Compte-Rendu - 9 compte rendu 12 decembre

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Compte-Rendu - 9 compte rendu 12 decembre Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 compte rendu 12 decembre)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil seize, le douze décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Yvon PRESSE - Serge CHEVALIER - Bey-Am BODILA - Sylvie VADIS - Jean Claude ALLAIN - Régis CHAMPAGNE - Annie DAROT - Eric HERVE - Jean-Yves LACROIX - Philippe LECHENNE - Philippe MARTINEAU - Valérie MELLOUET

Représentées : Gwenaëlle BONNANT par Sylvie VADIS

Sandrine GODIN par Jean-Paul LEROY

Laurent MATERNE par Loïc LEMONE

Viviana PICOUAYS par Marie-Françoise HAMON

Absentes excusées : Gaëlla LERIN - Mélanie LE CROM - Sarah PLAYE

Secrétaire : Régis CHAMPAGNE

Réf : VH

----------------------

ORDRE DU JOUR

1. Décisions modificatives ;

2. Cession de l’emprise du terrain de trial à la Communauté de Communes Rance Frémur ; 3. Régularisation en lien avec la restructuration du bourg de Trigavou – modification ; 4. Communauté de Communes Rance Frémur : dissolution ;

5. SIDCOM Beaussais Rance Frémur : dissolution ;

6. Remboursement de salaire par la cuisine centrale au budget communal ; 7. Remboursement de salaire d’un adjoint administratif par l’EHPAD au budget communal. 8. SDE : rénovation des foyers L824 et C768 ;

9. Automaticité de fixation des indemnités de fonction des Maires ;

10. Point sur les travaux ;

11. Questions diverses :

 Marché du vendredi matin

 Calendrier des cérémonies de voeux

En préalable Monsieur le Maire revient sur le conseil municipal précédent, en date du 28 novembre. Concernant l’étude urbaine il précise qu’une exposition symthétisant les travaux d’URBEA est visible dans le hall de la mairie et uniforme l’assemblée de l’état d’avancement des trois secteurs mis en exergue.

Date de convocation : 06/12/2016

Date d’affichage : 06/12/2016 Ilot 1 Les Chais de la ville au Comte :

La négociation par l’EPF de Bretagne pour l’acquisition de l’immeuble suit son cours. Monsieur le Maire espère que celle-ci va rapidement aboutir ! A defaut il n’exclut pas de prendre un arreté de péril, car malgré son arreté d’interdiction de pénétrer dans l’enceinte des anciens chais du fait de la dangerosité des lieux, il est constaté des infractions !

Ilot 2 Le Pigeon Blanc :

La SCCV Le Pigeon Blanc propriétaire du site s’apprête à déposer un permis de construire 8 maisons individuelles pour elle-même et 3 locatifs pour le compte de la SA HLM La Rance. Monsieur le Maire précise que la maison de Feu Monsieur JOUVE estimée par France Domaine à 25 000 euros va être achetée par l’aménageur.

Ilot 3 Structure alimentaire et multi services :

L’atelier du canal a présenté au groupe de travail la deuxième esquisse qui précise l’implantation du bâtiment, les cheminements piétons, l’accès aux garages de la poste, l’espace jardins de la bibliothèque et les voies de circulation. Monsieur Philippe ROUSSEAU, directeur régional de CARREFOUR PROXI était présent et a convenu de fournir aux architectes un cahier des charges pour l’aménagement intérieur de la structure, étant entendu que celle-ci soit équipée pour une charcuterie multi-services. L’ordre du jour de la prochaine réunion est l’aménagement intérieur du batiment et l’estimatif du coût de l’ensemble des travaux.

1- Décisions modificatives

M. BODILA présente les régularisations de fin d’année nécessaires au rééquilibrage du budget principal et des budgets annexes. Décision modificative n° 1 budget commune

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

C/023 Virement -95 193,22 € C/27638-OPFI Avance budget annexe -95 193,22 €

C/67441 Déficit budg, annexe 95 193,22 € C/2121-100 Plantations 200,00 €

C/2041582-10006 Réseaux 5 500,00 €

C/2183-1001 Matériel Gr Sc GH 300,00 €

C/2183-1002 Matériel Gr Sc CJ 300,00 €

C/2313-1002 Travaux Gr Sc CJ 9 100,00 €

C/2315-10026 Voies douces 2015 8 500,00 €

C/2315-10027 Voies douces 2016 -8 500,00 €

C/2138-1007 Constructions 2 300,00 €

C/2188-1007 Autres immobilisations 200,00 €

C/2313-1007 Constructions 6 000,00 €

C/2031-1016 Frais études salle omnisports 5 000,00 €

C/2315-60004 Voirie 2015 300,00 €

C/2111-1017 Terrains -100 000,00 €

C/2313-1017 Constructions -420 000,00 €

C/2111-1018 Terrains 1 000,00 €

C/2315-1018 Constructions -1 000,00 €

C/2111-1019 Terrains 1 300,00 €

C/2315-1019 Constructions -1 300,00 €

C/2111-10031 Emplac. Réservé n° 24 3 000,00 €

C/2111-10032 Emplacement réservé n° 28 3 000,00 €

Total 0,00 € Total -579 993,22 €

Recettes Recettes

C/021-OPFI -95 193,22 €

C/28041581-OPFI Amortissements 5 325,39 €

C/28041582-OPFI Amortissements -5 325,39 €

C/1342-10027 Amendes police voies douces 30 000,00 €

C/1322-7000 Subvention région 5 191,00 €

C/2313-7000 Constructions 9,00 €

C/1321-1017 Subvention Etat -508 000,00 €

C/16412-1017 Emprunt -12 000,00 €

Total 0,00 € Total -579 993,22 € Décision modificative n° 1 budget assainissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

C/023 Virement 16 666,00 € C/2315-1003 Travaux 20 000,00 €

C/678 charges exceptionnelles -2 666,00 € C/2762-OPFI Créance TVA 3 334,00 €

Total 14 000,00 € Total 23 334,00 €

Recettes Recettes

C/704 Vente de produits 8 000,00 € C/2813-OPFI Amortissement 23 930,00 €

C/70611 Redevance 6 000,00 € C/28158-OPFI Amortissement -23 930,00 €

C/021-OPFI Virement 16 666,00 €

C/2315-OPFI Constatation TVA 3 334,00 €

C/2762-OPFI Créance TVA 3 334,00 €

Total 14 000,00 € Total 23 334,00 €

Décision modificative n° 1 budget Zone artisanale Beauséjour

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

C/3555 stock -95 193,22 €

Total -95 193,22 €

Recettes Recettes

C/71355 stock -95 193,22 € C/168741 Avance -95 193,22 €

C/7552 prise en charge du déficit 95 193,22 €

Total 0,00 € Total -95 193,22 €

2 - Cession de l’emprise du terrain de trial à la communauté de communes Rance Frémur

M. le Maire rappelle que la commune de Pleslin Trigavou est propriétaire de terrains aux Landes de

Reine, cadastrés A 2408, A 616, A 613 et A612, classés en zone UE, d’une superficie totale de 65 446

m². Ils sont situés au centre du territoire de la Communauté de Communes Rance Frémur.

Lors de sa séance du 13 avril 2015, le Conseil Municipal de Pleslin Trigavou a affirmé la vocation

intercommunale du terrain des Landes de Reine et a souhaité y voir réaliser par la Communauté de

Communes un complexe sportif et culturel. Le Conseil Communautaire Rance Frémur, réuni le 24 juin

2015, a sur proposition du Conseil Municipal, réalisé une étude de faisabilité d’un tel complexe sur le

terrain communal des Landes de Reine prenant en compte les différentes possibilités d’aménagement

de structures sportives et d’une salle culturelle.

Plusieurs scénarios ont donc été envisagés. Un scénario complémentaire a été décidé par le Conseil

Communautaire lors de sa séance du 26 octobre 2016. Ce dernier considère que le terrain de VTT Trial

pourrait être envisagé en partie Est du terrain des Landes de Reine, sur une surface d’environ 11 100

m² prise sur les parcelles cadastrées A 2408 et A 616.

L’aménagement du site se fera par étape. Dans un premier temps il s’agit donc d’organiser l’espace

VTT Trial. La Communauté de Communes a prévu d’être maître d’ouvrage des travaux. Les dépenses

seront subventionnées en partie par le contrat de territoire avec le département (70 000 € en 2017).Après consultation des services France Domaine qui ont estimé le terrain nu à 20 000 €, après

présentation du résultat de l’étude à l’ensemble du Conseil Municipal et sous réserve de validation par

le Conseil Communautaire Rance Frémur de ce scénario complémentaire, et tenant compte que

l’investissement est porté par la Communauté de Communes, il convient de céder à celle-ci la surface

nécessaire à la réalisation du projet de Trial au prix d’un euro.

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la proposition de cession à la Communauté de Communes de la surface

nécessaire à la réalisation du projet de Trial au prix de 1 € ;

- D’INVITER le Conseil Communautaire à délibérer et à faire son affaire des opérations de

cession et en particulier des frais de géomètre et d’acte ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

3 - Régularisation en lien avec la restructuration du bourg de Trigavou – modification

Par délibération en date du 15 septembre 2014, la commune avait décidé d’acquérir des parcelles

nécessaires à la réalisation de la place du bourg de Trigavou.

Actuellement l’acquisition est suspendue pour des raisons de frais de mainlevées suite à la mise en

place d’une hypothèque sur le bien de Mme Huguette SEVESTRE.

Pour que la vente puisse aboutir, M. le Maire propose au Conseil Municipal, de prendre en charge ces

frais d’un montant de 300 € (à parfaire ou diminuer).

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la décision de prendre en charge les frais de mainlevée ;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

4 –Communauté de Communes Rance Frémur : dissolution

PREAMBULE

Compte-tenu du Schéma Départemental de Coopération intercommunale, arrêté par le préfet des Côtes d’Armor le 29 mars 2016 prévoyant :

D’une part, la fusion des communautés de communes de :

- DINAN COMMUNAUTÉ,

- PAYS DE CAULNES,

- RANCE-FRÉMUR (avec retrait de la commune de TREMEREUC),

- PLANCOËT-PLÉLAN,

- PAYS DE MATIGNON (avec retrait des communes de HÉNANBIHEN et SAINT-DENOUAL),

avec extension du périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion aux communes de BROONS, MÉGRIT et YVIGNAC-LA-TOUR.

D’autre part, l’intégration de la commune de TREMEREUC à la communauté de communes COTE D’EMERAUDE ;

Concernant les modalités de retrait et de partage de l'actif et du passif des EPCI juridiquement dissous, l'instruction conjointe DGFIP/DGCL en date du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvellecarte de l'intercommunalité, prévoit que dans le cas particulier des fusions avec extension de périmètre, il peut être procédé comme si des communes se retiraient. L'actif et le passif restant, après ce retrait, est transféré à l'EPCI de destination, en l’espèce Dinan Agglomération. Aussi il importe que les discussions et les modalités de partage soient définies avant les transferts comptables.

Ces modalités de partage sont fixées par délibérations concordantes des communes membres des EPCI dissous, lesquelles donneront suite ultérieurement à la prise d’un arrêté préfectoral relatif à la répartition.

Il n'existe pas de textes prévoyant de clés de répartition, cependant la jurisprudence favorise le critère d'implantation territoriale. Les conditions de répartition doivent tendre cers l’équité. Les biens sont transférés selon la valeur nette comptable. Il convient de prévoir également le transfert des amortissements ainsi que les subventions et les amortissements de ces subventions. Côté passif, l'emprunt est transféré en même temps que le bien financé.

A défaut d’accord entre les communes, les comptes de l’EPCI (actifs, passifs, trésorerie, créances et dettes) ne seront pas répartis et seront de fait « dormants ». Un arbitrage du Préfet est alors rendu dans les six mois de la saisine du représentant de l’Etat.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de Langrolay-sur-Rance, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul GAINCHE autorisé par délibération en date du 5 décembre 2016,

La commune de Pleslin Trigavou, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul LEROY autorisé par délibération en date du 12 décembre 2016,

La commune de Plouër-sur-Rance, représentée par son Maire, Monsieur Serge SIMON autorisé par délibération en date du 12 décembre 2016,

La commune de Tréméreuc, représentée par son Maire, Monsieur Bruno FONTAINE qui devait être autorisé par délibération le 21 décembre 2016.

