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Procès Verbal - DGS 2026 21 Delegation fonction signature Sandrine
Procès Verbal - DGS 2026 17 Delegation fonction signature Robert BAILE
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 17 Delegation fonction signature Robert BAILE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-17
Nomenclature 5.4
1
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur Robert BAILE
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ; VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;
VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Robert BAILE en qualité de conseiller municipal en date du 20 mars 2026.
CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées ; CONSIDÉRANT l’arrêté de délégation n°2026/dgs/06 consenti à Monsieur Pierre MARTOS, 3ème adjoint au maire intervenant en coordination et suivi.
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de poursuivre et développer les jardins partagés existants, vecteurs de lien social, de participation citoyenne et de sensibilisation aux enjeux environnementaux ; CONSIDÉRANT l’intérêt de structurer une démarche de valorisation du projet de potager communal, notamment dans une perspective pédagogique et de sensibilisation à l’alimentation durable ; CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une coordination souple entre les usagers, les services municipaux et les élus, sans créer de confusion avec les compétences décisionnelles relevant du maire ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la bonne administration communale, de confier à un conseiller municipal une mission d’appui, de coordination et de proposition dans ce domaine.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Robert BAILE, conseiller municipal, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :
04/05/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-17
Nomenclature 5.4
2
Développement et animation des jardins partagés et du potager communal,
Ces missions comprennent les missions suivantes :
• les relations entre la commune et les acteurs liés à la délégation et intervenant sur le territoire de la commune ;
• Le suivi et la coordination du projet de jardins partagés
• contribuer à l’animation et à la dynamique des jardins partagés, en lien avec les habitants, les associations et les partenaires locaux ;
• favoriser l’émergence et la structuration d’initiatives locales en matière de jardinage collectif et de sensibilisation à l’environnement et à l’alimentation durable ;
• participer à la réflexion relative au développement et à la valorisation du potager communal, notamment dans ses dimensions pédagogiques et de sensibilisation ;
• assurer un rôle de relais entre les usagers, les services municipaux et les élus ; • formuler toute proposition utile au maire et à l’adjoint référent en vue d’améliorer les dispositifs existants ou d’en développer de nouveaux ;
• contribuer au suivi qualitatif des actions engagées et à leur évaluation.
ARTICLE 2 : Dans le cadre des attributions définies à l’article 1, délégation de signature est donnée pour :
• signer les courriers, notes et documents administratifs courants relatifs aux domaines susvisés ;
• viser les documents préparatoires et de suivi liés aux manifestations et animations.
Cette délégation n’inclut pas :
• les actes réglementaires ;
• les décisions individuelles créatrices de droits ;
• les engagements juridiques ou financiers de la commune ;
• les conventions et marchés publics.
La présente délégation est exercée :
• sous l’autorité du maire ;
• en coordination avec les services municipaux compétents.
Elle s’inscrit dans une mission d’appui, de coordination et de proposition.
Lorsque la délégation entraine une signature, la signature du conseiller sera précédée de la mention : « Par délégation du maire » ou « Le conseiller municipal délégué » suivi des prénom et nom. REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-17
Nomenclature 5.4
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ARTICLE 3 : La présente délégation sera encadrée sous la coordination et le suivi du 3ème adjoint délégué, Monsieur Pierre MARTOS.
La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions ou à en assumer de nouvelles, en cas de modification de l’organisation municipale, de plein droit en cas de retrait par le Maire.
ARTICLE 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :
• Monsieur le Préfet du Département du Var ;
• Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan
Fait à Le Cannet des Maures, le 30 avril 2026
Le Maire,
Jean-Luc LONGOUR
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr