Compte-Rendu - 9 7 decembre

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Compte-Rendu - 9 7 decembre Document publié le Samedi 31 mars 2018 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 7 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil dix-sept, le sept décembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LEROY, Maire.

Présents : Jean-Paul LEROY - Loïc LEMOINE - Marie-Françoise HAMON - Yvon PRESSE - Serge CHEVALIER - Sylvie VADIS - Bey-Am BODILA - Jean Claude ALLAIN - Régis CHAMPAGNE - Sandrine GODIN - Éric HERVÉ - Jean-Yves LACROIX - Philippe LECHENNE - Gaëlla LERIN - Philippe MARTINEAU - Valérie MELLOUET - Viviane PICOUAYS

Représentés : Laurent MATERNE par Loïc LEMOINE

Annie DAROT par Sylvie VADIS

Absents excusés : Gwenaëlle BONNANT– Mélanie LE CROM– Sarah PLAYE

Secrétaire : Philippe LECHENNE

Réf : MB

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ORDRE DU JOUR

1. Opération de redynamisation du bourg de Pleslin: lancement de « La Ville se conte » ; 2. Réhabilitation du réseau d’eaux usées à Lauriais : attribution du marché ; 3. Dinan Agglomération :

 Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat (PLUi-H) – Elaboration – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

 Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;  Transfert de la compétence eau et assainissement ;

4. Décisions modificatives ;

5. Contrat de territoire 2016-2020 : Clause de revoyure ;

6. Projet de restructuration / rénovation du Groupe Scolaire Georges Hervé : Demande subvention au titre de la DETR 2018 ;

7. Structure alimentaire multi-services et aménagement des abords : Demande de subvention au titre de l’Appel à Manifestation d’intérêt « Dynamisme des Bourgs ruraux » ; 8. Marché de voirie 2017 : avenant n°1 Eurovia ;

9. Présentation des rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif ;

10. Vente d’un terrain communal à la Jossais ;

11. Règlement intérieur de la salle des sports ;

12. Point sur les travaux ;

13. Projets divers d’aménagements urbains ;

14. Questions diverses :

 Remboursement de salaire par la cuisine centrale au budget communal ;  Remboursement de salaire d’un adjoint administratif par l’EHPAD au budget communal.

Date de convocation : 01/12/2017

Date d’affichage : 01/12/2017 Au préalable, M. le Maire confirme aux conseillers municipaux la fermeture de la déchèterie de Pleslin Trigavou pour travaux du 15 janvier au 31 mars 2018. Des flyers d’information seront mis à disposition par Dinan Agglomération et l’information sera également relayée sur le panneau lumineux, sur le site internet de la commune et également dans le bulletin municipal n°142 qui sortira fin janvier. Pendant cette période, les utilisateurs de cette déchèterie seront réorientés vers les déchèteries de Quévert, Saint Hélen ou Plancoët ; en outre ils devront retirer leur badges d’accès à Dinan Agglomération pour pouvoir accéder à la déchèterie de Pleslin Trigavou après les travaux.

1- Opération de redynamisation du bourg de Pleslin: lancement de « La Ville se conte »

Suite à la sélection du projet de Pleslin Trigavou dans le cadre de l'appel à candidatures "dynamismes des bourgs ruraux et des villes en Bretagne" et au fléchage d'une enveloppe maximum de 982 500 € sur ce dernier, la commune vient d’être destinataire d’un projet de protocole visant à formaliser les engagements respectifs des partenaires sur les quatre prochaines années.

De son côté, La commune s’engage à réaliser les opérations de redynamisation du centre bourg conformément à la description qui en a été faite dans le dossier de candidature et que la Région résume ainsi : « Le projet global valorise les nouveaux usages en lien avec le patrimoine notamment industriel, avec la création d'un éco-quartier, d'une structure alimentaire multi-services et d'un théâtre de verdure, l'amélioration de l'accessibilité du site et des stationnements, l'extension de la bibliothèque. Il s'inscrit pleinement dans une programmation urbaine répondant à l'identité plurielle du site (industrielle, naturelle avec la vallée, touristique avec les mégalithes) et proposant un récit articulé autour du projet « la ville se conte ». »

Les dépenses relatives aux opérations devront être engagées au plus tard avant le 1er novembre 2020. La commune s’engage également à mettre en place des instances de pilotages pour chaque phase du projet auxquelles seront associés tous les partenaires financeurs ainsi qu’à faire mention de ses partenaires dans chaque outil de communication.

L’Etat, la Région, l’EPF et la Caisse des Dépôt s’engagent respectivement à mobiliser leur ingénierie de proximité dans les domaines aussi bien techniques, foncier que financier pour accompagner la commune dans l’aboutissement de son projet

Le protocole insiste également sur le rôle de Dinan Agglomération qui doit être associée aux différents points d’étapes et sera invité par le protocole à accompagner la commune dans la réalisation de son opération de redynamisation.

Le plan de subvention ajusté par la Région est le suivant :

Opérations Coût Subvention AMI Taux

Dépollution-démolition de la friche 382 000.00 € HT 75 000,00 € 19,63%

Etude et aménagements écoquartier 158 000,00 € HT 81 070,00 € 51,31% Multiservices et abords (théâtre de verdure) 575 000,00 € HT 345 200,00 € 60,03% "La ville se conte" 35 000,00 € HT 16 300,00 € 46,57%

Extension de la bibliothèque 475 000,00 € HT 258 680,00 € 54,46%

Aménagement de la rue Léon Pépin en voie partagée 375 000,00 € HT 206 250,00 € 55,00% Projet Global 2 000 000.00 € HT 982 500,00 € 49,13% M. le Maire propose au Conseil Municipal de présenter un premier point d’étape pour chacune de ces opérations :

Dépollution-démolition de la friche : En attente de la finalisation de la vente antérieure. Plusieurs contacts entre l’ancien propriétaire et M. le Maire laissent présager que cette étape touche à sa fin. Une rencontre avec l’EPF est imminente pour recaler le calendrier de la démolition qui devra intervenir dans les premiers mois de 2018.

