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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 057 Annexe 2
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 057 Annexe 2)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Établi le 12 mai 2025 ÉTAT DES RISQUES POUR
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L’état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
31660 BESSIERES
Code parcelle :
000-E-162
Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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Ce QR Code peut servir à vérifier l’authenticité des données contenues dans ce document. Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
MOUVEMENT DE TERRAIN
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Plan
de Prévention des Risques Naturels nommé PPR Sécheresse
- Territoire 6 a été approuvé et affecte votre bien.
Date de prescription : 24/06/2004
Date d'approbation : 18/11/2011
Un PPR approuvé est un PPR définitivement adopté.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Mouvement de terrainTassements différentiels
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par
l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus
exposées et encadre les constructions dans les autres zones
exposées. Plans de prévention des risques
Votre immeuble est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques. Il peut être concerné par l’obligation de réaliser certains travaux. Pour le savoir vous devez consulter le PPR auprès de votre commune ou sur le site de votre préfecture.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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RAPPEL PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Rappel du risque : Mouvement de terrain.
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
Le propriétaire doit joindre les extraits de la carte réglementaire et du règlement du PPR qui concernent la parcelle.
SIGNATURES
Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
Le bien est il concerné par des prescriptions de
travaux ?
Oui Non
Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés ? Oui Non
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Oui Non
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L’OBJET D’UNE OBLIGATION D’INFORMATION AU TITRE DE L’IAL
ARGILE : 3/3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d’apport massif
d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d’exposition.
Exposition forte : La probabilité de survenue d’un sinistre est
élevée et l’intensité des phénomènes attendus est forte. Les
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent
être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d’usage des sols (travaux,
aménagements changement d’affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 5 site(s) référencé(s) dans l’inventaire des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- 2 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l’inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
3 : Exposition fort Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l’état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 11
Inondations et/ou Coulées de Boue : 6
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0200700A 21/09/2002 21/09/2002 17/01/2003 24/01/2003
INTE0400220A 03/12/2003 04/12/2003 11/05/2004 23/05/2004
INTE9900346A 29/04/1999 29/04/1999 21/07/1999 24/08/1999
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 28/01/2009 29/01/2009
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Sécheresse : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0400918A 01/07/2003 30/09/2003 11/01/2005 01/02/2005
INTE1311772A 01/01/2012 31/12/2012 21/05/2013 25/05/2013
Mouvement de Terrain : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1926063A 29/11/2014 29/11/2014 16/09/2019 23/10/2019
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 30/11/1982 02/12/1982
Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Source : CCR Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site Fiche détaillée
SARL SAD https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0100025600
SYNDICAT MIXTE DECOSET https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0100004210
PORCIGENE https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0053100434
SOLVALOR https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0100017181
ECONOTRE https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006802560
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3939788
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP3939951
Parcelle(s) : 000-E-162, 31660 BESSIERES
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ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN