Procès Verbal - DGS 2026 13 Delegation fonction signature Ludwig BOUYER

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Procès Verbal - DGS 2026 13 Delegation fonction signature Ludwig BOUYER Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cannet-des-Maures. Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 13 Delegation fonction signature Ludwig BOUYER)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

Arrêté JLL/MA/AS DGS 2026-13

Nomenclature 5.4

1

ARRETE MUNICIPAL

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur Ludwig BOUYER

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ; VU l’élection des élus au 15 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de Monsieur Ludwig BOUYER en qualité de conseiller municipal en date du 20 mars 2026.

CONSIDÉRANT que le Maire est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice d’un conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que la présente délégation n'a pas pour effet de priver le maire de ses pouvoirs en les matières concernées. Le maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a déléguées. CONSIDÉRANT l’arrêté de délégation n°2026/DGS/09 consenti à Mme Valérie STEFANSECO VESCOVI, 6ème adjointe au maire, intervenant en coordination et suivi ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune et sa population de développer des actions de soutien à la parentalité, dans une logique de prévention, de cohésion sociale et d’accompagnement des familles ; CONSIDÉRANT que les politiques éducatives locales, notamment scolaires et périscolaires, constituent un levier essentiel de lien entre les familles et les services publics de proximité ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de structurer une démarche locale autour d’un projet de Maison de la parentalité à créer, entendue comme un espace ou dispositif de ressources, d’information et d’échanges à destination des familles ;

CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans une logique de coordination des acteurs locaux, en complémentarité avec les compétences exercées par les autres collectivités et partenaires institutionnels ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, dans ce cadre, de confier à un conseiller municipal une mission spécifique d’animation, de coordination et de proposition, sous l’autorité du Maire et en articulation avec les adjoints délégués compétents ;

04/05/2026REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Nomenclature 5.4

2

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est donné délégation de fonction et de signature à Monsieur Ludwig BOUYER, conseiller municipal, pour assurer les missions relevant des domaines suivants :

« Coordination du projet de Maison de la parentalité et soutien aux actions locales en faveur des familles, en lien avec les politiques éducatives et périscolaires »

Il est ainsi chargé :

• de contribuer à l’identification des besoins en matière de parentalité sur le territoire communal ; • de contribuer, en lien avec l’adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires, au développement et à la coordination des actions communales de soutien à la parentalité, notamment dans leurs dimensions éducatives, périscolaires et scolaires ;

• de favoriser le renforcement du lien entre les familles et les dispositifs éducatifs communaux et extra communaux, notamment dans les temps périscolaire et scolaire ;

• de participer à la mise en réseau et à l’animation des acteurs locaux intervenant dans le champ de la parentalité (services municipaux, partenaires institutionnels et associatifs) ;

• de contribuer à la préfiguration, à la structuration et au suivi du projet de Maison de la parentalité, comme lieu ou dispositif de ressources et d’échanges à destination des familles ;

• d’être force de proposition auprès du Maire et des élus délégués compétents pour adapter les actions aux besoins des familles ;

• d’assurer un suivi qualitatif des actions engagées et d’en rendre compte régulièrement au Maire ainsi qu’aux adjoints concernés.

ARTICLE 2 : Dans le cadre des attributions définies à l’article 1, la délégation de signature est donnée pour :

• signer les courriers, notes et documents administratifs courants relatifs aux domaines susvisés ; • viser les documents préparatoires et de suivi liés aux manifestations et animations.

Cette délégation n’inclut pas :

• les actes réglementaires ;

• les décisions individuelles créatrices de droits ;

• les engagements juridiques ou financiers de la commune ;

• les conventions et marchés publics.REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Lorsque la délégation entraine une signature, la signature du conseiller sera précédée de la mention : « Par délégation du maire » ou « Le conseiller municipal délégué » suivi des prénom et nom.

ARTICLE 3 : La présente délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions ou à en assumer de nouvelles, en cas de modification de l’organisation municipale, de plein droit en cas de retrait par le Maire.

ARTICLE 4 : La présente délégation sera organisée sous la coordination et le suivi de l’adjointe déléguée, Madame Valérie STEFANESCO VESCOVI.

ARTICLE 5 : Le directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié, notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à :

• Monsieur le Préfet du Département du Var,

• Monsieur le chef de service comptable SGC (servie de gestion comptable) de Draguignan

Fait à Le Cannet des Maures, le 30 avril 2026

Le Maire,

Jean-Luc LONGOUR

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire du Cannet des Maures dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulon 5, rue Racine, 83000 Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr