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Arrêté - ARR Paucv ERP 25 026 16 juin 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 25 026 16 juin 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite
Métropole de Lyon
ARRÊTÉ DU MAIRE
PAUCV_ERP_25_026
OBJET : arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation d'un ERP suite à une visite périodique de sécurité incendie concernant l'établissement suivant : Lycée St Thomas d'Aquin — Bâtiment Lacordaire 56/70 Rue du Pérron 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
N°ERP: E14900024-000.
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1;
VU l'article L 122-3 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU les articles R 122-7 à R 122-21 du code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifié ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R
162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction où de leur création ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003
modifiés, du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense
extérieur contre l'incendie. Considérant l'arrêté d'ouverture n° DAJ17_794 du 30 octobre 2017 ;
Considérant l'avis favorable du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 12 juin
2025, suite à la visite périodique du 17 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement dénommé « Lycée St Thomas d'Aquin — Bâtiment - Lacordaire », sis 56/70 Rue du Perron 69600 Oullins-Pierre-Bénite, classé en type R de 2ème catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité
aux handicapés.
Article 2 :
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 17 avril 2025 :
- Prescription n°1 : lever la dernière observation inscrite dans le RVRAT Alpes Contrôle du 09-05-19
(VR du 10-05-19) concernant la déclaration de conformité des luminaires en osier (Art 143-34 CCH).
- Prescription n°2: lever les observations du rapport de vérification des extincteurs (3 extincteurs défaillants) (Art 143-34 CCH).
- Prescription n°3 : lever l'observation du RVRE trimestriel du SSI concernant le dossier d'identité du SSI (Art 143-34 CCH).
- Prescription n°4: lever les observations du RVRE des installations gaz concernant les points de rouille (Art 143-34).
- Prescription n°5 : lever la prescription n° 2 de la visite de réception du 07-03-23 concernant les
plans d'intervention (Art 143-34 CCH).
Article 3 :
A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du (des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission
de sécurité.
Article 4 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5 :
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission consultative
départementale de sécurité et de l'accessibilité. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise pour information au Service Départemental et Métropolitain d'incendie et de Secours.
Certifié exécutoire par : Oullins-Pierre-Bénite, le 16 juin 2025
Transmission en préfecture le : .
| Pour le Maire,
Notification à l'intéressé le : Jérôme MOROGE et par délégation,
Mis en ligne le : Le conseiller délégué
Frédéric HYVERNAT
Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
Le conseiller délégué
Frédéric HYVERNAT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête
sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
publication où de son affichage. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).