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Arrêté - cms 06 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE
DE
GROSLAY
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
ARRETE
N° 2024-06
PER
-—
CANTON
O.P.A.C.
de
l'Oise
DE
DEUIL-
LA-BARRE
ARRETE
VALANT
MISE
EN
DEMEURE
DE
REGULARISATION
ASSORTIE
D’ASTREINTE
ADMINISTRATIVE
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
Loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les
régions
et l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L481-3,
VU
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
« engagement
et
proximité
»
et
notamment
son
article
48,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
30
janvier
2006,
modifié
le
27
septembre
2007,
mis
à jour
le
5 décembre
2007,
modifié
le 25
juin
2009,
mis
à jour
les
17
juillet
2009,
27
octobre
2009,
modifié
simplement
le
26
mars
2010,
modifié
le
14
juin
2012,
mis
à jour
les
28
mars
2013,
le
13
mai
2013,
23
décembre
2013,
révisé
au
titre du
L.123.13
alinéa
2
le
23
janvier
2014,
modifié
le
13
mars
2014,
mis
en
compatibilité
par
Déclaration
de
Projet
de
18
septembre
2014,
mis
à jour
le
24
septembre
2014,
modifié
simplement
le
13
novembre
2014,
modifié
le
18
décembre
2014,
modifié
simplement
le 5
novembre
2015,
le
13
décembre
2016,
mis
à jour
le
10
février
2017,
modifié
simplement
le
30
juin
2017,
révisé
de
façon
allégée
le
28
juin
2018,
modifié
simplement
le
19
septembre
2019,
mis
à jour
le 16 octobre
2019
et le 22
octobre
2019,
VU
le
procès-verbal
d'infraction
au
Code
de
l'urbanisme
en
date
du
18
décembre
2023,
constatant
la
présence
de
diverses
constructions
non
autorisées
sur
un
terrain
sis
allée
Antoine-Laurent
Lavoisier
et géré
par
l'OPAC
de
l'Oise,
représenté
par
Monsieur
Ludovic
RIMAUX
et domicilié
au
9,
rue
du
Beauvaisis
à BEAUVAIS
(60
000),
VU
le
courrier
de
la
Ville,
en
date
du
21
décembre
2023,
notifiant
le
procès-verbal
à
l'OPAC
de
l'Oise,
l'informant
de
la volonté
du
Maire
de
prendre
un
arrêté
valant
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d'astreinte
et
l'invitant
à
faire
part
de
ses
observations
quant
à cette
éventualité,
CONSIDERANT
que
la
procédure
contradictoire
n’a
pas
fourni
d'élément
de
nature
à
inciter
la
Ville
à
revoir
son
projet
de
mise
en
demeure
de
régularisation
assortie
d'astreinte,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20240215-2024-06-AI Date
de
télétransmission
: 16/02/2024
Date
de
réception
préfecture
: 16/02/2024
Arrêté
permanent
ST
2024
- 06 PER
MISE
EN
DEMEURE
472 VILLE
DE
GROSLAY
2024/06
CONSIDERANT
que
l'ampleur
de
l'infraction,
résultant
de
l'accumulation
de
constructions
non-autorisées
et de
ses
effets
sur
le tissu
urbain
environnant
justifient que
le montant
maximal
de
l’astreinte
administrative
soit appliqué,
ARTICLE
1 : L'OPAC
de
l'Oise
représenté
par
Monsieur
Ludovic
RIMAUX
et
domicilié
au
9,
rue
du
Beauvaisis
—
60000
BEAUVAIS
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
sur
le
terrain
sis
allée
Antoine-Laurent
Lavoisier
en
supprimant
les
constructions
non
prévues
par
le
permis
de
construire
n°
952881780021M01,
dans
un
délai
de
3 mois
à
compter
de
la
réception
de
la
présente.
ARTICLE
2 : Une
astreinte
de
500
euros
par jour de
retard
sera
appliquée.
ARTICLE 3 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'OPAC
de
l'Oise.
Fait à Groslay,le 15 févrieCO£& ait
à
Groslay, le
15
vrie
à
Ÿ
A
7%
a
ES
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notiié le 44.
Q2-AD2
L
Signature
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20240215-2024-06-AI Date
de
télétransmission
: 16/02/2024
Date
de
réception
préfecture
: 16/02/2024
Arrêté
permanent
ST
2024
- 06
PER
MISE
EN
DEMEURE
2/2