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

I – BIENS MEUBLES TERRITORIALISES

En vertu du principe de territorialisation, les équipements intercommunaux situés sur la commune de TREMEREUC seront transférés à la commune de Tréméreuc. Selon les compétences de la communauté de communes COTE D’EMERAUDE, ces biens pourront ensuite être mis à sa disposition.

Equipements situés sur la commune de Tréméreuc :

- Signalisation touristique

- Matériel informatique des bibliothèques

- Radar pédagogique. La valeur nette comptable (après amortissements) est la suivante :

Signalisation touristique :

- Mobilier RIS avec cartes

- Panneau sur site « four à pain »

- Pupitre « verger conservatoire »

1 355,96 €

470,93 €

628,75 €

Matériel informatique des bibliothèques :

- Poste informatique

- Imprimante

860,40 €

0,00 €

Radar pédagogique

1 344,96 €

Ces biens sont transférés à la commune de TREMEREUC.

Autres équipements :

Les autres biens acquis par la communauté de communes Rance Frémur sont transférés à DINAN AGGLOMERATION.

Leur valeur nette comptable (après amortissements) est la suivante :

Signalisation touristique (mobilier + cartes) 6 536,33 €

Centre nautique

- matériel (informatique + bateaux + divers) et mobilier

- études

- parts sociales SCIC Sextant

51 572,36 €

648,12 €

500,00 €

Accueil de loisirs – matériel informatique et divers 4 771,76 €

Maison communautaire – matériel et mobilier 4 170,56 €

Multi-accueil – matériel et mobilier 80 166,80 €

Ecole de musique – instruments 1 109,29 €

Véhicules 21 437,50 €

Radars pédagogiques 4 888,21 €

II – BIENS IMMEUBLES TERRITORIALISES

Village d’activités des Landes

Le village d’activités des Landes, situé sur la commune de TREMEREUC, sera restitué à la commune de TREMEREUC.

La règle comptable impose que les budgets de zones soient transférés en pleine propriété. Le budget annexe du village d’activités des Landes fait apparaître un déficit de 1 912,79 euros. Afin de transmettre ce budget en équilibre, la communauté de communes Rance Frémur a décidé, par délibération en date du 30 novembre 2016, d’effectuer un virement d’équilibre du budget général vers le budget annexe du village d’activités des Landes de la somme correspondante. Il sera alors remis à la commune de TREMEREUC :

Valeur des terrains aménagés

160 000 €

(parcelles A844 + A845 + A847 + A848 d’une

superficie totale de 8 800 m²)

Emprunt pour l’aménagement de la ZA

160 000 €

(contracté auprès du Crédit Agricole en

décembre 2016 : Durée 60 mois ; taux d’intérêt

annuel 0,22 % ; périodicité annuelle) Compte tenu des compétences de la communauté de communes COTE D’EMERAUDE, ces terrains et l’emprunt seront ensuite mis à la disposition de l’EPCI.

Aire de repos Rance Frémur Côte d’Emeraude

Le site est aménagé sur un terrain, situé sur la commune de TREMEREUC, appartenant au Département des Côtes d’Armor. Le fonctionnement était pris en charge par les communautés de communes COTE D’EMERAUDE et RANCE FREMUR à parts égales.

La communauté de communes Rance Frémur a réalisé en 2009 des travaux d’électricité sur ce site pour un montant de 1 184,08 €. Ces travaux, inscrits à l’actif, sont à transférés.

Au 1er janvier 2017, les frais de fonctionnement seront pris en charge par la communauté de communes COTE D’EMERAUDE. Ils sont évalués à environ 10 000 € par an.

Parc d’activités de La Grignardais

Le parc d’activités de La Grignardais, situé sur la commune de PLESLIN TRIGAVOU. Le budget annexe du parc d’activités de La Grignardais fait apparaître un déficit de 424 142,87 euros. Il est rappelé l’avance remboursable de 238 611,28 € versée par le budget principal. Il sera transféré en pleine propriété à DINAN AGGLOMERATION.

Bâtiments

En vertu du principe de territorialisation, les équipements intercommunaux (bâtiments + desserte de voirie) sont transférés à DINAN AGGLOMERATION. Les dettes contractées relatives à ces biens sont également transférées.

Centre nautique Maison communautaire Multi-accueil

Situation territoriale Plouër-sur-Rance Plouër-sur-Rance Plouër-sur-Rance

Immeuble = construction + voirie

(valeur nette comptable)

(autofinancement de l’EPCI)

793 516,18 €

(107 000 €)

1 667 548,61 €

(286 000 €)

1 305 227,30 €

(114 900 €)

Emprunts (capital restant dû) 0 € 165 155 € 360 000 €

III – BIENS INCORPORELS

La communauté de communes Rance Frémur a versé des fonds de concours à différentes structures. La valeur nette comptable de ces fonds de concours est rappelée :

Organismes bénéficiaires Opérations Valeur origine VNC

CŒUR Emeraude Centre de transit 18 000,00 € 10 000,00 €

MEGALIS BRETAGNE Montée en débit Tréméreuc 21 202,46 € 14 188,29 € COMMUNE DE LANGROLAY-SUR-

RANCE

Salle des fêtes 3 000,00 € 2 000,00 €

COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE Médiathèque 10 510,97 € 10 510,97 € COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE Liaisons douces 1 600,00 € 1 600,00 € COMMUNE DE TREMEREUC Salle associative 3 000,00 € 3 000,00 €

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU Salle des sports 7 300,00 € 7 300,00 €

Des études ont également été réalisées par la communauté de communes. Etudes non suivies de travaux :

Désignation Valeur origine VNC

Etude de faisabilité d’un camping à Langrolay-sur-Rance 12 243,54 € 2 448,70 €

Etudes en cours (non achevées au 31/12/2016) :

Désignation Valeur origine VNC

Etude de faisabilité d’un complexe aux Landes de Reine 11 919,00 € 11 919,00 €

REPARTITION DES RESULTATS D’EXECUTION

I – BUDGETS AVEC UNE COMPTABILITE M14

Budget général de la communauté de communes

Au 31 décembre 2016, le résultat d’exécution cumulé est excédentaire et estimé à 990 000,00 €.

Budget annexe du parc d’activités de La Grignardais

Au 31 décembre 2016, le résultat d’exécution cumulé est déficitaire et estimé à 424 142,87 €.

Budget annexe du village d’activités des Landes

Au 31 décembre 2016, le résultat d’exécution est estimé à 0,00 €.

Consolidation des budgets

Au 31 décembre 2016, le résultat d’exécution global est excédentaire et estimé à 565 857,13 €.

Les communes s’accordent sur le principe d’une répartition du résultat global d’exécution de la communauté de communes sur la base la population DGF :

Population DGF Clé de répartition

Langrolay-sur-Rance 979 10,55 %

Pleslin Trigavou 3 686 39,72 %

Plouër-sur-Rance 3 863 41,63 %

Tréméreuc 752 8,10 %

TOTAL 9 280 100,00 %

Application de la clé de répartition : estimatif quote-part de la commune de TREMEREUC Résultat d’exécution cumulé Estimatif Quote-part de la commune

565 857,13 € 45 853,94 €

L’excédent transféré à la commune de TREMEREUC est conservé par la commune.

Les quotes-parts relatives aux communes de Langrolay-sur-Rance, Pleslin Trigavou et Plouër-sur-Rance sont transférées à DINAN AGGLOMERATION, pour un montant estimatif de 520 003,19 €.

II - BUDGET AVEC UNE COMPTABILITE M4

Budget annexe du SPANC

Au 31 décembre 2016, le résultat d’exécution cumulé est excédentaire et estimé à 5 000,00 €.

