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Déliberation - 04 DEL Delegation du Conseil Municipal au Maire en matiere d emprunt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 04 DEL Delegation du Conseil Municipal au Maire en matiere d emprunt)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
BELOIÈE REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/04/2026
LA VILE® Reçu en préfecture le 10/04/2026
CR CANTON DE Extrait du pue 1070472026 TS
CRE REORSICRELEOS d10°060-216001743-20260410:04DEL. CM070426-DE
NDI — du mardi 7 avril 2026
er ul VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-six, le sept avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 1 avril 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 1 avril 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim ‘ BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M.
En 39 Emmanuel PERRIN - M. Amadou KA - M. Amir ZAFAR - Mme Wanessa exercice : TOUATI-AHMED - M. Thierno DIALLO - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar Présents : 35 KA - M. Alexandre NOUWYNCK - M. Mohamadou MBAYE - Mme Néjia Votants : 39 CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Marieke Pouvoirs : 4 TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Mohamed Absent : 0 CAHOUCH - Mme Rosa OULD SAID - Mme Nazish PERVAIZ - Mme Patricia RÉGENT - Mme Maïjida EL BAKKALI - M. Heddi FADHLI = M. Abdelaziz RIFI SAIDI - M. Omar YAQOOB - Mme Peggy MOUELLE - Mme Danielle LISTE DES DELIBERATIONS SOKOLONSKI - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Marouane BOUJDOUN - Mme AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Karima BOUHAMIDA - M. Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL DE LA VILLE LE : HARCHAOUI.
0 $ AVR. 2026 Absents représentés
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE [me DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME SITE INTERNET DE LA VILLE LE : M. AKABLI Pouvoir à Mme FAZAL 10 2076 Mme ALHERBE Pouvoir à Mme MOUELLÉ AR. Mme YAQOOB Pouvoir à Mme SOKOLONSKI
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
4 Délégation du Conseil Municipal au Maire en matière d'emprunt
m Rapport de présentation :
Abdelaziz RIFI SAIDI, Adjoint
La décision de recourir à l'emprunt relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire agissant au nom du conseil municipal.
Ainsi, l'alinéa 3 de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au Maire, dans les limites fixées par le conseil municipal, la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1.
La règlementation en matière de dette a beaucoup évolué depuis la crise financière de 2008 et les nombreuses problématiques engendrées par les emprunts toxiques, renforçant le principe de prudence, modifiant ou complétant le Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, la circulaire 10CB1015077C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a pour objet d'attirer l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales. Elle rappelle l’état du droit sur le recours aux produits
financiers et aux instruments de couverture du risque financier. De plus, le classement des risques par catégories, selon la typologie prévue en annexe de la circulaire, montre que la dangerosité n'est pas la même
pour tous les produits structurés.
De même, la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et le décret n°2014-984 du 28 août 2014 réglementent notamment les produits autorisés.
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr De plus, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’actian-nubliaue torritariala at daffimatian des métropoles a prévu plus d'encadrement et de transparence d:Envoyéen préfecture le 10/04/2026 investissements des collectivités territoriales. Reçu en préfecture le 10/04/2026 ue V7 Publié le 10/04/2026
Il convient donc de donner délégation au Maire pour contracter les produl dette et les instruments de couverture. ID : 060-216001743-20260410-04DEL CM070426-DE
La présente délibération a donc pour objectif de déléguer au Maire, conformément au 3 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion de la dette et, d'autre part, présenter le compte rendu des opérations réalisées en 2023, conformément à la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les principes de cette délibération concernent le budget principal de la Ville et les budgets annexes.
La Ville poursuivra une gestion active de la dette dans un objectif de diversification des prêteurs et d'optimisation des frais financiers. Elle maintiendra son positionnement sur des prêts simples pour réduire les risques liés à la volatilité de certains produits. Elle veillera à conserver une répartition équilibrée dans la structuration de la dette et à maïtriser l'évolution du taux moyen de l'encours. Ainsi, le maire par délégation du conseil municipal et dans les limites fixées aux articles 2 et 3 de la présente délibération, peut procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1618-1, L.1618-2, L.2122-17, L.2122- 22, L.2122-23, R.1611-33, R.1611-34
Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant que dans le cadre de sa gestion financière, la Ville doit pouvoir souscrire ou réaménager, à tout moment, ses contrats aux meilleures conditions du marché,
Considérant que des incertitudes et des fluctuations sont susceptibles de subir le marché des emprunts, la Ville
de Creil doit pouvoir recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux où, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
| Votants : 39 Pour : 30 Contre : O0 Abstentions : 9 Ne prend pas part au vote : 0
# Décide à l'unanimité :
Article 1° : de déléguer à monsieur le Maire les pouvoirs pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limite ci-après définies.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire pour assurer le financement du programme d'investissement à contracter des emprunts avec ou sans phases de mobilisation. L'ensemble des emprunts mobilisés au cours d'un exercice ne pourra dépasser le montant prévu au budget de cet exercice (budget primitif, budget supplémentaire et éventuelles décisions modificatives). Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est
susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement permettant de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou permettant au contraire de profiter d'éventuelles baisses.
Dès lors dans le souci d'optimiser sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire
interministérielle du 25 juin 2010, monsieur le Maire exercera sa délégation en recourant à des produits de financements qui pourront être :
À) Des produits de financement
Les nouveaux financements respecteront les recommandations d'indices sous-jacents et de structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales : > indice 1 à 3 en privilégiant les indices 1 et 2,
> structure À à C en privilégiant les structures A et B.
Ces produits de financement pourront être :
> des emprunts obligataires,
> et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,
> et/ou des emprunts assortis d'une phase de mobilisation qui permettent notamment de mobiliser et de rembourser de la dette dans la limite d'un plafond d'encours,
> _et/ou des emprunts à barrière sur Euribor, ou Eonia et ses dérivés.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 ans, selon les offres des produits financiers
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La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr proposés par les établissements bancaires et selon les durées d'amortissement des investissements.
Les index de référence des contrats d'emprunts et contrats de couverturd Envoyé en préfecture le 10/04/2026 T4M, Reçu en préfecture le 10/04/2026 ST TAM/TAG, Publié le 10/04/2026
L EONIA, ID : 060-216001743-20260410-04DEL CM070426-DE L'ESTR
Le TMO/TME/TEC,
L'EURIBOR,
OAT, CMS, Taux de Swap,
LIVRET A.
B) Des instruments de couverture
AAA
AAAA
Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux ou de garantir un taux. Ces opérations de couverture de risque de taux pourront être :
> des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
> et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),
> et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),
> et/ou des contrats de garantie de taux planché (FLOOR),
> et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux planché (COLLAR).
Le conseil municipal autorise les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de
dette ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées à des emprunts constitutifs de la dette. Le montant et la durée des contrats de couverture ne pourront excéder le montant et la durée résiduels des emprunts auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : > l'Eonia et ses dérivés (T4M, TAG, TAM),
> l'ESTR
> TMO/TME/TEC,
> l'Euribor.
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l'évaluation du Taux Effectif Global(TEG) des offres reçues permettant d’arbitrer entre celle-ci.
C) Des produits de réaménagement des encours existants
En substitution des contrats existants le conseil municipal décide de donner délégation à monsieur le Maire et
l’autorise à souscrire des produits de refinancement.
Les nouveaux emprunts de refinancement respecteront les recommandations, indices sous-jacents et structure, de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales :
> _ indice 1 à 3 en privilégiant les indices 1 et 2,
> structure À à C en privilégiant les structures À et B.
Article 3 : de déléguer à monsieur le Maire les pouvoirs pour mener les opérations nécessaires à la gestion de la dette dans les conditions et limites fixées ci-dessus, qu'il s'agisse d'options prévues par les contrats de prêts existants, de nouveaux contrats ou de contrats de réaménagement de dette, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
> lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnu pour ce type d'opérations,
> retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
> passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,
> résilier les opérations arrêtées,
> signer les opérations de couvertures et les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
> définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, > réduire ou d'allonger la durée d’un prêt,
> procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place d'amortissement,
> notamment pour les réaménagements de dette, de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux Variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du où des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et les profils de remboursement, > procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours avec ou sans indemnités compensatrices selon les termes convenus avec l'établissement bancaire,
> contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus dans la limite du
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr montant Inscrit au budget,
> conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial u dessus.
En outre, dans l'intérêt de la collectivité et dans les limites et conditio décidera de toutes opérations financières utiles à la gestion des emp
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S L re
ID : 060-216001743-20260410-04DEL CM070426-DE
nécessaires.
Article 4 : d'autoriser monsieur le Maire a passé à cet effet et à signer les actes nécessaires,
Article 5 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et signées par un adjoint délégué ou un conseiller municipal délégué agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : de préciser que conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés, et des opérations de gestion de dette réalisées, dans le cadre de cette délégation de compétence.
CREIL, le 08 avril 2026
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil La secrétaire de séance
Monsieur Omar YAQOOB Danielle SOKOLONSKI
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr