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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 047 Annexe 1
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 047 Annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Communauté de Communes Val’Aïgo
2 avenue St Exupéry – 31 340 Villemur-sur-Tarn
05.61.09.91.38 / contact@valaigo.fr
CONVENTION DE MUTUALISATION
DU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES-PREVENTION
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Val’Aïgo représentée par son Président M. Jean-Marc DUMOULIN, autorisé par la délibération n° ………..…. du …………….(date) ci-après dénommée « la communauté »
Et :
La Commune de Buzet-sur-Tarn représentée par son Maire, Monsieur Gilles JOVIADO, autorisé par délibération n°……………..du …………….(date)
ci-après dénommée « la commune »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-2,
Vu l’avis du Comité Social Territorial Commun de la Communauté de Communes Val’Aïgo en date du 11 février 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Haute- Garonne en date du XX/XX/XXXX ;
ETANT PREALABLEMENT ENONCE QUE :
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures afin de permettre l’évaluation des risques professionnels, et la mise à jour du document unique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Le service commun « Ressources Humaines » est destiné à tous les services et aux communes du territoire qui le souhaitent.
En application de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les parties conviennent de régler les effets de la mise en commun de service par la conclusion de la présente convention.
La présente convention a pour objet de déterminer, entre la Communauté et la Commune, les effets, notamment administratifs et financiers, de la création d'un service commun dénommé « Ressources Humaines Mutualisées ». Communauté de Communes Val’Aïgo
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ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU PERIMETRE DU SERVICE COMMUN
2.1- Missions du service commun
Les missions dévolues au service commun « Ressources Humaines- Prévention Mutualisées » sont annexées à la présente convention, laquelle en fait partie intégrante et pourra évoluer selon les demandes et capacités du service.
Ces missions sont effectuées par contrôle interne au service permettant la réalisation (supervision, contrôles, gestion).
Ces missions sont assurées par les agents communautaires affectés au service commun selon les modalités précisées ci-après.
2.2 - Composition du service commun et conditions d’emploi.
Le service commun est composé d’un effectif 5 Equivalents Temps Pleins affectés au service. La liste des agents figure au 2 de l’annexe.
Les fonctionnaires et agents contractuels du service restent des agents de la Communauté de Communes et continuent à être rémunérés par la Communauté de Communes.
2.3 - Droits et obligations des agents du service commun
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par le Code Général de la Fonction Publique, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles soient communautaires ou communales.
2.4 -Matériel dont dispose le service commun
Les locaux du service commun se situent sur la commune de Villemur sur Tarn.
Les biens affectés au service « Ressources Humaines-Prévention » : matériels informatique, téléphonie, fournitures administratives, mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté de Communes même s’ils sont mis à disposition de la Commune.
ARTICLE 3 : SITUATION DU SERVICE COMMUN
3.1 - Dans le cadre de l'exécution des tâches
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté des Communes conformément à l’alinéa 6 de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
L’agent s’adresse directement, ou via son représentant, au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Il contrôle l'exécution des tâches. Communauté de Communes Val’Aïgo
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Le Maire de la Commune de Buzet-sur-Tarn est l’autorité hiérarchique et administrative des personnels relevant de sa commune. Il prend les décisions concernant leur position statutaire, déroulement de carrière, rémunération, congés, etc.
Pour toute prise de décision concernant le personnel de la Commune de Buzet sur Tarn, les agents s’adresseront directement au Maire de Buzet sur Tarn, ou son représentant, concernant les instructions nécessaires aux orientations de sa gestion.
Le Président de la Communauté de Communes est l'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent partiellement leurs fonctions dans le service commun.
Par conséquent, les agents du service commun sont placés, en fonction de la mission réalisée, sous l'autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes, ou du Maire de Buzet-sur-Tarn.
3.2 - Dans le cadre des prérogatives hiérarchiques
L'évaluation professionnelle annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun relève de la compétence du Président de la Communauté. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son contact référent au sein de la Commune de Buzet sur Tarn. Il sera transmis à la Communauté de Communes.
Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la Communauté. Il est saisi au besoin par l’autorité territoriale de la Commune de Buzet-sur-Tarn dans l’éventualité d’une procédure envers les agents mis à sa disposition.
Le Président de la Communauté de Communes est l’autorité hiérarchique des agents mis à disposition. Il prend les décisions concernant les différents congés et absences des agents mis à disposition (congés annuels, maladie, CITIS…). Il en informe la Commune si celle-ci en fait la demande.
