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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (unknown - 2025 06 82 Avis PED 11.04.2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale / départementale des Finances Publiques Du GARD
Pôle d’évaluation domaniale du GARD et de la LOZERE
67 , rue Salomon Reinach
30 032 NIMES CEDEX 01
Courriel : ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Nîmes, le 11 avril 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du GARD
à
COMMUNE DE BAGNOLS sur CEZE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphanie Brucci
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 84 33 38 91
DS: 16714121
OSE : 2024-30028-19252
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : JACQUELINE BRET ANDRE à BAGNOLS SUR CEZE
Référence consultant Cession PICAL
Valeur : 160 000 € HT avec une marge de 10 %
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CEZE
Affaire suivie par : GIRAUD Elsa
e.giraud@bagnolssurceze.fr
2 - DATES
de consultation : 11/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: /
le cas échéant, de visite de l’immeuble : /
du dossier complet :
Calendrier prévisionnel : Avril 2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession d’un tènement foncier
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 L’acquéreur souhaite construire des locaux commerciaux divisés en 3 lots : - Lot a : 120 m²,
- Lot b : 100 m²,
- Lot c : 100 m²,
- Parking de 23 places.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes
Commune Parcelles Adresse/Lieudit Superficies cadastrales Nature réelle
Bagnols sur
Ceze BY 626
Rue JACQUELINE BRET
ANDRE 1 207 m²
BY 459 186 m²
BY 460 229 m²
TOTAL 1 622 m²
4.2. Descriptif :
Tènement foncier de 1 622 m². Le consultant précise que les parcelles sont nues et prêtes à être bâtie.
3 5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l’immeuble ; Commune de Bagnols-sur-Cèze
Origine de propriété : /
6 - URBANISME
Document d’urbanisme adopté par la commune : PLU approuvé le 23/11/2019 ; zone UB
➔ Ce secteur correspond à de l’habitat dense principalement réalisé sous forme de bâtiment collectifs.
➔ COS non réglementé
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché*
Recherche de ventes de parcelles en nature de terrain à bâtir d’une superficie entre 500 et 2000 m²
Synthèse :
4 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La cession est envisagée au prix de 150 000 € correspondant à la valeur de 92,50 €/m² pour une superficie de 1 622 m². Cette valeur est inférieure à la fourchette moyenne.
La valeur sera de l’ordre de 160 000 € assortie d’une marge de 10 % .
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
10 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
11 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
5 P/ole Directeur Départemental des finances
publiques du Gard
l' évaluatrice,
contrôleur principal des finances
publiques
Stéphanie Brucci
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.