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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 027 2024 ApprobationReglementFondsConcours
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 027 2024 ApprobationReglementFondsConcours)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Union Européenne,
1
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 25 juin 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2024 Conseillers titulaires présents : 27 Date d’affichage : 17 juin 2024 Pouvoirs : 11
Votants : 38
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Jean-François Oneto, Président.
Monsieur le Président passe la parole à Madame Delphine Deren, directrice générale de la Communauté de communes, qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur ONETO Jean-François, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie- Laure, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame PALOMARES Aline, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur DOARÉ Louis-Jean, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul
Madame BOURLON Chantal à Madame BARNET Suzanne
Madame CADART Anne-Marie à Monsieur ONETO Jean-François
Monsieur VORDONIS Patrick à Monsieur SALMON Patrick
Monsieur BENSAI Malek à Monsieur BARIANT Jean-Pierre
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence
Monsieur GREEN Alain à Madame LONY Eva
Monsieur BAKKER Hubert à Monsieur KHALOUA Madani
Monsieur BENOIT Dominique à Madame LENOIR Isabelle
Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur PAPIN Michel
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
Affichée le 2 juillet 2024 2
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°027/2024
OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS POUR L’ANNÉE 2024 : DÉLIBÉRATION CADRE
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé de Monsieur Benoit Schmit, vice-président en charge des finances et de la comptabilité, relatif à l’approbation du règlement d’attribution des fonds de concours pour l’année 2024 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 V ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 017/2024 du Conseil communautaire en date du 8 février 2024 portant vote du budget primitif 2024 ;
Considérant les dispositions de l’article L. 5214-16 V du Code général des collectivités territoriales qui permettent à la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts de verser à une de ses communes membres un fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un ou plusieurs de ses équipements ;
Considérant la décision du Conseil communautaire, dans le cadre du vote du budget primitif 2024, d’accorder des fonds de concours à deux de ses communes membres pour un montant total de fonds de 600 000 euros, selon la répartition suivante :
- Lésigny : 200 000 euros ;
- Ozoir-la-Ferrière : 400 000 euros ;
Considérant l’obligation, confirmée par le Bureau communautaire en date du 28 mai 2024, de préciser les modalités d’attribution des fonds de concours par un règlement d’attribution ;
Considérant que le règlement proposé contient également un modèle de la convention type qui sera établie entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts et chacune des communes bénéficiaires pour chaque projet, adoptée ensuite par délibération distincte ;
Considérant que, dans le cadre du projet de règlement d’attribution, les communes pourront démarrer les travaux avant la délibération du Conseil communautaire, les dépenses engagées seront prises en compte sous réserve de leur éligibilité ;
Considérant le règlement d’attribution des fonds de concours et la convention type annexés ; 3
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve le règlement d’attribution des fonds de concours pour l’année 2024 annexé à la présente délibération ;
- Approuve la convention type jointe au règlement qui sera mise en œuvre par délibération distincte et concordante avec les communes concernées ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 25 juin 2024
Le Président,
Jean-François Oneto,
La Secrétaire de séance,
Christine Fleck,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.