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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0ABN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 décembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC représenté par Pascal MONTECOT - François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Patrick BORÉ représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gaby CHARROUX - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
DEA 025-7567/19/BM
Approbation d'une convention en quasi régie de prestations n° 2 avec le
Syndicat d'Aménagement du Bassin Versant de l'Arc (SABA)
MET 19/13379/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En vertu des dispositions de la loi MAPTAM, la Métropole Aix-Marseille-Provence assure, depuis le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite «GEMAPI».
Le contenu de cette compétence n’est pas défini de façon littérale dans la loi, mais s’appuie sur les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
En application du programme d’action adopté en Conseil de Métropole du 28 juin 2018, la mise en œuvre de cette compétence s’organise, pour une partie du territoire, au travers de programmes d’actions portés par des syndicats de rivière compétents pour assurer en tout ou partie les missions de la GEMAPI. C’est Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 025-7567/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
le cas notamment sur la partie du territoire inclus dans le bassin versant de l’Arc, dont la gestion est assurée par le Syndicat d’Aménagement du Bassin versant de l’Arc, SABA.
En sus des missions confiées par la Métropole au Syndicat par convention de délégation, dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences en matière de GEMAPI, la Métropole souhaite confier au Syndicat, pour le territoire qui le concerne, sous le mode de la quasi régie les missions visant à :
- participer aux astreintes GEMAPI mises en place par la Métropole sur l’ensemble du territoire
L’exercice des services rendus par le Syndicat est formalisé dans une convention annexée à la présente délibération, conclue pour une durée de deux ans et précisant le coût des missions pour l’accompagnement de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Le Code de l’Environnement ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération du 15 décembre 2016 engageant la Métropole dans une démarche SOCLE ; • Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016 – 2021 ;
• Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 ;
• La délibération du 19 octobre 2017 actant l’organisation de la compétence GEMAPI au 1 er janvier 2018 ;
• La délibération du 14 décembre 2017 actant la conservation de l’exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain abrogeant les délibérations n° HN 056-187/16/CM, HN 088- 219/16/CM, HN 108-239/16/CM, HN 129-260/16/CM, HN 143-274/16/CM, HN 157-288/16/CM du Conseil de Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole aux six Conseils de Territoire ;
• La délibération du 28 juin 2018 actant la définition du programme d’actions 2018-2020 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain n° MET 18/7599/CM ; • La délibération du 28 juin 2018 actant l’Instauration de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter de l’année 2019 n° MET 18/6426/CM ;
• La délibération FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• La délibération du Bureau de la Métropole du 28 mars 2019, portant sur la délégation de compétences d’une convention pour l’aménagement de cours d’eau, ouvrages et milieux associés du bassin versant de l’Arc (SABA) ;
• L’arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à l’entrée en vigueur des nouveaux statuts du SABA.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence
DEA 025-7567/19/BM
Signé le 19 Décembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 14 janvier 2020
Considérant
• Que le programme d’actions prévisionnel 2018-2020 relatif à l'exercice de la compétence GEMAPI au niveau métropolitain délibéré le 28 juin 2018 prévoit l’accompagnement de la Métropole par le SABA sur son territoire situé sur le bassin versant de l’Arc. • Considérant que la présente convention précise les modalités d’accompagnement de la Métropole par le SABA pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la Métropole situé sur le bassin versant de l’Arc.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention n°2 en quasi régie de prestations ci-annexée, entre le Syndicat du bassin versant de l’Arc et la Métropole.
Article 2 :
Est approuvé le montant financier détaillé dans la convention :
- 6 000 euros pour 2020
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexes GEMAPI 2020 de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Eau et Assainissement
GEMAPI
Roland GIBERTI