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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 031 2024 AdmissionsNonValeur
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 031 2024 AdmissionsNonValeur)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
1
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 25 juin 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2024 Conseillers titulaires présents : 27 Date d’affichage : 17 juin 2024 Pouvoirs : 11
Votants : 38
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.
Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la Communauté de communes, qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur DOARÉ Louis-Jean, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul
Madame BOURLON Chantal à Madame BARNET Suzanne
Madame CADART Anne-Marie à Monsieur ONETO Jean-François
Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur SALMON Patrick
Monsieur BENSAI Malek à Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence
Monsieur GREEN Alain à Madame LONY Eva
Monsieur BAKKER Hubert à Monsieur KHALOUA Madani
Monsieur BENOIT Dominique à Madame LENOIR Isabelle
Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur PAPIN Michel
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Affichée le 2 juillet 2024 2
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°031/2024
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif aux admissions en non-valeur et créances éteintes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2343-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant la demande du Comptable public du service de gestion comptable de Chelles auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°5454480832 annexée ;
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 218,21 euros décomposées comme suit :
- créances admises en non-valeur : 0,60 euros ;
- créances éteintes : 217,61 euros,
Considérant l’avis favorable de la commission des finances en sa séance du 30 mai 2024 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables d’années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de la liste n°5454480832, pour un montant de 0,60 euros ;
- Dit que cette dépense est imputée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ; - Décide d’admettre en créances éteintes les créances irrécouvrables d’années antérieures dont les poursuites n’ont pas abouti, issues de la liste n°5454480832, pour un montant de 217,61 euros ;
- Dit que cette dépense est imputée au compte 6542 « Créances éteintes » ; - Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les procédures et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 3
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 25 juin 2024
Le Président,
Jean-François Oneto,
La secrétaire de séance,
Christine Fleck,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.