Etude et aménagements écoquartier : La commune s’est rapprochée de la DDTM pour solliciter un accompagnement dans la procédure de sélection d’un bureau d’étude apte à nous accompagner dans la définition du cahier des charges de ce futur quartier central de Pleslin. La démarche participative permettant d’associer la population à la réflexion autour de l’aménagement de l’éco quartier sera initiée au cours du premier trimestre 2018. M. le Maire invite M. PRESSE, adjoint en charge du développement durable, à s’exprimer sur le sujet. M. PRESSE explique avoir participer à la 6ème rencontre régionale sur les éco quartiers, intitulée « Innover avec les éco quartiers », au cours de laquelle un contact a été établi avec un professeur d’architecture de l’école Nationale de Rennes qui propose de faire travailler ses étudiants sur le projet communal. M. PRESSE explique que l’habitat de demain devra être solidaire et inclusif afin de tenir compte de l’évolution des modes de vies des habitants. L’éco quartier doit répondre à un besoin de réinventer le vivre ensemble autrefois répandu dans les villes et villages. Il repose sur 3 pilliers que sont la solidarité, le développement durable et la démarche participative. A ce sujet M. CHAMPAGNE insiste sur l’importance d’impliquer les futurs habitants dans le projet même si celui-ci est porté par un promoteur. M. PRESSE ajoute que si les futurs habitants doivent être impliqués, il en va de même pour le voisinage proche voir même les habitants de la commune. Pour M. LEMOINE, éco quartier ne veut pas forcément dire maison avec jardin et le petit collectif est un modèle d’habitat adapté à un centre bourg. La notion de lieu partagé devra être bien étudiée pour tendre à concilier vivre ensemble et intimité des familles. M. CHEVALIER s’interroge sur d’éventuels surcoûts que ce type d’habitat pourrait engendrer sur les loyers des logements sociaux.

Multiservices et abords (théâtre de verdure) : Les travaux se poursuivent dans de bonnes conditions, toutefois un complément au lot froid est en cours d’étude. M. le Maire souhaite également qu’une réflexion complémentaire autour du parking et des toilettes publiques soit rapidement engagé. Les premiers contacts avec des exploitants sélectionnés par Carrefour Proxi sont activés. Un jury de sélection final sera organisé en mairie courant février pour attribution de la gestion du futur commerce.

Concernant le théâtre de verdure, la vocation de ce site et son aménagement en termes de mobilier urbain doivent également être approfondis dans les semaines qui viennent. Il est indispensable que l’aménagement final participe à l’émergence d’un lieu ouvert et prompt à susciter l’échange et le brassage culturel en lien avec la bibliothèque attenante.

Extension de la bibliothèque : Une mission AMO devra être réalisée pour aider la commune dans la définition d’un programme de rénovation / extension du bâtiment existant. La population et particulièrement les bibliothécaires bénévoles seront associés à cette réflexion. Les travaux sont envisagés pour la période 2019/2020.

Aménagement de la rue Léon Pépin en voie partagée : L’ADAC a démarré la mission d’AMO pour la définition du programme sur la base duquel le maître d’œuvre de l’opération sera recruté dans les premiers mois de 2018. Cette opération devra être conçue de façon globale en intégrant les dimensions sécurité, accessibilité, voie partagée et qualité visuelle. Un comité de pilotage sera créé à cette occasion dont la mission inclura la consultation des riverains. Les différents concessionnaires de réseaux ont également été consultés.

"La ville se conte" : Ce projet a pour vocation d’essayer de créer dans la population de Pleslin Trigavou une émulation collective autour du projet de redynamisation du centre bourg. Il s’appuie pour cela surle site de la Ville au Comte, emblématique du passé et du futur du centre de Pleslin. Considérant l’imminence de la démolition du site, les premiers contacts ont été établis dès le mois de mai 2017 pour fédérer autour de ce projet des bénévoles et des professionnels intéressés par la démarche. Mené par le GFEN, Groupement Français d’Education Nouvelle, spécialisé dans l’accompagnement à l’émergence de projets culturels, un comité de pilotage s’est déjà réuni à plusieurs reprises pour faire émerger le corps du projet composé d’ateliers divers ouverts à la population et destinés à imaginer le futur en s’appuyant sur les ressources laissées par le passé. Ces ateliers inviteront également à penser les créations artistiques qui pourront venir structurer le futur bourg et l’éco quartier. La réflexion avance également autour de la façon de valoriser le site de la Ville au Conte et d’en conserver une trace dans le patrimoine collectif avant sa disparition définitive.

2 - Réhabilitation du réseau d’eaux usées à Lauriais : attribution du marché

Par Avis d’Appel Public à Concurrence du 27 octobre 2017, la commune de Pleslin Trigavou a lancé une consultation pour des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif et gravitaire du poste de Lauriais, rue de Dinard et chemin de la Ménardière.

L'opération est constituée d’un lot unique, elle est décomposée en 3 secteurs : ▪ Secteur 1 (environ 325 ml) :

Remplacement de canalisations

d’assainissement EU par éclatement

le long du ruisseau, du poste de

Lauriais jusqu’à la rue.

▪ Secteur 2 (environ 90ml) : Travaux

de chemisage continu polymérisé en

place.

▪ Secteur 3 (environ140ml) : Travaux

de chemisage continu polymérisé en

place.

La date de réception des offres était fixée au 24 novembre à 12:00 heures.

Une seule offre est parvenue dans les délais prescrits, celle du groupement OUEST TP/ATEC Réhabilitation ; elle a été analysée par la société ATEC Ouest, maître d’œuvre de l’opération. Pour rappel, l’opération avait été estimée à 149 812.50 € HT.

La date prévisionnelle de commencement des travaux est fixée au mois de janvier 2018. Ceux-ci seront suivis par Dinan Agglomération après le 1er janvier 2018, date du transfert de la compétence assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ATTRIBUE le marché conformément au tableau ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les marchés et toutes pièces afférentes.

M. MARTINEAU rejoint la séance du Conseil Municipal.

3 - Dinan Agglomération

I - Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat (PLUi-H) – Elaboration – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;

Vu la délibération n° CA-2017-082 du 13 mars 2017 approuvant la prescription d’un PLUi-H issu de la fusion des procédures d’élaboration des PLUi-H prescrites par délibérations du Conseil communautaire de DINAN COMMUNAUTE, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015 ;

M. le Maire rappelle que le Conseil communautaire a approuvé la prescription d’un PLUi-H issu de la fusion des procédures d’élaboration des PLUi-H prescrites par délibérations du Conseil communautaire de DINAN COMMUNAUTÉ, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015, par une délibération n°CA-2017-082 en date du 13 mars 2017.

L’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose que les PLUi-H comprennent un PADD.

Ce document définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il doit, en outre, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

En application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 du code de l’urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

La présente étape de la procédure consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du PADD.

Le PADD du PLUi-H de DINAN AGGLOMERATION permet de définir les orientations générales en matière de développement du territoire pour 12 ans, soit à l’horizon 2032. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme.

Les orientations générales du PADD du futur PLUi-H sont les suivantes :

Introduction

I. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, fondement du PLUi-H de Dinan Agglomération

II. Des enjeux forts pour l’élaboration du PLUi-H de Dinan Agglomération

III. Garantir à Dinan son rôle de pôle de vie

IV. Engager une politique de développement ambitieuse sur les pôles littoraux : pour une vie à l’année sur un territoire animé

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour le territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre

I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d‘espace maîtrisé IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multimodalité favorisant les déplacements communautaires

Chapitre 4 : Assurer un développement démographique et économique intégrateur d’une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances et pollutionsChapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain I. Adopter une stratégie de repartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en matière de qualité de logement et de cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire II. Prendre en compte les publics spécifiques

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du conseil à s’exprimer sur les orientations générales du PADD venant d’être présentées.

Le Conseil municipal après en avoir débattu, PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUi-H.

II - Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 9 octobre 2017 a adopté le rapport sur les charges transférées au titre de l’année 2017. Ce même rapport a été adopté par le Conseil Communautaire le 23 octobre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE :

- Le rapport de la CLECT du 9 octobre 2017;

- Le montant final de l’allocation de compensation pour l’année 2017 qui s’élève à 465 825.18 € ; - Le reversement du FPIC au titre de l’année 2017 pour un montant de 77 313.00 €.

III - Transfert de la compétence eau et assainissement

A/ Mise à disposition de biens à la Communauté d'Agglomération "Dinan Agglomération" dans le cadre du transfert de la compétence "Assainissement" - Procès-verbal de mise à disposition de biens

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 1321-1, L.1321-2, L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5216-5, L. 1321-1, L.1321-2, L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de Dinan Agglomération et fixant le contenu de ses compétences obligatoires et optionnelles,

Par délibération du 23 mai 2016, le Conseil Municipal de Pleslin Trigavou a approuvé la création de Dinan Agglomération.

Pour permettre l'exercice de la compétence "Assainissement" précitée, la commune de Pleslin Trigavou met gratuitement à la disposition de Dinan Agglomération, des biens dont elle est propriétaire.

L'ensemble des biens mis à disposition est détaillé dans un procès-verbal de mise à disposition des biens. En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de la compétence Assainissement à Dinan Agglomération entraîne de plein droit la mise à disposition gratuite des biens, constatée par un procès-verbal contradictoire.

Cette mise à disposition cesse le jour où Dinan Agglomération renonce à cette compétence, en cas de retrait de la commune ou de la dissolution de Dinan Agglomération, à la fin de l'exercice de cette compétence, ou dans le cas où les biens précités ne sont plus nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Conformément aux articles L.1321-2 et L.5211-5-III du Code Général des Collectivités Territoriales, Dinan Agglomération assume sur les biens mis à disposition par la commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, hormis le droit d'aliéner.

Considérant ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l'exercice de la compétence “Assainissement" par la commune de Pleslin Trigavou à Dinan Agglomération, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire ou tout adjoint dûment habilité, à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, sous réserve d'une délibération concordante du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération approuvant le contenu de celui-ci ;

- AUTORISE M. le Maire ou tout adjoint dûment habilité, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

B/ Finances - Transferts des résultats de clôture du budget assainissement dans le cadre du transfert de compétence à Dinan Agglomération au 1er janvier 2018

Considérant :

- L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération ;

- Les dispositions des articles L. 1412-1, L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-14, R. 2221-38 R. 2221- 72, L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de comptabilité applicables aux services publics industriels et commerciaux (SPIC) ; - Les dispositions des articles L. 5211-17, L. 1321-1, L. 1321-2 L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de mise à disposition des biens dans le cadre des transferts de compétences ;

- Le « guide pratique de l’intercommunalité » édité par la DGCL et la DGFIP et les dispositions réglementaires concernant la clôture de budgets communaux de SPIC dans le cadre d’un transfert de compétences.

Il est exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la fusion, la commune de Pleslin Trigavou transfère la compétence assainissement à Dinan Agglomération.

A ce titre, la commune qui exerçait cette compétence et disposait d’un budget annexe dédié est soumise à une procédure de transfert de son SPIC d’assainissement qui comporte trois étapes :  La première étape consiste à clôturer le budget annexe M49 et à réintégrer l’actif et le passif

dans le budget principal M14 de la commune ;

 La seconde correspond à la mise à disposition par les communes des biens meubles et

immeubles (la commune reste propriétaire de ces biens), utilisés pour l’exercice de lacompétence à la date du transfert, ainsi que le transfert des emprunts, des subventions

transférables ayant financé ces biens, et des restes à réaliser au budget annexe de l’EPCI;

 Enfin, les excédents et/ou déficits du budget annexe M4 (ou ses dérivés) peuvent être

transférés à l’EPCI selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune et

l’EPCI.

1. La clôture des budgets annexes

 Après l’arrêté des comptes, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif par

le Conseil Municipal, le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la

section d’investissement du budget annexe seront repris au budget principal sur les lignes

budgétaires 002 et 001.

 Les restes à réaliser, c’est-à-dire les dépenses engagées non mandatées et les éventuelles

recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, font l’objet d’un document

annexe, rédigé par la commune.

 Les opérations de clôture proprement dites consistent en des opérations de liquidation et de

réintégration des éléments d’actif et de passif dans le budget principal de la commune. Il s’agit

d’opérations d’ordre non budgétaires qui n’affectent pas la comptabilité de l’ordonnateur.

A l’issue de cette première étape budgétaire du transfert de la compétence Assainissement à L’EPCI, les excédents de clôture des budgets annexes communaux ainsi que les restes à réaliser seront donc nécessairement intégrés aux budgets principaux des communes.

2. La mise à disposition des biens et le transfert des engagements

La deuxième étape concerne les transferts au profit de Dinan Agglomération :  Lors de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant le transfert de compétence, la commune établit définitivement les restes à réaliser en dépenses et en recettes. Ceux-ci, qu'il s'agisse de dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis, sont, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre de cette compétence, transférés de plein droit, lors de la plus proche décision budgétaire distincte M49 de Dinan Agglomération.

 Le procès-verbal de mise à disposition, établi conformément à l'article L1321-1 du CGCT, fixe la liste de ces engagements qui sont transférés à l'EPCI.

 Au vu de ce procès-verbal, l'EPCI intègre à sa plus proche délibération budgétaire concernant le budget annexe M4, les crédits relatifs à ces engagements reçus et donnés, dans lesquels il est substitué à la commune.

Commune

Budget annexe

SPIC

Commune

Budget principal

Clôture du budget annexe &

réintégration de l’actif et du

passif

Transfert des restes à réaliser

Mise à disposition des biens, emprunts et

subventions

Budget EPCI M493. Le transfert des excédents (ou déficits) de clôture du budget annexe

Le transfert des résultats de clôture du budget annexe communal au budget annexe de l’EPCI ne constitue pas une obligation.

Le transfert n’aurait en effet de caractère nécessaire que si la loi, ou tout au moins la doctrine administrative, laissait la possibilité de transférer directement la comptabilité d’un budget annexe communal clos dans un budget annexe intercommunal sans « transiter » par le budget principal de la commune. Or, cette procédure n’est pas aujourd’hui prévue et la doctrine administrative en la matière considère que, nonobstant le cas spécifique des SPIC (service public à caractère industriel ou commercial), les résultats budgétaires de l'exercice précédant le transfert d’une compétence doivent être maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité exercée par celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Toutefois, les SPIC constituent un cas particulier en matière de transfert des résultats budgétaires : ils sont, contrairement aux SPA (services publics à caractère administratif), soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, dont l’application nécessite l'individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et leur financement par les seules redevances ou prix de vente acquittés par les usagers. Cette obligation de gestion en budget annexe assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal (sauf dispositions spécifiques) permet d’identifier sans ambiguïté les déficits et excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence visée, ce qui n’est pas le cas pour les compétences correspondant à des services à caractère administratif. Dans le cas des communes de moins de 3000 habitants, les participations du budget principal à l’équilibre d’un SPIC eau ou assainissement sont autorisées : elles sont en effet souvent nécessaires car les recettes tirées d’un faible nombre d’abonnés sont souvent insuffisantes pour amortir à elles seules le coût des réseaux.

S’il est donc impossible, sur le plan réglementaire, de transférer à un EPCI des résultats budgétaires issus des activités administratives de la commune, il est en revanche admis, compte tenu des règles d’équilibre des SPIC que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, puissent être transférés en tout ou en partie à l’EPCI. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, et la question de l’intérêt ou non d’un transfert peut donc être posée et traitée au cas par cas

Dans tous les cas, l’option retenue doit faire l’objet d’une délibération concordante de la commune et de Dinan Agglomération, établie en fonction de l’intérêt général des usagers du service. Afin de parvenir à une solution équitable et acceptée par les deux parties, un arbitrage financier a eu lieu entre Dinan Agglomération et la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE les principes suivants : - Excédent/Déficit de fonctionnement : transfert de l’excédent/déficit à Dinan Agglomération. - Excédent/Déficit d’investissement : transfert de l’excédent/du déficit à Dinan Agglomération

A ce jour, les travaux comptables permettent d’estimer le différentiel entre l’excédent transféré et les restes à réaliser (travaux engagés à prendre en charge par Dinan Agglomération) à environ + 10 000 €.

C/ Eau et assainissement – Délibération relative au volet « pluvial » de la compétence assainissement – Demande aux communes de continuer l’exercice du volet « pluvial » de la compétence assainissement

Considérant :

- L’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 approuvant les statuts et compétences de Dinan Agglomération et les compétences définies à l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- Les dispositions de l’article L. 5211-5, du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert des services ou parties de service concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert de personnel ; - Les dispositions de l’article L. 5211-4-1, du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de transfert de personnel ;

- L’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la gestion des eaux pluviales urbaines, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, constituant un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Il est exposé ce qui suit :

Il faut entendre « gestion des eaux pluviales urbaines » comme gestion des eaux pluviales « dans les zones urbanisées et à urbaniser », c’est-à-dire les zones couvertes par un document d’urbanisme. Il en ressort que la gestion des eaux pluviales urbaines doit être assurée par les collectivités compétentes en matière d’assainissement, y compris lorsqu’elles sont situées en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d’urbanisme.

Dans l’état actuel des textes, l’agglomération sera donc de fait titulaire de la compétence « eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2018.

Or l’agglomération n’est pas prête à exercer opérationnellement cette compétence, pour laquelle à ce jour les discussions avec les communes n’ont pas démarré.

Afin de parvenir à une solution équitable et acceptée par l’agglomération comme par les communes, et au vu du transfert de compétence en cours sur le volet « eaux usées », il apparait raisonnable de se donner 2 ans supplémentaires pour travailler sur le volet « pluvial ». Ces deux ans permettront de dérouler une étude technique, administrative et financière, et un dialogue social avec les personnels éventuels à transférer début 2020.

Il apparait donc nécessaire d’assurer, pour cette période transitoire (2018 et 2019), et après acceptation préfectorale, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la commune et Dinan Agglomération, une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence « Eaux Pluviales ».

Ainsi, considérant ces éléments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer cette convention de gestion de la compétence eaux pluviales après acceptation des termes des deux parties.

D/ Assujetissement à la TVA du contrat de Délégation par affermage du Service d’Assainissement Collectif à compter du 1er janvier 2018

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’assainissement des collectivités locales,

Vu le contrat de délégation de service public signé avec la SAUR pour la gestion de l’assainissement à compter du 30 mars 2008,

Vu la modification de la doctrine fiscale en matière d’assujettissement à la TVA des redevances d’affermage, et de droit à déduction de la TVA. (BOI-TVA-CHAMP-10- 20-10-20130801),Les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux (point 93 du BOI) alors qu’antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d’investissement et de fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie les recettes de ce budget seront assujetties à la TVA. L’entrée en vigueur de cette réforme de la TVA immobilière a été fixée au 1er janvier 2014 pour tous les nouveaux contrats de délégation de service public. Pour les contrats antérieurs à cette date, le mécanisme de transfert du droit à déduction peut être conservé jusqu’à l’échéance du contrat ou modifié par voie d’avenant.

DINAN AGGLOMERATION, qui reprend la gestion de la compétence assainissement à partir du 1er janvier 2018 aura un budget assainissement assujetti à la TVA. Dans la perspective du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018, il est nécessaire d’harmoniser les régimes de TVA et passer un avenant actant le nouveau régime TVA.

M. LECHENNE soulève la question de l'incidence de l'option d’assujettissement à la TVA sur les factures d'assainissement des abonnés. M. le Maire confirme que le transfert de compétence n’aura pas d’incidence sur la facture de l’usager pour ce qui est de la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour, 2 abstentions (M. CHAMPAGNE, Mme MELLOUET) et 1 voix contre (M. LECHENNE) :

- DECIDE d’opter pour l’assujettissement au régime fiscal de la TVA au 1er janvier 2018 pour le contrat DSP Assainissement.

- AUTORISE M. le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration et à signer l’avenant.

E/ Budget annexe assainissement : provisions pour risques et charges

M. le Maire rappelle que les constitutions de provisions sont délibérées au moment du vote des décisions modificatives de l’année en cours et qu’une délibération spécifique doit être approuvée par le Conseil Municipal.

Il informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert de compétence de l'assainissement à Dinan Agglomération, les restes à recouvrer seront conservés par la commune de Pleslin Trigavou.

La charge éventuelle des irrécouvrables sera pour la commune, qui aura d'ores et déjà transféré son excédent d'exploitation.

Afin d'impacter l'excédent reversé, il y a lieu de constater une provision qui créera directement une charge pour l'exercice 2017.

Niveau à conserver :

- Montant de tous les restes à réaliser de 2005 à 2015 soit 3834 €01 ;

- Risque sur les factures émises en 2017, sur la base d'un taux de recouvrement escompté à 90 %, soit 2 204.99 €.

Montant total : 6 039.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de constituer une provision pour un montant total de 6 039 € 00. 4 - Décisions modificatives

M. BODILA présente les régularisations de fin d’année nécessaires au rééquilibrage du budget principal et du budget annexe assainissement.

Décision modificative n° 1 budget commune

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

C/6331 Versement transport 50,00 € C/21571-1000 MATERIEL ROULANT -4 500,00 €

C/658 Charges gestion courante 500,00 € C/2158-1000 AUTRES MATERIELS 4 500,00 €

C/2184-1002 MOBILIER GR SC CH. JOSSELIN 1 000,00 €

C/2315-10034 REQUALIFICATION RUE LEON PEPIN 10 000,00 €

C/2313-1004 BATIMENT GITE COMMUNAL 3 100,00 €

C/2318-1016 TRAVAUX SALLE OMNISPORTS -815 000,00 €

C/2313-1016 TRAVAUX SALLE OMNISPORTS 895 000,00 €

C/2313-7003 RENOVATION 2 CLASSES GS GH 1 000,00 €

C/2313-7005 RESTRUCT/RENOV GS GH 3 000,00 €

C/2313-7006 RESTAURANT SCOLAIRE CJ 1 000,00 €

C/2313-7007 RESTAURANT SCOLAIRE ST JOSEPH 3 200,00 €

C/2315-10035 PARKING RUE F. MITTERAND 10 000 €

Total 550,00 € Total 112 300,00 €

Recettes Recettes

C/10222-OPFI FCTVA 15 200,00 €

C/73111 TF et TH -179 850,00 € C/1311-1017 SUBV FSIL FRICHE INDUSTRIELLE 218 938,00 €

C/73221 FNGIR 179 850,00 € C/1388-1017 SUBV EPF MAIT OEUV BOURG 7 000,00 €

C/74718 AUTRES PARTICIPATIONS 500,00 € C/1322 SUBV CONT RURALITE MULTI SERVICES 47 500,00 €

C/758 PRODUITS DIVERS 50,00 € C/1311-1018 SUBV ETAT MULTI SERVICES -137 700,00 €

C/16412-1018 EMPRUNT MULTI SERVICES -47 638,00 €

C/1346-50002 PVR FONTENAIE 9 000,00 €

Total 550,00 € Total 112 300,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE la Décision modificative n°1 Budget Commune telle que présentée ci-dessus.

Décision modificative n° 2 budget annexe assainissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Dépenses

C61523 Travaux -6 039,00 € C/2315-1003 Travaux 23ème tranche

-162 700,00

€

C/6817 Provision 6 039,00 €

C/2315-1006-Travaux Lauriais 25ème

tranche

190 000,00

€

C/678 Charges exceptionnelles -23 300,00 €C/023 Virement 23 300,00 €

Total 0,00€ Total 27 300,00 €

Recettes Recettes

C/1318-1004 Subv. Agence de l'Eau 4 000,00 €

C/021 Virement 23 300,00 €

Total 0,00€ Total 27 300,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE la Décision modificative n°2 Budget assainissement telle que présentée ci-dessus.

5 - Contrat de territoire 2016-2020 : Clause de revoyure

Au titre du contrat de territoire 2016-2020 signé le 1er décembre 2016 entre le Conseil Départemental et l’ancienne Communauté de Communes Rance Frémur, la Commune de Pleslin trigavou a sollicité, par délibération du 14 mars 2017, des financements pour les projets de rénovation de la salle des sports (147 676 €) et de restructuration de la cantine et de la garderie du groupe scolaire Georges Hervé en salles de classe (54 776 €).

La clause de revoyure du contrat de territoire doit être actée avant la fin de l’année. A cette occasion, un point est fait sur les projets devant faire l’objet d’un financement et des modifications de la répartition des crédits peuvent être décidées. Les maires de l’ancienne Communauté de Communes Rance Frémur se sont réunis à ce sujet pour évoquer l’avenir du projet de complexe sportif aux Landes de Reine pour lequel la CCRF avait obtenu un financement de 494 048 €.

Ce projet a été retravaillé avec Dinan Agglomération et une orientation a été trouvée sur la réalisation d’un programme « minimum » sur le terrain des Landes de Reine afin de faire de ce lieu, dans un premier temps, un « pôle cycliste » sur le territoire de Dinan Agglomération :

- la mise en place du terrain de Trial avec les structures attenantes (sanitaires, salle, parkings) ; - la création d’un doublement de la piste (400m) évitant la route départementale N°28 ; - et la réalisation d’un éclairage électrique autour de la piste cycliste.

En conséquence, il a été convenu avec Dinan Agglomération que la subvention départementale initiale de 494 048 € soit ramenée à 250 000 €.

Un débat s’engage sur le niveau d’engagement de Dinan Agglomération dans la réalisation du projet d’aménagement des Landes de Reine. MM. LACROIX et MARTINEAU craignent que le projet ne soit pas réalisé dans les temps imposés par le contrat de territoire et propose plutôt de flécher un projet communal dont la réalisation ne sera pas tributaire des décisions d’une autre collectivité.

M. le Maire rappelle le travail de concertation et de négociation des maires de l’ancienne communauté de communes Rance Frémur avec le Président de Dinan Agglomération. Il confirme l’intérêt pour la Commune de faire porter ce projet par l’intercommunalité plutôt que de le faire financer via un fonds de concours. M. le Maire rassure également les conseillers en rappelant que seul le terrain nécessaire au projet serait vendu à Dinan Agglomération et que la commune conserverait la maîtrise de la partie centrale de la piste.

Quant au reste de 244 048 €, il revient donc aux trois communes de Pleslin Trigavou, Plouër-sur-Rance et Langrolay-sur-Rance.Les maires de ces communes proposent que cette somme soit attribuée au prorata de la population municipale millésimée 2014, soit :

- Langrolay sur Rance 886 habitants : 27 707 €

- Plouër sur Rance 3 447 habitants : 107 795 €

- Pleslin Trigavou 3 471 habitants : 108 546 €

Sur demande de Dinan Agglomération et considérant que le projet des Landes de Reine est sur son territoire, la commune de Pleslin Trigavou a accepté de contribuer seule à la solidarité territoriale en « laissant » sur sa part 60 000 € à Dinan Agglomération, portant ainsi à 48 546 € la subvention prévue pour Pleslin Trigavou.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter ces 48 546 € aux travaux de rénovation du Groupe Scolaire Georges Hervé (estimation 750 475.00 €) qui se feront sur 2018-2019.

Plan de financement :

DEPENSES € HT

Assistance à Maîtrise d’ouvrage (AMO) 1 775.00 €

Diagnostics 2 820.00 €

Maîtrise d’œuvre 75 047.50 €

Travaux de rénovation/restructuration 750 475.00 €

Total 830 117.50 €

RECETTES

DETR 2018 (30 % des travaux) 225 142.50 € Contrat de partenariat (10 % travaux et maitrise d’œuvre) 82 552.25 € Département - Contrat de territoire (5.88 % travaux et maîtrise d’oeuvre) 48 546.00 € Autofinancement (57.08 % de l’opération globale et 54.12 % des travaux) 473 876.75 € Total 830 117.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité SOLLICITE le Conseil Départemental au titre de la clause de revoyure du contrat de territoire 2016-2020 pour le financement de la rénovation du Groupe scolaire Georges Hervé à hauteur de 48 546.00 €.

6- Projet de restructuration / rénovation du Groupe Scolaire Georges Hervé : Demande de subvention au titre de la DETR 2018

L’ADAC va accompagner la commune dans la définition du programme de travaux et la consultation d’un maître d’œuvre pour un montant de 1 420 € HT. Leur mission est également étendue à une étude de faisabilité pour la création d’une garderie périscolaire dans l’ancienne bibliothèque pour un montant de 355 € HT.

M. le Maire rappelle que le projet dont le commencement des travaux est programmé pour la fin de l’année 2018 comprend outre les travaux de rénovation (désamiantage, isolation thermique, électricité, accessibilité, mise en conformité diverses, ventilation, sols, peintures) d’éventuels travaux de restructuration pour faire face à l’augmentation des effectifs scolaires.

Considérant que le projet de rénovation/restructuration correspond au type d’opération pouvant bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2018, M. le Maire propose de solliciter une aide pour le financement de ce projet communal. Plan de Financement :

DEPENSES € HT

Assistance à Maîtrise d’ouvrage (AMO) 1 775.00 €

Diagnostics 2 820.00 €

Maîtrise d’œuvre 75 047.50 €

Travaux de rénovation/restructuration 750 475.00 €

Total 830 117.50 €

RECETTES

DETR 2018 (30 % des travaux) 225 142.50 € Contrat de partenariat (10 % travaux et maitrise d’œuvre) 82 552.25 € Département - Contrat de territoire (5.88 % travaux et maîtrise d’oeuvre) 48 546.00 € Autofinancement (57.08 % de l’opération globale et 54.12 % des travaux) 473 876.75 € Total 830 117.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de solliciter le versement d’une subvention de 225 142.50 € au titre de la DETR 2017.

7- Structure alimentaire multi-services et aménagement des abords : Demande de subvention au titre de l’Appel à Manifestation d’intérêt « Dynamisme des Bourgs ruraux »

L’opération « Construction d’une structure alimentaire multiservices et aménagement des abords » fait partie du projet de redynamisation du bourg qui a obtenu un financement de 982 500 € au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Dynamisme des bourgs ruraux ».

M. le Maire propose donc de déposer un dossier de demande de subvention de 345 200 € auprès des financeurs de l’AMI que sont l’Etat la Région, L’Etablissement Public Foncier et la Caisse des Dépots.

Plan de Financement

DEPENSES € HT

Maîtrise d’œuvre 51 895.00 €

Levé topographique, diagnostics, sondages 4 370.00 €

Travaux de construction et d’aménagement 557 433,49 €

Travaux complémentaires (Avenant froid : 15 000 €, ravalement : 5000 €,

démolition et parkings : 5 000 €, toilettes : 20 000 €)

45 000.00 €

Total 658 698.49 €

RECETTES

AMI Dynamisme des bourgs ruraux (57.30 % des travaux) 345 200.00 € Contrat de ruralité (7.88 % des travaux) 47 500.00 € Autofinancement (40.38 % de l’opération globale et 34.82 % des travaux) 265 998.49 € Total 658 698.49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de solliciter le versement d’une subvention de 345 200.00 € au titre de l’AMI « Dynamisme des bourgs ruraux ». 8- Marché de voirie 2017 : avenant n°1 Eurovia

Dans le cadre des travaux de voirie 2017, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise EUROVIA un marché de travaux en date du 7 août 2017. Le marché initial est de 118 887.75 € HT.

L’avenant n°1 d’un montant de 5 979.60 € HT est motivé par des travaux supplémentaires à la Ménardière (remplacement du réseau d’eaux pluviales : buses cassées et réseau obsolète).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 EUROVIA en plus-value pour un montant de 5 979.60 € HT.

Nouveau montant du marché : 124 867.35 € HT.

9 - Présentation des rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif

En application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter chaque année au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et d’autre part, d’approuver celui concernant l’assainissement collectif.

En conséquence, M. le Maire demande à M. LEMOINE, également Président du SIVOM des Frémur, de présenter au conseil ces documents qui ont pour objet de rassembler et de décrire les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif pour l’exercice 2016.

Le rapport sur l’assainissement collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10 - Vente d’un terrain communal à la Jossais

La zone communale d’activités de Beauséjour a été transférée à Dinan Agglomération, y compris le périmètre intégrant le bassin de rétention des eaux pluviales situé sur la parcelle cadastrée 382AS n°149. Considérant que la partie restante de cette parcelle est inutile pour la commune mais intéresse M. BRICE, riverain immédiat, M. le Maire propose de lui vendre celle-ci. Après avis du Domaine en date du 7/11/2017 sur la valeur vénale du bien, M. le Maire propose d’une part que les frais de géomètre et d’acte notarié soient pris en compte par le demandeur et que d’autre part le prix de vente soit de 1.80 € le m², tenant compte que le terrain est classé au PLU en zone agricole

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le prix de vente à 1.80 € le m² de la partie inutile de la parcelle communale cadastrée 382 AS 149 d’une contenance de 276 m² à M BRICE, soit un montant de vente de 496.80 € ; - DESIGNE Maître LOUAIL pour effectuer les opérations de vente ;

- PRECISE que les frais d’actes notariés et de géomètre seront supportés par le demandeur ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

11 - Règlement intérieur de la salle des sports

Un projet de règlement intérieur a été soumis aux conseillers lors de la dernière séance du Conseil Municipal. M. CHEVALIER les invite maintenant à faire remonter leurs propositions d’amendements. M. CHEVALIER fait quant à lui un ensemble de propositions travaillées en municipalité comme la limitation de la consommation d’alcool sur la Mezannine et la prohibition des contenants en verre dans l’enceinte de la salle.

M. CHEVALIER avance également la proposition de remplacer le système de serrure et de clés par un système de badge. La société SETTIN propose un système de fermeture par badge avec reconnaissance de l’utilisateur en fonction du créneau de réservation de la salle des sports (mis à jour à partir d’un simple tableau excel). Les avantages de ce système proposé à 2 509 € HT sont multiples (éviter l’utilisation de la salle hors créneaux autorisés, commander en parallèle l’accès à la salle de stockage du matériel et reprogrammation facile...).

M. HERVE propose qu’un système de caution soit étudié voire la facturation d’un second badge en cas de perte. 12- Point sur les travaux

A l’aide de photos M. LEMOINE présente l’état d’avancement des différents travaux en cours sur le territoire communal :

- Multiservices et abords : Lors des travaux, des problèmes ont été constatés au niveau des goutières de la bibliothèque. La couverture du bâtiment s’est révèlée trsè fatiguée et des entrées d’eau ont été constatées sur la cheminée. Les sablières seront également à remplacer.

- Aménagement de la rue du Poudouvre : Les travaux avancent bien (noue, écluse, parkings), la route en enrobé est programmée pour la fin de la semaine (sauf le carrefour).

- Salle des sports : terrassement des abords , création d’un mur de soutènement et pose de gravillons. La reprise du réseau AEP est à prévoir dans les prochains jours pour un budget de 5 000 €.Pour 2018, des travaux d’enrobé sur un peu plus de 2 000 m² sont à prévoir ainsi que le ravalement de la façade dégagée par les travaux de terrassement.

- Voirie 2017 (trottoirs de la Ménardière) : Travail bien réalisé + pose d’une nouvelle conduite d’eau et réhabilitation des trottoirs.

- Placette de la Pénezais : placette de retournement finalisée.

13 - Projets divers d’aménagements urbains

 Aménagement de parking rue François Mitterrand

Passage caméra. Le réseau AEP devra être repris sur 90 ml. Les travaux seront finalisés pour Pâques.

 Aménagement rue des Mares et secteur de la Boutronnais

Maîtrise d’œuvre Nord Sud Ingénierie : 4 500 € HT.

14 - Questions diverses

 Remboursement de salaire par la cuisine centrale au budget communal

En 2017, certains agents ont assuré leur emploi du temps entre la commune et la cuisine centrale, à

savoir :

- Un Adjoint technique a assuré une partie de son emploi du temps entre les cantines municipales et

la fabrication des repas pour la cuisine centrale, à raison de 588 h pour l’année 2017 en fabrication de

repas ;

- Un Adjoint technique principal 1ère classe a assuré l’entretien dans les bâtiments de la cuisine

centrale à raison de 35 heures ;

- Le secrétariat a été assuré par Mme HUCHET agent communal, à raison de 200 h.

Les salaires des intéressés étant intégralement versés par la mairie, il convient de demander chaque

année leur remboursement auprès de la cuisine centrale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DEMANDE, pour l’année 2017, au budget

annexe cuisine centrale, le remboursement des salaires des agents concernés, correspondant au

traitement brut versé, y compris les primes ou indemnités diverses, les cotisations patronales

correspondantes, ainsi que les cotisations au SOFCAP (6.46 %), soit un montant total de 18 041 € 18.  Remboursement de salaire d’un adjoint administratif par l’EHPAD au budget communal

Un adjoint administratif assure depuis le 1er janvier 1996 son emploi du temps entre la mairie et le

foyer logement à raison de 529 heures pour l’année 2017 à l’EPHPAD.

Le salaire de l'intéressée étant intégralement versé par la mairie en accord avec l’EHPAD, il convient

de demander chaque année son remboursement auprès de cette structure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DEMANDE, pour l'année 2017, à l’EHPAD,

le remboursement du salaire de l'agent correspondant au temps passé sur la base du traitement brut

versé, y compris les primes ou indemnités diverses, les cotisations patronales correspondantes, ainsi

que les cotisations SOFCAP (6.46 %), soit un montant total de 12 786 € 48.