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Procès Verbal - 803737
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Bernac-Debat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 803737)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL MUNICIPAL DE BERNAC-DEBAT
Liste des présents : 14
Absents excusés : LLACH Fabrice (procuration Anne SOULIE).
Secrétaire de séance : SARRAMEA Nicole
Une minute de silence a été observée en mémoire de Mr LEZE Robert ancien Maire de la commune
de 1983 à 1986.
Lecture et approbation du procès verbal du 3 juin 2021
ORDRE DU JOUR
• Demande de subvention : rénovation énergétique bâtiments communaux - délibération
modificative:
Les rénovations du bâtiment de la Mairie ont fait l'objet d'un chiffrage : la subvention de l'Etat ne
s'appliquera que sur le montant des menuiseries qui se chiffrait à 11 081€ HT .
Dépenses €HT Recettes €HT
- Menuiseries : 11 081 Etat : 5 540 Département : 3 324
Commune : 2 217
Total : 11 081 Total : 11 081
• Délibération : "amende de police 2021"
Afin de poursuivre la démarche initiée en 2020 de remplacement de panneaux de signalisation
verticaux, il est envisagé de déposer un dossier portant :
- sur la réfection des peintures de marquages au sol et de compléter l'acquisition de
panneaux de signalisation;
- sur la réalisation d'un plateau traversant.
Ce plateau traversant se situera sur la RD16 au droit du 1er "cédez le passage" à la sortie du
lotissement du Lhéris.
Des devis ont été établis pour un montant total de 12 562.53 € HT (15 075,04 TTC).
Vote à l'unanimité.
• Délibération : convention avec la Maison de la Nature et de l'Environnement (MNE 65) pour
la plantation de haies champêtres. La CATLP a lancé un appel à manifestation d'intérêt pour la plantation de haies champêtres.
Celle-ci a pour objectif d'aider les communes qui souhaitent planter des haies en leur apportant un
soutien financier pour l'acquisition des plants (maximum 6€ par plant).
La commune a répondu à cet appel pour deux sites :
- l'espace public de loisirs situé "chemin de Labarthe" concernant l'implantation le long du
ruisseau de la Bouey. Cette haie aurait ainsi un double usage, elle sécuriserait l'accès au ruisseau et
complèterait l'aménagement paysager du site.
- l'aménagement de la berge de ce même ruisseau en aval du pont.
Vote à l'unanimité.
La maison de la Nature fournit également des conseils sur les plantations et leurs entretiens, il faut
cotiser à hauteur de 50€ par an sur trois ans.
Celle-ci peut également intervenir auprès de l'école qui a trouvé cette idée très intéressante.
Cette plantation pourrait se faire en une journée de sensibilisation à l'environnement pour les
enfants.
Vote à l'unanimité.
• Délibération : Travaux pour la régulation des débordements de la Bouey. Convention avec le
Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA).
Nous subissons régulièrement des débordements du cours d'eau "la Bouey" lors d'épisodes de fortes
précipitations qui provoquent l'inondation de la D508 et des terrains attenants.
Une réflexion a été entreprise avec l'ensemble des partenaires concernés à savoir l'Etat (DDT), le
Département, la CATLP pour comprendre ce phénomène.
Une étude a été réalisée par des étudiants de la formation "Techniciens de rivière du Lycée de Vic en
Bigorre.
Il en est ressorti qu'un certain nombre d'actions prioritaires sont à mener notamment sur le pont
(élargissement) et en aval du pont afin de restaurer les capacités d'écoulement du cours d'eau.
Le SMAA compétent en matière de gestions des milieux aquatique et préventions des inondations
(GEMAPI) peut intervenir sur cette dernière catégorie de travaux qu'il a fait estimer pour un montant
de 11 397,50€ HT. Il prendra en charge la moitié de cette dépense ainsi que la maîtrise d'œuvre des
travaux.
La commune participera au financement de ces travaux pour les 50% restant sous forme de fonds de
concours à verser au SMAA.
Ces travaux ont été réalisés semaine 46 de l'année 2021.
Une convention de partenariat définissant les obligations des deux parties sera passée entre le SMAA
et la Commune.
• Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de
Gaz naturel
La commune dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant
partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune et GRDF ont été formalisées dans un traité de concession pour la
distribution publique de gaz naturel le 3 janvier 1992 pour une durée de 30 ans à renouveler.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 7 juillet 2021 en vue
de le renouveler.
GRDF est seul à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de
desserte exclusive.
La convention de concession est donc signée pour une durée de 30 ans.
La commune percevra une redevance de fonctionnement d'un montant de 950,19€ pour l'année de
2021.
Vote à l'unanimité.
• CA TLP : modification statutaire : suppression de la compétence voirie d'intérêt
communautaire.
L'ancienne agglo avait pris dans ses compétences la voirie des voies communautaires, qui concernait
deux entrées de ville dont Tarbes. Cette compétence sera transférée à la Commune de Tarbes.
Vote : pour 14 - 1 refus de vote.
• Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion 65.
Le centre de gestion nous a fait une proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurances des
risques statutaires.
Compte tenu de l'intérêt que représente pour la collectivité la couverture de ces risques pour le
personnel qu'elle emploie, le conseil municipal accepte cette proposition pour les risques suivant :
- décès, accident et maladie imputable au service, incapacité de travail et invalidité (maladie
ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, disponibilité pour raisons de santé, temps partiel
thérapeutique), maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Taux pour les agents CNRACL : 5,45% (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)
Taux pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit
public : 1,07% (franchise de 15 jours en maladie ordinaire).
Une convention avec le centre de gestion sera signée ce qui assurera le lien avec le prestataire et
nous accompagnera également dans toutes nos démarches tout au long du contrat.
Vote à l'unanimité.
• Opposition aux orientations annoncées par le Gouvernement pour le futur Contrat
d'Objectifs et de Performance Etat/ONF.
Madame le Maire expose les annonces faites au Président de la FNCOFOR par les cabinets des
ministres de l'agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en particulier :
Que l'ONF devra supprimer 95 ETP par an de 2021 à 2025.
Que les communes forestières devront trouver les modalités de paiement d'une contribution
supplémentaire de 7,5 millions d'euros en 2024 et 10 millions en 2025.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- s'oppose à la poursuite du fonctionnement actuel de l'ONF, dont le modèle de
fonctionnement n'est plus crédible et doit dont être revu :
- au principe de toute réduction des effectifs de terrain de l'ONF conduisant à une réduction
des services de l'ONF auprès des communes : - au principe de payer plus pour toujours moins de services alors que les demandes des
communes forestières d'évolution de ce service public, consignées dans le "Manifeste des
Communes Forestières" n'ont pas été considérées par l'Etat.
- demande que l'Etat redéfinisse enfin l'ambition politique qu'il se donne pour la mise en
œuvre de sa politique nationale forestière :
- l'Etat assume financièrement son rôle de garant de l'intérêt général des forêts :
- l'Etat mette en place, avec les moyens afférents, et en s'appuyant sur les élus, un véritable
service public qui serve à toutes les filières, qui serve pour la population et qui bénéficie au climat.
Vote à l'unanimité.
Questions diverses :
• Enquête Publique (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles)
Le commissaire enquêteur tiendra une permanence à la Mairie le samedi 18/09/2021.
Suite aux remarques des quatre communes, la carte des aléas devait être revue.
La nouvelle carte tient compte partiellement des remarques qui avait été faites.
• CD8 : rencontre avec TEREGA :
L'entreprise TEREGA a sollicité un rendez-vous à la commune pour évoquer le déplacement des
conduites de gaz dans la perspective de la réalisation de travaux du futur CD8.
La commune a fait savoir que le projet présenté par l'entreprise TEREGA est inacceptable et qu'un
nouveau tracé doit être étudié.
• Marché de Noël :
Il devrait se tenir le premier week-end de Décembre 2021.
La séance est levée à 21H.