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Déliberation - documents 20231221124259 842 2015 144 deliberation autorisant la demande de prorogation du delai de depot dun agenda daccessibilite programmee reduit
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221124259 842 2015 144 deliberation autorisant la demande de prorogation du delai de depot dun agenda daccessibilite programmee reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Communauté de Communes du |
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Beriry
Béthencourt
Bévillers
Boussiëres-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
|
Délibération N°2015/144
Date de convocation : 10 juillet 2015
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille quinze, le 17 juillet 2015 à dix huit heures trente,
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont ré
CAUDRY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (55 titulaires 3 suppléants) :
Denise LESAGE
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Marie-Lise MARLIOT
Agnés BERANGER
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Alain RIQUET
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Bertrand LEFBVRE
Annie DORLOT
Isabelle PIERARD
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Roger TIERCE (S)
Stéphane JUMEAUX
Daniel FIEVET
Membres Excusés (2) :
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Jean-Pierre RICHEZ
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Pascal LEVEQUE et Chantal WAYEMBERGE
Membres Absents (8) :
Laurence MONTEIRO LOPEZ, Vincent WAXIN, Nath
Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU.
Membre ayant donné procuration (9):
Alexandre BASQUIN à Denise LESAGE, Ré,
Didier BONIFACE, Brigitte PRUVOT à Sandri
PLET à Gérard TAISNE, Serge SIMEON à B
Marc DOSIERE à Michel HENNEQUART.
Virginie LE BERRIGAUD est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 JUILLET 2015
les membres du Conseil de la
unis aux Ateliers Culturels de
Guy BRICOUT, Président de la
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Gérard LENOBLE
Brigitte ROLAND BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Joseph MODARELLI
Janine TOURAINNE
Michel GOUVART (S
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Henri QUONIOU
Axelle DOERLER
alie GAVE, Charles BLANGIS, Laurent COULON,
gine DHOLLANDE à Pierre LEVEQUE, Bernard POULAIN à
ine TRIOUX, Pierre LAUDE à Alain GOETGHELUCK, Bernard
runo MANNEL, Laurence RIBES à Christian PECQUEUX, Jean- DELIBERATION AUTORISANT LA DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - N°2015/144
Monsieur le Président expose que :
L’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11
février 2005 : tous les gestionnaires d’ERP et IOP doivent avoir mis en place les agendas
d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour le 27 septembre 2015.
La Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis est propriétaire de 8 équipements ouverts au public.
L'agenda d’accessibilité programmée permet aux collectivités d’établir une programmation budgétaire, échelonnée dans le temps, des investissements à réaliser pour la mise en
conformité des établissements recevant du public au regard des normes d’accessibilité.
La Communauté de Communes mène actuellement une démarche permettant la réalisation d’une étude/diagnostic globale de son patrimoine au regard des normes accessibilité.
Elle ne sera donc pas en mesure e fournir un agenda d’accessibilité programmée en temps
voulu, soit pour le 27 septembre 2015 au plus tard.
Il lui est autorisé de demander un délai supplémentaire pour le dépôt de l'agenda.
Monsieur le Président sollicite donc l’assemblée pour l’autoriser à demander une prorogation
du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 17 août 2015 Le 17 août 2015 et de la publication
Le 17 août 2015
Vu,
Le Président, Le Président, Maire de CAUDRY D Maire de CAUDRY
Vice-Présidet du Conseil Départemental
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par
voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification eVou de sa
publication.