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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202209 Aide au développement des petites entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente Boulangerie Pâtisserie LEBEU Ainay
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202209 Aide au développement des petites entreprises du commerce de lartisanat et des services avec point de vente Boulangerie Pâtisserie LEBEU Ainay)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220127-D202209-DE
Séance du 27 janvier 2022
Délibération n° 2022-09
L'an deux mil vingt-deux, le 27 du mois de janvier à 19 heures 30, se sont réunis, à Couleuvre dans la salle
socio-culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 janvier 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-
MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Marie-Line CLAME
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents | 24
Nombre de suffrages exprimés | 25
Votes Pour | 25
| Votes Contre .. 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
| N°:7.4 | Thème : Interventions économiques
Objet : Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services
avec point de vente — Boulangerie-Pâtisserie LEBEU (Ainay-le-Château)
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2,
L.1511-3 et L.1511-7 ;
VU la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2017, et la
délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19
juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de
délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ; VU
VU
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Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220127-D202209-DE
la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017
approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône
Alpes et son annexe 2 ;
la délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional
du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;
la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant
l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites
entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs
groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le
23 mars 2018;
l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l’Aide au développement des petites
entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, avec la Région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
les statuts de la communauté de communes ;
le dossier complet de demande de subvention transmis le 04 octobre 2021 :
Considérant que le montant de l'investissement porté par la Boulangerie-Pâtisserie LEBEAU s'élève
à 113 000,00 € HT;
Considérant que le montant de l’aide régionale s’élèverait à 10 000,00 € et que l’aide de la
communauté de communes s’élèverait à 3 000,00 € ;
Considérant l'intérêt de ce projet pour la dynamisation du tissu commercial d’Ainay-le-Château :;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer une aide de 3 000 € à la Boulangerie-Pâtisserie LEBEU (SIRET 393 411 525
00016) dont le siège social est situé 21, Place du Faubourg, 03360 AINAY-LE-CHATEAU)
pour le financement des investissements mentionnés ci-dessus.
Article 2: de prévoir l'inscription des crédits au budget primitif 2022 en section d'investissement,
opération 1906, article 20421.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
délibéré le 27 janvier 2022,
Ont signé au regi e
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr