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Procès Verbal - cms 10 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE
DE
GROSLAY
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Grosla
|
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
ARRETE
n° 2024
—
10
PER
DE
Portant
délégation
spécifique
de
fonction
DOS
A
Monsieur
Jean
SZEWCZYK
CANTON
Conseiller
municipal
DEUIL-
LA-BARRE
Le
Maire
de
la Ville
de
Groslay,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
l'article
L2122-18
du
conférant
au
maire
le
pouvoir
de
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et à des
membres
du
Conseil
municipal,
VU
le procès-verbal
d'élection
du
Maire
et des
adjoints
du
3 juillet
2020,
VU
délibération
n°24-03-02
du
4
mars
2024,
suppression
d’un
poste
d’adjoint
au
maire,
création
d'un
poste
de
conseiller
délégué
et
maintien
du
taux
des
indemnités
de
fonctions
aux
élus,
CONSIDERANT
que
les
conseillers
municipaux
déléguées
peuvent
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
du
maximum
des
indemnités
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints,
CONSIDERANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
la
commune
et faire
face
à
la
charge
de
travail
à
accomplir
en
matière
de
valorisation
du
patrimoine
et
du
cadre
de
vie
de
la
ville,
il
convient
d'accorder
une
délégation
dans
ces
domaines
à
un
conseiller
municipal,
ARRETE
Article
1
:
En
application
de
l'article
L.2122-18
du
code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
Jean
SZEWCZYK,
conseiller
municipal,
est
délégué
à
:
-
la valorisation
du
patrimoine
de
l'Eglise,
-
les
Espaces
Verts,
-
la gestion
des
jardins
partagés.
pour
traiter
en
mes
lieu
et
place,
tout
ce
qui
se
rapporte
à
ces
affaires,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité.
Article
2
: Cette
délégation
ne
vaut
pas
délégation
de
signature.
Elle
ne
porte
que
sur
la
préparation
et le suivi
des
dossiers
dans
les
matières
déléguées.
Article
3
: Monsieur
Jean
SZEWCZYK
bénéficiera
des
indemnités
prévues
par
délibération
du
Conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240312-2024-10-AI Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 VILLE
DE
GROSLAY
2024/10
Article
4
: Le
Maire,
la
directrice
générale
des
services
et
la
trésorière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pontoise
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
Maire,
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
re
le
caractère
exécu
6nsabilité
Gre
ec
D
dt
QR
s
77
ù
KE
DR
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Notifié
le
..............................
Signature :
Le
Maire,
Patri
NC
2/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240312-2024-10-AI Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024