Les communes s’accordent sur le principe d’une répartition selon le nombre d’installations d’assainissement non collectif présent sur chaque commune : Parc ANC Clé de répartition

Langrolay-sur-Rance 80 6,82 %

Pleslin Trigavou 444 37,85 %

Plouër-sur-Rance 517 44,08 %

Tréméreuc 132 11,25 %

TOTAL 1 173 100,00 %

Application de la clé de répartition : estimatif quote-part de la commune de TREMEREUC Résultat d’exécution Estimatif Quote-part de la commune

5 000,00 € 562,50 €

L’excédent remis à la commune de Tréméreuc peut être transféré à la communauté de communes COTE D’EMERAUDE, compétente pour l’assainissement non collectif.

Les quotes-parts relatives aux communes de Langrolay-sur-Rance, Pleslin Trigavou et Plouër-sur-Rance sont transférées à DINAN AGGLOMERATION, pour un montant estimatif de 4 434,50 €.

PERSONNEL INTERCOMMUNAL

Le transfert est automatique et obligatoire lorsque les agents exercent en totalité leurs fonctions dans un service transféré.

En cas de retrait d’une commune d’un EPCI, le législateur renvoie à un accord entre employeurs le soin d’organiser le transfert des agents non affectés à un service.

Agent non affecté à un service Secrétariat 1 ETP

Agents affectés à un service

Accueil de loisirs 4,75 ETP + saisonniers

Animation sportive 0,3 ETP

Centre nautique 1,4 ETP + saisonniers

Multi-accueil 9,6 ETP

Relais parents assistantes maternelles 0,8 ETP

L’ensemble de la masse salariale est affecté à Dinan Communauté.

UTILISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES DE DINAN AGGLOMERATION

Les communes acceptent le principe d’une contractualisation entre la commune de TREMEREUC et DINAN AGGLOMERATION afin de permettent aux usagers de cette commune de continuer à bénéficier des services des équipements communautaires gérés par Dinan Agglomération.

Des conventions seront signées entre les deux collectivités afin de régler les modalités d’accès et de financement de ces équipements. Elles concerneront les équipements suivants :

- Accueil de loisirs : les familles de Tréméreuc dont les enfants fréquentent la structure au 1er janvier 2017 verront leur contrat pérennisé jusqu’à leur terme.

Nouvelles familles ?

- Multi accueil « libr’éveil » : les familles de Tréméreuc dont les enfants fréquentent la structure au 1er janvier 2017 verront leur contrat pérennisé jusqu’à leur terme.

Nouvelles familles ? - Relais parents assistantes maternelles : les enfants de Tréméreuc pourront fréquentés les espaces jeux organisés par les agents de Dinan Agglomération sur les communes de Langrolay-sur-Rance, Pleslin Trigavou et Plouër-sur-Rance.

La communauté de communes COTE D’EMERAUDE ayant la compétence, la convention d’utilisation relative à ce service sera signée entre DINAN AGGLOMERATION et communauté de communes COTE D’EMERAUDE.

DELIBERATION :

Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor.

Vu l’arrêté du Prefet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et de Dinan Communauté et extension à sept communes du Pays de Matignon, trois communes du Rance-Frémur (Langrolay-sur-Rance, Pleslin-Trigavou et Plouer-sur-Rance), trois communes du Pays de Du Guesclin,

et intégration de la commune de Tréméreuc à la communauté de communes Côte d’Emeraude.

Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération « Dinan Agglomération ».

La communauté de communes Rance Frémur sera dissoute au 31 décembre 2016. Dans le cadre de la mise en oeuvre du S.D.C.I, les communes de la communauté de communes Rance Frémur ayant opté pour des communautés de rattachement différents, l’actif et le passif de l’E.P.C.I doivent être répartis entre les communes avant le 31 décembre 2016.

En l’absence d’accord au 1er janvier 2017, les comptes de la communauté de communes ne pourront être mobilisés. Une ou plusieurs communes pourra(ont) alors saisir le Préfet pour demander un arbitrage, conformément à l’article 5211-25-1 du Code Général des collectivités territoriales.

Il est proposé aux communes-membres de répartir l’actif et le passif de la communauté de communes Rance Frémur sur la base de la population D.G.F :

Population D.G.F Clé de répartition

Langrolay-sur-Rance 979 10.55%

Pleslin Trigavou 3686 39.72%

Plouer-sur-Rance 3863 41.63%

Tréméreuc 752 8.10%

TOTAL 9280 100.00%

Excepté pour les éléments relatifs à l’assainissement non collectif : répartition selon le nombre des assainissements non collectifs :

Parc ANC Clé de répartition

Langrolay-sur-Rance 80 6.82%

Pleslin Trigavou 444 37.85%

Plouer-sur-Rance 517 44.08%

Tréméreuc 132 11.25%

TOTAL 1173 100.00% Les modalités de partage sont présentées à l’assemblée et feront l’objet d’une convention de dissolution signée conjointement par les maires concernés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des conditions de dissolution ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

5 – SIDCOM Beaussais Rance Frémur : dissolution

Monsieur le Maire rappelle qu’au 1er janvier 2017, la compétence « ordures ménagères » sera prise par Dinan Agglomération.

Le syndicat SIDCOM Beaussais Rance Frémur sera dissous le 31 décembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un accord de principe sur la dissolution du syndicat ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

6 - Remboursement de salaire par la cuisine centrale au budget communal

En 2016, certains agents ont assuré leur emploi du temps entre la commune et la cuisine centrale, à

savoir :

- Un Adjoint technique 2è classe a assuré une partie de son emploi du temps entre les cantines

municipales et la fabrication des repas pour la cuisine centrale, à raison de 600 h pour l’année 2016 en

fabrication de repas ;

- Un Adjoint technique principal 1ère classe a assuré l’entretien dans les bâtiments de la cuisine

centrale à raison de 35 heures ;

- Le secrétariat a été assuré par Mme HUCHET agent communal, à raison de 200 h.

Les salaires des intéressés étant intégralement versés par la mairie, il convient de demander chaque

année leur remboursement auprès de la cuisine centrale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

- DEMANDER, pour l’année 2016, au budget annexe cuisine centrale, le remboursement des salaires

des agents concernés, correspondant au traitement brut versé, y compris les primes ou indemnités

diverses, les cotisations patronales correspondantes, ainsi que les cotisations au SOFCAP (6.50 %), soit

un montant total de 17 362 € 05.

7 - Remboursement de salaire d’un adjoint administratif par l’EHPAD au budget communal

Un adjoint administratif assure depuis le 1er janvier 1996 son emploi du temps entre la mairie et le

foyer logement à raison de 487 heures pour l’année 2016 à l’EPHPAD.

Le salaire de l'intéressée étant intégralement versé par la mairie en accord avec l’EHPAD, il convient

de demander chaque année son remboursement auprès de cette structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :- DEMANDER, pour l'année 2016, à l’EHPAD, le remboursement du salaire de l'agent correspondant au

temps passé sur la base du traitement brut versé, y compris les primes ou indemnités diverses, les

cotisations patronales correspondantes, ainsi que les cotisations SOFCAP (6.50 %), soit un montant

total de 10 946 € 24.

8 – SDE : rénovation des foyers L824 et C768

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’APPROUVER le projet de rénovation des foyers L824 et C768 (rue Jean Jaurès et rue de Cornouaille) présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 850 € HT. (Participation financière de la commune de 1 110 €).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

9 - Automaticité de fixation des indemnités de fonction des Maires

Fixation des indemnités de fonction du Maire - Automaticité

A compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015- 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu par l’article L.2123-23 du CGCT.

Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Les délibérations du 28 mars 2014 et 7 avril 2014 ont fixé l’indemnité de fonction du Maire à un montant inférieur au barème prévu.

Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, propose de ne pas modifier les indemnités prévues, à savoir :

36.765 % de l’indice brut 1015 à Jean-Paul LEROY, Maire

14.1075 % de l’indice brut 1015 à Loïc LEMOINE, Premier adjoint,

14.1075 % de l’indice brut 1015 à Marie-Françoise HAMON, Deuxième adjointe,

14.1075 % de l’indice brut 1015 à Serge CHEVALIER, Troisième adjoint,

14.1075 % de l’indice brut 1015 à Yvon PRESSE, Quatrième adjoint,

14.1075 % de l’indice brut 1015 à Sylvie VADIS, Cinquième adjointe.

14.1075 % de l’indice brut 1015 à Bey-Am BODILA, Délégué aux finances,

3.527 % de l’indice brut 1015 à Jean-Claude ALLAIN, Délégué à l’urbanisme,

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIFDES INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

(indice brut 1015 = 3 801 € 47)

LEROY Jean-Paul

Maire

3 801 € 47 x 36.765 % 1 397 € 61

LEMOINE Loïc

Premier adjoint

3 801 € 47 x 14.1075 % 536 € 29

HAMON Marie-Françoise

Deuxième adjointe

3 801 € 47 x 14.1075 % 536 € 29

CHEVALIER Serge

Troisième adjoint

3 801 € 47 x 14.1075 % 536 € 29

PRESSE Yvon

Quatrième adjoint

3 801 € 47 x 14.1075 % 536 € 29

VADIS Sylvie

Cinquième adjointe

3 801 € 47 x 14.1075 % 536 € 29

TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF

DES INDEMNITES ALLOUEES AUX DELEGUES MUNICIPAUX

(au 29 mars 2008 : indice brut 1015 = 3 801 € 47)

BODILA Bey-Am

Délégué aux finances

3 801 € 47 x 14.1075 % 536 € 29

ALLAIN Jean-Claude

Délégué à l’urbanisme

3 801 € 47 x 3.527 % 134 € 08

TOTAL 670 € 37

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire les indemnités de

fonction prévues dans les délibérations du 28 mars 2014 et 7 avril 2014.

Majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des délégués au titre des

communes sièges des bureaux centralisateurs de canton - Automaticité

A compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n° 2015- 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu par l’article L.2123-23 du CGCT.

M. le Maire rappelle la délibération du 13 avril 2015 proposant de revoir ces indemnités en prenant

en compte les dispositions ouvertes aux élus des bureaux centralisateurs des cantons. En effet, le

décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 fixe un taux de majoration à 15 % pour les communes

anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal avait voté les indemnités à percevoir à

compter du 1er mai 2015 selon les modalités détaillées ci-dessous : 1ER MAI 2015 (IB 1015

= 3 801 € 47)

1ER JUILLET 2016 (IB

1015 = 3 824 € 30)

LEROY Jean-Paul

Maire

1 397 € 61 x 15 % 1 607 € 25 1 616 € 89

LEMOINE Loïc

Premier adjoint

536 € 29 x 15 % 616 € 73 620 € 43

HAMON Marie-Françoise

Deuxième adjointe

536 € 29 x 15 % 616 € 73 620 € 43

CHEVALIER Serge

Troisième adjoint

536 € 29 x 15 % 616 € 73 620 € 43

PRESSE Yvon

Quatrième adjoint

536 € 29 x 15 % 616 € 73 620 € 43

VADIS Sylvie

Cinquième adjointe

536 € 29 x 15 % 616 € 73 620 € 43

BODILA Bey-Am

Délégué aux finances

536 € 29 x 15 % 616 € 73 620 € 43

ALLAIN Jean-Claude

Délégué à l’urbanisme

134 € 08 x 15 % 154 € 19 155 € 11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire les indemnités de

fonction prévues dans la délibération du 13 avril 2015.

10 – Point sur les travaux

M. LEMOINE informe le Conseil Municipal que la borne de charge électrique a été installée sur le parking du cimetière de Pleslin ; il précise également qu’un devis est en cours pour les travaux de rénovation de la toiture de l’église de Trigavou.

11 – Questions diverses :

 Marché du vendredi matin

Monsieur le Maire fait part de la demande de Monsieur Arnaud PERRIERS Artisan patissier, boulanger à Plouër sur Rance pour s’installer sur le marché place Guy JOURDAN, le vendredi matin. Il en profite pour sensibiliser l’assemblée quant à la trop faible fréquentation du marché par la population locale !

 Calendier des cérémonies de vœux

- Vœux à la population le samedi 7 janvier à 11h à la salle des fêtes

- Vœux aux personnels le vendredi 13 janvier à 19h30 à la salle des fêtes

- Vœux à l’EHPAD le samedi 14 janvier à 11h30 à la Résidence de l’Orme