ARTICLE 4 : DOMAINES D’INTERVENTION DU SERVICE COMMUN
Dès lors, le service commun sera géré de la manière suivante :
4.1 - Dans le cadre de l'exécution des tâches
La liste arrêtée des domaines issus du « Service Ressources Humaines-Prévention » mutualisés avec la Commune de Buzet-sur-Tarn sont celles figurant au 1 de l’annexe.
Sur la base de ces éléments, l’exécution des tâches confiées est mise en place.
Dans l'exécution des tâches confiées, le Président de la Communauté ou le Maire de la Commune de Buzet-sur-Tarn, adresse directement aux responsables du service commun toutes instructions nécessaires. Sur simple demande, ils s'adressent mutuellement copie de ces actes et informations. Communauté de Communes Val’Aïgo
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Le Président de la Communauté contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire et hiérarchique des fonctionnaires et agents non titulaires.
4.2- Difficulté(s) dans l'exécution des tâches, d’appréciation de la commande, ou conflit de priorité
Un arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
• Le supérieur hiérarchique direct des agents trouve un compromis entre les besoins de chacune des deux collectivités ;
• A défaut d'accord, les responsables des services seront amenés à trouver une solution, en lien si nécessaire, avec les élus concernés.
Cette même procédure sera utilisée en cas de conflit de priorité.
En cas de difficulté(s) dans la gestion ou l'exécution des missions, le Maire de la Commune de Buzet-sur-Tarn pourra adresser au Président de la Communauté toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu'il rencontre, notamment en matière de respect de la réglementation, des instructions données et de la qualité du service rendu.
Le Président de la Communauté s'engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu'à mettre tout en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées.
Dans le cadre des missions confiées, le Président de la Communauté et le Maire de la Commune de Buzet-sur-Tarn peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au directeur du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 5: DISPOSITIONS ET GARANTIES
5.1 - Dispositions financières
Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service :
• Le coût réel du personnel notamment la rémunération et les charges patronales, à due proportion, et frais de personnel qui en découlent (cotisations, visites médicales, formation, les frais de déplacements éventuels…) ;
• Le coût de fonctionnement de service, provisionné à 5% comprenant : les fournitures et consommables de bureau, l’utilisation de véhicules, les dépenses d’équipement.
Le coût du service commun est pris en charge par les collectivités bénéficiaires du service sur la base du nombre d’heures dédié à la gestion. Ainsi, le temps de travail du Service Communauté de Communes Val’Aïgo
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« Ressources Humaines-Prévention » pour la Commune de Buzet sur Tarn est rapporté proportionnellement à la durée annuelle du travail.
La facturation sera dressée sur la base d’un récapitulatif annuel.
Les coûts concernant les logiciels de gestion (ex. logiciel RH) sont supportés directement par la Commune de Buzet-sur-Tarn.
Les parties prennent acte que toute modification réglementaire ou législative ayant un impact direct sur charges de personnel sera automatiquement considéré dans la facturation.
5.2 – Assurances
La Communauté de Communes en charge du service commun s’assurera, auprès de son assureur, de disposer des assurances nécessaires pour l’exercice des missions confiées au service commun pour les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
L’instance de suivi est créée pour :
• Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT. • Examiner les conditions financières de ladite convention ;
• Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et la Commune.
L’instance sera composée de la commission « mutualisation » de la Communauté de Communes et d’un représentant désigné par le l’Autorité Territoriale de chaque Collectivité concernée par cette mutualisation.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ET DUREE
Cette convention est valable à compter de la date de signature sans limitation de durée.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d’un délai préalable de 6 mois avant le terme de l’année civile pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Communauté de Communes Val’Aïgo
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ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification des termes de la présente convention cadre fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les parties.
A cet égard, il est précisé que l’imputation du coût du service commun sur l’attribution de la compensation pouvant s’avérer avantageux d’un point de vue financier pour les deux collectivités, les parties conviennent que les modalités de facturation, fixées à l’article 4.3 ci-dessus, pourront être modifiées en conséquence par voie d’avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
10.1 Différends
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilités juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L 211-4 du code de justice administrative.
10.2 Litiges
En cas d’échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 11 – VOIES DE RECOURS
Monsieur le Président informe que la présente convention peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours.
Fait à ………………., le …………………….., en 3 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Pour la Commune de Buzet sur Tarn
Le Maire
Jean Marc DUMOULIN Gilles JOVIADO