unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202592 DE 1 1 1 Aide aux entreprises Financer mon investissement Commerce et Artisanat SENDRA Charles Boulangerie Saint Bonnet Tron

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20220

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - reglem

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20238

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20249

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20200

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 10

unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 10

unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -

unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202592 DE 1 1 1 Aide aux entreprises Financer mon investissement Commerce et Artisanat SENDRA Charles Boulangerie Saint Bonnet Tron Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202592 DE 1 1 1 Aide aux entreprises Financer mon investissement Commerce et Artisanat SENDRA Charles Boulangerie Saint Bonnet Tron)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit, Séance du 25 juin 2025

Délibération n'2025-92

L'an deux mil vingt-cinq, le 25 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly dans la salle de réunion

de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 16 juin 2025.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX,

Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur

Michel GALOPIER, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Kamel

AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange

LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur

Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Olivier LARAIZE à Monsieur Bernard

MOLLO, Monsieur Didier REGRAIN à Madame Marie MILLERAT-DALDIN, Monsieur Sébastien MERY à

Monsieur Stéphane MILAVEAU

Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Jérôme JOMIER,

Madame Catherine NOYON, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur

Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 15

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes Pour 22

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.4 Thème : Interventions économiques

Objet : Aide aux entreprises : Financer mon investissement — Commerce et Artisanat — SENDRA

Charles (Boulangerie Saint-Bonnet-Tronçais)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2,

L.1511-3 et L.1511-7 ;

VU la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2017, et la

délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19

juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et dedélégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ;

VU la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017

approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône

Alpes et son annexe 2 ;

VU la délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional

du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;

VU la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant

l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la convention pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes, leurs

groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le

23 mars 2018 ;

VU l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022

approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et

d'Internationalisation ;

VU la délibération n°2023-12 du conseil communautaire relative à la convention relative aux aides

avec la Région, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget

principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le dossier complet de demande de subvention transmis le 14 avril 2025 ;

Considérant que le montant des dépenses éligibles s'élève à 39 563,00 € HT. En l'espèce, il s'agit

d'un changement de four afin de réduire la facture énergétique mais aussi d'améliorer

la production. Sachant que les conditions de travail seraient améliorées ;

Considérant que le montant de l'aide régionale s'élèverait à 7 912,60 € et que l'aide de la

communauté de communes s'élèverait à 3 953,30 € ;

Considérant qu'il existe un plafonnement de 3 000 € pour l'aide de la communauté de communes ;

Considérant l'intérêt de ce projet pour la dynamisation du tissu commercial de Saint-Bonnet-

Tronçais et de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer une aide de 3 000 € à l'entreprise SENDRA Charles (SIRET 408 582 310 000

38) dont le siège social est situé 1 Route de Tronçais, 03360 SAINT-BONNET-TRONÇAIS

pour le financement des investissements mentionnés ci-dessus.Article 2 : de préciser que les crédits sont disponibles au budget primitif 2025 en section

d'investissement — opération 1906.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 25 juin 2025

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

II

t : 0rmh 1 )

T

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr