Procès Verbal - DGS 2026 20 Delegation fonction signature Remy FOUQUET

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Procès Verbal - DGS 2026 20 Delegation fonction signature Remy FOUQUET Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 20 Delegation fonction signature Remy FOUQUET)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-20

Nomenclature 5.4

1

ARRETE MUNICIPAL

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Rémy FOUQUET

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ; VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Rémy FOUQUET en qualité de conseiller municipal en date du 20 mars 2026.

CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un conseiller municipal ;

CONSIDERANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées ; CONSIDERANT l’arrêté de délégation n°2026/dgs/04 consenti à Monsieur André Del Pia, 1er adjoint au maire intervenant en coordination et suivi ;

CONSIDERANT que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer un suivi renforcé des politiques communales relatives à la préservation des espaces forestiers, à la mobilisation citoyenne en matière de prévention des risques, ainsi qu’à l’accompagnement des dynamiques locales en matière de logement ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre en place une réserve communale de sécurité civile et de développer les dispositifs d’engagement citoyen associés ;

CONSIDERANT l’intérêt de structurer l’action municipale dans ces domaines en s’appuyant sur un conseiller municipal référent, dans une logique de coordination, d’animation et de contribution, en articulation avec les adjoints compétents ;

CONSIDERANT l’intérêt de confier à un conseiller municipal un rôle d’animation et de coordination du Comité communal feux de forêts (CCFF), sans transfert de pouvoir décisionnel ou opérationnel relevant du Maire ;

CONSIDERANT que cette délégation s’exerce sans transfert de pouvoir décisionnel ni de signature, et dans le respect des compétences propres du maire et des adjoints ;

04/05/2026REPUBLIQUE FRANÇAISE

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2

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Rémy FOUQUET, conseiller municipal, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :

FORET COMMUNALE, MOBILISATION CITOYENNE DANS LA PREVENTION DES RISQUES (CCFF – RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE) ET APPUI AUX POLITIQUES COMMUNALES DU LOGEMENT

Ces missions comprennent :

Assurer, par délégation du maire, une fonction de président délégué du CCFF, consistant à : • organiser et animer les réunions du comité ;

• favoriser la mobilisation et l’implication des bénévoles ;

• assurer un rôle de relais entre les membres du comité, les services municipaux et les élus ; • contribuer à la valorisation des actions du comité ;

Forêt communale et espaces naturels

• Veille à la protection incendie des espaces naturels ;

• Contribuer au suivi et à la valorisation des actions communales de préservation des espaces forestiers ;

• Participer à la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux ;

• Appuyer les initiatives locales favorisant une gestion durable du patrimoine naturel ;

Mobilisation citoyenne dans la prévention des risques

• Contribuer à l’animation du Comité communal feux de forêts (CCFF) ;

• Participer à la préparation, à l’organisation et à la mise en place de la réserve communale de sécurité civile, notamment par :

o l’identification et la mobilisation des volontaires,

o l’appui à la structuration du dispositif,

o la contribution à la définition des modalités d’organisation ;

• Contribuer à l’animation et à la valorisation de la réserve communale de sécurité civile, dans une logique de mobilisation citoyenne ;

• Favoriser l’information et la sensibilisation de la population aux comportements de prévention des risques ;

• Appuyer les actions de mobilisation citoyenne mises en œuvre par la commune ;REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Appui aux politiques communales du logement

• Participer à la réflexion sur les besoins en logement à l’échelle communale ;

• Contribuer à la remontée des besoins des habitants et à l’identification des enjeux locaux ; • Appuyer les actions d’information et de concertation ;

• Contribuer aux travaux menés par la commune en lien avec les partenaires institutionnels compétents ;

Suivi et évaluation

• Assurer le suivi des actions relevant de son champ de mission ;

• Proposer des axes d’amélioration ;

• Contribuer à l’évaluation des politiques publiques concernées ;

Concernant le logement :

• L’analyse du logement de la ville pour mieux organiser le développement de nos équipements et des quartiers et des besoins des différents publics ;

ARTICLE 2: Dans le cadre des attributions définies à l’article 1, délégation de signature est donnée pour :

• signer les courriers, notes et documents administratifs courants relatifs aux domaines susvisés ;

• viser les documents préparatoires et de suivi liés aux manifestations et animations.

Cette délégation n’inclut pas :

• toute décision relative à la programmation officielle des manifestations ;

• tout engagement de dépenses ou gestion budgétaire ;

Elle s’exerce dans le respect des compétences dévolues au Maire, aux adjoints et au conseil municipal, ainsi que des compétences relevant d’autres autorités publiques.

La présente délégation est exercée :

• sous l’autorité du maire ;

• en coordination avec les services municipaux compétents.

Elle s’inscrit dans une mission d’appui, de coordination et de proposition.

Lorsque la délégation entraine une signature, la signature du conseiller sera précédée de la mention : « Par délégation du maire » ou « Le conseiller municipal délégué » suivi des prénom et nom. .REPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et de sa notification au délégataire.

Il sera transmis au représentant de l’État dans le département par voie électronique, aux fins de contrôle de légalité, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Il fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune, dans des conditions garantissant son accessibilité et sa conservation.

La présente délégation peut être retirée à tout moment par arrêté du Maire, en application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions ou à en assumer de nouvelles, en cas de modification de l’organisation municipale, de plein droit en cas de retrait par le Maire.

ARTICLE 4 : La présente délégation sera organisée sous la coordination et le suivi du 1er adjoint au Maire, Monsieur André Del Pia.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :

• Monsieur le Préfet du Département du Var,

• Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan

Fait à Le Cannet des Maures, le 30 avril 2026

Le Maire,

Jean-Luc LONGOUR

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr