Procès Verbal - DGS 2026 14 Delegation fonction signature Clemence RAFFAELLI

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Procès Verbal - DGS 2026 14 Delegation fonction signature Clemence RAFFAELLI Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 14 Delegation fonction signature Clemence RAFFAELLI)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-14

Nomenclature 5.4

1

ARRETE MUNICIPAL

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Madame Clémence RAFFAELLI

LE MAIRE,

VU l’article L 2122-18 et L 2122-20 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Madame Clémence RAFFAELLI en qualité de conseillère municipale en date du 20 mars 2026.

CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un conseiller municipal ;

CONSIDERANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées ; CONSIDERANT l’arrêté de délégation n°2026/dgs/04 consenti à Monsieur Andre DEL PIA, 1er adjoint au Maire délégué, intervenant en coordination et suivi.

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est donné délégation permanente de fonction et de signature à Madame Clémence RAFFAELLI, pour assurer les missions relevant du domaine suivant :

L’ECOMOBILITE, LA COORDINATION DES DISPOSITIFS DE PROXIMITE ET DE CONCERTATION AVEC LES REFERENTS DE QUARTIER

Ces missions comprennent :

Au titre de l’écomobilité

• La réflexion sur les modes de transport propres et/ou écoresponsables (tels que le vélo, le co-voiturage, les transports en commun) ;

04/05/2026REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Nomenclature 5.4

2

• Travailler à la prise de conscience des publics de l’impact engendré par tous les trajets effectués tant au niveau professionnel que personnel ;

• Sensibiliser et contribuer à l’éducation des populations, professionnels, associations, administrés et usagers ;

• Avoir une approche transversale de cette mobilité durable, que ce soit du point de vue de l’urbanisme, de l’environnement, des finances, du social, de l’organisation du réseau de transport, des infrastructures ;

• Œuvrer à l’application et au développement de principes d’organisation ainsi que de technologies qui favorisent les modes de déplacements alternatifs et écoresponsables ; • Les relations entre la commune et les acteurs professionnels et associatifs liés à la délégation et intervenant sur le territoire de la commune ;

• Les relations de la commune avec les partenaires institutionnels ;

• Le suivi et examen des problématiques des publics concernés par cette délégation ; • La signature des courriers, relevant des domaines d’interventions susvisés.

Au titre de l’animation et de la concertation avec les référents de quartier

- la coordination et l’animation des relations entre les référents de quartier, les élus et les services municipaux au travers :

o des réunions de quartier pour une approche ciblée

o de la mise en place d’un « conseil de citoyen », une instance de concertation réunissant des représentants de chacun des 8 quartiers de la commune pour une vision globale autour des travaux, de l’ordre public (salubrité, tranquillité et sécurité) ;

- l’organisation et le suivi des échanges visant à favoriser la circulation des informations entre les quartiers et la municipalité ;

- la remontée des besoins, attentes et signalements exprimés par les habitants et les référents de quartier ;

- la formulation de propositions visant à améliorer la qualité des services de proximité et le cadre de vie ;

- le suivi des demandes transmises et leur orientation vers les services compétents ; - l’établissement de bilans réguliers relatifs au fonctionnement du dispositif de proximité.

ARTICLE 2 : Dans le cadre des attributions définies à l’article 1, délégation de signature est donnée pour :

• signer les courriers, notes et documents administratifs courants relatifs aux domaines susvisés ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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3

• viser les documents préparatoires et de suivi liés aux manifestations et animations.

Cette délégation n’inclut pas :

• les actes réglementaires ;

• les décisions individuelles créatrices de droits ;

• les engagements juridiques ou financiers de la commune ;

• les conventions et marchés publics.

Lorsque la délégation entraine une signature, la signature du conseiller sera précédée de la mention : « Par délégation du maire, la conseillère municipale » ou « La conseillère municipale déléguée » suivi des prénom et nom.

ARTICLE 3 : La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions ou à en assumer de nouvelles, et en tout état de cause à l’expiration du

mandat du Conseil municipal élu le 15 mars 2026.

ARTICLE 4 : La présente délégation sera organisée sous la coordination et le suivi de Monsieur André Del Pia, 1er adjoint délégué.

ARTICLE 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :

▪ Monsieur le Préfet du Var,

▪ Madame le Receveur des finances du Luc en Provence.

Fait à Le Cannet des Maures, le 30 avril 2026

Le Maire,

Jean-Luc LONGOUR

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr