unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202497 DE 1 1 1 Aide à la SNC VERBIET au titre du dispositif Solution Performance globale Financer mon investissementcommerce et artisanat

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202497 DE 1 1 1 Aide à la SNC VERBIET au titre du dispositif Solution Performance globale Financer mon investissementcommerce et artisanat Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202497 DE 1 1 1 Aide à la SNC VERBIET au titre du dispositif Solution Performance globale Financer mon investissementcommerce et artisanat)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique, Séance du 26 juin 2024

Délibération n°2024-97

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 12 juin 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET,

Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur

Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier

REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Olivier FILLIAT

à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Sylvie DUCLOITRE,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice -41 25

Nombre de Membres présents 17

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour I 23

Votes Contre 0

Abstentions I 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.4_._. __.i Thème : Interventions économiques __.._..__........_...__..._......_......_......._.____..._.._.__.__....._..._.._.._._-.._._...._....__.______

Objet : Aide à la SNC VERBIET au titre du dispositif « Solution Performance globale — Financer mon

investissement commerce et artisanat » avec le Conseil régional

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.1511-2,

L.1511-3 et L.1511-7 ;

VU la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2017, et la

délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19

juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de

délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ;VU la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017

approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône

Alpes et son annexe 2 ;

VU la délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional

du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;

VU la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant

l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la convention pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes, leurs

groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le

23 mars 2018 ;

VU l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022

approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et

d'Internationalisation ;

VU la délibération n°2023-12 du conseil communautaire relative à la convention relative aux aides

avec la Région, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative au budget primitif 2024, en date

du 10 avril 2024 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que la part sollicitée auprès de la communauté de communes s'élève à 3 732,00 € : 10

de la dépense éligible s'élevant à 37 323,00 € HT ;

Considérant qu'il existe un plafonnement de 3 000,00 € pour l'aide de la communauté de

communes ;

Considérant l'intérêt de ce projet pour la dynamisation du tissu commercial de Valigny;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer une aide de 3 000,00 € à la SNC VERBIET (SIRET 980 659 486 00016) dont le

siège social est situé 9 Place de l'Eglise — Le Bourg — 03360 VALIGNY pour le

financement des investissements mentionnés ci-dessus.

Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement —

opération 1906 du budget primitif 2024.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Fait et délibéré le 26 juin 2024

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr