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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202592 DE 1 1 1 Aide aux entreprises Financer mon investissement Commerce et Artisanat SENDRA Charles Boulangerie Saint Bonnet Tron
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202592 DE 1 1 1 Aide aux entreprises Financer mon investissement Commerce et Artisanat SENDRA Charles Boulangerie Saint Bonnet Tron)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Séance du 25 juin 2025
Délibération n'2025-92
L'an deux mil vingt-cinq, le 25 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 16 juin 2025.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Kamel
AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Olivier LARAIZE à Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Didier REGRAIN à Madame Marie MILLERAT-DALDIN, Monsieur Sébastien MERY à
Monsieur Stéphane MILAVEAU
Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Jérôme JOMIER,
Madame Catherine NOYON, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 15
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.4 Thème : Interventions économiques
Objet : Aide aux entreprises : Financer mon investissement — Commerce et Artisanat — SENDRA
Charles (Boulangerie Saint-Bonnet-Tronçais)
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2,
L.1511-3 et L.1511-7 ;
VU la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2017, et la
délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19
juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et dedélégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ;
VU la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017
approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône
Alpes et son annexe 2 ;
VU la délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional
du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;
VU la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant
l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la convention pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes, leurs
groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le
23 mars 2018 ;
VU l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et
d'Internationalisation ;
VU la délibération n°2023-12 du conseil communautaire relative à la convention relative aux aides
avec la Région, en date du 08 février 2023 ;
VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget
principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le dossier complet de demande de subvention transmis le 14 avril 2025 ;
Considérant que le montant des dépenses éligibles s'élève à 39 563,00 € HT. En l'espèce, il s'agit
d'un changement de four afin de réduire la facture énergétique mais aussi d'améliorer
la production. Sachant que les conditions de travail seraient améliorées ;
Considérant que le montant de l'aide régionale s'élèverait à 7 912,60 € et que l'aide de la
communauté de communes s'élèverait à 3 953,30 € ;
Considérant qu'il existe un plafonnement de 3 000 € pour l'aide de la communauté de communes ;
Considérant l'intérêt de ce projet pour la dynamisation du tissu commercial de Saint-Bonnet-
Tronçais et de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer une aide de 3 000 € à l'entreprise SENDRA Charles (SIRET 408 582 310 000
38) dont le siège social est situé 1 Route de Tronçais, 03360 SAINT-BONNET-TRONÇAIS
pour le financement des investissements mentionnés ci-dessus.Article 2 : de préciser que les crédits sont disponibles au budget primitif 2025 en section
d'investissement — opération 1906.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 25 juin 2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
II
t : 0rmh 1 )
T
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr