien vous savez qu'il y a un budget, vous savez qu'il ÿ a des impôts fonciers donc on ne peut pas tout faire en même temps, voilà tout simplement on est raisonnables et on essaye d'éviter justement une explosion des impôts fonciers déjà que les impôts fonciers, au vu de l'assiette que nous ne maïitrisons pas, augmentent sans que le taux communal augmente tout simplement.
20/10/2025 09:42
115/172 Eh puis alors là les impôts fonciers augmentent ils ont augmenté de 1,4 %, j'ai bien fait le calcul sur mes impôts fonciers que je paye à la Valette pour mon habitation, ce qui n'est
pas le cas de tout le monde, et je me suis aperçu que finalement l'augmentation n'était pas si importante entre 2024 et 2025 même si une augmentation c'est toujours trop, voilà, mais c'est comme ça et il ne faut pas non plus laisser se dire parce que lorsque vous administrez les réseaux sociaux, vous ne pouvez pas laisser se dire tout et n'importe quoi même dans les commentaires, vous êtes responsable des commentaires, ne l'oubliez pas.
Bien d'autres questions sur la crèche ? Pas d'autre question ?
Ah une fois c'est déjà pas mal vous ne croyez pas.
Je vais vous censurer sinon, ah là là quelle horreur et puis le tribunal administratif vous donnera raison, quand vous écrivez le Maire s'en met plein les poches, pour vous ce n'est pas de la diffamation ! Ah ce n'est pas vous qui avez écrit ça ? Ah alors là c'est la meilleure ça.
Bien allez, je vous écoute pour pas que vous soyez brimé.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Bien je vais revenir sur ce rapport risques psycho-sociaux, effectivement on vous a écrit pour l'avoir non pas pour dénigrer qui que ce soit, pour dénigrer un agent, pour dénigrer qui que ce soit, ce n'est absolument pas la situation, on vous a proposé notre aide dans cette histoire. On peut avoir des positions tranchées et différentes entre vous et nous mais sur ce coup-là, on voulait apporter notre aide. Moi je suis chef d'entreprise et clairement là-dessus ça me rend absolument furieux parce que je voulais apporter mon aide dans la résolution d'un conflit social. Voilà.
Monsieur le Maire :
Je ne vous demande pas les comptes de votre entreprise comme vous demandez ceux.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Ils sont disponibles sur pappers si vous les souhaitez.
Monsieur le Maire :
Bien, pas d'autre question ? Bon bin qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
25 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien
LESUR)
Très bien vous pouvez faire entrer les membres de la SPLM.
Monsieur Yves JOLY, Madame Florence HARANG-DUVIGNEAU, Monsieur Michel
REYNAUD (procuration à Monsieur Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Madame Chantal RUIDAVETS, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Ludovic TASSAN, Madame Anne ADAOUST réintègrent la séance à 18h39.
20/10/2025 09:42
116/172 Monsieur TMIM, vous allez nous parler de la modification d'une délibération suite à la nomination des membres du Conseil des Sages, en fait c'est deux nouveaux membres suite à un décès ou un départ, oui un décès.
DELTBERATION N° 2025/DEL/158 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2021/DEL/103 PRESENTEE EN CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2021
RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES SAGES -
DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
VU la délibération n°2021/DEL/19 en date du 08 Mars 2021 relative à la création d'un
Conseil des Sages®,
VU la délibération n°2021/DEL/103 en date du 05 Juillet 2021 relative à la nomination
des membres du Conseil des Sages, à l'adoption du Règlement Intérieur et de la Charte de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FVCS),
CONSIDERANT le décès de Monsieur Jacky IGLESIAS, membre titulaire,
CONSIDERANT les dispositions de l'Article 1 du Règlement Intérieur qui prévoit : « Des membres suppléants seront nommés. Ils intégreront sur demande faite par Monsieur Le Maire, en cas de démission, de décès ou d'exclusion d'un des membres du Conseil des Sages® »,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur René SIBERKAT en date du 14 Décembre
2024,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De désigner, parmi la liste des membres suppléants, Monsieur GELLY Georges en qualité de membre titulaire, afin qu'il siège en lieu et place de Monsieur Jacky IGLESIAS au sein de ladite instance,
- D'intégrer dans la liste des membres suppléants M. SIBERKAT René,
- D'approuver la nouvelle liste des membres titulaires ci-annexée,
- D'approuver la liste des suppléants ainsi modifiée.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
09/10/2025 16:00
117/172 DELIBERATION N° 2025/DEL/159 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA SLAJ
- SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "SPORTS -LOISIRS- ANIMATIONS -JEUNESSE"_-
EXERCICE 2024 - COMPLEMENT D'INFORMATION
Exposée par M. Jean-Marc LUCTANI
RAPPORT
En complément du rapport annuel d'activité exercice 2024 transmis en Préfecture le 01/07/2025, la Société Publique Locale « Sports-Loisirs-Animations-Jeunesse » nous a communiqué son rapport annuel 2024 qui reprend les termes et chiffres du rapport annuel 2024 présenté au conseil municipal du 26/06/2025 mais qui précise que :
- «les délibérations, leurs annexes, les états financiers 2023, le rapport du
commissaire aux comptes ainsi que les bilans d'activités détaillés sont consultables en mairie de Le Revest-Les-Eaux ».
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d'activité de la SLAJ -Sports - Loisirs - Animations - Jeunesse - Exercice 2024 tel qu'il vous a été présenté.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions sur ce rapport ? Pas de question. On a pris acte.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel d'activité de la SLAJ
(Société Publique Locale Sports-Loisirs - Animations - Jeunesse) Exercice 2024 - Complément d'information
20/10/2025 10:00
118/172 Monsieur le Maire :
Alors pour faire un peu de sport, ceux qui viennent d'arriver ressortent.
Les représentants de la collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM ont quitté la séance à 18h41 et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : Monsieur Yves JOLY, Madame Florence HARANG- DUVIGNEAU, Monsieur Michel REYNAUD (procuration à Monsieur Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Madame Chantal RUIDAVETS, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Ludovic TASSAN, Madame Anne ADAOUST.
Monsieur ROUX qui est prêt, il va nous parler de l'avance de trésorerie 2025 concession cœur de ville 2 charte urbaine ce qui nous prouve vraiment que cette charte urbaine est très efficace n'est-ce pas Monsieur RISACHER et que nous aidons beaucoup de commerces et de particuliers à rénover leur devanture façade, toiture, porte et même les parties communes.
DELIBERATION _N°_2025/DEL/160 __- AVANCE DE TRESORERIE 2025 - CONCESSION COEUR DE VILLE IT - CHARTE URBAINE
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Vu le contrat de concession d'aménagement signé le 20 Juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM concernant la réalisation d'un projet urbain nommé « Cœur de Ville TI » intégrant les objectifs de La Charte Urbaine qui ouvre droit à des
subventions pour inciter les propriétaires à entretenir ou à embellir leurs biens ;
Vu le courrier de la SPLM du 05 Aout 2025 portant sur une demande de trésorerie de 40 OOCE€ afin de couvrir les versements de subventions accordées dans le cadre de la charte urbaine :
Vu la décision 2025/152 en date du 22 septembre 2025 portant sur le virement de chapitre n°2 dans le cadre de la fongibilité des crédits - budget principal 2025 ;
Conformément à l'article 15.43 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie, le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance ;
Vu l'avis du Comptable Public :
Il est demandé au Conseil municipal :
+ D'AUTORISER le versement d'une avance de trésorerie de 40 OO0€ sur 2025 en complément de la participation déjà versée en 2025 de 30 000 € :
+ De DIRE que la régularisation de l'avance de trésorerie est prévue en 2026 et se fera lors du prochain vote du Compte Rendu d'Activité de Concession « Cœur de Ville II » : + _D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention afférente à cette avance.
20/10/2025 10:02
119/172 DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Bien, pas de question ? Ça avance bien la charte urbaine Monsieur RISACHER. Nous avons une architecte conseil qui travaille très bien, il y a des réunions nombreuses et il y a pas mal de projets en cours avec des subventions qui sont donc accordées par la ville, par le biais de la SPLM parce que dans la concession Cœur de ville Charte Urbaine, qui sont entre 15 et 40 % en fonction des différentes réalisations.
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Bien merci.
VOTE
UNANIMITE
Ils peuvent rentrer, ils peuvent revenir.
Monsieur Yves JOLY, Madame Florence HARANG-DUVIGNEAU, Monsieur Michel
REYNAUD (procuration à Monsieur Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Madame Chantal RUIDAVETS, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Ludovic TASSAN, Madame Anne ADAOUST réintègrent la séance à 18h44.
20/10/2025 10:02
120/172 Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de membre du bureau - Administrateur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, quitte la séance à 18h44 et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint, prend la présidence.
Monsieur Roland TMIM :
Pour la question suivante Monsieur JOLY vous allez nous parler du renouvellement de la convention entre la ville de la Valette et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
DELIBERATION N° _2025/DEL/161 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
2026-2028 ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR ET LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR (CDG83), CONCERNANT LA
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION Exposée par M. Yves JOLY
RAPPORT
Conformément aux dispositions du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l'article 5, l'autorité territoriale a l'obligation de nommer un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans la mesure où la collectivité ne désire pas être juge et partie dans ce domaine.
Conformément aux dispositions du Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatives aux Comités Sociaux Territoriaux (CST) des collectivités territoriales et leurs établissements publics, le Conseil Municipal a autorisé par délibération en date du 02 mars 2023, la signature d'une convention entre la ville de La Valette du Var et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) pour la mise à disposition d'un Agent chargé de la Fonction d'Inspection pour une période de 3 ans, de 2022-2025,
Il convient de poursuivre le partenariat, avec le CDG 83, par la signature d'une nouvelle convention pour une période de 3 ans de 2026 à 2028, dans le cadre des articles L452- 44,L452-47 et L812-2 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale.
Cette convention 2026-2028 ouvre droit sur cette période, à 4 interventions par an pour
mettre en place une politique de prévention des risques professionnels.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
On n'est pas obligés de les faire toutes les quatre et le cas échéant on peut en demander plus mais on paiera encore plus cher.
RAPPORT
Afin d'optimiser au maximum les interventions de l'ACFI, la collectivité s'engage à nommer un de ses agents pour assister aux interventions de celui-ci et suivre les préconisations ou remarques formulées par ce dernier.
20/10/2025 10:11
121/172 Elle doit pour cela, nommer un assistant et ou un conseiller de prévention, conformément à l'article 4 du Décret 83-603 du 10 juin 1985 modifié. Un conseiller de prévention est assisté d'un réseau interne de préventionnistes.
Pour les collectivités non affiliées au CDG 83, une facturation de 800 € sera adressée
chaque début d'année. À partir de la 2ème intervention de l'ACFI, la facturation sera envoyée après accomplissement de la visite.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Je rajoute un commentaire et ça vaut la peine parce qu'ils font un très bon travail qui nous permet de reprendre un certain nombre de points qu'on n'aurait pas forcément vus.
RAPPORT
En plus des actions prévues, les ACFI sont susceptibles de participer aux réunions des Comités Sociaux Territoriaux ou des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail au sein des collectivités de plus de 50 agents.
La participation des ACFI à ces instances sera facturée au tarif de 200 € par réunion dans le cas où la réunion ne demande pas de préparation spécifique ou 400 € par réunion dans le cas d'une préparation spécifique.
Vu les avis favorables à l'unanimité du Comité Social Territorial et de la Formation
Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en date du 18 septembre 2025,
La dépense sera inscrite au budget primitif 2026 au chapitre 011 - compte 62261.
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération relative à la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection pour la période 2026- 20828 ;
e _D'AUTORISER Monsieur l'adjoint délégué aux ressources humaines à signer avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var (CDG83) la convention susvisée et les documents y afférents.
DISCUSSION
Monsieur Roland TMIM:
Merci Monsieur JOLY. Vous avez des questions ? Bien on va procéder au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 10:11
122/172 Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de membre du bureau - Administrateur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, a quitté la séance à 18h44 et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint, prend la présidence.
Monsieur Roland TMIM :
Monsieur JOLY gardez donc la parole pour la question numéro 9 concernant le renouvellement de la convention d'adhésion au socle commun de compétences du Centre de Gestion.
DELIBERATION N° _2025/DEL/162 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
2026-2027 D'ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU VAR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NON AFFILTES
Exposée par M. Yves JOLY
RAPPORT
En application de l'article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique: une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 452-1, non affilié au centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes qui composent le socle commun de compétences :
- Le secrétariat des Conseils médicaux,
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de réfèrent déontologue prévue à l'article L.124-2,
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
L'assistance juridique statutaire on l'a sollicitée déjà une ou deux fois.
RAPPORT
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Ça peut être utile, et on fait appel quant on a un doute même si ça se passe bien au Service RH.
20/10/2025 10:14
123/172 RAPPORT
- La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à l'article L124-3 (conseils aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations sur des situations individuelles ou des questions d'ordre général),
La collectivité ou l'établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
Le centre de Gestion du Var a rendu opérationnel l'ensemble de ces missions.
Les collectivités et établissements non affiliées et le Centre de Gestion du Var peuvent, par délibération de leur organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble de ces missions, Dans le cas où ils ne souhaitent pas adhérer, il leur appartient alors d'exercer eux-mêmes ces missions.
Aussi, et afin de mettre en œuvre ces relations entre les collectivités et établissements non affiliées et le Centre de Gestion du Var, la présente convention détermine les modalités techniques et financière de ces adhésions aux prestations.
Ces stipulations tiennent compte de l'utilisation des prestations par les collectivités et établissements non affiliés, du contexte budgétaire et du plafond de contribution fixé par la règlementation. Ainsi, en cas de modification d'un de ces paramètres, un avenant pourra être conclu et les modalités de contribution pourront changer.
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de l'adhésion de la collectivité au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var dans le cadre des textes cités dans les visas et notamment celles de l'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique.
Ces règles ont trait :
- à la définition des missions incluant celles du socle commun assurées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour le compte de la collectivité, - aux modes de représentation de la collectivité dans le Conseil d'Administration du Centre de Gestion,
- au financement des missions confiées au Centre de Gestion,
- à la durée de la convention.
La convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du 1" janvier 2026. Elle pourra être résiliée chaque année au 31 décembre sous réserve d'une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant cette date butoir.
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment en raison de changements significatifs au niveau d'intervention dans les domaines de compétences partagés par le Centre de Gestion du Var.
Dans l'hypothèse d'une évolution législative ou règlementaire majeure modifiant les compétences et/ou les missions concernant la présente, un avenant devra intégrer cette nouvelle situation.
20/10/2025 10:14
124/172 La dépense (montant de la cotisation) sera inscrite au budget 2026 au chapitre O11- compte 62261.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Je me suis un peu renseigné évidemment je pense qu'elle devrait s'établir à environ 3 000 euros même si on a sur cette année inscrit 4 000 euros de provision au budget 2025 mais en utilisant habituellement les services que l'on connaît on devrait en être pour 3 000 euros.
RAPPORT
Il est demandé au Conseil Municipal :
e _ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération :
+ __ D'AUTORISER Monsieur l'Adjoint délégué aux ressources humaines à signer la convention susvisée et tous les documents y afférents.
DISCUSSION
Monsieur Roland TMIM :
Merci Monsieur JOLY. Vous avez des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
Très bien on peut faire rentrer Monsieur le Maire.
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, réintègre la séance à 18h49.
20/10/2025 10:14
125/172 DELTBERATION N° _2025/DEL/163 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT CONTRACTUEL DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B - TECHNICIEN TERRITORIAL Exposée par M. Yves JOLY
RAPPORT
VU Le Code Général des collectivités territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2° ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
VU le programme ACTEE (Action des Collectivités territoriales pour l'Efficacité Energétique) :
CONSIDERANT que le recrutement d'un d'économe de flux facilitera une démarche globale au sein de la collectivité, avec un axe fort sur les bâtiments scolaires, pour optimiser nos dépenses énergétiques :
Il vous est proposé la création d'un emploi permanent d'économe de flux dans le grade de technicien territorial relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les fonctions d'économe de flux à compter du 1°" novembre 2025.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Alors c'est quoi un économe de flux ? C'est un professionnel chargé d'optimiser la gestion des ressources énergétiques et des flux : eau, gaz, électricité, air chaud ou air froid. Sa mission est d'analyser les processus opérationnels, de mettre en place les outils de suivi, de mesure des flux et de proposer les solutions pour améliorer efficacité et rentabilité des structures.
RAPPORT
Les missions principales exercées sont les suivantes :
- Conseiller et accompagner dans la mise en place d'actions d'amélioration énergétique,
- Préparer et suivre le budget des énergies et fluides,
- Vérifier la conformité des installations,
- Effectuer le pré-chiffrage et l'estimation des opérations de maintenance et d'investissements,
- Gérer les fluides et être force de proposition pour la réalisation d'économie d'énergies,
- Accompagner et analyser les audits et diagnostics énergétiques des bâtiments,
20/10/2025 10:37
126/172 - Suivre et préparer les documents et bilans dans le cadre du programme ACTEE dont 66% du travail concernera les bâtiments scolaires ainsi qu'à destination de l'observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire,
- Réaliser des projections en coût global, réaliser des plans de financements et optimiser les aides financières mobilisables,
- Accompagner dans le choix des travaux et la rédaction des programmes d'opération et lors de la mise en œuvre des programmes d'actions,
- Suivre les performances post travaux,
- Rédiger les pièces techniques et financières pour des marchés publics, des demandes de subventions ou des budgets,
- Etablir des bilans énergétiques, maîtrise de la gestion technique centralisée et connaitre les nouveaux systèmes de refroidissement des bâtiments.
À défaut de trouver un agent titulaire de la fonction publique territoriale et après des recherches infructueuses, le poste d'économe de flux peut être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
L'article L. 332-8-2° du code précité autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie À, B et C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
L'agent devra justifier d'une expérience similaire au poste d'économe de flux.
En effet, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans compte tenu de la nature des fonctions à savoir le métier d'économe de flux.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement de technicien territorial comme indiquée ci-après à l'échelon 7 et la possibilité d'octroi d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) et d'un éventuel complément indemnitaire annuel.
Echelon Indice Brut Indice Majoré
1 389 373
2 395 374
3 397 375
4 401 376
5 415 377
6 431 386
7 452 401
8 478 420
9 500 436
10 513 446
11 538 462
12 563 482
13 597 508
20/10/2025 10:37
127/172 Ce poste sera en partie financé par le programme ACTÉE (Action des Collectivités territoriales pour l'Efficacité Energétique) saison chêne 3 (à hauteur de 40% et jusqu'à 65% si le poste concerne les bâtiments scolaires).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la création d'un emploi permanent contractuel du niveau de la catégorie B, en application de l'article L. 332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions ? Pas de question, on le met aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 10:37
128/172 DELTBERATION N° 2025/DEL/164 - CREATION DE POSTES BUDGETAIRES Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Oui il s'agit juste d'actualiser le tableau des effectifs budgétaires qui avait été approuvé en Mars 2025.
RAPPORT
La création de postes résulte d'un besoin de la collectivité dans l'intérêt du service public.
Elle est induite par une réorganisation permanente des effectifs, compte tenu des modifications de carrière qui interviennent au profit de l'évolution des organisations internes, celles-ci restant nécessaires pour optimiser la qualité des prestations et services dédiés aux administrés de notre commune.
Le tableau des effectifs budgétaires peut être actualisé en conséquence et au regard des postes déjà inscrits.
Ainsi, et considérant notamment les lignes directrices de gestion adoptées en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, les mises en stage et les recrutements, il convient d'inscrire au tableau des effectifs les créations suivantes de postes :
° 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Pour des agents promouvables à l'avancement de grade par ancienneté, c'est-à-dire de manière moins abscons, il s'agit d'être en mesure de faire passer à l'occasion du conseil d'avancement qui se tiendra avant la fin de l'année, du niveau B au niveau B+, deux auxiliaires de puériculture qui sont promouvables.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 10:43
129/172 DELTBERATION __N°__2025/DEL/165 _ - RECOURS __A__UN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Oui Monsieur JOLY vous allez nous parler du recours à un contrat d'apprentissage ce qui est très très bien, quand on peut le faire, il faut le faire.
Monsieur Yves JOLY :
Absolument et chaque fois qu'elle le peut justement, la collectivité recrute un apprenti pour une opération gagnant-gagnant et mettre le pied à l'étrier et la satisfaction de besoins présents et à venir et ces intérêts sont développés dans la délibération.
L'apprentie concernée est une saisonnière dont nous avons pu apprécier les qualités et dont le positionnement au sein du service Communication correspond aux critères attendus. Le diplôme préparé est un master II Communication relation presse pendant 2 ans. Une poursuite de l'aventure au sein de la collectivité est envisagée dans ce contrat d'apprentissage.
RAPPORT
En accueillant des apprentis, la collectivité participe concrètement à l'effort de qualification des jeunes sur le territoire.
Il s'agit de favoriser l'insertion professionnelle, et l'acquisition des savoirs selon une
pédagogie qui se différencie du mode traditionnel d'acquisition des connaissances scolaires.
Dans un objectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'apprentissage peut aussi constituer un levier pour surmonter des difficultés de recrutement dans des secteurs professionnels dits en tension, comme ceux regroupant les professions médico-sociales.
L'apprentissage permet aussi de faciliter la transmission des savoirs et l'amélioration de la qualité du service public. Il facilite les échanges, les rencontres et l'enrichissement mutuel des acteurs, il dynamise ainsi les équipes de travail.
Pour l'apprenti, cet engagement lui permet d'obtenir un diplôme mais aussi d'acquérir une expérience professionnelle : maturité, développement de la confiance en soi et accès à l'autonomie.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de droit privé, régi par les dispositions du code du travail. Il octroie à l'apprenti des droits et lui impose des obligations. Ce contrat est conclu entre l'apprenti et la collectivité.
Il associe une formation pratique en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation. L'apprenti est un salarié à part entière.
20/10/2025 10:45
130/172 Le financement total ou partiel des frais de scolarité est désormais possible (sous conditions) par le CNFPT. À défaut, le financement total des frais de scolarité peut également être pris en charge par la collectivité si le CNFPT n'alloue pas le budget requis.
La rémunération de l'apprenti reste à charge de l'employeur, et son niveau varie selon un pourcentage du montant de base du SMIC mensuel en vigueur, évoluant selon l'âge et la durée d'ancienneté dans la formation.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Dans le cas d'un master IT Communication relation presse, le financement total des frais de scolarité est pris en charge par la collectivité car le CNFPT n'alloue pas le budget requis pour ce niveau de formation qui est le plus élevé. C'est un niveau 7 et ils accordent que jusqu'au niveau 4 inclus.
Par ailleurs et ça c'est dans le cas de tous les contrats d'apprentissage, la rémunération de l'apprentie reste à charge de l'employeur, son niveau varie en fonction d'un pourcentage du montant de la base du SMIC selon l'âge et la durée d'ancienneté dans la formation. Je rappelle qu'à l'unanimité le Comité Social Territorial a approuvé les conditions générales d'accueil et de formation de cette apprentie, que cette formation est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme, qu'il y aura un maître d'apprentissage.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1 :
Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants
et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 :
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62,63 et 91:
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux
centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par
les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale :
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise
en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée
professionnelle :
20/10/2025 10:45
131/172 Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial portant sur les conditions générales d'accueil et de formation d'un apprenti en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;
Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue: personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme notamment) :
Considérant que cette formation est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre :
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d'études et de son année de formation ;
Considérant qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la réglementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation et qu'il bénéficiera d'une NBI de 20 points :
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Il est demandé au conseil municipal :
e _ D'APPROUVER LE RECOURS au contrat d'apprentissage ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires
au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant, pour la rentrée scolaire 2025-2026 :
Service d'accueil | Nombre de postes | Diplôme préparé Durée de la formation
Communication 1 Master 2 en 24 mois
communication -
relation presse
20/10/2025 10:45
132/172 + DE PRECISER que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de
formation sont inscrits au budget- chapitres 012 et O11 :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de formation.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 10:45
133/172 André CHIDIAC, en sa qualité d'adhérent au sein de la section « marche nordique » de l'ASPTT, a quitté la séance à 18h57 et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Par le miracle de la loi 3DS, Monsieur CHIDIAC qui est adhérent dans la marche nordique doit sortir. C'est incroyable qu'on en soit arrivés-là.
Monsieur André CHIDIAC :
Non mais pour vous dire que je ne fais pas du tout partie du conseil d'administration.
Monsieur le Maire :
Non, non mais tu es adhérent.
Monsieur le Maire :
Donc tu sors.
Monsieur André CHIDIAC :
J'y suis adhérent ah bin je sors alors sinon mon nom va circuler demain sur les réseaux sociaux.
DELIBERATION N° _2025/DEL/166 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
L'ASPTT - SECTION MARCHE NORDIQUE ET ATHLETISME
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la délibération n° 2025/DEL/82 du 7 avril 2025 adoptant le budget principal primitif 2085:
Considérant l'intérêt de la Commune à valoriser les actions de l'association ci-dessous
exposées ;
Le Conseil municipal du 7 avril 2025 a voté le versement des subventions aux associations pour l'année 2025 en même temps que le vote du budget primitif.
Les associations sportives constituent des acteurs incontournables de l'accès au sport, du lien social et du bien vivre ensemble. C'est dans le cadre de sa politique sportive que la Commune souhaite encourager et valoriser les initiatives associatives d'intérêt général.
L'ASPTT décline ses activités autour de deux axes majeurs : d'abord la section de marche nordique pour tous les publics (dont les séniors), ensuite la section athlétisme orientée vers les plus jeunes et qui organise des manifestations sportives.
C'est pourquoi je vous propose aujourd'hui d'autoriser le versement d'une subvention à l'ASPTT :
- de 1 200.00 € (mille deux cents euros) pour l'année 2025 pour l'activité marche nordique ;
20/10/2025 10:49
134/172 - et de 13 500 € (treize mille cinq cents euros) pour l'année 2025 pour l'activité athlétisme.
Les crédits ont été inscrits au chapitre 65 compte 65748, lors du vote du budget primitif présenté le 7 avril 2025 par délibération n°2025/DEL/82.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors en fait il s'agit de l'attribution de cette subvention à l'ASPTT que nous n'avions pas attribué lors du vote du budget où nous avions voté pour les subventions de toutes les associations car à l'époque il ÿ avait une problématique avec le Président de l'Association, problématique qui s'est solutionnée depuis ce qui nous permet de libérer le versement de la subvention que nous avions gardée bien entendu et que nous avions pas dépensée pour 1200 euros pour l'activité « marche nordique» et 13 500 euros pour l'activité « athlétisme». Tout simplement nous avions attendu comme la commune de Toulon d'ailleurs pour subventionner l'ASPTT que tous les problèmes internes soient résolus ce qui est le cas aujourd'hui. Voilà.
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
Allez Monsieur CHIDIAC peut reprendre ses bâtons et rentrer.
Monsieur André CHIDIAC réintègre la séance à 18h58.
20/10/2025 10:49
135/172 DELIBERATION N° _2025/DEL/167 - BILAN TRIENNAL DE L'ETAT DU ZERO
ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) SUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors je vais essayer de vous présenter non pas la question en elle-même mais vous présenter un petit peu ce zéro artificialisation nette ZAN.
Sur la décennie précédente, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France.
Tous les territoires sont concernés dont majoritairement ceux sans tension immobilière 61 %. Les conséquences sont écologiques : érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone mais aussi sociaux économiques, coût des équipements publics, augmentation des temps de déplacement, de la facture énergétique des ménages, diminution du potentiel de production agricole.
RAPPORT
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la Loi n° 2021 -1104, du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,
Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols,
Vu la cartographie SCoT PM3 d'analyse de consommation d'espace dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (Z.A.N.,),
Considérant que la lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd'hui un enjeu majeur pour limiter ses conséquences tant écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone), que socio-économiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, etc.),
20/10/2025 10:54
136/172 Considérant que la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, vise à mieux appréhender les conséquences environnementales de la construction et de l'aménagement des sols pour tendre à la sobriété foncière, en limitant l'étalement urbain et le mitage, sans pour autant négliger les besoins des territoires en termes de logements, d'infrastructures et d'activités,
Considérant que la France s'est fixée, dans le cadre de cette loi, l'objectif d'atteindre le
« Zéro Artificialisation Nette » (Z.A.N.) en 2050,
Considérant que pour concrétiser cette ambition par étape, un objectif intermédiaire jusqu' à 2031 a été défini, en vue de réduire par deux la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (E.N.A.F.) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente,
Considérant qu'au sens de ladite loi, « la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné », indépendamment du zonage règlementaire des P.L.U,
Considérant que cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme notamment le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (S.R.A.D.D.E.T.), le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) et le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), pour moduler le rythme d'artificialisation des sols en tenant compte des besoins et des enjeux locaux,
Considérant que dans le cadre de cet objectif, l'article L.2231.1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute Commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols au moins une fois tous les trois ans après l'entrée en vigueur de ladite loi,
Considérant que ce bilan de la consommation d'E.N.A.F. s'établit par le décompte de transformation effective d'E.N.AF. en espaces urbanisés entre deux dates, en l'occurrence pour ce premier rapport entre 2021 à 2023,
Considérant qu'afin d'établir ce rapport, les données utilisées sont celles de l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise et Du Var (A.U.D.A.T.), produites dans le cadre du S.Co.T. Provence Méditerranée, obtenues par le croisement des bases de données fichiers fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.IP.) et Système d'Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les locaux (S.I.T.A.D.EL.) et vérifié par photo interprétation grâce à l'usage des photos aériennes de 2011, 2014, 2021 et 2024 et des cadastres de 2012, 2014, 2022 et 2024,
Considérant que sur la période triennale, selon l'A.U.D.A.T., la consommation d'espaces globale tout tènements retenus a été de 7.81 ha dont 4.57 ha pour les tènements de plus de 2500 m°, et ce, majoritairement dans le cadre de la réalisation d'habitats individuels et de lotissements,
20/10/2025 10:54
137/172 Consommation globale en ha (tous les tènements sont retenus)
2021-
2024
TOTAL 7,81
Activité 0,64
Equipement
Espace public 0,02
Habitat collectif 2,42 2,85 0,07
Habitat individuel 12,47 10,92 3,61
Lotissement 5,31 3:31 3,42
Opération 7,93
d'aménagement
Terrain vague 0,04
Voirie 1,47 0,02
Consommation retenue en ha selon méthode SCoT (seuls les tènements de plus de
2500 m°_ sont retenus)
2014- 2021- AL 2011-TOTAL
ARE 2021 2024 IS 2014-2024 TOTAL 12,07 4,57 44,95 16,64
Activité 0,13 0,42 0,13 0,55
Equipement 8,10 0,80 8,91 0,80
Habitat collectif 2,14 2,19 4,33 2,19
Habitat individuel 8,12 5,62 0,93 13,75 6,55
Lotissement 5,31 3,31 3,22 8,62 6,53
SPARSIEN 7,83 7,83 0,00 d'aménagement
Voirie 1,37 o,01 1,38 0,01
Considérant qu'il s'agit de la première période triennale, il n'est pour l'heure pas possible
d'en faire la comparaison avec les trois dernières années, bien que les données collectées
nous permettent d'ores et déjà de constater une nette baisse de consommation au regard
de la période 2014 - 2021.
Ceci étant exposé, il convient de débattre et :
- D'adopter le rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols pour la période 2021 -
2023.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Nous avons donc nous consommer 7,81 hectares, 37,72 hectares en 2011-2014 et 2014-
2021 : 18,47 hectares donc ça baisse ce qui est normal puisque nous avons de moins en
moins de surfaces possibles ce qui fait que nous réhabilitons quelques friches et que nous
construisons la ville sur la ville.
20/10/2025 10:54
138/172 Un exemple : il ÿ a un petit bloc de 19 logements sociaux qui se construit actuellement Avenue Schweitzer en lieu et place de deux maisons avec dépendance dont la surface au sol est identique ce qui permet justement d'améliorer l'offre de logement tout en ne pas consommant de l'espace naturel agricole et forestier.
Je vous laisse poser des questions sur ce bilan du ZAN.
Alors le ZAN c'est très intéressant parce que les communes qui ont fait le plus d'effort en termes de ZAN se retrouvent pénalisées parce qu'on leur demande de diviser par deux les surfaces donc il ÿ a des communes qui se retrouvent dans l'impossibilité totale de le faire puisque c'est les communes finalement qui ont fait le moins d'effort qui peuvent le faire le plus facilement alors que les communes qui ont fait le plus d'efforts le font le plus difficilement, les lois quelquefois sont particulièrement complexes.
Par exemple, comment peut-on associer le ZAN et la loi SRU ? Ça c'est un peu compliqué,
c'est même impossible je dirais. Donc il va falloir que l'Etat à un moment donné arrête la dichotomie ou alors ces injonctions paradoxales qui sont habituelles. On nous demande aussi par exemple, alors nous on est moins concernés, mais le ruissellement, le trait côtier etc. donc il faut adopter la loi SRU et en même temps éviter de construire là où on peut, c'est un peu compliqué.
Voilà donc le bilan triennal du ZAN, je ne sais pas si ça a une utilité énorme puisque c'est assez complexe et ça ne donne pas vraiment une photographie exacte de la situation.
Avez-vous des questions ? Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN :
Oui effectivement j'ai une remarque, c'est vrai que vous nous avez dit lors d'un précédent conseil, je ne sais plus si c'est le dernier ou l'avant dernier, le béton c'est votre lubie c'est votre invention etc. au moins ce rapport est factuel et montre effectivement ce qu'on a pu consommer en termes d'espaces non construits sur la Valette et ça donne 7,81 hectares ça fait quand même, j'ai regardé parce que ça ne permet pas forcément de se rendre compte comme ça, ça fait quand même l'équivalent de 10 terrains de foot. 10 terrains de foot qui ont été effectivement été pris en termes d'espaces bétonnés pour construire à la place. Voilà.
Monsieur le Maire :
Vous savez que le ZAN ne s'applique pas qu'au béton, vous avez par exemple une surface en terre battue, c'est considéré comme consommation d'espace, donc nous nous avons dans notre PLU un tiers d'espaces naturels qui doit être conservé et planté mais si se rajoutait à ce tiers-là, la personne par exemple fait une aire de stationnement en terre battue, c'est quand même de l'espace consommé alors que c'est de l'espace désimperméabilisé.
Il y a vraiment dans le ZAN beaucoup d'incompréhension et beaucoup de contradiction je dirais. Voilà.
Donc ce qu'il faut surtout remarquer c'est qu'on a baissé pratiquement de plus de la moitié par rapport à la précédente période ce qui prouve bien qu'on ne bétonne pas plus mais beaucoup moins puisque comme je vous l'ai dit tout à l'heure franchement allez voir sur nosvillesvertes.com c'est tout simple, vous y allez vous tapez la Valette du Var et vous voyez combien il y a de mètres carrés par habitant d'espaces verts en ville, je dis bien en
20/10/2025 10:54
139/172 ville parce que sinon il y en a beaucoup plus vu que nous avons 52 % de notre territoire qui est boisé et inconstructible donc nous faisons partie des villes de plus de 20 000 habitants, les 200 villes les plus vertes de France. Donc c'est sûr, c'est la folie bétonnière ça c'est la folie du béton.
Enfin je ne sais pas ça doit être une folie tout court.
Madame Hélène HERMARY:
Est-ce que je peux me permettre de rajouter quelque chose ?
Monsieur le Maire :
Bien sûr.
Madame Hélène HERMARY:
Voilà sur le zéro artificialisation nette il y a aussi, on doit aussi retirer le fait que quand on artificialise mais qu'on rend à la nature en verdissant la commune ça soustrait en fait sur les hectares qui sont consommés. C'est-à-dire qu'à partir du moment où on fait des opérations de renaturation du centre-ville, ça diminue en fait les hectares de l'artificialisation c'est-à-dire qu'on remet de la nature là où on en a enlevé, donc ça, ça compte aussi, ce n'est pas juste les chiffres en fait.
Et c'est vrai comme le dit Monsieur le Maire, ça a été un peu une usine à gaz ce ZAN, c'est la raison pour laquelle après la loi prima résilience il y a eu en 2023 un retour en arrière pour faciliter et aujourd'hui bon c'est un peu compliqué par qu'on est en instabilité politique mais sachez qu'il ÿ a une proposition de loi qui s'appelle la proposition de loi TRACE, c'est la Trajectoire pour l'Artificialisation en concertation avec les élus parce qu'on se rend compte justement que les élus ne Sont pas assez concertés, qu'on a fait des injonctions contradictoires, qu'il y a des choses qui ne sont pas forcément prises en compte et on attend en effet une nouvelle loi sur le ZAN, voilà. Merci.
Monsieur le Maire :
Je pense que les 2 000 arbres qu'on a plantés doivent être aussi un élément intéressant pour la diminution de ce chiffre.
Donc on doit adopter ce bilan, qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 10:54
140/172 Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM :
Yves JOLY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Michel REYNAUD (procuration à M.
Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Chantal RUIDAVETS, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Anne ADAOUST et de la SEMEXVAL: Carmen SEMENOU (avec procuration de Luc BAGNOL), Henri-Jean ANTOINE, Michel FAURE (avec procuration de Guillaume ROBAA), Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Roselyne MOULARD, ont quitté la séance à 19h09 et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote.
DELIBERATION N° _2025/DEL/168 - MUTATION DE LA SALLE COUROS, PARCELLE AZ 178 - SCISSION ET RETRAIT DE LA COPROPRIETE "COP AZ 219" Exposée par M. Thierry ALBERTINI
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,
L.2122- 21 et L.2241-1,
Vu l'article L.3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'Etat Descriptif de Division (E.D.D) de la copropriété dénommée « Copropriété AZ 219 », du 27 septembre 1994,
Vu le Règlement de Copropriété du 24 juin 2004,
Vu l'acte authentique du 16 novembre 2020 relatif à la cession des parcelles communales cadastrées section AZ n° 180, 220 et 222 à la Société ESCOTA, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2018, en vue de la réalisation des travaux de construction et de l'élargissement en 2 x3 voies de l'Autoroute A57,
Vu le plan initial de désignation des lots de copropriété ainsi que le modificatif de l'E.D.D et ses plans, établis par la société GEXXIA, Géomètre-Expert, le 11 septembre 2025,
Considérant que la Commune est propriétaire de plusieurs lots n° 1 à 7 et 11, au sein de la copropriété dénommée « COP AZ 219 », dont l'assiette est à ce jour constituée dans les faits, des parcelles cadastrées AZ n°178, 219 et 221, d'une contenance cadastrale totale de 8523 m°,
Considérant que les lots n°8 à n°10 sont des lots privatifs appartenant au seul autre copropriétaire,
Considérant que les lots n° 1 à 5, constituent la salle « COUROS », laquelle est édifiée sur la parcelle cadastrée section AZ n°178 d'une contenance de 2855 m°et désignée comme étant le bâtiment A dans l'E.D.D initial,
Considérant que dès l'origine cette construction avait vocation à accueillir une salle des fêtes communale, soit une dépendance du domaine public,
20/10/2025 11:15
141/172 Considérant donc que c'est à tort que lesdits lots ont été mis en copropriété par l'établissement d'un E.D.D, le 27 septembre 1994,
Considérant que le régime de la copropriété relève du droit privé et que les dépendances du domaine public relèvent du droit public et que ces deux régimes sont incompatibles,
Considérant qu'il convient dès lors de régulariser la situation en procédant au retrait de de la parcelle cadastrée section AZ n°178, de l'assiette copropriété,
Considérant que le régime de la copropriété subsistera sur l'assiette de la nouvelle copropriété composée des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance cadastrale de 5668 m°,
Considérant que même si la mise en copropriété desdits lots a été réalisée à tort, n'en demeure pas moins qu'il conviendra que ce retrait et cette scission de copropriété, fasse l'objet d'un vote des copropriétaires en assemblée générale,
Considérant par ailleurs que le lot n° 11 a été désigné dans l'E.D. D, comme étant : « Un emplacement pour véhicules automobiles d'une superficie de 2489, 28 m° environ, situé au Sud et à l'Ouest du lot huit »,
Considérant donc que dès l'origine il n'avait pas vocation à être un parking public et qu'il demeure malgré l'usage qui en est fait aujourd'hui, une dépendance du domaine privé communal, régi par le droit de la copropriété, le premier régime prévalant,
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux de construction et de l'élargissement en 2x3 voies de l'Autoroute A57, la Commune a par acte authentique du 16 novembre 2020 cédé à la société ESCOTA, une partie de son lot privatif n° 11, soit les parcelles cadastrées section AZ n° 180, 220 et 222, d'une contenance totale de 354 m°,
Considérant que cette cession n'a pas donné lieu à l'établissement d'un E.D.D modificatif et qu'il convient dès lors de régulariser cette situation en actant de la nouvelle contenance du lot n°11 (futur lot n°12), soit 2125 m°,
Considérant au vu de ce qui précède que cette mutation consiste uniquement en une régularisation sans enjeux financiers,
Considérant enfin que le devenir des lots n°6, n°7 et n°11 (futur n°12), fera l'objet d'une
délibération ultérieure,
Dès lors il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser cette mutation, soit le retrait de la parcelle cadastrée section AZ n°178, d'une contenance de 2855 m° de l'assiette de la copropriété « COP AZ 219 »,
- D'autoriser la modification de l'État Descriptif de Division du 27 septembre 1994,
entérinant cette scission et retrait, et régularisant la contenance du lot n°11 de 2125 m° (futur lot n°12),
20/10/2025 11:15
142/172 - De dire que le régime de la copropriété subsistera sur l'assiette de la nouvelle copropriété, composée des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance cadastrale de 5668 m°, incluant les lots n°6 à n°10 et n°11 (futur lot n°12),
- De dire que l'ensemble des points évoqués feront l'objet d'un vote des copropriétaires en assemblée générale,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document y afférant.
- De dire que cette affaire sera confiée à l'Étude ROQUEBERT-MASSIANI, Notaires à Ollioules.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Donc la commune est propriétaire des lots de copropriété 1 à 5 qui sont la salle Couros et des lots 6,7 et 11 qui correspondent à Valexpo, le Bistrot et une partie du parking. La salle Couros ayant dès l'origine vocation à être une salle des fêtes communale, soit une dépendance du domaine public, c'est à tort que les lots 1 à 5 la constituant ont été mis en copropriété en 1994. La salle Couros est donc soumise à deux régimes juridiques, celui de la domanialité publique et celui de la copropriété privée.
Cette mutation a pour objet de régulariser cette situation d'incompatibilité. En effet, elle consiste à extraire la salle Couros soit la parcelle « AZ 178 » de l'assiette globale de la copropriété. Cette mutation nous permet également de régulariser l'assiette foncière du lot communal 11 dont 354 mètres carrés ont été cédés en vue de l'élargissement à 2 fois 3 voies de l'autoroute A57.
Cette régularisation sans enjeu financier devra être entérinée par la modification de l'état descriptif de la division de la copropriété.
En définitive, la salle Couros ne dépendra plus de la copropriété « COP AZ 219 », ladite copropriété ne sera constituée que des lots 6 à 10 et 11 sur une nouvelle assiette. Voilà.
Est-ce que vous avez des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
17 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien
LESUR)
20/10/2025 11:15
143/172 Les représentants de la Collectivité au sein du Conseil d'Administration de la SPLM :
Yves JOLY, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Michel REYNAUD (procuration à M.
Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Chantal RUIDAVETS, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Anne ADAOUST et de la SEMEXVAL: Carmen SEMENOU (avec procuration de Luc BAGNOL), Henri-Jean ANTOINE, Michel FAURE (avec procuration de Guillaume ROBAA), Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Roselyne MOULARD, ont quitté la séance à 19h09 et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote.
DELIBERATION N° 2025/DEL/169 - VENTE DES LOTS COMMUNAUX N°6, N°7
et N°11 (FUTUR LOT N°12), DE LA COPROPRIETE “ COP AZ 219", SITUES SUR
L'ASSIETTÉ DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AZ 219 ET 221 A LA
S.P.L.M.
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29,
L.2122-21, et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment ses
articles L.2211-1,
Vu l'Etat Descriptif de Division (E.D.D) de la copropriété dénommée « Copropriété AZ 219 », du 27 septembre 1994,
Vu le Règlement de Copropriété du 24 juin 2004,
Vu l'acte authentique du 16 novembre 2020 relatif à la cession des parcelles communales cadastrées section AZ n° 180, 220 et 222 à la Société ESCOTA, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 27 novembre 2018, en vue de la réalisation des travaux de construction et de l'élargissement en 2 x3 voies de l'Autoroute A57,
Vu le plan initial de désignation des lots de copropriété ainsi que le modificatif de l'E.D.D et ses plans, établis par la société GEXXIA, Géomètre-Expert, le 11 septembre 2025,
Vu la délibération relative à la mutation de la salle Couros, parcelle AZ 178 - Scission et retrait de la copropriété « COP AZ 219 »,
Vu les avis du pôle d'évaluation domaniale établis en date du 05 septembre 2025,
Vu la concession d'aménagement « Grand Sud Passion», conclue entre la Ville de La Valette-du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement S.I.V.AL. (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 12 mars 2010,
20/10/2085 11:53
144/172 Vu le bail emphytéotique du 27 septembre 1994, conclu entre La Commune (le bailleur) au profit de la Société d'Économie Mixte d'Expansion de La Valette - S.E.ME.X.V.A. L, (le preneur) lui conférant un droit réel sur le lot n° 7 de la copropriété « COP AZ 219 », jusqu'au 30 septembre 2030,
Considérant que par délibération ci-avant présentée, l'assiette de la copropriété « COP AZ 219 » sera régularisée et se composera uniquement des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance totale de 5668 m°, après validation en assemblée générale,
Considérant que sur la base du modificatif de l'Etat Descriptif de Division (E.D.D) et ses plans, établis par la société GEXXTA, Géomètre-Expert, en date du 11 septembre 2025, la Commune demeure propriétaire des lots n°6, n°7 et n° 11 (futur lot n°12),
Considérant que ces lots relèvent du régime de la copropriété et sont donc des dépendances du domaine privé communal,
Considérant que la Commune souhaite céder lesdits lots à la S.P.L.M dans le cadre de la concession d'aménagement « Grand Sud Passion » susvisée, en vue de la réalisation d'une opération dont la programmation prévisionnelle est détaillée dans le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de l'année 2024,
Considérant qu'il est convenu que la S.PL.M fera son affaire personnelle du bail emphytéotique en cours.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Conclu entre la ville et la SEMEXVAL en 1994 et conférant à cette dernière un droit réel
sur le lot n° 7.
RAPPORT
Ceci étant exposé, je vous propose :
D'autoriser la vente des lots n°6, 7 et n°11 (futur n°12) de la copropriété « COP AZ 219 » dont l'assiette une fois régularisée sera composée des parcelles cadastrées section AZ n°219 et 221, d'une contenance totale de 5668 m°, sises quartier Les Fourches, au prix de 2 019 000.00 € (DEUX MILLIONS DIX-NEUF MILLE EUROS), à la Société Publique Locale Méditerranée.
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique et tous les documents afférents à ladite cession.
De dire que les rédactions de la promesse de vente et de l'acte authentique seront confiées à l'Etude ROQUEBERT-MASSTANTI, Notaires à Ollioules.
20/10/2025 11:53
145/172 DISCUSSION
Monsieur le Maire :
J'ai quelques éléments qui ont été écrits à la main par Monsieur Henri-Jean ANTOINE que je n'arrive pas à relire.
Avez-vous des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
17 VOIX POUR ET
3 CONTRE (MM. Olivier LUTERSZTEIJN, Nicolas EUDELINE, Lucien
LESUR)
Monsieur Yves JOLY, Madame Florence HARANG-DUVIGNEAU, Monsieur Michel
REYNAUD (procuration à Monsieur Marc VERDET qui n'a voté que pour lui-même), Madame Chantal RUIDAVETS, Madame Hélène HERMARY, Monsieur Ludovic TASSAN, Madame Anne ADAOUST, Madame Carmen SEMENOU (avec procuration de Monsieur Luc BAGNOL), Monsieur Henri-Jean ANTOINE, Monsieur Michel FAURE (avec procuration de Monsieur Guillaume ROBAA), Madame Sylvie LAPORTE, Monsieur Bernard ROUX, Madame Roselyne MOULARD, réintègrent la séance à 19h13.
20/10/2025 11:53
146/172 DELIBERATION N° __2025/DEL/170 - RAPPORT D'ACTIVITE ET COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (SI V.A.A D.)
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.), a adressé aux
Communes adhérentes, son rapport d'activité et son compte financier unique de l'année 2024.
Lesdits rapport d'activité et compte financier unique devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Vous avez pu le consulter, vous avez aussi eu en votre possession ce que vous aviez demandé concernant cette question c'est-à-dire les 600 factures dont je parlais tout à l'heure, il s'agit simplement de bien vouloir en prendre connaissance.
Avez-vous des questions ? Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN :
Déjà je voudrais vous répondre tout à l'heure quand vous avez dit qu'on mettait en cause des agents concernant le SIVAAD. Ce n'est absolument pas le cas. On vous a déjà demandé au mois de juin dernier des factures concernant un fournisseur que je ne citerai pas qui est le principal d'ailleurs, et suite à cette transmission et on vous remercie, on remercie les agents qui ont travaillé là-dessus, on a pu voir effectivement que la commune achète ses fournitures d'écoles et ses fournitures de bureau entre 25 % et 400 % plus cher que ce que l'on peut trouver ailleurs.
Donc effectivement, on le dit depuis 5 ou 6 ans le SIVAAD qui est un petit syndicat de communes d'achats, qui permet de faire des achats ça coute très cher à la ville et au CCAS.
En 6 ans on a eu plus de 200 000 euros de frais d'adhésion à ce syndicat, encore sil permettait d'acheter avec des conditions tarifaires optimales ça serait bien mais ce n'est pas le cas, ce n'est pas le cas, et notamment on a pu le constater avec ce premier gros fournisseur sur lequel on achète nettement plus cher. Madame L'APORTE d'ailleurs est très bien au courant puisqu'il y a plusieurs enseignants qui lui en ont fait la remarque, qui ont dit effectivement quand on achète chez untel, c'est nettement plus cher que ce qu'on trouve sur internet ou ailleurs.
Alors on pourra vous transmettre si vous voulez un comparatif des premières factures qu'on a pu analyser, si ça peut vous intéresser de manière à ce qu'au moins la commune achète mieux à l'avenir.
20/10/2025 11:37
147/172 Monsieur le Maire :
Vous savez on est une commune, une commune ça n'achète pas sur internet, ça n'achète
pas à Carrefour ou ailleurs. Une commune est régie par les marchés publics, vous le savez très bien.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Et on peut très bien lancer un marché public de fournitures scolaires et de fournitures de bureau.
Monsieur le Maire :
Nous lançons des marchés publics, nous avons lancé un marché public hors SIVAAD pour
la Police Municipale, nous le faisons quand il est nécessaire de le faire, vous avez votre opinion sur le STVAAD, nous attendons avec impatience vos propositions.
Bien, pas d'autre élément ? Donc on en a pris connaissance, il n'y a pas de vote.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activité et du compte
financier unique 2024 du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.)
20/10/2025 11:37
148/172 DELIBERATION N° 2025/DEL/171 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 DU SYNDICAT
MIXTE ___D'INGENIERIE __ POUR __ LES _ COLLECTIVITES ET TERRITOIRES
INNOVANTS DES ALPES ET MEDITERRANEE (S.I.C.T.I.A.M.)
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et Méditerranée (S.I.C.TI.AM.), a adressé aux Communes adhérentes, son rapport d'activité de l'année 2024.
Ledit rapport d'activité devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Si vous avez des questions sur le S.I.C.T.I.A.M., Hélène HERMARY se fera un plaisir de vous répondre.
Le S.ICTIAM. qui est le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Tnnovants des Alpes et Méditerranée.
Pas de question ? Vous avez pris connaissance. Très bien, on passe à la question suivante.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activité 2024 du Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et Méditerranée (S.I.C.T.I.A.M.)
20/10/2025 11:46
149/172 Bernard ROUX, en sa qualité de représentant titulaire au SICTIAM, et Monsieur Ludovic TASSAN, en sa qualité de représentant suppléant au SICTIAM, ont quitté la séance à 19h19 et n'ont pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
DELTBERATION _ N° __2025/DEL/172__ - AUTORISATION DE __SIGNATURE
CONVENTION D'ADHESION A LA
CENTRALE__D'ACHAT DU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR LES
COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET MEDITERRANEE
(SICTIAM.)
Exposée par Mme Hélène HERMARY
DISCUSSION
Madame Hélène HERMARY:
En fait l'objet de cette convention c'est d'ouvrir de nouvelles possibilités à la ville notamment de pouvoir étendre les domaines sur lesquels la ville peut faire appel au SICTIAM pour s'appuyer sur l'expertise du SICTIAM dans la passation des marchés spécifiques en matière de systèmes d'information notamment pour qu'il puisse avoir un rôle d'assistance à maitrise d'ouvrage et puis aussi de permettre l'accès à la centrale d'achat spécialisée sur des applications qui sont spécifiques comme par exemple le fait que la SICTIAM pourrait faire office de centrale d'achat pour des logiciels métier qui soient très spécialisés par exemple l'achat de logiciels intelligence artificielle pour la commande publique ou le service juridique et puis proposer donc une assistance technique d'experts.
RAPPORT
Par délibération n° 2018/DEL/200 en date du 17 septembre 2018, la Commune de la
Valette-du-Var a adhéré à la centrale d'achat de l'un des plus grands opérateurs publics de services numériques et énergétiques de France, à savoir le Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et Méditerranée (S.IC.TI.AM,).
Par délibérations n° 2024_041 et n° 2024_043 du 27 juin 2024, le comité syndical du
S.I.C.T.IAM. a modifié les statuts et les modalités d'accès à sa centrale d'achat afin
d'élargir le champ des bénéficiaires, formaliser les conditions d'utilisation par le biais d'une convention type d'adhésion et simplifier les démarches pour les adhérents recourant à ce service.
Afin de finaliser la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, ledit syndicat a adressé à la ville ladite convention type, laquelle définit le périmètre d'intervention de la centrale d'achat, les engagements des parties et les modalités d'application administratives, financières et juridiques de l'achat centralisé.
Il est précisé que la signature de cette convention d'adhésion ne modifiera en rien la délivrance du service ou le montant de la cotisation annuelle, puisqu'elle vise uniquement à instaurer un cadre contractuel davantage sécurisé juridiquement.
20/10/2025 11:46
150/172 Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le projet de convention type d'adhésion à la centrale d'achat du S.I.C.T.LA.M. ci-joint ;
- Et d'autoriser M. Le Maire à signer cette convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire:
Oui, avant de voter, Monsieur ROUX et Monsieur TASSAN doivent sortir puisque ce sont les deux membres représentants de la ville au SICTIAM.
C'est vrai que ça va changer la face du monde, heureusement qu'il y a une loi en cours, j'espère qu'elle pourra être votée pour nous simplifier un peu la vie, remarquez ça nous fait un peu de sport, on se lève, on rentre voilà mais ça peut causer des problématiques importantes actuellement.
Bien donc pas de question sur ça ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
Bien donc Messieurs ROUX et TASSAN peuvent revenir.
Monsieur Bernard ROUX et Monsieur Ludovic TASSAN réintègrent la séance à 19h20.
20/10/2025 11:46
151/172 DELTBERATION N° 2025/DEL/173 - ADDITIF A LA DELIBERATION N°
2025/DEL/32 DU 6 MARS 2025 SUR LA MODIFICATION DES TARIFS PUBLICS
2025
Exposée par Mme Hélène HERMARY
RAPPORT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212-29,
L.2144-3 et L.2213-6 et L 2224-18 :
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023/DEL/212 en date du 04 décembre 2023 relative à la fixation
des tarifs publics :
Vu la délibération n°2024/DEL/265 en date du 05 décembre 2024 relative à la modification et la fixation des tarifs publics communaux applicables à compter du 1°" janvier 2025 :
Vu la délibération n°2025/DEL/32 en date du 06 mars 2025 relative à la modification
des tarifs publics 2025 ;
Considérant qu'il convient d'ajouter aux tarifs publics 2025 adoptés par délibération susvisée, l'implantation d'une nouvelle salle pouvant être mise à disposition ;
TARIF REDUIT | TARIF REDUIT
DESIGNATION _UNITE TP | PARTENAIRES | ASSOCIATIONS | CRPNE î EN 2025 EN 2025
LOCATION DE SALLES
Journée À
Salle Sylviane LAEMMEL 750 70% 70% 1000
2 jours / 1000
Considérant qu'il convient également de rajouter deux catégories de pénalités tarifaires
afin de répondre au mieux aux dégradations rencontrées :
DESIGNATION TARIF EN € 2024 TARIF EN € 2025
Déclenchement d'alarme intempestif / 50€
Dégradations des salles ou équipements communaux / Possibilité de retenue du dépôt de garantie
20/10/2025 11:55
152/172 Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et :
— D'adopter ces ajouts aux tarifs publics ci-dessus exposés,
— De dire que les recettes afférentes seront prévues au budget principal de la commune, exercices 2025 et suivants,
— D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Tout simplement on rajoute la salle Sylviane LAEMMEL.
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Elle est rajoutée.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 11:55
153/172 DELIBERATION N° 2025/DEL/174 - CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE __SOUTIEN AUX POPULATIONS _SINISTREES ET D'ENCADREMENT DE BENEVOLES SPONTANES ENTRE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DU VAR ET LA MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR
Exposée par M. Jean-Marc LUCIANI
RAPPORT
Dans des circonstances exceptionnelles où les moyens déclenchés par le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la Ville de La Valette-du-Var ne seraient pas suffisants, il est apparu important de compléter notre dispositif de sauvegarde de la population par des moyens spécifiques, flexibles et adaptés à chaque situation.
Lors d'une rencontre organisée le 2 septembre 2025 entre la commune et la direction territoriale de la Croix-Rouge Française du Var, association titulaire de l'agrément national de sécurité civile, nous avons pu échanger sur l'aide que pourrait apporter la Croix-Rouge Française du Var à notre commune dans le cadre d'un déclenchement du PCS.
Ainsi, outre la mobilisation extrêmement rapide de ses cadres et de ses moyens matériels, cette association prendrait en charge, sous l'autorité du Maire :
- Les actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes :
- L'encadrement des bénévoles spontanés et de la réserve communale de sécurité civile.
En cas de sollicitation et selon les modalités exposées dans la convention, seuls les frais réellement engagés par la Croix-Rouge Française feront l'objet d'un remboursement par la collectivité.
Eu égard aux enjeux de sauvegarde de la population, je vous propose donc :
- D'approuver la convention susvisée avec la Croix-Rouge Française,
- D'autoriser M. le Maire à signer la convention susvisée et tous les documents y afférents.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Merci. J'en profite pour remercier chaleureusement de la part des Valettois tous les services de secours, les services municipaux, les services métropolitains, le Comité Communal des Feux de Forêts qui ont œuvré pour aider les sinistrés de cette pluie centennale de dimanche. On a eu quand même pas mal de sinistrés qui ont perdu beaucoup, qui ont perdu beaucoup donc je remercie toutes les personnes qui ont aidé et je remercie aussi la résilience de ces personnes-là qui ont perdu beaucoup de leurs biens.
20/10/2025 11:57
154/172 Alors heureusement que le Préfet nous a entendu et que l'état de catastrophe naturelle a été accordé ce qui permettra pour les uns et pour les autres de pouvoir réparer les dégâts mais ça a créé quand même une peur à certains endroits donc il y a au niveau de la Métropole un mis à l'abri, ça s'appelle mis à l'abri c'est un dispositif que nous allons transmettre à tous pour qu'on puisse justement les aider au cas où ce type de pluie se reproduirai ce qui sera certainement le cas parce qu'on est malheureusement dans une transition écologique et une transition surtout au niveau des températures et de la façon dont se déroule les intempéries, il y a eu une activité électrique pendant deux heures plus intense que celle de l'année entière donc ce qui prouve bien que la problématique est importante malgré tout, malgré le fait que tous les avaloirs étaient nettoyés, malgré tout ce que vous voulez malheureusement là on n'avait pas beaucoup de solution, on va essayer d'en trouver parce qu'il y a quelques points bas dans la ville de la Valette, il n'y en a pas beaucoup, il n'y en a pas beaoucoup, ce qui fait qu'il n'y a pas eu beaucoup de sinistrés mais ils ont été très sinistrés, voilà.
Donc j'en profite pour remercier en votre nom toutes les personnes qui ont œuvré pour aider.
Bon quant à la convention, avez-vous des questions sur cette convention ? Pas de question. On la met aux voix qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 11:57
155/172 DELIBERATION N° _2025/DEL/175 - TRAVAUX D'INTERET GENERAL (TIG)- DEMANDE D'HABILITATION POUR LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR Exposée par M. Jean-Marc LUCIANI
RAPPORT
Par le passé, la commune s'est engagée pour l'accueil des personnes condamnées à des Travaux d'Intérêt Général.
En effet, par délibération en date du 11 février 1987, le Conseil Municipal s'est prononcé pour autoriser le Maire de la Commune de La Valette-du-Var à effectuer toutes les démarches nécessaires pour que des Travaux d'Intérêt Général puissent être exercés dans les services municipaux. En conséquence, des conventions ont été signées avec les instances judiciaires.
Avec la création de l'Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle (ATIGIP) en 2018, la procédure a été simplifiée, en substituant le conventionnement par une demande d'habilitation dans le cadre d'une instruction dématérialisée.
Le TIG est un travail non rémunéré au profit d'une collectivité, d'une durée de 20 à 400 heures. Ses objectifs sont multiples :
- Permettre au condamné de réparer le tort causé à la communauté (c'est une sanction qui a du sens) :
- Favoriser l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des personnes les plus éloignées de l'emploi :
- _ Prévenir la récidive et ainsi contribuer à la sécurité de tous.
Il peut prendre différentes formes, comme le TIG individuel ou le TIG pédagogique, qui vise l'acquisition de savoir-être et savoir-faire plutôt qu'une situation professionnelle directe.
L'adhésion du condamné est essentielle et la responsabilité est assurée par l'administration pénitentiaire. La seule contribution de la commune est la fourniture des Equipements de Protection Individuels (EPI) si nécessaire.
Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune souhaite réitérer son engagement pour ce dispositif qui s'inscrit pleinement dans les axes du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPD-R).
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir :
- Approuver l'adhésion de la commune au programme des TIG :
20/10/2025 12:04
156/172 - _ D'autoriser Monsieur le Maire et/ou l'adjoint délégué à signer tout document en lien avec ledit programme d'adhésion.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Merci. Il y a juste un mot qui me gène moi, c'est l'adhésion du condamné est nécessaire, est essentielle, voilà on lui propose un TIG il le fait, à mon avis l'adhésion du condamné est essentielle ça me paraît, c'est sûr que si on leur demande leur avis il n'y a pas grand monde qui fera les travaux. Donc je pense qu'il faut un peu l'imposer.
En tout cas, ça permet de travailler justement sur ce retour à la vie normale.
Des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 12:04
157/172 DELIBERATION N° _2025/DEL/176 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SAVOIR ROULER À VÉLO ENTRE LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE ET LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR
Exposée par Mme Sylvie LAPORTE
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors là je ne sors pas parce qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt entre la Métropole et la Commune, c'est encore nouveau.
RAPPORT
Vu la délibération n°2024/DEL/269 du Conseil Municipal du 05/12/2024 relative à la Convention de partenariat pour la mise en œuvre du savoir rouler à Vélo entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du Var :
Considérant la nécessité d'intégrer un nouvel article 3.4 à ladite convention, précisant le montant de la subvention octroyée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à la Commune de La Valette-du-Var pour la réalisation du Bloc 3 du dispositif "Savoir Rouler à Vélo" ;
Considérant que les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés :
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention de partenariat entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du-Var pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions sur le savoir rouler ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 14:45
158/172 DELIBERATION __ N° _2025/DEL/177 __- OUVERTURE D'UNE CLASSE SUPPLÉMENTAIRE À L'ÉCOLE MATERNELLE PAUL ARÈNE - RENTRÉE 2025
Exposée par Mme Sylvie LAPORTE
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Une bonne nouvelle. C'est une prise d'acte. On vous écoute.
Madame Sylvie LAPORTE :
Tout à fait. Merci Monsieur le Maire.
Tout d'abord je tenais quand même à faire un petit rappel sur la stabilité des effectifs de la commune depuis plusieurs années.
Cependant quand on fait la répartition des élèves sur les écoles, il y a deux axes qui entrent en compte, la carte scolaire bien sûr mais aussi depuis 2020 le Ministère de l'Education Nationale a engagé une politique de plafonnement de 24 élèves par classe en grande section, en CP et en CE1 sur l'ensemble du territoire.
Cette mesure vise à améliorer les conditions d'apprentissage et favoriser un meilleur accompagnement des élèves notamment dans les classes charnières du cycle 1 et du cycle 2.
C'est pourquoi, dans le cadre de Paul Arène plusieurs classes dépassaient ces seuils, comme celle de la section moyenne à peu près plus de 30 élèves ce qui rendait indispensable une réorganisation donc une ouverture de classe. Monsieur le Maire, nous avons connu ces effectifs en Avril, nous avons donc interpellé l'Inspection Académique par le biais de l'Inspectrice de la Circonscription Mme VOGIN.
En acte du mois de juin où les décisions d'ouverture et de fermeture la Valette n'avait pas été retenue.
Cependant, nous n'avons pas lâché le morceau parce qu'on savait qu'il était indispensable pour les enfants de la Valette d'avoir cette ouverture de classe, donc nous avons eu simplement la réponse au mois d'août mais nous n'avons pas attendu le mois d'août parce que je vous promets que faire une ouverture de classe le 1°" jour de la rentrée pour les enseignants, pour les enfants et pour le personnel municipal, on l'a déjà vécu il y a plus d'une dizaine d'années, c'est très très compliqué. Donc on a anticipé, on a préparé pendant l'été cette classe, on a quand même acheté pour plus de 30 000 euros de matériel parce que quand on ouvre une classe il faut savoir qu'il faut acheter des bureaux, des chaises, des dortoirs, des chaises pour la cantine, des chaises pour la classe et nous avons aussi bien sûr rapidement, et ça je remercie Monsieur le Maire et Monsieur le DGS, recruté une ATSEM puisque vous savez que sur les écoles de la Valette on est au-delà de la loi, on est au-dessus de la loi puisque la loi prescrit 1 ATSEM par petite section alors que nous à la Valette on met 1 ATSEM pour tous les niveaux de classe, que ça soit petite section, grande section ou moyenne section.
RAPPORT
Vu le Code l'éducation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de Monsieur l'Inspecteur d'Académie des services de l'Éducation nationale du Var en date du 29 août 2025, relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2025 ;
20/10/2025 15:02
159/172 Vu l'augmentation constatée des effectifs dans les classes de l'école maternelle Paul Arène pour l'année scolaire 2025-2026 :
Considérant la nécessité pédagogique d'alléger les effectifs par classe pour garantir des conditions d'apprentissage optimales :
Considérant les échanges intervenus avec les services de l'Éducation nationale en vue de l'ouverture d'une classe supplémentaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l'ouverture d'une classe supplémentaire au sein de l'école maternelle Paul Arène à compter de la rentrée scolaire 2025-2026.
DISCUSSION
Madame Sylvie LAPORTE :
L'ouverture de classe s'est faite à la rentrée scolaire dans de très bonnes conditions et merci pour l'anticipation aux services et à Monsieur le Maire pour cette ouverture qui s'est faite comme une très belle rentrée cette année pour tous les enfants de la Valette et je peux rassurer les dits de couloir les écoles de la Valette ne sont pas surbookées, j'ai devant moi les effectifs donc je vais vite vous les dire :
- A Freinet école maternelle on est 24 par classe ;
- À Villon on est 25 par classe ;
- À Mistral on est à 26 par classe ;
- A Paul Arène à 26:
- À Thyde Monnier 23;
- Pour Fabié : 24
- Giono : 25
- Ferry: 24
- Pagnol : 23
- Ronsard : 23
Avec un effectif de 1 950 élèves pour toute la Valette donc on peut ouvrir des classes, Monsieur le Maire on nous dit qu'on construit beaucoup mais moi en tout cas je n'ai pas beaucoup d'enfants qui arrivent sur les écoles de la Valette bien au contraire on a une bonne stabilité et heureusement d'ailleurs. Merci.
Monsieur le Maire :
Heureusement surtout que nous n'avons pas attendu que l'Inspecteur d'Académie nous dise avec un grand sourire le 29 Août on ouvre une classe supplémentaire à Paul Arène si on ne l'avait pas prévu, on aurait été dans de drôles de draps. Voilà, mais on l'avait prévu et tant mieux pour les petits enfants de cette école maternelle.
Donc c'était juste pour vous le signaler, c'est une prise d'acte.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'ouverture d'une classe supplémentaire au sein de l'école maternelle Paul Arène à compter de la rentrée scolaire 2025-2026
20/10/2025 15:02
160/172 DELIBERATION _N°_2025/DEL/178 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES MUNICIPALES (AUTRES QUE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS)
Exposée par Mme Carmen SEMENOU
RAPPORT
Considérant que les salles communales sont mises à disposition sous convention, il convient d'actualiser le règlement intérieur de celles-ci.
Les différentes salles communales et le matériel sont gérés et entretenus par la Commune avec pour objectif la mise à disposition de lieux de rencontre et de rassemblement permettant notamment l'organisation de réunions, manifestations festives et activités associatives.
Il vous est donc présenté en annexe du document le règlement intérieur mis à jour ainsi que les conditions des engagements du preneur concernant le prêt des salles municipales autres que les équipements sportifs.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et :
- D'adopter le règlement intérieur des salles municipales autres que les équipements sportifs annexé à la présente délibération :
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Je remercie d'ailleurs les services qui ont repris complètement ce règlement qui était obsolète pour le mettre au goût du jour.
Des questions sur ce règlement intérieur ? Pas de question, on le met aux voix qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est accordé, donc il est voté.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 15:08
161/172 DELIBERATION _ N° _2025/DEL/179 - RETRAIT DE LA DELIBERATION 2025/DEL/133
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
La délibération n°2025/DEL/133 présentée au conseil municipal du 26/06/2025 précise le prix de vente à prix coûtant de chaque ouvrage réédité. De nouveaux éléments sur l'ensemble des ouvrages ainsi que sur les prix en vigueur doivent être apportés et faire l'objet d'une nouvelle délibération.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir en délibérer et autoriser le retrait de la délibération 2025/DEL/133 portant sur la vente des ouvrages de l'histoire de La Valette- du-Var.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors c'est un retrait de délibération, ça je vais juste le dire puisqu'on avait une délibération pour certains ouvrages qui avaient été réédités et on va faire une nouvelle délibération qui va permettre de rééditer l'ensemble des ouvrages.
Si vous en êtes d'accord ? Pas de vote contre ? Pas d'abstention ?
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 15:13
162/172 DELIBERATION N°2025/DEL/180 - VENTE D'OUVRAGES DE L'HISTOIRE DE LA VALETTE-DU-VAR - FIXATION DES TARIFS
Exposée par Mme Carmen SEMENOU
RAPPORT
La délibération n° 2024/DEL/278 est mise à jour pour préciser le prix de vente coûtant de chaque ouvrage réédité.
La réédition porte sur quatre ouvrages, réédités à 100 exemplaires chacun, à savoir : + La décennie révolutionnaire de Jean GABIOT:
e Les cahiers de la libération 1 et 2 de Pierre BEL :
e Les cahiers de la libération: La bataille vue de La Valette (ensemble de 3
ouvrages) de Pierre Bel ;
e La Valette : Vieux village de Provence de Pierre BEL.
Le prix de vente de ces livres s'élève à :
+ La décennie révolutionnaire : 21.28 € (Vingt et un euros et vingt-huit centimes) :
+ Les cahiers de la libération 1 et 2 : 18.72 € (Dix-huit euros et soixante-douze
centimes):
e Les cahiers de la libération: La bataille vue de La Valette (ensemble de 3
ouvrages) : 19.44 € (Dix-neuf euros et quarante-quatre centimes) :
+ La Valette: Vieux village de Provence: 20.70 € (Vingt euros et soixante-dix centimes).
En conséquence, il est demandé de bien vouloir en délibérer pour autoriser la vente de ces ouvrages sur l'histoire de La Valette-du-Var au prix coûtant de :
° La décennie révolutionnaire : 21.28 € (Vingt et un euros et vingt-huit centimes) ; e Les cahiers de la libération 1 et 2 : 18.72 € (Dix-huit euros et soixante-douze centimes) :
e Les cahiers de la libération: La Bataille vue de La Valette (ensemble de 3
ouvrages) : 19.44 € (Dix-neuf euros et quarante-quatre centimes) :
° La Valette: Vieux village de Provence: 20.70 € (Vingt euros et soixante-dix centimes).
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Je vous engage à lire les cahiers de la Libération de Pierre Bel c'est vraiment exceptionnel parce qu'au fur et à mesure que la libération se faisait il écrivait sur un petit carnet donc c'est son écriture manuscrite et ses petits dessins qui sont là et qui nous font vivre heure après heure la libération de la Valette c'est très intéressant.
Pierre Bel il habitait la rue République donc la rue où je suis pratiquement né puisque je suis né à la clinique mais bon je suis vite revenu là, donc c'était vraiment un personnage très très intéressant.
Pas de votre contre ? Pas d'abstention ? Très bien.
VOTE
UNANIMITE
20/10/2025 15:14
163/172 Stéphane CHAMP, en sa qualité de représentant de la commune à la Fédération UFOLEP, a quitté la séance à 19h39 et n'a pris part, ni à la présentation, ni aux débats, ni au vote de la délibération.
DELTBERATION N° _2025/DEL/181 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE LA COMMUNE _ DE LA VALETTE DU VAR ET LA FEDERATION UFOLEP POUR LA SAISON 2025/2026
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
C'est comme Monsieur ANTOINE, pareil, on pensait qu'il allait en parler mais il n'en parlera pas.
Allez, les sportifs ils mettent du temps à sortir. Allez.
En fait l'UFOLEP c'est l'Union Française des Œuvres Laïques et d'Education Physique donc nous avons déjà tout au long de la saison 2024-2025 eu une collaboration très réussie avec l'UFOLEP et il paraît pertinent de formaliser la signature d'une convention de partenariat pour la saison 2025-2026 tout simplement et ce qui permet d'instaurer une relation durable en vue des futures manifestations organisées par la ville.
RAPPORT
Dans le cadre de l'affiliation et à la suite d'une collaboration réussie avec l'UFOLEP (L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique) tout au long de la saison 2024/2025 sur diverses manifestations, il apparaît pertinent de formaliser la signature d'une convention de partenariat entre notre collectivité et la fédération UFOLEP pour la saison 2025/2026.
Cette démarche permettra d'instaurer une relation durable en vue des futures manifestations organisées par la ville.
Pour rappel, l'UFOLEP a pour vocation de fédérer des associations sportives multisports et d'organiser des rencontres et des compétitions départementales, régionales et nationales. Secteur sportif de la Ligue de l'enseignement, elle participe au projet global d'éducation, de sport et de culture pour tous, et à la formation du citoyen éclairé, engagé et solidaire.
L'UFOLEP s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Cette convention a pour objet de formaliser les engagements de chacune des deux parties :
° Pour l'UFOLEP du Var :
-__ Appliquer un tarif préférentiel pour toutes réservations de structures relatives aux services de la commune sur les activités sportives proposées par trois de leurs prestataires dédiés :
20/10/2025 15:16
164/172 - Faire bénéficier d'un tarif préférentiel auprès de son fournisseur partenaire,
-__ Appliquer un tarif préférentiel sur les formations Premier Secours Citoyen : - Faire bénéficier du prêt gratuit de matériel appartenant à la fédération.
° Pour la Commune de la Valette du Var :
- Verser à l'UFOLEP du Var la cotisation d'un montant de 194 € au titre de son affiliation pour la saison 2025/2026 ;
- S'assurer qu'il n'y ait pas de contre-indication à la pratique d'activités physiques et sportives des pratiquants, en fournissant un certificat médical pour les adultes et remplir un questionnaire de santé pour les mineurs :
-_ Participer à la vie fédérale de l'UFOLEP, notamment à l'assemblée générale annuelle ; - Respecter la déontologie du sport, les textes fédéraux et les valeurs portées par L'UFOLEP du Var.
Cette convention de partenariat est conclue pour la saison 2025/2026, du 1°" septembre
2025 au 31 août 2026.
Considérant l'intérêt de cette fédération, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et tout document s'y afférent pour la saison 2025/2026.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question ? Personne n'est contre ? Ni ne s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
Monsieur Stéphane CHAMP réintègre la séance à 19h41.
20/10/2025 15:16
165/172 Monsieur le Maire :
Il s'agit maintenant de vous donner lecture de différentes, elles sont où, elles sont là, j'ai
eu peur, bien, des délégations qui m'ont été données par le Conseil Municipal.
Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous
m'avez, par délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Avril 2022 - N°
2022/DEL/73 - donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de
missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d’autres collectivités territoriales, ou d’autres partenaires institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N°2025/96 du 20/06/2025 de valider la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE de l'AAP du Fonds Chêne 3 - lot 1 - Ressources Humaines - poste d'économe de Flux, de valider le montage et le fonctionnement du groupement porté par TE83.
+ Par décision N°2025/139 du 16/07/2025 d'abroger la décision 2025/26
« demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (FFF)
pour les travaux de modernisation du gazon synthétique et des éclairages du stade
de football Angelin Segond.
° Par décision N°2025/140 du 16/07/2025 de solliciter le soutien financier de
la Fédération Française de Football (FFF) pour renouveler le gazon synthétique et
les éclairages du stade de football Angelin Segond contribuant ainsi à la mise aux
normes et la sécurisation de l'équipement d'un montant de 735 212.50 euros HT,
de préciser que les travaux s'inscrivent dans les objectifs de transition
environnementale en réduisant la consommation d'électricité et en préservant nos
ressources en eau. Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
Département : 350 000 euros HT (47.61 %) : Fédération Française de Football :
30 000 euros HT (4.08 %): Etat au titre de la DSIL: 134 274 HT (18.26 %) ;
autofinancement : 220 938.50 euros HT (30.05 %).
+ Par décision N° 2025/143 du 30/07/2025 de solliciter une subvention d'un
montant de 200 000 euros au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant
de 3 515 187.50 HT, auprès du Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Aur,
dans le cadre du dispositif « nos communes d'abord ». Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit : Caisse d'Allocations Familiales : 1 420 000
euros HT (40.40 %): Conseil Régional Sud Paca: 200 000 euros HT (5.69 %): Conseil Départemental du Var: 500 000 euros HT (14.22 %): Etat: 175 000
euros HT (4.98 %) : Autofinancement : 1 220 187.50 euros HT (34.71 %).
Z:\MFILES\ID2\D343A3E4-E4E7-4E8C-B760-ACF6148227BD\0\148000-148999\148941\L\L\COMPTE RENDU DES DÉCISIONS -
CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2)09(22025 (ID He DAeX 20/10/2025 16:56 166/172 2) D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N°2025/95 du 26/06/2025 de confier à Maître Julie ROTA,
avocat, le soin de défendre les intérêts de la Commune de la Valette du Var devant
la Cour Administrative d'Appel de Marseille dans le cadre de l'affaire Nathalie
FERDJANI.
+ Par décision N°2025/97 du 19/06/2025 de confier à Maître Karine
LHOTELLIER, avocat, le soin de défendre les intérêts de la Commune de la
Valette du Var devant le Tribunal Administratif de Toulon dans le cadre de
l'affaire SAS DAYANA DINA.
3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
C'est ainsi que j'ai décidé :
° Par décision N°2025/136 du 30/06/2025 de mettre à disposition le
boulodrome Clément Guérin et les sanitaires pour l'organisation d'un concours de
pétanque dans un cadre professionnel le dimanche 21 septembre 2025 de 8h00 à
20h00.
+ Par décision N°2025/142 du 25/07/2025 de signer avec la « SA Société
Nouvelle Librairie Charlemagne » une convention d'occupation précaire d'un local
sis quartier Les Espaluns, lieu-dit les Fourches, Avenue Lavoisier. Cette mise à
disposition est consentie pour une durée d'un an à compter de la signature de
ladite convention moyennant une redevance mensuelle de 302.88 centimes.
+ Par décision N°2025/145 du 20/08/2025 de signer avec M. ESCALIER Christophe et Madame ARRIGHI Armèle, une convention d'occupation temporaire d'un logement de type T4 sis Ecole Jean Giono, 47 chemin du Buchet. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 543.28 euros par mois assortie d'un montant de 15 euros de provisions sur charge mensuelles. Cette convention prend effet le 1°" septembre 2025 et arrivera à son terme le 31 août 2026.
+ Par décision N°2025/146 du 20/08/2025 de signer avec Mme DEMARTINI
Dominique une convention d'occupation temporaire d'un logement de type T4 sis
Ecole Paul Arène, Quartier des Craus. Cette mise à disposition est consentie
moyennant une redevance de 524.54 euros par mois assortie d'un montant de 15 euros de provisions sur charge mensuelles. Cette convention prend effet le 1"
septembre 2025 et arrivera à son terme le 31 août 2026.
4) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents ;
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N°2025/137 du 30/06/2025 de donner à titre dérogatoire un
mandat spécial à Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, et à Monsieur Patrick
CHATRIEUX, dans le cadre de la remise de la Marianne d'Or qui s'est tenu le 1e
juillet 2025 à Paris: de rembourser à Monsieur Thierry ALBERTINI et à
Monsieur Patrick CHATRIEUX les frais de transports et de séjour inhérents à
cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d'un état de frais.
Z:\MFILES\ID2\D343A3E4-E4E7-4E8C-B760-ACF6148227BD\0\148000-148999\148941\L\L\COMPTE RENDU DES DECISIONS -
CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2)09(2}2025 (ID 148280 DOCX 20/10/2025 16:56 5) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N°2025/94 du 17/06/2025 de signer un contrat d'assurance
« annulation événements » avec la Société ALBINGIA pour sept événements se
déroulant sur la place De Gaulle et la place Jaurès du 21 juin au 29 août 2025 (Le
Condor, la Tournée Région Sud, Groupe Aïoli, Bande à Part, Concert Chico et The
Gypsies, Concert Dixie Cajun, Concert Les Décennies).
e Par décision N°2025/138 du 03/07/2025 de renouveler la candidature à la
labellisation « crèches AVIP» pour l'année 2025 proposée par le Conseil Départemental du Var et la Caisse d'Allocations Familiales du Var en collaboration avec France Travail afin de favoriser l'insertion professionnelle en proposant trois places d'accueil par établissement au sein des multi-accueils les Magnolias et les Oliviers et de solliciter une subvention d'un montant total de 28 414 euros TTC (12 000 euros auprès du Conseil Départemental du Var : 9 814 euros auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Var : 6 600 euros au titre du financement des places AVIP).
e Par décision N°2025/141 du 10/07/2025 de reconduire le programme
Ecopousse (programme spécifique visant à promouvoir l'investissement dans des
projets écologiques et durables) pour l'année scolaire 2025-2026. Le coût est fixé
à 6 177.60 euros.
Monsieur le Maire : « d'ailleurs c'est une jeune élève de l'école Célestin
Freinet qui a été lauréate de Ecopousse l'année précédente ».
+ Par décision N°2025/144 du 21/08/2025 d'opérer trois modifications du
marché A005 MATST passées avec les attributaires REXEL FRANCE et
SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION selon les lots suivants: Lot TO4 REXEL
France Matériel de courant faible : modification de contrat n° O1 qui porte le
montant maximum annuel du marché de 8 000 euros HT à 12 000 euros HT: Lot TO06 REXEL France Éclairage, sources lumineuses : modification de contrat n° O1 qui porte le montant maximum annuel du marché de 10 000 euros HT à 15 000 euros HT; Lot TO5 SONEPAR France DISTRIBUTION câbles, conduits et cheminements, mesure, outillage, fixations et consommables: modification de contrat n° 01 qui porte le montant maximum annuel du marché de 10 000 euros HT à 15 000 euros HT. Ces modifications représentent une augmentation de 50 % par rapport au prix initial maximum du marché pour l'année 2025 par lots.
Elles n'engendrent pas une modification substantielle du marché. Les dépenses
liées à ce marché/lots sont inscrites au budget 2025, section d'investissement,
chapitre 21.
+ Par décision N° 2025/147 du 09/09/2025 de modifier le marché A004
MATRESCO Lot 01/VO1 vaisselles et accessoires de la table portant le montant
maximum annuel du marché 2025 de 2700 euros HT à 4050 euros HT.
Concernant l'économie générale du marché, cette modification représente une
augmentation de 50 % par rapport au prix initial maximum du marché pour l'année 2025. Elles n'engendrent pas une modification substantielle du marché, telle que
définie à l'article R2194-7 du Code de la Commande Publique. Les dépenses liées sont inscrites au budget 2025, section d'investissement chapitre 21, où en section
de fonctionnement chapitre 011.
Z:\MFILES\ID2\D343A3E4-E4E7-4E8C-B760-ACF6148227BD\0\148000-148999\148941\L\L\COMPTE RENDU DES DECISIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2)09{2}2025 (ID ISSU DOEX 20/10/2025 16:56 168/1 + Par décision N° 2025/149 du 16/09/2025 de conventionner et de se rattacher à l'accord cadre n° 2021-045 DU RESAH - Fournitures de services opérés de télécommunications et prestations associées, lot 1: téléphonie fixe, services internet, numéros SVA, VPN. De cadrer la procédure avec l'attributaire BOUYGUES TELECOM pour un montant maximum de 80 000 euros HT du 01/10/2025 au 24/04/2026.
+ Par décision N° 2025/150 du 16/09/2025 de conventionner et de se rattacher à l'accord cadre n° 2023-R109 DU RESAH - Fournitures de services opérés de télécommunications et prestations associées, lot 3: services voix et données mobiles « Essentiel». De cadrer la procédure avec l'attributaire BOUYGUES TELECOM pour un montant maximum de 120 000 euros HT du 01/10/2025 au 31/07/2028.
EF Valettè
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-DU-VAR
Service Commande Publique
PROCEDURES DE COMMANDE PUBLIQUE
PRESENTEES AU CONSEIL MUNICIPAL
SEPTEMBRE 2025
G
Z:\MFILES\ID2\D34343E4-E4E7-4E8C-B760-ACF6148227BD\0\148000-148999\148941\L\L\COMPTE RENDU DES DECISIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2)09{2)2025 (ID HEDOEX 20/10/2025 16:56 CPC
MARCHES PUBLICS TRAVAUX
RTC
Lot 1 : Infrastructures Sportives
Lot 2 : Eclairage Sportif
Le marché est conclu pour une
période d'un an à compter de sa
, F Travaux en Sous-Section 3 et Sous- notification.
MARAIS te Section 4 Renouvelable 3 fois k Durée max 4 ans
Travaux Rénovation du terrain de
| sn ee | De la notification à la fin de MAPA2025-21 l'exécution
Z:\MFILES\ID2\D343A3E4-E4E7-4E8C-B760-ACF61A8227BD\0\148000-148999\148941\L \L\COMPTE RENDU DES DECISIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2)09(2)2025 (ID 148941). DOCX 0/172
PTIT
OMNIUM
[AGE
Loti?
MEDIFERRANEE
ENVIRONNEMENT |
“Lot2:
Ets DEGREANE
CETTE
83190 LA GARDE
LEA
(SH (S1U RE
83041 TOULON Cedex 9.
LOT
CNT
Montant du marché
max/an : 120 000.00 €
libellé est donné dans le bordereau de prix
Ur
EU
CRT
16/07/2025
Lot 1:
Pour un Montant du DPGF
de
659 869.40
Lot 2:
Pour un Montant du DPGF
de:
57 406.00
22/09/2025
20/10/2025 16:56 6) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dont elle serait délégataire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 €
+ Par décision N° 2025/148 du 05/09/2025 d'exercer le droit de préemption
délégué par la Métropole Toulon Provence Méditerranée à la Commune de la
Valette du Var, par décision n° DP 25/647 du 12 juin 2025, à l'occasion de
l'aliénation par la société « Cœur de chauffe », de la parcelle cadastrée section
BE n°52, d'une contenance de 1032 m°, sise Quartier Le Pont à la Valette du Var.
D'acquérir ladite parcelle par voie de préemption en révision de prix, au prix de 318 600.00 euros, tous frais annexes inclus, conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale du 06 mai 2025.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée sous forme
électronique sur le site de la Commune, sous l'onglet « Affichage légal» et
notifiée à la société «Cœur de chauffe», souscriptrice de la Déclaration
d'Intention d'Aliéner (D.I.A.), ainsi qu'à la S.A.S PRIMOSUD, acquéreur évincé.
Monsieur le Maire : « en fait c'est au début de l'impasse qui mène à l'école
Anatole France en arrivant sur la droite il ÿ a un petit terrain sur lequel il y
avait un projet immobilier qui couvrait la totalité du terrain, nous avons fait
une préemption en plus à un prix très intéressant 318 000 euros qui permettra
de faire un petit parc au niveau de ce terrain de 1 000 m° ».
Par délibération 2021/DEL/209 du 06/12/2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2023, et autorisant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2025/152 du 22/09/2025 d'effectuer un virement de crédit de
40 000 euros dans la section d'investissement entre le chapitre 21 et le chapitre
27, détaillé comme suit: débit : chapitre 21 article 2115 (terrains de voirie): crédit : chapitre 27 article 2745 (prêt avance remboursable).
Z:\MFILES\ID2\D343A3E4-E4E7-4E8C-B760-ACF6148227BD \0\148000-148999\148941\L\L\COMPTE RENDU DES DECISIONS -
CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2)09{2}2025 (ID 148220 D0EX 20/10/2025 16:56 . Par décision N°2025/153 du 22/09/2025 d'effectuer un virement de crédit du chapitre 66 au chapitre 014 sur la section de fonctionnement détaillé comme suit : débit du chapitre 66 : nature 6611 = - 3775 euros ; crédit au chapitre 014 : nature 739218 = + 2775 euros et nature 7391118 = + 1000 euros.
Monsieur le Maire :
Je pense que j'en ai terminé, je vous remercie de votre participation à ce Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h48.
Le Maire Le Secrétaire de Séance,
Thierry ALBERTINI Patrick CHATRIEUX
« LE PROCES-VERBAL DE SEANCE SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE
LEGAL ».
Z:\MFILES\ID2\D34343E4-E4€7-4E€8C-B760-ACF6148227BD\0\148000-148999\148941\L\L\COMPTE RENDU DES DÉCISIONS - CONSEIL MUNICIPAL DU 29(2709(272025 (ID 14841. D0cX 20/10/2025 16:56