Déliberation - 3 Delegation du maire en matiere d emprunt

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Déliberation - 3 Delegation du maire en matiere d emprunt Document publié le Mercredi 8 juin 2016 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 3 Delegation du maire en matiere d emprunt)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, (Conseil municipal du 8juin 2016 Envoyé en préfecture le 1/06/2016

maintenan M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 8 juin 2016 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 30 mai 2016

3 Délégation du mairo en matière d'emprunt

Etalent présents les membres inscrits au tableau : m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m_ Malres-adjointes & Maires-adjoints : Mme CAPON, MM CABARET, BOUADDI, Mmes CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-

CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI

m Conselllères municipales & conselllers municipaux : Mme DUHIN, MM

ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mme GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADJI, SAVAS, LEHNER, MM MONTES,

BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.

Etalent absents excusés ot représentés los membres Inscrits au tableau m Conselllères municipales & conseillers municipaux :

M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme CAPON

M Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal: 39 Nombre de conseillers en exercice : 38

Nombte de conseillers absents non représentés : 1

Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38

Rapport de présentation :

Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose:

La décision de recourir à l'emprunt relève de la compétence du conseil municipal (article L2121-29 du CGCT). Toutefois, la gestion de la delte el la réactivité nécessaire dans différentes décisions s'accommodent mal du

calendrier des séances de l'assemblée délibérante. Ainsi, le code général des collectivités territoriales prévoit une possibilité de délégation du conseil municipal au Maire.

Par conséquent le Maire peut être chargé de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budgel et de passer à cel

elfetles actes nécessaires.

Depuis la crise financière de 2008 et les emprunls toxiques, la charte de bonne conduite (charte Gissler) et la circulaire n°NORIOGB1016077CC du 25 juin 2010 préconisent une connaissance renforcées du consell

municipal et recommandent à l'exéculi local de définir une stratègle d'endeltement et d'adopter à cet effet une délibéralion pour la réalisalion de ces emprunts.

La ville poursuivra une gestion aclive de la detie dans un objectif de diversification des préleurs et

d'optimisation des frais financiers. Elle maintiendra son positionnement sur des prêts simples pour réduire les

fisques liés à la volatiilé de certains produits. Elle veillera à conserver une répartilion équilibrée dans la Strucluration de la dette et à maïliser l'évolution du taux moyen de l'encours.

Vous êles appelés à voter.

1/4Con: muntelpal du 8juin 2016 Emiaÿé en precure le 13082018

Éso-z1ccot

maintenan m_ Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22, Vu la circulaire interministériel du 26 Juin 2010 relative aux produits financiers offeris aux collectivités

territoriales el à leurs établissements publics,

Vu la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales cl-annexée, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en dale du 30 mai 2016,

Entendu le rapport de présentation,

m_ Vols ordinaire :

Volants : 38 Pour: 27 Contre: 11 ‘Abstention : 0

M Décide à la majorité : Article 1° : de déléguer à monsieur le Maire les pouvoirs pour contacter les produils nécessaires à la

“couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, el de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limite ci-après définies.

Article 2 : précise que la charte de bonne conduite entre les établissements bancalres et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents àla dette des collectivités.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire pour assurer le financement du programme d'inveslissement à contracter des emprunts avec ou sans phases de mobilisation. L'ensemble des emprunts moblisés eu cours

de l'exercice ne pourra dépasser le montant volé au budget (budget primitif, budget supplémentaire et éventuelles décisions modificalives). Compte lenu des incerlludes et des fluctuations qu'est susceplible de

subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement permettant de se proléger contre d'éventuelles hausses des taux ou permettant au contealre de profiter d'éventuelles baisses.

Dès lors dans le souci d'optimiser sa gestion de dette et dans le cadre des disposillons de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, monsieur le Maire exercera sa délégation en recourant à des produits de

financements qui pourront être :

A} Des instruments de couverture :

Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un laux ou de garantir un taux. Le conseil municipal décide de recourir à des opérations de couverture de risque de taux qui pourront être :

des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

evou des contrats d'accord de taux futur (FRA), etou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

etlou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), etfou des conirats de garanie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le conseil municipal aulorise les opérations de couverlure sur les contrats d'emprunts constilulifs du stock de

deite ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement. En loule hypothèse, les opérations de couverture sont loujours adossées aux emprunts conslitulifs de la delle et le montant de l'encours de la dette sur lequel

portent les opéralions de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la colleclivité. La durée des contrals de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opéralions sont

adossées.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : > l'Eonia et ses dérivés (T4M, TAG, TAM),

> TMO/TME/TEC,

> TME, > l'Euribor.

VYVVY

24Consell municipal du 8juin 2016

maintenan Pour l'exécution de ces opéralions, |! est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements Des primes ou commissions pourront êle versées eux conireparties ou aux intermédiaires financiers. Ces

primes sont intégrées dans l'évaluation du Taux Effeclif Global (TEG) des offres reçues permellant d'arbitrer entre celle-ci.

B) Des produits de financement

Les nouveaux financements respecleront les recommandations indices sous-jacenls et struclure de la charte de bonne conduite entre les éleblissements bancaires etes collectivités territoriales :

> _ indice 4 à 3 en privilégiant les indices 1 et 2, > structure À à C en privilégiant les struclures À et 8.

Ces produite de financement pourront 8e: des emprunts obligataires,

Z elovdis emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, > ebou des emprunis essoris d'une phase de mobiisalion qui permettent notamment de

mobiliser et de rembourser de la delle dans la limite d'un plafond d'encours, > ebou des emprunts à barrière sur Euribor, ou Eonia et ses dérivés.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 ans, selon les offres des produits financiers proposés par les élablissements bancaires et selon les durées d'amonissement des investissements.

Les index de Rates des contrals d'emprunis et contrats de couverture pourront être :

T4M, TAMITAG,

L'EONIA, Le TMO/TMETEC,

L'EURIBOR,

OAT, CMS, Taux de Swap, LIVRET À.

C) Des produlls de réamènagement des encours existants

En substitulion des contrats existants le conseil municipal décide de donner délégation à monsieur le Maire et F'utorise à souscrire des produits de refinancement.

Les nouveaux emprunts de refinancement respecleront les recommandalions, indices sous-acenls et stuclure, de la charte de bonne conduile entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales :

> Indice 183, > structure A à C.

Article 4 : de déléguer à monsieur le Maire les pouvoirs pour mener les opérations nécessaires à la gestion de là délle dans les condilions et limites fixées ci-dessus, qu'il s'agisse d'options prévues par les contrats de prèls

existants, de nouveaux contrats ou de contrals de réaménagement de detle, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

> de lancer des consulltions auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce lÿpe d'opérations,

> de retenir les meilleures offres au regard des possibiltés que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes el commissions à verser,

>. de passerles ordres pour effecluer les opérations arrêtées, > de résilerles opérations arrêtées,

> de slgner les opéralions de couvertures et les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

> de définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, > de réduire ou d'allonger la durée d'un prêt,

Enioié en préfecture le 13062016

VYVVYVY

3/4Consell muntcipal du 8juin 2016 mio en préfecture le 19062016

Pre

0-21600

maintenan > de procéder à des tirages échelonnés dans le lemps, avec faculté de remboursement evou de consolidation par mise en place d'amortissement,

> nolamment pour les réaménagements de delle, de passer du laux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relalif au calcul du ou des taux d'intérêt,

d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et les proflls de remboursement, > de procéder au remboursement anticipé des emprunls en cours avec ou sans indemnités

‘compensatrices selon les lermes convenus avec l'établissement bancaire,

> de contracler fout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capilaux restants dus dans la limite du montant inscrit au budget,

> de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat inilial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

En outre, dans l'intérêt de la colleclivité et dans les limites et conditions fixées cl.dessus le maire décidera de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passera à cel effet les actes nécessaires. Anticle 6 : de préciser que les délégations de compétence au Maire définies ci-dessus sont limitées à l'exercice budgétaire 2016.

Anticle 6 : précise que l'adjoint au Maire délégué par ls Maire pourra exercer les pouvoirs présentement délégués eu Mare par le conseil municipal el signer les acles correspondants. À défaut el en cas

d'empêchement du Maire ou de l'edjoint, il sera fait application de l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Antlele 7: de préciser que conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités terriloriales le conseil municipal sera tenu Informé des emprunts contractés, et des opérations de gestion de dette réalisées,

dans le cadre de celte délégation de compétence.

La présente délibération peut falre l'objet d'un recours devant le tribunal edministratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la dale à laquelle elle est devenue

exécutoire.

Date d'affchage : DS JUIN 2016 (Accusé réception de la Sous Préfecture da Senis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le .A45G 46

et publication ou notification le 43 {xs

affiché le cl LLG.

CREIL, le …MAEGUAAGS,

aire dell Conselller Qépétemental de l'Oise

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