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Déliberation - Delib 2026 25 Delegation au Maire en matiere d operations financieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 25 Delegation au Maire en matiere d operations financieres)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31/03/2026
ET /_ GAMACHES Jen SOMME NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 19
Présents
: 18
Absents
: 1
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
: 17
Contre
: O0
Abstention
: 1
Date
de
convocation
26/03/2026 Date
d'affichage
08/04/2026
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
15
AVR2076
et publication
du
:
2 4 ANR:-2076
N°
2026
- 25
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
trente
et
un
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
GROSJEAN.
Etaient
présents :
M.
GROSJEAN
Patrick,
Mme
GARDÉ
Isabelle,
M.
TRICOT
James,
Mme
RAFFRAY
Agnès,
M.
THOREL
Michel,
Mme
DESCROIX
Thérèse,
Mme
LEFRANS
Nicole,
M.
PELLETIER
Eric,
Mme
CARPENTIER
Christine,
M.
DUBLANCHER
Franck,
M.
LANGLET
Philippe,
M.
DOUBLET
Grégory,
M.
DÉGARDIN
André,
Mme
CAPON
Lindsay,
Mme
LENNE
Camille,
M.
NOEL
Emmanuel,
Mme
CARON
Monique,
M.
SANTERRE
Jacky
Procuration(s)
:
Etai(ent)
absent(s)
:
Mme
TRAULET
Delphine
Etai(ent)
excusé(s)
:
À
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
LENNE
Camille
OBJET
; Délégation
au
Maire
en
matière
d'opérations
financières Monsieur
le
Maire
précise
que
les
articles
L2122.22/3
et
/20,
L2122.23,
L1618.1,
L1618.2
et
R1618.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnent
au
Conseil
Municipal,
la
possibilité
de
lui
déléguer
la
gestion
des
opérations
financières.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix
pour
et
1
abstention
:
Art.
1
: Emprunts
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer,
à cet
effet,
les
actes
nécessaires.
Les
emprunts
pourront
être
:
—
à court,
moyen
ou
long
terme,
—
libellés
en
euro
ou
en
devise,
—
avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et
d’intérêts,
—
au
taux
d'intérêt
fixe
et
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG),
compatible
avec
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
—
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
—
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d’intérêt(s),
—
la faculté
de
modifier
la devise,
—
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt,
—
la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
pourra
à
son
initiative,
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant,
destiné
à
introduire,
dans
le
contrat
initial,
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Art.
2
: Ouverture
des
crédits
de
trésorerie
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
souscription
d'ouvertures
de
crédits
de
trésorerie
et
de
passer,
à cet
effet,
les
actes
nécessaires.
Ces
ouvertures
de
crédits
seront
d’une
durée
maximale
de
12
mois,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
230
000.00€,
à
un
taux
effectif
global
(TEG),
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
:EONIA,
T4M,
EURIBOR
ou
un
TAUX
FIXE.
Art.3
:Opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
pour
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer,
à cet
effet,
les
actes
nécessaires.
Au
titre
de
la
délégation,
Monsieur
le
Maire
pourra
:
—
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur
et
contracter,
éventuellement,
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices
dans
les
conditions
et
limites
fixées
à l’article
1€T,
—
plus
généralement,
décider
de
toutes
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts. Art.4
: Information
à
l’Assemblée
délibérante
sur
les
opérations
réalisées
en
application
de
la délégation
Monsieur
le
Maire
informera
le
Conseil
Municipal,
des
opérations
réalisées
dans
le
cadre
des
délégations
reçues,
ainsi
qu'il
est
prévu
à
l’article
L2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Patrick
GROSJEAN