Déliberation - 002 Delegation en matiere emprunt

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Déliberation - 002 Delegation en matiere emprunt Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 002 Delegation en matiere emprunt)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Conseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020

Reçuen préfeciure le 15/07/2020

Affiché le 13/07/2020 Frs ec

10: 060-216001743-202007 10-DLRG200710002-DE

maintenan M Extrait du registre

des délibérations Conseil municipal du 10 juillet 2020

2 Délégation du maire en matière d'emprunt

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme

FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme SGHIRI, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mme JACQUEMART, MM KA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : # Conseillères municipales & conseillers municipaux :

M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN

M. BULUT Pouvoir à : M. DEME

Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE

Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39

- __ Nombre de conseillers en exercice : 39

- _ Nombre de conseillers absenis non représentés : 0

- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. NACHITE 1

M Date de la convocation : 03/07/2020

M Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

L'alinéa 3 de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de déléguer au Maire, dans les limites fixées par le conseil municipal, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.

Depuis la crise financière de 2008 et le scandale national des emprunts toxiques, la charte de bonne conduite (charte Gissler) et la circulaire n°NORIOCB1015077CC du 25 juin 2010 préconisent une connaissance renforcées du conseil municipal et recommandent à l'exécutif local de définir une stratégie d'endettement et

d'adopter à cet effet une délibération pour la réalisation de ces emprunts.

La Ville poursuivra une gestion active de la dette dans un objectif de diversification des prêteurs et d'optimisation des frais financiers. Elle maintiendra son positionnement sur des prêts simples pour réduire les risques liés à la volatilité de certains produits. Elle veillera à conserver une répartition équilibrée dans la structuration de la dette et à maîtriser l’évolution du taux moyen de l’encours.

Vous êtes appelés à voter.

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TI AU IR TTConseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020

Reçu en préfecture le 15/07/2020

Affiché le 13/07/2020 = <<

1D: 060-216001743-20200710-DLRG200710002-DE

maintenan

# Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1611-3-1, L2122-17, L2122-22, L2122- 23, R1611-33, R1611-34

Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 38 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 8

m Décide à l'unanimité :

Article 1°": de déléguer à Monsieur le Maire les pouvoirs pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limite ci-après définies.

Article 2 : de préciser que la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a défini une double échelle de cotation des risques inhérents à la dette des collectivités.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire pour assurer le financement du programme d'investissement à contracter des emprunts avec ou sans phases de mobilisation. L'ensemble des emprunts mobilisés au cours d'un exercice ne pourra dépasser le montant prévu au budget de cet exercice (budget primitif, budget supplémentaire et éventuelles décisions modificatives). Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement permettant de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou permettant au contraire de profiter d'éventuelles baisses.

Dès lors dans le souci d'optimiser sa gestion de dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, le Maire exercera sa délégation en recourant à des produits de financements qui pourront être :

A) Des produits de financement

Les nouveaux financements respecteront les recommandations d'indices sous-jacents et de structure de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales : > indice 1 à 3 en privilégiant les indices 1 et 2,

> structure À à C en privilégiant les structures A et B.

Ces produits de financement pourront être :

> des emprunts obligataires,

> _et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

> et/ou des emprunts assortis d'une phase de mobilisation qui permettent notamment de mobiliser et de rembourser de la dette dans la limite d’un plafond d'encours,

> et/ou des emprunts à barrière sur Euribor, ou Eonia et ses dérivés.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 ans, selon les offres des produits financiers proposés par les établissements bancaires et selon les durées d'amortissement des investissements.

Les index de référence des contrats d'emprunts et contrats de couverture pourront être : T4M,

TAM/TAG,

L'EONIA,

L'ESTR

Le TMO/TME/TEC,

L'EURIBOR,

OAT, CMS, Taux de Swap, YVYNYNVYNNYN

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www.creil.ir AIRConseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020

Reçu.en,préfecture le 15/07/2020

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maintenan > LIVRET A.

B) Des instruments de couverture

Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux où de garantir un taux. Ces opérations de couverture de risque de taux pourront être :

> des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

> et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

> et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

> et/ou des contrats de garantie de taux planché (FLOOR),

> et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux planché (COLLAR).

Le conseil municipal autorise les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de dette ainsi que les emprunts nouveaux ou de refinancement. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées à des emprunts constitutifs de la dette. Le montant et la durée des contrats de couverture ne pourront excéder le montant et la durée résiduels des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être : > l'Eonia et ses dérivés (T4M, TAG, TAM),

> l'ESTR

> TMO/TME/TEC,

> l’Euribor.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins trois établissements. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. Ces primes sont intégrées dans l'évaluation du Taux Effectif Global(T EG) des offres reçues permettant d’arbitrer entre celle- ci.

C) Des produits de réaménagement des encours existants

En substitution des contrats existants le conseil municipal décide de donner délégation à monsieur le Maire et l'autorise à souscrire des produits de refinancement.

Les nouveaux emprunts de refinancement respecteront les recommandations, indices sous-jacents et structure, de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales : > _indice 1 à 3 en privilégiant les indices 1 et 2,

> structure À à C en privilégiant les structures A et B.

Article 4 : de déléguer à monsieur le Maire les pouvoirs pour mener les opérations nécessaires à la gestion de la dette dans les conditions et limites fixées ci-dessus, qu'il s'agisse d'options prévues par les contrats de prêts

existants, de nouveaux contrats ou de contrats de réaménagement de dette, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

> lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnu pour ce type d'opérations,

retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à unn instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

passer les ordres pour effectuer les opérations arrêtées,

résilier les opérations arrêtées,

signer les opérations de couvertures et les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,

réduire ou d’allonger la durée d’un prêt,

procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place d'amortissement,

VYN

YV

VNYYV

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DTA TER LEConseil municipal du 10 juillet 2020 Envoyé en préfecture le 15/07/2020

Reçu.en préfecture le 15/07/2020

Affiché le 13/07/2020 = ss

ID: 060-2160017432202007 10-DLRG200710002-DE

maintenan

> notamment pour les réaménagements de dette, de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et les profils de remboursement,

> procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours avec où sans indemnités compensatrices selon les termes convenus avec l'établissement bancaire,

> contracter tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus dans la limite du montant inscrit au budget,

> _ conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci- dessus.

En outre, dans l'intérêt de la collectivité et dans les limites et conditions fixées ci-dessus le maire décidera de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passera à cet effet les actes nécessaires.

Article 5 : de préciser que les délégations de compétence au Maire définies ci-dessus sont attribuées pour la durée de son mandat.

Article 6 : de préciser qu'en cas d'empêchement du Maire, il sera fait application de l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : de préciser que conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés, et des opérations de gestion de dette réalisées, dans le cadre de cette délégation de compétence.

Article 8 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et signées par un adjoint délégué ou un conseiller municipal délégué agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 : d'autoriser que ces décisions puissent être prises et signées par le directeur général des services, le directeur des services techniques, les directeurs et responsables des services communaux, dans les conditions fixées à l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : Î 3 QUIL. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le 1.5. JUL, 2020

et publication au notification le 1.3 JUIL. 20/0maire de Creil

affiché le 3. JUIL. 2029... Président SFRCED

CREIL, le mu. 1.5. JUIL. 2020

eMaire et par délégation

#cteur Général des Services

Francis LE PAPE

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TR Ts