Procès Verbal - DGS 2026 18 Delegation fonction signature Jean Paul VINCENT

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Procès Verbal - DGS 2026 18 Delegation fonction signature Jean Paul VINCENT Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 18 Delegation fonction signature Jean Paul VINCENT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-18

Nomenclature 5.4

1

ARRETE MUNICIPAL

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Jean-Paul VINCENT

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ; VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Jean-Paul VINCENT en qualité de conseiller municipal en date du 20 mars 2026.

CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Monsieur Jean-Paul VINCENT ;

CONSIDÉRANT que l’intéressée a effectivement exercé ses fonctions déléguées, dès l’installation du nouveau Conseil municipal, soit au 20 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions ;

CONSIDÉRANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées ; CONSIDÉRANT l’arrêté de délégation n°2026/dgs/05 consenti à Mme Sylvie PIN, 2ème adjointe au maire ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune de structurer, développer et valoriser les animations locales et les manifestations festives ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une coordination efficace entre les élus, les services municipaux et les partenaires associatifs et institutionnels ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de s’appuyer sur un conseiller municipal disposant d’une expérience ou d’une sensibilité particulière dans le domaine de l’événementiel ;

CONSIDÉRANT que cette délégation s’exerce en appui et sous la coordination de l’adjointe déléguée à la vie culturelle et artistique, à la médiathèque, aux animations et aux spectacles ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Paul VINCENT, conseiller municipal, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :

« Coordination et de la dynamisation des manifestations festives locales »

04/05/2026REPUBLIQUE FRANÇAISE

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2

Ces missions comprennent :

La coordination et animation

• contribuer à la coordination des manifestations festives organisées ou soutenues par la commune ;

• participer à la mise en cohérence du calendrier des événements locaux ; • assurer un rôle d’interface entre les élus, les services municipaux et les organisateurs, notamment associatifs ;

• participer à l’accueil et à l’accompagnement des porteurs de projets événementiels ;

La contribution et propositions

• formuler toute proposition visant à dynamiser et enrichir l’offre d’animations locales pour tous les publics ;

• contribuer à la valorisation des manifestations dans une logique d’attractivité et de rayonnement communal ;

• participer à la réflexion sur l’évolution des événements communaux et des partenariats ; • soutien et suivi des grandes manifestations culturelles, telles que le Festival de Jazz O Vieux Cannet à travers une expertise opérationnelle.

Le suivi et évaluation

• assurer un suivi qualitatif des manifestations organisées ou accompagnées par la commune ; • contribuer à l’évaluation des actions menées et à l’identification d’axes d’amélioration ; • suivi et examen des problématiques des publics concernés par cette délégation ;

ARTICLE 2 : Dans le cadre des attributions définies à l’article 1, délégation de signature est donnée pour :

• signer les courriers, notes et documents administratifs courants relatifs aux domaines susvisés ;

• viser les documents préparatoires et de suivi liés aux manifestations et animations.

Cette délégation n’inclut pas :

• toute décision relative à la programmation officielle des manifestations ; • tout engagement de dépenses ou gestion budgétaire ;

• la conclusion de conventions, contrats ou marchés ;

• la délivrance d’autorisations administratives, notamment en matière :

o d’occupation du domaine public,

o de sécurité des manifestations,

o de police administrative relevant du Maire ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Elle s’exerce dans le respect des compétences dévolues au Maire, aux adjoints et au conseil municipal, ainsi que des compétences relevant d’autres autorités publiques.

La présente délégation est exercée :

• sous l’autorité du maire ;

• en coordination avec les services municipaux compétents.

Elle s’inscrit dans une mission d’appui, de coordination et de proposition.

Lorsque la délégation entraine une signature, la signature du conseiller sera précédée de la mention : « Par délégation du maire » ou « Le conseiller municipal délégué » suivi des prénom et nom.

ARTICLE 3 : La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions ou à en assumer de nouvelles, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Conseil municipal élu le 15 mars 2026.

ARTICLE 4 : La présente délégation sera organisée sous la coordination et le suivi de la 2ème adjointe déléguée, Madame Sylvie PIN.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :

▪ Monsieur le Préfet du Département du Var,

▪ Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan

Fait à Le Cannet des Maures, le 30 avril 2026

Le Maire,

Jean-Luc LONGOUR

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr