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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020135 Aides économiques aux entreprises
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020135 Aides économiques aux entreprises)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201015-D2020135-DE
Séance du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-135
L'an deux mil vingt, le 15 du mois d’octobre à 20 heures, se sont réunis, à Valigny dans la salle polyvalente, sous
la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 6 octobre 2020.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien
MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Madame Marie de
NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Michel PERNET, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
|: Nombre de Membres présents | 22:
| Nombre de suffrages exprimés | 24
Votes Pour | 24
| Votes Contre | 0
Abstentions 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° :7.4 Thème : Interventions économiques
Objet : Aides économiques aux entreprises
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de Monsieur le Président,
VU le Traité institutionnel de l’Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-1 ; L.1511-2 ;
L.1511-3 et L..1511-7 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 1995 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les statuts de la communauté de communes ; Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201015-D2020135-DE
VU la délibération n°2017-97 du 20 décembre 2017 du conseil communautaire approuvant la
convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône Alpes et son
annexe 2 ;
VU la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs
groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le
24 mars 2018;
VU le dossier complet de demande de subvention transmis par la Chambre de Métiers de l'Allier
le 21 septembre 2020;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
que le règlement d'attribution des subventions dispose en substance que :
- l’aide de la communauté de communes est fixée à 10 % des dépenses
éligibles ;
- le plancher de subvention régional est fixé à 500 € ;
- le plafond de subvention régional est fixé à 3 000 € soit un maximum de
30 000 € de dépenses HT;
que sont éligibles les investissements liés à l'installation ou la rénovation du point de
vente :
- les investissements de rénovation des vitrines ;
- les équipements destinés à assurer la sécurité du local ;
- les investissements d'économie d'énergie ;
- les investissements matériels neufs ou d'occasion ;
que ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- l'acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;
- les coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise
pour elle-même ;
que montant de l’investissement retenu s'élève à 12 790 € HT;
que le montant de l’aide sollicitée auprès de la Région s'élève à 2 558,00 € (20 %) et
que celui auprès de la communauté de communes s'élève à 1 278,00 € (10 %) ;
l'intérêt de ce dossier pour la dynamisation du tissu commercial de Cérilly ;
Après en avoir délibéré,
d'attribuer au titre de l’aide au développement des petites entreprises du commerce,
de l'artisanat et des services avec point de venter, une subvention de 1 278,00 € à la
SAS Laurent et Isabelle SEGUI (SIRET : 88 266 603 500 010) dont le siège social est situé
54, Avenue Jean Jaurès — 03350 CERILLY, pour le financement des investissements
mentionnés ci-dessus.
de préciser que les crédits sont inscrits en section d'investissement, opération 18-07,
article 20421. Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20201015-D2020135-DE
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 octobre 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
/Le/Président |
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr