Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM port du masque cimetiere
Arrêté - AM port du masque marche
Arrêté - AM port du masque marche
Arrêté - arrête port du masque cimetière
Arrêté - Arrêté portant obligation de porter un masque sur
Arrêté - Port de masque
unknown - port du masque
Arrêté - arreté Port du masque
Arrêté - arreté Port du masque
Arrêté - Port+de+masque
Arrêté - AM port du masque cimetiere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Arrêté - AM port du masque cimetiere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le
ID : 056-215601774-20201029-DH PM 2020 117-AR
2020/
Département du Morbihan CE Arrondissement de Lorient Lviguer Commune de Pluvigner Pluie
Arrêté n°2020_117 obligeant le port du masque obligatoire dans les cimetières et abords de ces derniers
La Maire de la commune de Pluvigner,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;
VU l'article L2212-2 et L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 (COVID-19) sur le territoire national et les risques qu'il entraine pour la santé publique ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ; Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant qu'il résulte des données médicales connues que ce virus se propage notamment par la salive, que certaines personnes ne présentant aucun symptôme peuvent être porteuses de ce virus et le propager; Considérant ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieux afin de prévoir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant les circonstances locales liées à la présence de personnes testées positives dans certaines communes du Département du Morbihan ;
Considérant l'importance de règlementée l'accès aux cimetières durant cette crise sanitaires ;
ARRÊTE
Article Ler— Le port du masque est obligatoire, en plus des règles de distanciation sociale, aux abords et à l'intérieur des sites suivants :
- Cimetière du centre-ville de Pluvigner, rue de la Libération / rue Maréchal Leclerc
- Cimetière de Bieuzy-Lanvaux, route de Scoulboch
Une exception est admise en cas de raison médicale à l'impossibilité du port du masque, la personne devra être porteuse de son certificat médical.
Article 2 — L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent arrêté s'applique aux personnes de onze ans ou plus. Envoyé en préfecture le 29/10/2020
Reçu en préfecture le 29/10/2020
Affiché le
ID : 056-215601774-20201029-DH PM 2020 117-AR
Article 3 — Le présent arrêté est rendu obligatoire à compter du 30 octobre 2020 et pourra être réévalué au
regard de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 4 — Les personnes refusant de respecter l'obligation prévue à l'article 1° pourront se voir refuser l'accès aux lieux précités où le port est rendu obligatoire.
Article 5 — Le non-respect du présent arrêté peut faire l'objet d'une sanction pénale telle que prévue par les textes en vigueur (non-respect d'une mesure d'urgence prescrite en cas de menace sanitaire, 135€ pour la
première infraction).
Article 4 -— Madame la Maire de Pluvigner;
Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Pluvigner ;
Monsieur le Lieutenant Centre de secours de Pluvigner ;
Monsieur le Directeur Général des Services ;
Monsieur le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale
Ils sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pluvigner, le 29 octobre 2020
La Maire,
Diane HINGRA
La Maire, S
- Certifie sous a responsabilitèeafaetère-exétatoire
- informe que la présente délibéra peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel dè Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2
mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication
et/ou transmission.